ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2023
Entre
L’Unité Economique et Sociale Smart composée de
La société SmartFr
SA SCIC à capital variable SIRET 501 589 501 00086 Ayant son siège 292 rue Camille Guérin à Lille 59800
La société Grands Ensemble
SA SCOP à capital variable SIRET 488 458 969 00075 Ayant son siège 292 rue Camille Guérin à Lille 59800
La société La Nouvelle Aventure
SARL SCOP SIRET 749 865 507 00026 Ayant son siège 292 rue Camille Guérin à Lille 59800
La société Alterna
SARL SCOP SIRET 498 554 823 00035 Ayant son siège 292 rue Camille Guérin à Lille 59800
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES :
SUD, représentée par XXX, délégué syndical
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des négociations obligatoires ouvertes pour l’année 2023 et en vue de poursuivre les discussions entre organisation syndicale représentative et Direction dans des conditions de sérieux, loyauté, de confiance mutuelle, les parties sont convenues de l’intérêt de mettre en place un accord de méthode au sein de l’Unité Economique et Sociale Smart, conformément aux articles L.2211-1 à L.2283-2 du code du travail.
Article 1 – Objet
L’accord a pour objet de définir les modalités, le calendrier et les thèmes des négociations pour 2023 au sein de l’UES Smart. Les thèmes et contenus sont conformes à l’effectif de l’UES constaté au cours de l’exercice précédent.
Article 2 – Composition des délégations
Les parties s’accordent sur le fait que la délégation syndicale comprendra le délégué syndical de l’organisation qui sera complétée, si le délégué syndical le souhaite, de deux salariés de l’UES. La délégation patronale sera composée d’un nombre égal de membres à celle de la délégation syndicale, personnes pouvant légalement engager la direction de l’entreprise au cours des négociations.
Article 3 – Méthodes de travail
Chaque négociation est structurée dans le cadre légal et selon les étapes suivantes :
Invitation aux réunions et mise à disposition des informations relatives au contenu de la négociation conformes à la législation en vigueur et des éventuelles informations complémentaires demandées par les organisations syndicales qui seront ou non acceptées par la Direction Générale ;
Réunions de négociation avec propositions de la délégation employeur et de l’organisation syndicale ;
Remise et envoi de l’accord définitif ou du procès-verbal de désaccord ;
Signature de l’accord définitif ou du procès-verbal de désaccord.
Après chaque séance, il sera fait un bilan des décisions prises, ainsi qu’un état des informations nécessaires à la tenue de la réunion suivante et des attentes des parties pour les prochains travaux de négociation.
Article 4 – Thèmes, calendrier et lieu des réunions
En vertu des articles L.2242-1 et L.2243-1 du code du travail, les parties s’engagent à négocier sur les thèmes obligatoires suivants :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
En outre, les parties s’accordent sur le respect du calendrier suivant :
Thème 1 : Les réglements sociaux
Réunion le mardi 7 novembre 2023 de 14h00 à 16h00
Réunion le jeudi 23 novembre 2023 de 10h00 à 12h00
Thème 2 : Rémunération
Réunion le mardi 19 décembre 2023 de 14h00 à 16h00
Réunion le mardi 09 janvier 2024 de 14h00 à 16h00
Signature le mardi 23 janvier 2024 de 14h00 à 14h30
Thème 3 : Qualité de Vie et Conditions de Travail et Egalité professionnelle
Réunion le mardi 23 janvier 2024 de 14h30 à 16h00
Signature le jeudi 08 février 2024 de 10h00 à 10h30
Thème 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels
Réunion le jeudi 08 février 2024 de 10h30 à 12h00
Signature le jeudi 22 février 2024 de 10h00 à 10h30
Les parties se laissent l’opportunité de prolonger les négociations obligatoires en cas de besoin. Les réunions se tiendront en présentiel au Bazaar St-So situé 292 rue Camille Guérin à Lille.
Article 5 – Communication des documents
La Direction Générale s’engage à communiquer aux organisations syndicales l’ensemble des éléments relatifs à la Base de données économiques et sociales nécessaires à la négociation et tous documents préparatoires au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion de négociation au cours de laquelle ils doivent faire l’objet de l’étude.
Article 6 – Modalités de signature des accords
L’accord définitif ou le procès-verbal de désaccord sera rédigé dans les meilleurs délais à l’issue des réunions de négociations obligatoires pour transmission à la délégation syndicale en vue d’une relecture avant signature. La signature de l’accord définitif ou du procès-verbal de désaccord interviendra lors de la réunion de signature indiquée dans le calendrier. La signature de l’accord ne pourra pas être dématérialisée.
Article 7 – Heures de délégation
Les heures passées en réunion de négociation ou dédiées à la signature de l’accord définitif ou du procès-verbal de désaccord seront payées comme du temps de travail effectif pour l’ensemble des membres de la délégation syndicale.
Article 8 – Effet, durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu et s’appliquera jusqu’au 29 février 2024, date à laquelle les négociations obligatoires auront pris fin. Les modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles pourront amener les parties à réviser conjointement le présent accord dans les conditions légales relatives à la révision des accords d’entreprise. Le présent accord pourra être modifié par avenant selon les mêmes modalités que sa conclusion, par les parties signataires. Cet avenant suivra les mêmes modalités de dépôt que l’accord initial. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales.
Article 9 – Dépôt et publicité
En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise par l’intermédiaire du délégué syndical par voie électronique, après signature de la Direction et de l’organisation syndicale représentative. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DEETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail en version. Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille. Fait en 4 exemplaires originaux à Lille, le 7 novembre 2023.
