Accord d'Entreprise portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2025
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
1) La société LES GRANDS GARAGES DE L'HERAULT inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 583375217300017 dont le siège social est situé 905 rue de l'lndustrie à Montpellier représentée par Monsieur …agissant en qualité de Directeur.
D'UNE PART
ET
2) Les organisations syndicales représentatives au sein de la société LES GRANDS GARAGES DE L'HERAULT, représentées par :
Monsieur … pour l'organisation syndicale C.G.T Monsieur … pour l'organisation syndicale CFE-CGC.
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
La présente négociation s'inscrit dans le cadre de l'article L.2242-1 et suivants du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur l'aménagement et la durée du temps de travail.
Une réunion de négociation s'est tenue le 11 avril 2025. Le Comité Social Economique a été informé et consulté Iors de la réunion extraordinaire du 17 avril 2025 sur ces dispositions et a émis un avis favorable.
Article
1 : Champ d'application du présent accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel des GRANDS GARAGES DE L'HERAULT. Il régit les modalités de gestion et d'organisation de la durée du travail et des congés acquis du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.
Article
2 : Objet du présent accord
Le présent accord a pour finalité de déterminer les principales orientations prises par les GRANDS GARAGES DE L'HERAULT en matière de durée effective et d'organisation du temps de travail pour la période du 1er janvier 2025 au 31 Décembre 2025. Les dispositions relatives aux horaires de travail et aux demandes de congés seront d'application immédiate. La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux dispositions actuelles.
Article 3 : Dispositions relatives aux conges payes
Le nombre de jours de congés payés acquis entre le 1ejuin 2024 et le 31 mai 2025 est 30 jours ouvrables.
Le nombre de jours de congés acquis entre le 1 juin 2025 et le 31 mai 2026 est de 30 jours ouvrables. Une semaine de congés payés équivaut à 6 jours.
Article 3.1 : Périodes de prise des conqés payés :
: Congé principal :
Un congé principal de 18 jours minimum ou de 24 jours maximum devra être pris entre le 1 juin et le 31 octobre 2025 dont 12 jours consécutifs obligatoirement.
A titre prévisionnel, il est demandé à chaque salarié d'informer son chef de service du positionnement souhaité du reliquat du congé principal. Dans ce cas précis, le solde restant de congés devra être pris entre le 1 novembre 2025 et le 31 mai 2026. Dépôt des demandes Le dépôt des bons de congés devra parvenir au chef de service, au plus tard le mardi 30 avril 2025 pour les mois de juin à octobre Examen des demandes : Les demandes seront examinées par la hiérarchie en fonction des critères suivants : ancienneté, enfants scolarisés, congés du conjoint et dépôt de la demande dans le délai imparti. En fonction du nombre de demandes reçues pour une même période, et afin d'assurer un service de permanence au sein de chaque service, il pourra être demandé à certains salariés de décaler Ieurs périodes de congés payés. La hiérarchie se rapprochera du salarié afin de parvenir, dans toute la mesure du possible, à un positionnement prenant au mieux les intérêts des salariés et les besoins du service.
La réponse sera communiquée aux salariés au plus tard le
vendredi 16 mai 2025 par retour de la demande de congés signée. En cas de refus de la demande, le chef de service devra trouver un accord le plus rapidement possible avec les intéressés. En aucun cas, un salarié ne peut partir en congés, si la demande n'est pas signée par le chef de service.
: Solde des congés devra être pris au plus tard le 31 mars 2026 Demande :
Les demandes devront parvenir au chef de service au plus tard 2 semaines avant la prise du congé pour toute demande supérieure ou égale à une semaine.
Examen des demandes : Les demandes seront examinées par la hiérarchie en fonction de l'ordre de ses choix selon les principaux critères suivants : enfants scolarisés, ancienneté, congés du conjoint ... En fonction du nombre de demandes reçues pour une même période, et afin d'assurer un service de permanence au sein de chaque service, il pourra être demandé à certains salariés de décaler Ieurs périodes de congés payés. La hiérarchie se rapprochera du salarié afin de parvenir, dans toute la mesure du possible, à un positionnement prenant au mieux les intérèts des salariés et les besoins du service.
: 5ème semaine de congés payés :
La 5ème semaine de congés payés sera prise entre le 1 novembre 2025 et le 31 mai 2026 Demande Les demandes devront parvenir au chef de service au plus tard 2 semaines avant la prise du congé pour toute demande supérieure ou égale à une semaine.
Examen des demandes Les demandes seront examinées par la hiérarchie en fonction de l'ordre de ses choix selon les principaux critères suivants : enfants scolarisés, ancienneté, congés du conjoint ...
En fonction du nombre de demandes reçues pour une même période, et afin d'assurer un service de permanence au sein de chaque service, il pourra être demandé à certains salariés de décaler Ieurs périodes de congés payés. La hiérarchie se rapprochera du salarié afin de parvenir, dans toute la mesure du possible, à un positionnement prenant au mieux les intérêts des salariés et les besoins du service.
Article 4 : Périodes de prise des conqés d'ancienneté
Les congés d'ancienneté, pour les salariés en bénéficiant, pourront être accolés aux congés payés. Toute demande de congé consécutive à un évènement non prévu sera examinée par le chef de service concerné. Sa décision sera prise en fonction des impératifs de service.
Article 5 :
En cas de désaccord avec sa hiérarchie sur la prise de congés (durée période), tout salarié pourra en faire référence auprès du CSE afin que son cas soit porté à la connaissance de la Direction pour décision.
Article
6 : Dispositions relatives à la Journée de solidarité.
La journée de solidarité sera positionnée le 09 juin 2025 (lundi de PENTECOTE).
Ce dispositif fera l'objet d'un rappel Iors du CSE du 17 avril 2025.
LES GRANDS GARAGES DE L'HERAULT seront ouverts et les salariés qui souhaiteront être absents devront poser un jour de congé payé / RTT. Toutefois pour les salariés travaillant sur une base horaire hebdomadaire de 35 heures de travail, la journée de Solidarité 2025 pourra être fractionnée en accord avec le chef de service, et en fonction des nécessités du service clients, et sous réserve de respecter un délai de 48 heures de prévenance.
Les salariés concernés (sauf ceux de moins de 18 ans) travaillant à temps plein seront amenés à ce titre à effectuer sept heures de travail, par tranche d'une heure minimum, avant le 31 août 2025 avec un prévisionnel avant le 10 mai 2025. Pour les salariés à temps partiel, le nombre d'heures à effectuer au titre de la journée de Solidarité sera calculé au prorata de Ieur horaire hebdomadaire habituel.
La planification des heures dues au titre du fractionnement de la journée de la Solidarité sera faite en fonction des impératifs du service.
Les souhaits des salariés concernant la journée de Solidarité sont à exprimer sur les bons de congés pour le
vendredi 16 mai 2025 (soit un jour de congé payé, soit un jour de récupération, soit le fractionnement).
Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité ne donneront pas lieu à rémunération.
Article
7 : Durée et application du présent accord.
Le présent accord dont les dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible, est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature et expirera à l'issue de la période de référence qu'il régit, soit le 31 décembre 2025. Article
8 : Publicité de l'accord.
Conformément à la Ioi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DDETS dont une version sur support signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Montpellier le 22 avril 2025, en 4 exemplaires originaux.
Pour l'organisation syndicale CGT Délégué syndical M
Pour l'organisation syndicale CFE-CGC Délégué syndical M
