Accord sur le renouvellement et l'adaptation des institutions représentatives du personnel au sein de la société gravotech marking sas, leur fonctionnement et les moyens alloués
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
accord sur le renouvellement ET l’ADAPTATION des institutions représentatives du personnel au sein de LA SOCIETE GRAVOTECH MARKING SAS, LEUR FONCTIONNEMENT et les moyens alloués ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société GRAVOTECH MARKING, dont le siège social est situé à RILLIEUX-LA-PAPE (69140), 466 rue des Mercières, représentée par, en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
La CGT, représentée par, déléguée syndicale centrale
La CFDT, représentée par, délégué syndical central,
La CFE-CGC, représentée par, délégué syndical central,
La CGT-FO, représentée par, délégué syndical central.
D’autre part
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : «
TITRE II.RENOUVELLEMENT des CSE au sein de la société GRAVOTECH MARKING PAGEREF _Toc142472356 \h 5
1.Nombre et périmètre des CSE au sein de la société GRAVOTECH MARKING PAGEREF _Toc142472357 \h 5 1.1.Nombre, périmètre et composition de chaque CSE d’établissement au sein de la société GRAVOTECH MARKING PAGEREF _Toc142472358 \h 5 1.1.1.Périmètre des CSE d’Etablissement PAGEREF _Toc142472359 \h 5 1.1.2.Composition des CSE d’Etablissement PAGEREF _Toc142472360 \h 6 A.Membres des CSE d’Etablissement PAGEREF _Toc142472361 \h 6 B.Bureau des CSE d’Etablissement PAGEREF _Toc142472362 \h 6 C.Personnes assistant aux réunions du CSE d’Etablissement avec voix consultative PAGEREF _Toc142472363 \h 6 2.renouvellement du CSE Central au sein de la société GRAVOTECH MARKING PAGEREF _Toc142472364 \h 7 2.1.Membres du CSE Central PAGEREF _Toc142472365 \h 7 2.2.Modalités de désignation des délégations du personnel des CSE d’Etablissement au CSE Central PAGEREF _Toc142472366 \h 8 2.3.Bureau du CSE Central PAGEREF _Toc142472367 \h 8 2.4.Personnes assistant aux réunions du CSE Central avec voix consultative PAGEREF _Toc142472368 \h 8 2.4.1.Représentants syndicaux au CSE Central PAGEREF _Toc142472369 \h 8 2.4.2.Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc142472370 \h 9
TITRE III.Modalités de fonctionnement des CSE PAGEREF _Toc142472371 \h 9
1.Attributions respectives PAGEREF _Toc142472372 \h 9 2.Principales règles de fonctionnement des CSE PAGEREF _Toc142472373 \h 9 2.1.Réunions PAGEREF _Toc142472374 \h 9 2.1.1.Réunions ordinaires du CSE Central PAGEREF _Toc142472375 \h 9 2.1.2.Réunions des CSE d’Etablissement PAGEREF _Toc142472376 \h 9 2.1.3.Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions PAGEREF _Toc142472377 \h 10 2.2.Procès-verbaux des réunions PAGEREF _Toc142472378 \h 10 2.3.Règlement intérieur des CSE PAGEREF _Toc142472379 \h 11 2.4.Ressources PAGEREF _Toc142472380 \h 11
TITRE IV.LES COMMISSIONS DU CSE PAGEREF _Toc142472381 \h 12
1.la Commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc142472382 \h 12 1.1.La CSSCT centrale PAGEREF _Toc142472383 \h 12 1.1.1.Désignation des membres de la CSSCT centrale PAGEREF _Toc142472384 \h 12 1.1.2.Missions déléguées à la CSSCT centrale PAGEREF _Toc142472385 \h 13 1.1.3.Modalités de fonctionnement de la CSSCT centrale PAGEREF _Toc142472386 \h 13 1.2Les CSSCT d’établissement PAGEREF _Toc142472387 \h 14 1.2.1Composition des CSSCT d’établissement PAGEREF _Toc142472388 \h 14 1.2.2Désignation des membres des CSSCT d’établissement PAGEREF _Toc142472389 \h 15 1.2.3Missions déléguées à la CSSCT d’établissement PAGEREF _Toc142472390 \h 15 1.2.4Modalités de fonctionnement de la CSSCT d’établissement PAGEREF _Toc142472391 \h 16 1.2.5Heures de délégation et moyens des membres des CSSCT d’établissement PAGEREF _Toc142472392 \h 16 A Heures de délégation et temps passé en réunion de CSSCT PAGEREF _Toc142472393 \h 16 B Moyens PAGEREF _Toc142472394 \h 16 1.2.6Modalités de formation des membres des CSSCT d’établissement PAGEREF _Toc142472395 \h 16 2Commissions supplémentaires PAGEREF _Toc142472396 \h 17
TITRE V.Dispositions finales PAGEREF _Toc142472397 \h 17
Préambule Le 23 septembre 2017, l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a été publiée au journal officiel. Cette ordonnance prévoyait notamment que :
Les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT devaient être fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (« CSE ») au terme de leur mandat ;
Des CSE d'établissement et un CSE central d'entreprise soient constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts.
L’article L.2313-2 nouveau du Code du travail prévoyait que le cadre de mise en place du CSE au sein des entreprises comportant au moins deux établissements distincts, doit être déterminé par un accord collectif. Dans ce nouveau contexte législatif et réglementaire de 2017 la Direction et les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ont entamé des négociations et aux termes de réunions de négociation en date du 27 mai et du 5 juin 2019, et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, un accord sur la mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de la société Gravotech Marking a été conclu le 10 juillet 2019, pour une durée déterminée aux fins principalement de :
Déterminer au sein de la société GRAVOTECH MARKING le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE (CSE Central et CSE d’Etablissement), conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail ;
Fixer leurs principales modalités de fonctionnement, et notamment les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») et des commissions supplémentaires ;
Adapter en conséquence les dispositions des accords collectifs qui régissaient les institutions représentatives du personnel au sein de la société GRAVOTECH MARKING.
Le terme de cet accord du 10 juillet 2019 a été fixé au 2ème tour des élections de renouvellement du CSE suivant la mise en place des IRP de 2019. En l’absence de 2ème tour à ces élections de renouvellement du CSE suivant la mise en place desdites IRP, le terme deviendrait alors la date du premier tour des prochaines élections de renouvellement. En application de l’article L. 2261-8 du code du travail, cet accord à durée déterminée du 10 juillet 2019 portait révision de l’ensemble des accords collectifs et de leurs avenants relatifs aux institutions représentatives du personnel au sein de l’entreprise, et notamment de l’accord relatif à la fixation des budgets des comités d’établissement en suite d’un transfert de salariés en date du 23 août 2018, auxquels les dispositions du présent accord se substituent intégralement. De façon plus générale, ledit accord du 10 juillet 2019 remplaçait et annulait toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein la société GRAVOTECH MARKING et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel). Courant juillet 2023, les parties se sont rencontrées afin de négocier un nouvel accord visant à organiser le renouvellement et l’adaptation des institutions représentatives du personnel de Gravotech Marking SAS de fin 2023 et leur fonctionnement. La société GRAVOTECH MARKING dispose depuis les dernières élections en date du 19 novembre 2019, des institutions représentatives suivantes :
Deux Comités d’établissement, un sur le site de RILLIEUX-LA-PAPE et un sur le site de la Chapelle-Saint-Luc ;
Un Comité Central d’entreprise,
Une CSSCT sur chacun de ces deux sites,
Une CSSCT centrale
Une commission centrale formation
Une commission centrale logement
Une commission centrale égalité hommes - femmes
Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Objet Le présent accord a pour objet de renouveler et d’adapter la représentation du personnel de la Société Gravotech Marking SAS, son fonctionnement, les moyens alloués et notamment :
Le nombre et périmètre des établissements distincts pour le renouvellement des CSE (CSE Central et CSE d’Etablissement), conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail ;
Le renouvellement des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) d’établissement et centrale.
L’adaptation des commissions supplémentaires, en application de l’article L.2315-45 du Code du travail.
Seules les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer au renouvellement des institutions représentatives du personnel. RENOUVELLEMENT des CSE au sein de la société GRAVOTECH MARKING Nombre et périmètre des CSE au sein de la société GRAVOTECH MARKING La société GRAVOTECH MARKING, est composée de deux sites, à savoir :
Celui de RILLIEUX-LA-PAPE
Celui de LA Chapelle-Saint-Luc, auquel est rattaché le site de Villebon-sur-Yvette,
Les sites ainsi définis serviront de cadre à la mise en place des CSE d’Etablissement (CSEE), et à la désignation des Délégués Syndicaux d’Etablissement. Un CSE Central (CSEC) est parallèlement mis en place dans les conditions prévues au REF _Ref140071544 \w \h \* MERGEFORMAT TITRE II. REF _Ref142469548 \w \h \* MERGEFORMAT 2, page PAGEREF _Ref142469572 \h 7, du présent accord. Nombre, périmètre et composition de chaque CSE d’établissement au sein de la société GRAVOTECH MARKING Périmètre des CSE d’Etablissement Deux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE) ayant le périmètre et le siège suivant sont mis en place au sein de la société GRAVOTECH MARKING.
Nom du CSE d’Etablissement
Périmètre du CSE d’Etablissement
Adresse du siège du CSE d’Etablissement
RILLIEUX-LA-PAPE
RILLEUX-LA-PAPE
466 rue des mercières à RILLIEUX-LA-PAPE (69140)
LA CHAPELLE-SAINT-LUC
LA CHAPELLE SAINT LUC ET VILLEBON SUR YVETTE
56 avenue Jean Jaurès LA CHAPELLE SAINT LUC (10600)
Chacun de ces deux CSE d’Etablissement est doté de la personnalité civile.
Composition des CSE d’Etablissement Membres des CSE d’Etablissement Chaque CSE d’Etablissement est composé :
Du directeur de l’établissement correspondant au périmètre du CSE, ou de son représentant. Il préside le CSE d’Etablissement et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative.
D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants. Les membres suppléants assistent aux réunions plénières.
Le nombre de membres titulaires et suppléants sera défini dans les protocoles d’accords pré-électoraux. Les parties ont décidé de déroger à la limitation réglementaire de 3 mandats successifs pour les membres des CSE d’établissement. Ainsi les membres des CSE d’établissement pourront exercer des mandats successifs sans limitation de nombre. Bureau des CSE d’Etablissement Chaque CSE d’Etablissement désigne parmi ses membres titulaires :
Un secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président, assurer le secrétariat des séances, rédiger le procès-verbal de la séance ;
Un trésorier ;
Un trésorier adjoint, en charge de suppléer le Trésorier en cas d’indisponibilité
Un secrétaire adjoint, en charge de suppléer le secrétaire en cas d’indisponibilité.
Personnes assistant aux réunions du CSE d’Etablissement avec voix consultative Représentants syndicaux au CSE d’Etablissement Chaque organisation syndicale représentative dans l’Etablissement peut désigner un représentant syndical au CSE d’Etablissement. Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’établissement et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail. Il est par ailleurs rappelé que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical dans les établissements de moins de 300 salariés (L.2143-22 C. trav.). Les désignations des Représentants syndicaux devront être réalisées auprès de la Direction des Ressources humaines. Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE d’Etablissement, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
renouvellement du CSE Central au sein de la société GRAVOTECH MARKING En application des articles L.2313-1 et suivants du Code du travail, est renouvelé au niveau de la société GRAVOTECH MARKING :
Un CSE Central, qui assure la représentation de l’intégralité du personnel de la société ;
Et au sein de ce CSE Central, une CSSCT centrale.
Le CSE Central est doté de la personnalité civile et son siège a pour adresse le siège social de Gravotech Marking SAS.
Membres du CSE Central Le CSE Central est composé :
De l’
employeur ou son représentant. Il préside le CSE Central et peut être assisté de deux collaborateurs avec voix consultative.
D’une
délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants élus, pour chaque CSE d’Etablissement, dans le respect des dispositions de l’article L.2316-5 du Code du travail, réservant un siège de délégué titulaire et un siège de délégué suppléant au collège ingénieurs et cadres.
Les parties ont décidé de déroger à la limitation réglementaire de 3 mandats successifs pour les membres du CSE central. Ainsi les membres du CSE central pourront exercer des mandats successifs sans limitation de nombre. D’un commun accord entre les parties, ce nombre de membres est fixé comme suit, afin de permettre à chaque catégorie professionnelle des deux établissements d’être représentée :
2 2 3 3 3 3 Ces dispositions seront reprises dans le protocole d’accord préélectoral.
Modalités de désignation des délégations du personnel des CSE d’Etablissement au CSE Central Chacun des deux CSE d’Etablissement procédera à la désignation des membres titulaires et des membres suppléants au CSE Central, comme convenu, parmi ses membres. Cette désignation aura lieu lors de la première réunion de chaque CSE d’Etablissement, selon les modalités suivantes :
Les électeurs sont tous les membres titulaires du CSE d’Etablissement, quel que soit leur collège d’appartenance.
Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents.
Le Président du CSE d’Etablissement ne vote pas, mais proclame les résultats.
Pour chaque siège de titulaire et de suppléant, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres du CSE d’Etablissement pouvant être candidat, via l’ordre du jour à la première réunion du CSE d’Etablissement.
Les candidats peuvent être :
Pour les délégués titulaires au CSE Central, les membres titulaires de CSE d’Etablissement ;
Pour les délégués suppléants au CSE Central, les membres suppléants ou titulaires de CSE d’Etablissement.
Les membres titulaires du CSE d’Etablissement (ou suppléants s’ils remplacent un titulaire) seront ensuite appelés à voter par un vote à bulletin secret. L’élection aura lieu à bulletin secret au scrutin uninominal majoritaire à un tour, par collège distinct. Le candidat élu sera celui obtenant la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé. Les mandats des membres du CSE Central prennent effet à la date de la proclamation des résultats par le Président. Leur durée correspond à celle des mandats des membres du CSE d’Etablissement qu’ils représentent. En cas de cessation anticipée d’un mandat d’un délégué au CSE Central, le CSE d’Etablissement qu’il représentait procédera à une nouvelle désignation dans le respect des dispositions ci-dessus prévues. Bureau du CSE Central Le CSE Central désigne parmi ses membres titulaires :
Un secrétaire ;
Un trésorier ;
Un secrétaire adjoint ;
Un trésorier adjoint
Personnes assistant aux réunions du CSE Central avec voix consultative Représentants syndicaux au CSE Central Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE Central, choisi :
Soit parmi les représentants syndicaux de son organisation aux CSE d’Etablissement,
Soit parmi les membres élus des CSE d’Etablissement.
Ce représentant assiste aux séances du CSE Central avec voix consultative. Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2316-4 du code du travail, dépendant de l’établissement du siège de l’entreprise, peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE Central, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Modalités de fonctionnement des CSE
Attributions respectives
En application des articles L.2316-1 et L.2316-20 et suivants du code du travail :
Le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement ;
Chaque CSE d’Etablissement a les mêmes attributions qu’un CSE d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement, et est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. (L 2316-20).
Principales règles de fonctionnement des CSE Réunions Réunions ordinaires du CSE Central Le CSE Central se réunit tous les 2 mois au siège de l’entreprise, à ce jour à Rillieux La Pape, ou sur le site de La Chapelle Saint Luc, ou un lieu à distance équivalente entre les 2 sites de l’entreprise. Le lieu de réunion est déterminé par la direction après concertation avec les élus. L'ordre du jour des réunions du CSE Central est arrêté par le président et le secrétaire. En cas de désaccord, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. L'ordre du jour est communiqué aux membres 8 jours calendaires au moins avant la séance. Réunions des CSE d’Etablissement Chaque CSE d’établissement se réunit une fois tous les 2 mois. Les réunions des CSE d’établissement auront lieu lors du mois au cours duquel le CSE central ne sera pas réuni. Elles se dérouleront sur leur site respectif. Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L'ordre du jour des réunions du CSE d’Etablissement est établi par le président et le secrétaire. En cas de désaccord, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. L'ordre du jour est communiqué aux membres 8 jours calendaires au moins avant la séance. Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants du CSE central assistent aux réunions des CSE Central uniquement en l’absence des membres titulaires. A contrario les membres suppléants des CSE d’établissement assistent aux réunions des CSE d’établissement. A cette fin, tous les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour des réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires. Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :
D’une part, le suppléant appelé à le remplacer, en lui transmettant la convocation à la réunion pour que le suppléant puisse se rendre à la réunion en ses lieux et places ;
D’autre part, le secrétaire et le Président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.
Procès-verbaux des réunions Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE (Central ou d’Etablissement) sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE dans le mois suivant la réunion (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu). L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal. Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord. Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été signé par le Secrétaire, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité. Tous les membres du CSE s’engagent à respecter les délais d’établissement des procès-verbaux.
Règlement intérieur des CSE Le CSE central et chaque CSE d’Etablissement déterminent, dans un règlement intérieur, les modalités de leur fonctionnement et de leurs rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de leurs missions. Ces règlements intérieurs devront respecter les dispositions du présent accord. Ressources Le CSE central se verra allouer une subvention de fonctionnement d’un montant annuel de 6000€. Les CSE d’établissement se verront chacun allouer une subvention de fonctionnement, d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute respective de chaque établissement, telle qu’elle est définie par la loi. Les parties conviennent que la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles gérées par les comités d’établissement est fixée à 1,42 % de la masse salariale brute. Les CSE d’établissement se verront allouer un montant additionnel global de 10 000 € pour les œuvres sociales. Cette somme sera révisée trimestriellement en fonction de l’évolution de la masse salariale. Les parties conviennent, d’une répartition de la contribution patronale, au titre des activités sociales et culturelles, proportionnelle à l’effectif de chaque établissement. Un acompte sera calculé trimestriellement, pour chaque établissement :
prenant en compte la masse salariale de l’entreprise, constatée au terme du trimestre échu ;
prenant en compte l’effectif constaté sur chaque établissement, au terme de l’année N-1 et figurant au bilan social de cette même année.
L’échéancier de paiement trimestriel sera le suivant :
15 avril : paiement de la contribution de l’entreprise au budget des activités sociales et culturelles sur la base de la masse salariale constatée au cours des mois de janvier, février, mars, au niveau de l’entreprise et de l’effectif au 31/12, constaté au niveau de chaque établissement, dans le bilan social de l’année N -1 ;
15 juillet : paiement de la contribution de l’entreprise correspondant aux mois d’avril, mai, juin, sur la base de la masse salariale constatée sur ce trimestre, au niveau de l’entreprise et de l’effectif constaté au 31/12, au niveau de chaque établissement, dans le bilan social de l’année N-1 ;
15 octobre : paiement de la contribution de l’entreprise correspondant aux mois de juillet, août, septembre, sur la base de la masse salariale constatée sur ce trimestre, au niveau de l’entreprise et de l’effectif au 31/12, constaté au niveau de chaque établissement, dans le bilan social de l’année N -1 ;
15 janvier : paiement de la contribution de l’entreprise correspondant aux mois d’octobre, novembre et décembre, sur la base de la masse salariale constatée sur ce trimestre, au niveau de l’entreprise et de l’effectif constaté au niveau de chaque établissement au 31/12, et qui sera reporté dans le bilan social de l’année N.
À l’occasion du versement du mois d’avril de l’année N+1, le bilan social, la masse salariale et l’effectif de l’année N au 31/12, étant définitivement arrêtés, il sera procédé à une éventuelle régularisation, si cela s’avère nécessaire. LES COMMISSIONS DU CSE
la Commission santé, sécurité et conditions de travail
Les parties conviennent de mettre en place une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) au niveau des CSE d’établissement et au niveau du CSE Central dans les conditions définies ci-après. La CSSCT centrale La CSSCT centrale est composée :
De l’
employeur ou de son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE Central (sans qu’ils puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT Centrale).
D’une délégation du personnel comportant 3 membres du CSE Central, dont au moins un représentant du troisième collège
Désignation des membres de la CSSCT centrale Lors de la première réunion du CSE Central, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT centrale parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE central selon la répartition suivante :
2membres élus titulaires ou suppléants du site de La Chapelle Saint Luc
1 membres élus titulaires ou suppléants du site de Rillieux La Pape
Un membre de ladite CSSCT centrale sera désigné rapporteur des travaux de cette CSCCT Les membres titulaires du CSE central procèdent à la désignation des membres de la CSSCT centrale. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE ne vote pas, mais proclame les résultats. Conformément aux dispositions légales, la désignation des membres de la CSSCT centrale est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE présents. Pour chaque siège de membre de la CSSCT, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres du CSE central (qui peuvent seuls faire partie de la CSSCT). Les membres titulaires du CSE central seront alors appelés à voter par un vote à bulletin secret. Le candidat élu sera celui obtenant un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents. Toutefois, si, après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE central ne permet de désigner le nombre de membres de la CSSCT centrale prévu, il sera procédé à un second tour de scrutin. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé. Il est procédé à un vote successivement pour chaque siège. Lorsqu’il n’y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant. Les mandats des membres de la CSSCT centrale prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central. En cas de siège vacant il sera procédé à la désignation d’un nouveau membre selon les mêmes modalités que les désignations initiales. Missions déléguées à la CSSCT centrale Il est confié à la CSSCT, par délégation du CSE Central, toutes les attributions qu’il détient en tant que CSE Central relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. A ce titre, les membres de la CSSCT auront pour mission de
préparer les dossiers en matière de santé, sécurité et conditions de travail du CSE central.
Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévue par l’article L.2315-3 du code du travail. Modalités de fonctionnement de la CSSCT centrale La CSSCT centrale sera réunie à l’initiative de l’employeur. La CSSCT centrale se réunira au moins 2 fois par an, avant la (les) réunion(s) du CSE Central au cours desquelles seront abordées les questions de santé, sécurité et conditions de travail. La CSSCT centrale pourra également être réunie à l’initiative de l’employeur à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. Les autres modalités de fonctionnement de la CSSCT centrale seront précisées dans le règlement intérieur du CSE central. Heures de délégation et temps passé en réunion de CSSCT centrale Les membres de la CSSCT centrale qui ne bénéficient pas d’heures de délégation (élus suppléants au CSEC) au niveau de leur établissement (élus CSE ou Membre de la CSSCT d’établissement) bénéficient par répartition de 5 heures mensuelles par membre prises sur le crédit d’heure des titulaires conformément aux articles L. 2315-9 et R.2315-6 du Code du travail. Il est par ailleurs rappelé qu’en application de l’article R.2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT centrale est rémunéré. Moyens Les membres de la CSSCT centrale pourront disposer avec l’accord des membres élus du CSE central :
De la possibilité d’utiliser le budget de fonctionnement du CSE Central ;
De l’ensemble des informations communiquées à ces instances, et en particulier de l’accès à la BDESE;
De la prise en charge de leurs frais de transport pour se rendre aux réunions annuelles de la commission, selon le barème en vigueur au sein de l’Etablissement dont dépendent les membres à la date où les frais sont exposés ;
De la possibilité, en tant que de besoin, de bénéficier de l’éclairage des personnalités qualifiées (responsables internes du service de sécurité et des conditions de travail, agents de la CRAMIF, SST, etc…), qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT lorsque celle-ci exerce les attributions déléguées par le CSE Central
Les membres de la CSSCT centrale bénéficient, en tant que membres du CSE Central, de la formation en santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires. Cette formation a pour objet :
De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Elles doivent alors faire l’objet d’un stage distinct (articles L.2315-17 et R.2315-11 du code du travail).
Les CSSCT d’établissement
Deux CSSCT d’établissement sont mises en place :
Une CSSCT au niveau du site de RILLIEUX LA PAPE
Une CSSCT au niveau du site de LA CHAPELLE SAINT LUC.
Ces CSSCT auront le même périmètre d’intervention que le CSE d’établissement au sein duquel elles sont créées.
Composition des CSSCT d’établissement
Chaque CSSCT d’établissement est composée :
Du directeur de l’établissement ou de son représentant, qui préside la CSSCT. Il peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE (sans qu’ils puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT).
D’une
délégation du personnel comportant le nombre de membres désignés suivant :
Pour le site de Rillieux La Pape :
Nombre de membres
Dont membres appartenant au collège AM/Cadre
3
1
Pour le site de La Chapelle Saint Luc :
Nombre de membres
Dont membres appartenant au collège AM/Cadre
4
1
Un membre de chacune de ces CSSCT sera désigné rapporteur des travaux de chacune desdites CSCCT
Désignation des membres des CSSCT d’établissement
Lors de sa première réunion, chaque CSE d’établissement procède à la désignation des membres de sa CSSCT d’établissement parmi ses membres élus (titulaires ou suppléants). Les membres titulaires de chaque CSE d’établissement procèdent à la désignation des membres de la CSSCT d’établissement. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE ne vote pas, mais proclame les résultats. Conformément aux dispositions légales, la désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE présents. Pour chaque siège de membre de la CSSCT, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres titulaires ou
suppléants de chaque CSE d’établissement. Les membres titulaires de chaque CSE d’établissement seront alors appelés à voter par un vote à bulletin secret. Le candidat élu sera celui obtenant un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents.
Toutefois, si, après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE d’établissement ne permet de désigner le nombre de membres de la CSSCT prévu, il sera procédé à un second tour de scrutin. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé. Il est procédé à un vote successivement pour chaque siège. Lorsqu’il n’y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant. Les mandats des membres des CSSCT d’établissement prennent fin avec celle du mandat des membres élus des CSE d’établissement. En cas de siège vacant il sera procédé à la désignation d’un nouveau membre selon les mêmes modalités que les désignations initiales.
Missions déléguées à la CSSCT d’établissement
Il est confié à la CSSCT, par délégation du CSE d’établissement, toutes les attributions qu’il détient en tant que CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. A ce titre, les membres de la CSSCT auront notamment pour mission :
De préparer les dossiers en matière de santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’établissement duquel elle relève, étant précisé que le rapporteur de la CSSCT présentera les travaux réalisés en commission aux membres du CSE d’établissement ;
De procéder, pour le CSE d’établissement duquel elle relève, aux inspections et enquêtes visées aux articles L.2312-13 du code du travail en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, et aux articles L.2312-59 et L.2312-60 en cas d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, pour danger grave et imminent ou pour risque grave pour la santé publique et l’environnement, selon les conditions légales et règlementaires.
Les membres de la CSSCT d’établissement sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévus par l’article L.2315-3 du code du travail.
Modalités de fonctionnement de la CSSCT d’établissement
La CSSCT sera réunie, au minimum tous les trois mois à l’initiative de l’employeur, soit 4 fois par an correspondant à la fréquence des réunions du CSE portant sur le thème de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Chaque réunion a lieu en principe avant chaque réunion du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La CSSCT pourra également être réunie à l’initiative de l’employeur à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. Par commodité, les réunions de la CSSCT se tiendront sur les sites respectifs de Rillieux-La-Pape et La Chapelle-Saint-Luc. Les autres modalités de fonctionnement de la CSSCT seront précisées dans le règlement intérieur du CSE de son site.
Heures de délégation et moyens des membres des CSSCT d’établissement
A Heures de délégation et temps passé en réunion de CSSCT
Les membres des CSSCT d’établissement bénéficient de 5 heures mensuelles par membre prises sur le crédit d’heures des titulaires conformément aux articles L. 2315-9 et R.2315-6 du Code du travail. Il est par ailleurs rappelé qu’en application de l’article R.2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré.
B Moyens
En tant que membres du CSE, les membres de la CSSCT disposent :
de l’ensemble des informations communiquées à cette instance, et en particulier de l’accès à la BDESE ;
de la prise en charge de leurs frais de transport pour se rendre à une réunion de la commission, selon le barème en vigueur au sein de l’entreprise à la date où les frais sont exposés ;
De la possibilité, en tant que de besoin, de bénéficier de l’éclairage des personnalités qualifiées (responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, agents de la CRAMIF, SST, etc…), qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT lorsque celle-ci exerce les attributions déléguées par le CSE.
Modalités de formation des membres des CSSCT d’établissement
Les membres des CSSCT d’établissement bénéficient, en tant que membres du CSE d’établissement, de la formation en santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires. Cette formation a pour objet :
De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Elles doivent alors faire l’objet d’un stage distinct (articles L.2315-17 et R.2315-11 du code du travail).
Commissions supplémentaires
Les Parties sont convenues de ne pas créer au sein du CSE Central les commissions supplémentaires suivantes :
Une commission de la formation ;
Une commission d’information et d’aide au logement ;
Une commission de l’égalité professionnelle.
La thématique formation sera directement traitée par l’instance CSE Central siégeant en réunion plénière au plus tard en mai de chaque année. La thématique égalité professionnelle sera traitée par l’instance CSE Central siégeant en réunion plénière au plus tard en mai de chaque année. La thématique logement sera traitée par l’instance CSE Central siégeant en réunion plénière au plus tard en janvier de chaque année. Dispositions finales
Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Un représentant de la direction
Le délégué syndical de chacune des organisations représentatives signataires de l’accord
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
Suivi
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Dépôt, publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord entre en application à compter de la date de signature et fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à RILLIEUX-LA-PAPE, le 05 septembre 2023
En 8 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
Pour la société GRAVOTECH MARKING Directeur Ressources Humaines Groupe
Pour la CGT Déléguée syndicale centrale
Pour la CFDT Délégué syndical central
Pour la CFE-CGC Délégué syndical central
Pour la CGT-FO Délégué syndical central
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’accord sur le renouvellement ET l’ADAPTATION des institutions représentatives du personnel au sein de LA SOCIETE GRAVOTECH MARKING SAS, LEUR FONCTIONNEMENT et les moyens alloués
Objet : Notification de l’«accord sur le renouvellement et l’adaptation des institutions représentatives du personnel au sein de LA SOCIETE GRAVOTECH MARKING SAS, leur fonctionnement et les moyens alloués», aux organisations syndicales représentatives au sein de la société GRAVOTECH MARKING
