Avenant n°3 à l’accord d’entreprise du 02/06/2016 instaurant un système de garanties collectives
"frais de santé"
Entre : -, agissant en qualité de Directeur Général de GRANDLYON HABITAT, dont le siège social est au, 2 place de Francfort - le Terra Mundi - 69003 Lyon d'une part, et - , délégué syndical F. O. de GRANDLYON HABITAT - , déléguée syndicale F. O. de GRANDLYON HABITAT - , délégué syndical C. F. D. T. de GRANDLYON HABITAT d'autre part,
Préambule
Suite à l’évolution récente de la réglementation en matière de prévoyance, le présent avenant a pour objet une stricte mise en conformité de certaines garanties collectives de notre accord « frais de santé » avec les nouvelles dispositions en vigueur, afin d’assurer un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et de bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des « contrats responsables et solidaires ».
Les dispositions du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 s'appliquent à compter du 1er janvier 2020 pour les mesures relatives à l'optique et au dentaire et à compter du 1er janvier 2021 pour celles relatives aux aides auditives.
L’annexe de l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise instaurant un système de garanties collectives "frais de santé" signé le 26 octobre 2017, relative aux garanties de base obligatoire et optionnelle facultative, est annulée et remplacée par la nouvelle annexe ci-jointe.
Les modifications apportées sont les suivantes :
- Amélioration de la présentation globale, avec l’ajout d’une colonne relative aux conditions d’application des garanties.
- Adaptation de notre tableau des garanties concernant les postes dentaire, optique et aides auditives afin de distinguer les prestations entrant dans le panier reste à charge zéro (« Equipements ou soins et prothèses 100% santé) des autres prestations initialement fixées dans notre cahier des charges (« Equipements hors 100% santé »).
- Mise à jour du montant du PMSS au 1er janvier 2019 (à titre indicatif).
Les autres dispositions de l’Accord et de ses avenants restent inchangées.
Date d’effet :
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2020.
