NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL POUR L’ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société la société
GRAPHOCOLOR SAS, N° SIRET 778 147 942 00016, dont le siège social est situé à ANNECY (74000), 19 avenue des vieux moulins, représentée par Monsieur , Directeur des Opérations
Ci-après désignée « La Direction »
D’UNE PART
ET
L’
organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical
Ci-après désignée « L’Organisation Syndicale »
D’AUTRE PART
PREAMBULE : DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
L’Organisation Syndicale CFDT et la Direction de la société GRAPHOCOLOR SAS se sont rencontrées les 29 octobre, les 7 et 12 novembre dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail au titre de l’année 2025, conformément aux articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail.
Le 29 octobre, la Direction et les Organisations Syndicales ont échangé sur les documents transmis pour la préparation de ces négociations. La Direction a présenté la situation 2024 et les perspectives d’activités 2025.
Le 7 novembre, les parties ont échangé sur leurs premières propositions.
Le 12 novembre, la Direction a exprimé son point de vue sur l’ensemble des propositions de l’Organisation Syndicale. De nombreux échanges sont intervenus et plusieurs contre-propositions ont été faites jusqu’à parvenir à un accord.
Tout au long du processus de négociation, la Direction a communiqué à l’Organisation Syndicale toutes les informations qu’elle estimait nécessaires. La Direction n’a pas répondu à l’ensemble des demandes de l’Organisation syndicale.
A l’issue de ces réunions, la Direction et les représentants de l’organisation syndicale signataire du présent accord se sont mis d’accord sur les points suivants :
Rémunération:
Augmentations salariales
Il a été décidé d’attribuer les augmentations suivantes :
Pour le personnel des classifications supérieur à E9, c’est-à-dire de E10 à H15 :
Augmentation Individuelle : 2 %
Pour le personnel des classifications D, c’est-à-dire D7 et D8 :
Augmentation Générale : 1.4 %
Augmentation Individuelle : 0.8%
Pour le personnel des classifications C, c’est-à-dire C5 et C6 :
Augmentation Générale : 1.7 %
Augmentation Individuelle : 0.5%
Pour le personnel des classifications A et B, c’est-à-dire A2 à B4 :
Augmentation Générale : 1.8 %
Augmentation Individuelle : 0.4%
Les augmentations générales et individuelles seront appliquées au 1er janvier 2025 sur le salaire de base du 31 décembre 2024. Les éventuelles promotions seront appliquées au 1er janvier 2025 après application des augmentations générales et individuelles.
Prime de fin d’année
Compte-tenu des résultats de l’entreprise, il a été décidé du versement d’une prime de fin d’année de 250€ bruts en décembre 2024 selon les critères de présence définies par note interne.
Complément exceptionnel à la prime de fin d’année.
Afin de valoriser davantage la contribution et les efforts individuels exceptionnels des salariés dans le cadre du projet Focus-E concernant l’arrêt temporaire de l’atelier U1U2, il a été décidé de façon exceptionnelle de verser un complément de 100€ bruts à la prime de fin d’année au titre de l’année 2024 uniquement, à condition d’être présent à l’effectif au 31 décembre 2024 et d’avoir au moins 6 mois de présence du 1er janvier au 31 décembre 2024. Ce complément exceptionnel sera versé en janvier 2025. Cette disposition n’est valable que pour l’année 2024.
Temps de travail
La journée de solidarité sera positionnée au 15/08/2025 avec la prise d’un RTT Employeur. La direction a pris l’engagement d’ouvrir des négociations pour mettre en place un dispositif de don de congés (loi MATHYS).
Partage de la valeur ajoutée
Le partage de la valeur ajoutée est déjà en vigueur au sein de la société par le biais :
De l’accord de participation
De l’accord d’intéressement
De l’accord sur le PEE
Egalité professionnelle
Il n’a été décidé d’aucune mesure spécifique cette année.
Qualité de vie et conditions de travail
Les parties ont convenu de poursuivre en 2025 le plan d’actions initié en 2024.
Date d’effet de l’accord et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 01 janvier 2025 et cessera automatiquement de produire effet au 31 décembre 2025.
Adhésion
Les Organisations Syndicales non signataires du présent accord, pourront y adhérer conformément aux dispositions de l’article L2261-3 du Code du Travail.
Dépôt et information
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à l’Organisation Syndicale négociatrice. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes d’Annecy. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel
Fait à Annecy le : 12 novembre 2024
Pour la société, Pour l’organisation syndicale représentative
Directeur des OpérationsDélégué Syndical CFDT
En annexe, l’ensemble des revendications des organisations syndicales.
