AVENANT A L’ACCORD DE CREATION ET DE CONFIGURATION DU GROUPE DU 10 DECEMBRE 2015
ENTRE LES SOUSIGNES
La Société Gravotech Holding SAS Au capital de 17 924 888 euros Dont le siège social est situé 466 rue des Mercières, ZI Perica, 69 140 RILLIEUX-LA-PAPE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon Sous Ie numéro 494 165 764 Représentée par M, agissant en qualité de Président Ci-après désignée « I’entreprise dominante »
La Société Gravotech Marking SAS Au capital de 11531 016 euros Dont Ie siège social est situé 466 Rue des Mercières, Zl Perica, 69 140 RILLIEUX-LA-PAPE Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon Sous Ie numéro 334 818 515 Représentée par M, agissant en qualité de Président
D’une part Les organisations syndicales représentatives au sein de I'entreprise :
La CGT, représentée par, déléguée syndicale centrale,
La CFDT, représentée par, délégué syndical central,
La CGT-FO, représentée par, délégué syndical central.
La CFE-CGC, représentée par, Délégué syndical central
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Suite à la demande de mise en place d’un Comité de Groupe des discussions se sont engagées entre les responsables des Sociétés du Groupe et les représentants du personnel membres notamment du CSEC et organisations syndicales représentatives des différents Sociétés. Dans Ie prolongement de ses négociations et conformément à ce qui avait été arrêtée par les parties à ladite négociation un accord de configuration du Groupe a été signé Ie 10 décembre 2015 par les membres des organisations syndicales représentatives fixant Ie périmètre du Groupe com me suit :
GRAVOTECH HOLDING SAS GRAVOTECH PARTICIPATIONS SAS HOLDING SAINT LUC SAS GRAVOTECH MARKING SAS TECHNIFOR PARTICIPATION SAS GRAVOTECH MEDAILLE ET SOUVENIR
L’organisation et la structuration juridique du Groupe ont connu certaines modifications visant â mieux répondre aux exigences de marché. Dès lors, conformément à I’article 2 de l’accord initial de configuration du Groupe du 10 décembre 2015 relatif à la « modification du périmètre du Groupe » une négociation s’est engagée, a la demande des représentants du personnel, afin d’adapter Ie périmètre aux évolutions organisationnelles et juridiques. Cette négociation a abouti à la rédaction du présent texte portant avenant a I’accord initial.
Article 1 — Périmètre du Groupe
Dans Ie cadre du présent avenant, les parties fixent Ie périmètre du Groupe comme suit :
GRAVOTECH HOLDING SAS GRAVOTECH MARKING SAS
Cet avenant sera soumis pour avis au CSEC de Gravotech Marking SAS.
Article 2 — Modification du périmètre du Groupe Le CSE de toute entreprise réunissant les conditions d’appartenance au Groupe pourra formuler une demande ultérieure a la signature des présentes. La demande sera alors transmise aux dirigeants de la Société dominante par lettre recommandée avec demande d’avais de réception. La décision sera transmise conformément aux dispositions de l’article L 2331-2 du Code du travail.
Article 3 - Durée de I’accord Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
II entrera en vigueur Ie lendemain de sa date de signature par les organisations syndicales majoritaires de I’entreprise.
Article 4 — Dénonciation — révision Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, Ie présent accord pourra faire l’objet d’une révision. La demande de révision peut intervenir à tout moment à I’initiative de l’une des parties signataires, ou a l’issue du cycle électoral ultérieur, de I’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés qui seraient devenues représentatives dans I’entreprise. Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à I’issue du cycle électoral ultérieur, aux organisations syndicales de salariés qui seraient devenues représentatives dans I’entreprise. Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet portant sur les points a réviser. La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois a compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par I’ensembIe des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2222-6 du Code du Travail. Les parties conviennent que la dénonciation devra être précédée d’un préavis d’un mois.
Article 5 — Evolution de I’accord En cas de signature d’un texte comportant des dispositions remettant en cause I’économie générale du présent accord (ou un nombre limité de dispositions du présent avenant), ce dernier fera l’objet d’une révision afin de permettre son adaptation. La procédure de révision sera initiée conformément aux dispositions de I’articIe 4 ci-dessus du présent avenant.
Article 6 — Conditions préalables â la mise en œuvre de l’accord
Le présent accord n’entrera en vigueur qu’en l’absence d’opposition, dans Ie cadre des dispositions légales. L’opposition motivée devra être notifiée à I’entreprise, dans un délai de 8 jours à compter de la notification aux organisations syndicales non-signataires. Article 7 — Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords accessible depuis Ie site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de I’accord.
Le présent accord sera notifié à I’ensemble des organisations syndicales représentatives dans I’entreprise et non signataire de celui-ci.
Article 8 — Entrée en vigueur de I’accord II entrera en vigueur Ie lendemain de sa date de signature par les organisations syndicales majoritaires de l’entreprise.
Fait a Rillieux-la-Pape Le 04 Octobre 2022 En 7 exemplaires
Pour les organisations syndicales Pour la Direction
