Procès-Verbal d’accord suite à la Négociation Annuelle Obligatoire
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, Grands Domaines du Littoral a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi et notamment sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité des femmes et des hommes.
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations obligatoires 2022 au sein de la société. Il est établi à la suite des 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les 17/06/2022, 21/06/2022 et 27/06/2022. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant. La réunion du 17/06/2022 a permis d’établir le calendrier des réunions et recenser les différentes demandes des Délégués Syndicaux. Les réunions des 21/06/2022 et 27/06/2022 ont fait l’objet des négociations.
Ces différentes réunions ont permis la rédaction du présent accord.
Article 1 : Réunions et négociations
17/06/2022 Réunion et négociation 21/06/2022 Négociation 27/06/2022 Négociation
Article 2 : Revalorisations salariales
3% d’augmentation générale à compter du 1er juillet 2022
Article 3 : Négociation sur les primes
-150 euros de prime exceptionnelle pour les salariés en contrat à durée déterminée saisonnier présents le jour de la signature de l’accord en fonction de leur temps de travail effectif entre janvier 2022 et juin 2022.
-Une prime défiscalisée de 3 fois la valeur distribuée en 2021 soit 1380 euros au prorata du temps de travail 2021 versée au plus tard 6 semaines après la date de parution des décrets d’application, aux présents à la date de versement selon la règlementation en vigueur, si la prime défiscalisée annoncée est confirmée.
Article 3 : publicité et dépôt légal
Le présent accord sera établi en 5 exemplaires originaux dont 3 exemplaires seront destinés aux parties signataires, un exemplaire sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Il sera affiché dans les locaux.
Fait à Aigues-Mortes le 27 juin 2022 en 5 exemplaires originaux
