AVENANT N°5 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 15 DECEMBRE 2009 RELATIF A LA DUREE ET L’ AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société GRAVOTECH MARKING, dont le siège social est situé à RILLIEUX-LA-PAPE (69140), 466 rue des mercières,
Représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France, ayant tout Pouvoir ă l’effet des Présentes,
D’une part ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : o La CGT, représentée par , déléguée syndicale centrale, o La CFDT, représentée par, délégué syndical central, o La CGT-FO, représenté par, délégué syndical central, o La CFE-CGC, représentée par, délégué syndical central
D’autre part
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées :
« Les Parties ».
PREAMBULE
L’organisation et l’aménagement du temps de travail au sein de la Société GRAVOTECH MARKING sont régis Par les dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 15 décembre 2009͘ En application de cet accord, l’ensemble du Personnel de la société, dont le temps de travail est décompté en heures, est soumis au régime de l’annualisation du temps de travail en vertu duquel les périodes de faible activité viennent compenser les périodes de forte activité et vice-versa. L’établissement de LA CHAPELLE SAINT LUC, est constitué d’une usine dédiée à la fabrication des machines de gravure, de consommables..., et de services administratifs venant supporter les activités industrielles et commerciales de la Société. Le contexte international 2021, particulièrement perturbé et caractérisé par une pénurie mondiale de composants, (entrant, pour certains d’entre eux, dans nos Productions), conjugué aux aléas du déploiement de notre nouvel ERP a entrainé d’importants retards de fabrication générateurs d’insatisfaction, rendant nécessaire d’accroitre rapidement et temporairement les capacités de production en privilégiant les ressources internes ă l’entreprise. Dans ce contexte, le dispositif d’annualisation du temps de travail, tel que conçu dans l’accord du 15 décembre 2009, n’apparaissait plus adapté, notamment au personnel des UAP de l’établissement de la CHAPELLE SAINT LUC, pour le premier semestre de l’année 2022͘ Aussi, pour faire face à la nécessité de rattraper au plus vite les retards de production, les parties sont convenues d’adapter temporairement l’accord collectif du 15 décembre 2009 relatif ă la durée et l’aménagement du temps de travail pour une durée de six (6) mois à compter du 01 janvier 2022. Elles ont ainsi signé un avenant n°4 ă l’accord du 15 décembre 2009 devant Prendre fin le 30 juin 2022͘ L’entreprise se trouve toutefois actuellement confrontée ă d’importantes difficultés d’approvisionnement, principalement liées aux mesures de confinement décidées en Chine. Les Parties ont fait le constat que les dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 15 décembre 2009 relatif ă la durée et l’aménagement du temps de travail et son avenant numéro 4 ne sont plus totalement adaptés aux nouveaux enjeux et problématiques avec lesquels l’entreprise doit désormais composer͘ Après plusieurs rencontres, elles ont donc décidé de conclure le présent Avenant à durée déterminée ayant pour objet : • De mettre un terme de façon anticipée ă l’avenant n°4 en date du 14 février 2022 ; • De fixer temporairement des nouvelles limites d’annualisation du temps de travail
ARTICLE 1. Terme anticipé de l’avenant n°4 du 14 février 2022
Par le Présent avenant, l’ensemble des Parties signataires de l’avenant n°4 en date du 14 février 2022 entendent mettre un terme anticipé à celui-ci. Les parties conviennent expressément que cet avenant prendra fin, de façon anticipée, le 19 juin 2022 au soir. A compter de cette date, il cessera définitivement de produire effet.
En conséquence, à compter du 20 juin 2022, la société réactivera le dispositif d’annualisation du temps de travail tel que Prévu Par l’accord du 15 décembre 2009 sous réserve des dispositions qui suivent͘
ARTICLE 2. Limites d’annualisation pour la période du 20 juin 2022 au 31 décembre 2022 prévues à l’article 3.3.5 de l’accord du 15 décembre 2009 relatif ă la durée et l’aménagement du temps de travail Compte tenu des difficultés et du caractère aléatoire d’approvisionnement actuellement rencontrés, les parties font le constat de la nécessité temporaire et exceptionnelle d’une Plus grande souplesse dans la mise en œuvre de l’annualisation͘
Pour la période du 20 juin 2022 au 31 décembre 2022, elles conviennent donc de compléter et modifier les dispositions telles que Prévues ă l’article 3͘3͘5 de l’accord du 15 décembre 2009 pour permettre : * l’accomplissement de MAXIMUM 2 semaines à 0 heure sur la période du 20 juin 2022 au 31 décembre 2022
* de passer de 5 semaines à 42 heures de travail sur la période 01er janvier au 31 décembre à 10 semaines MAXIMUM à 42 heures de travail effectif, sur la période 20 juin 2022 au 31 décembre 2022
Les autres dispositions de l’article 3.3.5 de l’accord du 15 décembre 2009 demeurent inchangées. Durant cette période, les parties conviennent que la compensation sous forme de 10 minutes de repos sera attribuée Pour chaque heure d’annualisation effectivement accomplie au-delà de 39 heures hebdomadaires et dans la limite de 42 heures par semaine. Les salariés seront informés de la programmation indicative de la répartition de leurs heures de travail sur cette Période Par l’affichage d’un calendrier indicatif dans un délai de 7 jours calendaires sauf pour la semaine 25 pour laquelle le délai est ramené à 3 jours calendaires.
ARTICLE 3. Période de calcul des heures supplémentaires
Pour la période du 20 juin 2022 au 31 décembre 2022, les heures supplémentaires seront décomptées au 31 décembre 2022. Le volume annuel de 1607 heures, qui constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires dans le cadre de l’annualisation doit donc être adapté en conséquence.
Les parties conviennent que seules constitueront des heures supplémentaires au 31 décembre 2022, celles effectivement accomplies au-delà de de 866 heures , étant précisé que sur la période du 1er janvier au 19 juin 2022 au soir, les heures supplémentaires décomptées sur la semaine ont été rémunérées mensuellement, compte tenu de la suspension du dispositif d’annualisation͘ Il n’y aura donc Pas de double décompte de ces heures.
ARTICLE 4. Dispositions finales
Article 4.1 - Durée - Entrée en vigueur - Effets Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 20 juin 2022. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 20 juin 2022 et cessera de Plein droit ă l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022. À cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Il constitue un avenant de révision temporaire ă l’accord collectif d’entreprise du 15 décembre 2009 relatif ă la durée du travail et l’aménagement du temps de travail͘
l’issue de cet accord, les salariés seront de nouveau soumis au dispositif d’annualisation du temps de travail tel que Prévu ă l’article 3.3.5 de l’accord initial du 15 décembre 2009. Ses dispositions se substituent de plein droit à celles des accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, pratiques ayant le même objet ou la même cause.
Article 4.2 - Notification de l’avenant aux Organisations Syndicales Représentatives
Le présent avenant sera notifié aux Organisations syndicales représentatives au sein de la société GRAVOTECH MARKING par tout moyen auprès des délégués syndicaux.
Article 4.3 - Révision et dénonciation Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Ainsi Le présent avenant peut être révisé, ă tout moment Pendant la Période d’application, Par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant͘ Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L͘ 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ă l’employeur et ă chaque organisation habilitée ă négocier l’avenant de révision͘ la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation ă négocier l’avenant de révision est adressée Par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions Posées Par l’article L͘ 2232-12 du Code du travail.
Article 4.4 - Clause de rendez-vous et suivi
En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent avenant, des négociations s’ouvriraient dans le mois de la demande d’une des Parties signataires, Pour examiner les Possibilités d’adapter le Présent avenant aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’avenant. Les dispositions du Présent avenant feront l’objet d’un suivi dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale et les conditions de travail.
Article 4.5 - Information des salariés Le Présent avenant fera l’objet d’un affichage sur les Panneaux Prévus à cet effet.
Les salariés concernés seront informés du changement d’organisation du temps de travail Par une note de service diffusée après une réunion d’information͘
Article 4.6 - Dépôt et publicité Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail , le présent Avenant sera déposé : -en deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données nationale. Ces exemplaires seront déposés sur laplateformedédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. -et en un exemPlaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion͘
Fait à RILLIEUX-LA-PAPE, le 17 juin 2022
En 7 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
Pour la Société GRAVOTECH MARKINGPour la CGT
Directeur des Ressources Humaines FranceDéléguée syndicale centrale
Pour la CFDT Délégué syndical central
Pour CGT-FO Délégué syndical central
Pour la CFE-CGC Délégué syndical central
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RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE
Objet : Notification de l’avenant n°5 à l’accord collectif d’entrePrise du 15 décembre 2009 relatif à l’organisation et l’aménagement du temPs de travail, aux organisations syndicales rePrésentatives au sein de la société GRAVOTECH MARKING.
ORGANISATION SYNDICALE NOM DATE DE REMISE SIGNATURE
