AVENANT A L’ACCORD DU 27 SEPTEMBRE 2001 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCES GRAPHOCOLOR SAS
31 juillet 2018
SIGNATAIRES
Entre La Société Graphocolor SAS, situé à Annecy, 19 avenue des Vieux Moulins, ZI Vovray, BP 186 74 005 Annecy Cedex, représenté par
Jean François REGNIER en sa qualité de Directeur des Opérations,
d’une part, Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par
Stéphane FRANCHI, délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC représentée par
Ludovic PELLARIN délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par
Sophie BENECH déléguée syndicale,
d’autre part,
Préambule
Compte tenu de la situation « exceptionnelle » de la société Graphocolor SAS dite « la société » suite à l’incendie qui s’est produit dans la nuit du 25 juin 2016 détruisant la quasi-totalité de l’Unité 3 ayant un impact très significatif sur les capacités de production et de livraison de ses clients, la Direction, les Délégués Syndicaux et les Représentants du Personnel s’étaient réunis les 27, 28 et 29 juin 2016 et avaient convenu des points suivants : Compte tenu :
de la nécessité de maintenir les niveaux de livraison clients attendus,
d’adapter les ressources aux moyens industriels disponibles de la société,
de regrouper les activités de production sur les unités 1, 2 et 6,
de réaffecter les collaborateurs de la société sur les trois unités en activité U1, U2 et U6 seules en état de fonctionnement à ce jour,
de doter la société des moyens de production durant la période de réorganisation industrielle,
Il avait été décidé d’étendre la mise en place d'équipes de suppléances sur les unités 1, 2 et 6. L’avenant avait été conclu pour une durée déterminée de 9 mois allant jusqu’au 30 avril 2017.
Compte tenu de la prévision de remise en fonctionnement de l’atelier U3 sur fin d’année 2017 et des mêmes nécessités que celles précédemment énoncées, il avait été décidé de les prolonger jusqu’au 31 décembre 2017.
Compte tenu de la prévision de remise en fonctionnement de l’atelier U3 après la fermeture estivale de début août 2018, et des mêmes nécessités que celles précédemment énoncées : Il a été décidé de prolonger de nouveau dans les mêmes conditions la mise en place d'équipes de suppléances sur les unités 1, 2 et 6 jusqu’au 31 juillet 2018.
Enfin compte tenu de la remise en fonctionnement progressif de l’atelier U3 (nommé dorénavant U7U8) après la fermeture estivale de début août 2018, et des mêmes nécessités que celles précédemment énoncées :
Il a été décidé de prolonger la possibilité de mettre en place des équipes de suppléances sur les unités 1, 2 et 6 jusqu’au 31/10/2018.
Ce nouvel avenant prendra effet à compter du 01/08/2018, pour une durée déterminée de 3 mois supplémentaires jusqu’au 31/10/2018.
Il est convenu ce qui suit :
Article I
Un horaire particulier dit "équipe de suppléance" sera mis en place. Le secteur concerné est la production U1, U2 et U6. Les équipes seront constituées des fonctions et postes de manière comparable aux équipes de semaine.
Article II
L’affectation en équipe de suppléance s’appuie sur le principe du volontariat.
Article III
Un avenant « équipe de suppléance » au contrat de travail sera établi pour les salariés concernés dans un premier temps jusqu’au 30/09/2018. Un nouvel avenant de prolongation pourra par la suite être établi jusqu’à la date de la mise en fonctionnement total d’U7U8 avec comme date de fin au plus tard le 31 octobre 2018
Article IV
Le cumul d'un emploi "équipier de fin de semaine" avec un autre emploi à temps plein est interdit.
Article V
Le personnel mis en place dans ce type d'horaire recevra une formation préalable et un accompagnement au poste et à la sécurité.
Article VI
La seule équipe maintenue travaillera le samedi matin et le dimanche après-midi comme suit : :
Equipe 1
Samedi 4 h - 16 h 15 Ou 4 h 30 – 16 h 30
Dimanche
16 h – 4 h 15 Ou 16 h 30 – 4 h 30
Pour le pilote et le chef d’équipe un quart d'heure de recouvrement sera pratiqué. Un temps total de pause de trois quart d'heure par poste travaillé sera prévu. Ce temps de pause sera porté à une heure au total pour les personnes travaillant sur des machines à monter-démonter (MAC, MAC Evol, Mini MAC). Ces pauses seront prises par roulement, en deux ou trois fois, dont au moins une fois pour une durée de trente minutes et selon avis du médecin du travail. Les pauses ne peuvent en aucun cas être prises en début ou en fin de poste.
Article VII
Les principes relatifs à la rémunération, jours fériés, congés annuels, RTT, congés conventionnels ou internes, prime semestrielle de 13ème mois, l’intéressement et l’indemnisation des arrêts de travail, restent inchangés.
Article VIII
Un système d'astreinte hebdomadaire lié à la mise en place des équipes de suppléance fait l'objet d'un protocole d'accord distinct.
Article IX
Le présent avenant est établi pour une durée déterminée et a pour objet de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour une production conforme aux attentes des clients de la société. Il prendra effet à compter du 01 août 2018. Cet avenant est conclu pour une durée de 3 mois soit jusqu’au 31 octobre 2018. Il pourra être reconduit en fonction des besoins de la société. Sa reconduction fera l’objet d’un avenant de renouvellement.
Article X
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes d’Annecy
Il sera affiché dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
