Procès-Verbal d’accord suite à la Négociation Annuelle Obligatoire
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, la société a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la Loi et notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité des femmes et des hommes et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations obligatoires 2025 au sein de la société. Il est établi à la suite des 2 réunions de négociation qui ont eu lieu les 20/06/2025 et 08/08/2025. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant. La réunion du 20/06/2025 a permis d’établir le calendrier des réunions et recenser les différentes demandes des Délégués Syndicaux. La réunion du 08/08/2025 a fait l’objet des négociations.
Ces différentes réunions ont permis la rédaction du présent accord.
Article 1 : Réunions et négociations
20/06/2025 Réunion et négociation 08/08/2028 Négociation
Article 2 : Revalorisations salariales
0.6% d’augmentation générale à compter du 1er août 2025.
Article 3 : Prime de rendement taille
Le montant du taux de la prime de rendement taille actuellement à 11.26 euros les 100 pieds de dépassement est revalorisé à hauteur de 11.60 euros les 100 pieds de dépassement.
Article 4 : Prime de vendanges
La prime de vendanges prévue par l’article 4 du chapitre III de l’accord d’entreprise est étendue aux Techniciens et agents de maîtrise (TAM) travaillant au sein d’un service affecté aux vendanges. La majoration est de 5% du taux horaire brut perçu par le salarié pour les travaux de vendanges.
Article 5 : Prime de récolte
Le montant de la prime de récolte est revalorisé selon la valeur moyenne du taux de rendement des vendanges de l’entreprise.
Tranches de taux de rendement Montant brut (en euros) 0 à 69 hecto hectares 850 70 à 79 hecto hectares 900 Supérieur à 79 hecto hectares 950
Article 6 : Publicité et dépôt légal
Le présent accord sera établi en 5 exemplaires originaux dont 3 exemplaires seront destinés aux parties signataires. Un exemplaire sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise et un exemplaire sera remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes. Il sera affiché dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Aigues-Mortes le 08 août 2025 en 5 exemplaires originaux
Pour la Direction Pour la SNCEA CFE – CGC Pour la CGT
