Accord relatif au budget des activités sociales et culturelles
Moyens octroyés par GRANDLYON HABITAT pour la gestion des œuvres sociales et culturelles du COMASOC
Entre :
GRANDLYON HABITAT, représenté par son Directeur Général,
le COM.A.SOC., représenté par son Président,
le Comité social et économique, représenté par son Secrétaire,
le Syndicat C.F.D.T., représenté par son Délégué Syndical,
le Syndicat F.O., représenté par ses deux Délégués Syndicaux,
Article 1 – Objet
Le présent accord vient remplacer l’accord de « Gestion des tickets restaurant et incidence sur dotation des activités sociales et culturelles » signé le 17 mars 2000, ainsi que son avenant du 6 décembre 2012 devenus caduques à la suite des premières élections du CSE, conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.
Article 2 – Dotation relative aux activités sociales et culturelles
La dotation globale forfaitaire annuelle accordée par GrandLyon Habitat au COMASOC, par transfert du CSE, pour la gestion des activités sociales et culturelles, est portée à
2,27 % de la masse salariale brute annuelle de l’Office, selon la réglementation en vigueur.
GrandLyon Habitat continuera d’assurer la gestion des tickets restaurant. A ce titre, GrandLyon Habitat prend en charge l’achat et la distribution des titres, et procède aux retenues sur salaires correspondantes. Le budget « tickets restaurant » demeure soustrait des dotations du CSE et du COMASOC, mais sera toujours considéré comme un acquis faisant partie des œuvres sociales. A titre indicatif à la date de signature de l’accord, la part patronale du budget « tickets restaurant » représente 2.32 % de la masse salariale brute 2018.
Article 3 – Information et consultation du CSE
Au début de chaque année, une information sera faite au CSE concernant les statistiques relatives aux tickets restaurant (nombre de tickets distribués, participation employeur, participation salariés). Les situations suivantes donneront lieu à une consultation du CSE :
Changement de fournisseur,
Modification de la valeur des tickets restaurant
Modification de la part employeur
Modification des bénéficiaires
Article 4 – Date d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Article 5 – Publicité et dépôt
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
