GRANDLYON HABITAT, représenté par agissant en qualité de Directeur Général, GRANDLYON HABITAT 2 place de Francfort 69244 Lyon Cedex 03 Et les délégations syndicales suivantes :
le Syndicat FO, représenté par , agissant en qualité de Déléguées Syndicales,
le Syndicat CFDT, représenté par agissant en qualité de Délégué Syndical.
ont, conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Article 1 – Constat de désaccord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises aux dates suivantes :
- le 27 février 2026, - le 16 mars 2026, - les 03 et 21 avril 2026.
Elles constatent qu’au terme de la négociation : - les syndicats CFDT et FO ont fait part de leur refus de signer l’accord proposé par la Direction - les parties n’ayant donc pas pu aboutir à un accord, elles conviennent d’établir par la présente un procès-verbal de désaccord, conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail.
Article 2 – Etat des propositions respectives
Les organisations syndicales ont exprimé leur mécontentement sur l’approche budgétaire adoptée par la Direction quant au fait de soustraire du budget global, le coût de la mise en œuvre de la nouvelle classification.
Elles déplorent en particulier l’absence d'enveloppe dédiée à une augmentation générale, au profit d’une distribution majoritairement individuelle qui ne permet pas de répondre au contexte inflationniste ni aux attentes des salariés.
Par ailleurs, les organisations syndicales regrettent que leurs revendications aient été rapidement écartées en dépit de demandes concertées et mesurées (révision du montant de certaines primes, majoration de l’abondement lors du placement de l’intéressement sur le PEE, souplesse sur les règles de badgeage notamment).
De son côté, la Direction a fait la dernière proposition suivante :
Le contexte d’ouverture de cette négociation fait suite à l’application en début d’année de mesures de revalorisations salariales en lien avec la nouvelle classification notamment, représentant un budget de 180 000€ bruts chargés. En parallèle, notre cadre économique contraint nécessite d’agir en responsabilité et d’acter des mesures prioritaires, notamment en vue de privilégier la reconnaissance individuelle cette année ; la mesure collective étant par ailleurs de très bon niveau via la prime d’intéressement.
Les présentes mesures s’appliquent à l’ensemble des personnels de GRANDLYON HABITAT selon leur statut.
Augmentations individuelles (OPH)
L’enveloppe consacrée à la reconnaissance individuelle est portée à
410 000€ bruts chargés R et NR pour l’année 2026.
L’enveloppe sera affectée par direction & agence conformément à l’article 5.2 de l’Accord collectif du 10 juin 1996.
Cette mesure sera applicable à compter de la paie du mois de juin avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 (présence effective au 1er juin 2026).
Revalorisation liée à l’ancienneté (OPH)
Pour recréer davantage de cohérence au sein de la grille de rémunération globale, deux mesures sont mises en œuvre.
Une enveloppe spécifique de 34 600€ bruts chargés R et NR sera exclusivement
réservée aux salariés :
- dont le salaire présente un certain niveau d’écart à la médiane de leur classe (tableau des médianes à mars 2026 en annexe) - disposant d’au moins 7 ans d’ancienneté au 1er janvier 2026 dans leur métier.
Une revalorisation sera affectée aux salariés concernés de la manière suivante :
- 20€ bruts pour les salariés concernés par un écart à la médiane inférieur à 50€
- 40€ bruts pour les salariés concernés par un écart à la médiane compris entre 50€ et 109€
- 60€ bruts pour les salariés concernés par un écart à la médiane supérieur ou égal à 110€
Une seconde enveloppe spécifique de 34 600€ bruts chargés R et NR sera
exclusivement réservée aux salariés de la classe 3 :
- dont le salaire est équivalent ou jusqu’à 50€ supérieur la médiane de leur classe - disposant d’au moins 7 ans d’ancienneté au 1er janvier 2026 dans leur métier.
Une revalorisation sera affectée aux salariés concernés de la manière suivante :
- 25€ bruts pour les salariés dont l’ancienneté est comprise entre 7 ans et 19 ans révolus
- 35€ bruts pour les salariés dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 20 ans.
Ces mesures ont été calculées sur la base des élements de la paie du mois de mars 2026. Elles représentent un budget de 69 200€ bruts chargés R et NR et seront applicables à compter de la paie du mois de juin avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Mesures spécifiques agents FPT
Une
enveloppe budgétaire de 3000€ bruts chargés R et NR est consacrée à :
- des revalorisations individuelles du régime indemnitaire - des avancements de grade (date d’application règlementaire en fonction de la carrière de l’agent, pas de rétroactivité).
Les revalorisations individuelles du régime indemnitaire seront applicables à compter de la paie du mois de juin avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Enfin, il est convenu d’étudier l’opportunité d’adhérer au contrat groupe du Centre de Gestion du Rhône concernant les garanties Prévoyance. Une séance de travail sera organisée en conséquence dans le courant du 3ème trimestre 2026.
Egalité professionnelle femmes / hommes (OPH)
Une enveloppe spécifique de
20 077€ bruts chargés R et NR sera allouée à des mesures correctives visant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, salariés de droit privé, lesquelles sont définies dans l’article 3.1 de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail en vigueur.
La répartition de cette enveloppe fera l’objet d’une concertation en commission égalité le 28 avril 2026 (sur la base des effectifs du mois de mars 2026).
Cette mesure sera applicable à compter de la paie du mois de juin avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Participations aux frais de transport (OPH et FPT)
Pour rappel, le montant de la participation minimale employeur aux frais de transport est indexée sur le montant du coût de l’abonnement mensuel TCL plein tarif zones 1 et 2 (dans la limite des frais réels). A titre informatif, ce montant sera de 75.90€ à partir de septembre prochain (+1.80€ par rapport à la participation actuelle).
F. Mesures spécifiques télétravail (OPH et FPT)
Le bénéfice du forfait de 55 jours de télétravail est élargi aux chargés de maintenance à partir du mois de juin 2026 (forfait proratisé à compter du 1er juin 2026).
En complément des deux quotas annuels de télétravail,
le « forfait » spécifique de jours de télétravail accordé pour des situations de santé temporaires est porté à 20 jours à compter du 1er juin 2026 (soit 15 jours de plus).
Pour rappel, les situations visées sont les suivantes : - femme enceinte dans leur 6ème mois de grossesse dont la situation de santé, attestée par un certificat médical, nécessite une immobilisation - collaborateurs immobilisés ou dont la mobilité est réduite à la suite d’une intervention chirurgicale ou d’un accident - collaborateurs proches aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche
G. Négociations collectives 2026
Des négociations seront ouvertes sur les thèmes suivants :
- Révision emploi type chargé de secteur : une négociation sera fixée avant la fin du second trimestre 2026
- Reconnaissance individuelle/équité salariale : ouverture de la négociation avant l’été 2026
- Mutuelle : en cas de dénonciation du marché actuel, une séance de négociation sera fixée courant juillet sur le cahier des charges
- Égalité professionnelle F/H et QVCT (nouvel accord) : ouverture de la négociation avant la fin du dernier trimestre 2026
- Protocole d’accord préélectoral : ouverture de la négociation dans le courant du dernier trimestre 2026.
- Révision accord don de jours : une négociation sera ouverte avant la fin du dernier trimestre 2026.
Article 3 – Mesures unilatérales
GRANDLYON HABITAT entend appliquer unilatéralement sa dernière proposition (ci-dessus mentionnée) à l’ensemble des personnels de GRANDLYON HABITAT selon leur statut.
Ces mesures entreront en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, à l’exception des mesures prévues aux articles E et F.
Article 4 – Publicité et dépôt
Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt à la DREETS via le service de télé déclaration en ligne et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Fait à Lyon, le 12 mai 2026, en 4 exemplaires originaux.
Pour GRANDLYON HABITAT
Directeur Général
Pour C. F. D. T.
Délégué Syndical
Pour F.O.
Déléguée syndicale
Pour F.O.
Déléguée syndicale
Annexe au PV de désaccord NAO 2026
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Salaires médians par classe (CDI, hors Dir. Général, salaires de mars 2026)
