ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
GRAVOTECH MARKING,
Société par actions simplifiée, Dont le siège social est situé 466 Rue des Mercières – 69 140 RILLIEUX LA PAPE,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon,
Sous le numéro B 334 818 515,
Représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.
Ci-après dénommée "la société"
D'UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés, à savoir :
, Déléguée Syndicale Centrale représentant le syndicat CGT, , Délégué Syndical Central représentant le syndicat CFDT, , Délégué Syndical Central représentant le syndicat CGT-FO, , Délégué Syndical Central représentant le syndicat CFE-CGC
D’autre part
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société GRAVOTECH MARKING a engagé, avec ses partenaires sociaux, une négociation annuelle obligatoire.
Cette négociation a ainsi notamment permis d’aborder ou de prendre l’engagement d’aborder dans les mois futurs les thématiques suivantes :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.
Il est rappelé que :
Des accords ont été (pour certains récemment) négociés et conclus et sont en vigueur sur différents thèmes ci-dessus listés (accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 15 décembre 2009 et ses avenants, accord sur la couverture frais de santé et prévoyance, accord sur le PEE et le PERECO, accord sur les bonus…),
Des négociations ont déjà été engagées tout récemment sur d’autres tels l’intéressement et la participation et se poursuivent,
Enfin des négociations vont être engagées sur d’autres thèmes ci-dessus pour lesquels un calendrier va être proposé.
La négociation annuelle obligatoire a débuté par les réunions des 1er février 2024 et 21 février 2024 au cours desquelles les parties ont notamment défini le calendrier de réunions, identifié les thématiques de négociation et la Direction commenté l’ensemble des informations obligatoires (remises au préalable) aux organisations syndicales. Les parties à la négociation confirment avoir, d’une part, reçu l’ensemble des éléments obligatoires et, d’autre part, avoir eu le temps nécessaire pour en prendre connaissance. Elles confirment également avoir reçu réponse à l’ensemble de leurs questions. Compte tenu des thématiques sur lesquelles les parties sont parvenues au présent accord notamment en intégrant les salaires effectifs et les écarts de rémunération, les parties attestent que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.
Dans le cadre de la négociation, les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales se sont réunis à 5 reprises, les 1er février 2024, 21 février 2024, 20 mars 2024, 27 mars 2024 et 09 avril 2024.
Les parties rappellent que le présent accord a été négocié dans un contexte macroéconomique toujours plus complexe caractérisé notamment par la persistance de troubles géopolitiques au sein de l’ Europe même, des politiques monétaires mondiales fortement restrictives générant d’importantes tensions sur les taux d’intérêt et un renchérissement du coût du crédit nécessitant des adaptations permanentes de l’organisation.
Les perspectives pour l’année 2024 demeurent soumises aux très nombreux aléas et mutations de l’économie mondiale (poursuite de la guerre en Ukraine, indécisions des politiques monétaires et budgétaires des principaux Etats à travers le monde, décarbonation de l’économie, fluctuation des prix de l’énergie et des matières premières,…) et le manque de visibilité en découlant.
Cependant, nous souhaitons soutenir les équipes et répondre au mieux à l’ensemble des salariés par des actions d’accompagnement salariales revalorisant plus fortement et de manière plus généralisée les premiers niveaux d’emploi et par le biais de mesures plus individualisées les niveaux d’emplois plus élevés ; ces mesures s’inscrivant dans le cadre du développement d’une politique de rémunération des emplois développant une meilleure équité
tant interne qu’externe.
Tenant compte de cette situation et des efforts importants qui ont été consentis en 2023, les parties sont donc convenues, dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires, de récompenser l’investissement de tous par les mesures ci-dessous. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs liés à la société Gravotech Marking par un contrat de travail et présents à l’effectif à la date de signature du présent accord.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord définit les mesures prises pour l’année 2024 dans les différentes matières listées en préambule.
Les dispositions du présent accord se substituent en intégralité aux usages, engagements unilatéraux et accords atypiques ou non ayant le même objet, précédemment applicables au sein de la société et qui seraient notamment issues des NAO des années précédentes à l’exception des mesures pérennes telles que la prise en charge à 100 % de la mutuelle hors options. Ainsi, les mesures comportent différents volets tels que augmentation générale et enveloppe d’augmentation individuelle.
Article 3 : Evolution des salaires au cours de l’année 2024
Collaborateurs dont la classification des emplois est de A2 à C6 inclus :
Une augmentation générale à 5 % des salaires de base bruts 1ère ligne du bulletin de paie des salariés, sera appliquée à l’ensemble des salariés dont la classification des emplois est de A2 à C6 inclus
. Elle sera appliquée sur la paie du mois d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er février 2024.
Collaborateurs dont la classification des emplois est de D7 à E10 :
Une augmentation générale à 4 % des salaires de base bruts 1ère ligne du bulletin de paie des salariés, sera appliquée à l’ensemble des salariés dont la classification des emplois est de D7 à E10 inclus. Elle sera appliquée sur la paie du mois d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er février 2024. Une enveloppe globale correspondant à 1 % des salaires de base bruts 1ère ligne du bulletin de paie des salariés dont la classification des emplois est de D7 à E10 inclus est réservée aux augmentations individuelles de salaire des salariés dont la classification des emplois est de D7 à E10 inclus. Elle sera appliquée sur la paie du mois de mai 2024 avec effet rétroactif au 1er février 2024.
Les augmentations seront décidées selon l’évaluation des performances individuelles à l’issue des entretiens annuels d’évaluation. Elles sont accordées à compter du 1er février 2024.
Collaborateurs dont la classification des emplois est F11 :
Une augmentation générale à 3 % des salaires de base bruts 1ère ligne du bulletin de paie des salariés, sera appliquée à l’ensemble des salariés dont la classification des emplois est F11 et le salaire de base brut 1ère ligne du bulletin de paie inférieur ou égal au salaire médian de la classification F11. Elle sera appliquée sur la paie du mois d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er février 2024.
Par ailleurs, une enveloppe globale correspondant à 2 % des salaires de base bruts 1ère ligne du bulletin de paie de l’ensemble des salariés dont la classification des emplois est F11 (quel que soit leur salaire de base brut 1ère ligne du bulletin de paie) est réservée aux augmentations individuelles de salaire des salariés dont la classification des emplois est F11. Elle sera appliquée sur la paie du mois de mai 2024 avec effet rétroactif au 1er février 2024.
Les augmentations seront décidées selon l’évaluation des performances individuelles à l’issue des entretiens annuels d’évaluation. Elles sont accordées à compter du 1er février 2024.
Collaborateurs dont la classification des emplois est F12 :
Une augmentation générale à 3 % des salaires de base bruts 1ère ligne du bulletin de paie des salariés, sera appliquée à l’ensemble des salariés dont la classification des emplois est F12 et le salaire de base brut 1ère ligne du bulletin de paie inférieur ou égal au troisième décile de la classification F12. Elle sera appliquée sur la paie du mois d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er février 2024. Par ailleurs, une enveloppe globale correspondant à 1,5 % des salaires de base bruts 1ère ligne du bulletin de paie de l’ensemble des salariés dont la classification des emplois est F12 (quel que soit leur salaire de base brut 1ère ligne du bulletin de paie) est réservée aux augmentations individuelles de salaire des salariés dont la classification des emplois est F12. Elle sera appliquée sur la paie du mois de mai 2024 avec effet rétroactif au 1er février 2024.
Les augmentations seront décidées selon l’évaluation des performances individuelles à l’issue des entretiens annuels d’évaluation. Elles sont accordées à compter du 1er février 2024.
Collaborateurs dont la classification des emplois est G 13 :
Une augmentation générale à 3 % des salaires de base bruts 1ère ligne du bulletin de paie des salariés, sera appliquée à l’ensemble des salariés dont la classification des emplois est G13 et le salaire de base brut 1ère ligne du bulletin de paie inférieur ou égal au deuxième décile de la classification G13. Elle sera appliquée sur la paie du mois d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er février 2024. Par ailleurs, une enveloppe globale correspondant à 1,5 % des salaires de base bruts 1ère ligne du bulletin de paie de l’ensemble des salariés dont la classification des emplois est G13 (quel que soit leur salaire de base brut première ligne du bulletin de paie)
est réservée aux augmentations individuelles de salaire des salariés dont la classification des emplois est G13. Elle sera appliquée sur la paie du mois de mai 2024 avec effet rétroactif au 1er février 2024.
Les augmentations seront décidées selon l’évaluation des performances individuelles à l’issue des entretiens annuels d’évaluation. Elles sont accordées à compter du 1er février 2024.
Pour les autres salariés dont la classification des emplois est supérieure à G 13 il est appliqué, au regard de l’unicité des emplois, une stricte individualisation des rémunérations. Article 4 : Mesure de réduction des écarts de salaires entre les hommes et les femmes
La Direction s’est engagée auprès de ses partenaires sociaux à travailler spécifiquement sur la réduction des écarts de salaires entre les hommes et les femmes occupant des postes équivalents.
Pour ce faire, la direction des ressources humaines travaillera en collaboration avec les managers et les partenaires sociaux, sur la base des analyses salariales qui ont été mises à disposition des partenaires sociaux dans le cadre des présentes NAO.
Cette mesure s’inscrit pleinement dans la continuité de la politique volontariste engagée par l’entreprise en matière d’égalité professionnelle et matérialisée par la tendance positive de l’évolution de l’évolution la notation obtenue de l’index au fil du temps. Article 5 : Reconduction de la prime de transport et majoration de la prime de mobilité durable
La Direction reconduit la prime de transport représentant 150€ par an sans condition de distance. Cette prime sera versée mensuellement pour un montant de 12,50€ sur 12 mois (y compris alternants). Cette prime sera versée tant que les dispositions légales resteront en vigueur en l’état et conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de l’entreprise et ayant fait l’objet d’information sur le dispositif, les modalités d’application, son traitement social, … en 2022. Dans une volonté de promouvoir les moyens de mobilité verte et de développer leurs engagements RSE, les parties à la négociation ont décidé de doubler le montant de la prime de mobilité durable pour ceux qui utilisent un moyen de déplacement vert pour le porter à 300 euros par an. Cette prime sera versée mensuellement pour un montant de 25 euros sur 12 mois (y compris aux alternants) sans proratisation pour les salariés à temps partiel. Article 6 : Instauration d’une prime de performance courant 2024 visant à se substituer à la prime de productivité et la prime de baisse de l’encours
La Direction s’engage à négocier courant 2024 pour mise en œuvre au plus tard au 1er janvier 2025 pour le site de La Chapelle-Saint-Luc une prime dite « de performance » en en revalorisant le montant (basée majoritairement sur la qualité des produits sortis usine) visant à se substituer à la prime « de productivité » instaurée lors d’une NAO précédente (elle-même remplacée par une prime de « baisse de l’encours par pallier » en 2023) pour l’ensemble des salariés non- cadres des UAP machines, consommable, logistique et réparation. Article 7 : Autres engagements
La Direction a également déjà engagé des négociations sur l’intéressement et sur la participation aux bénéfices afin d’aboutir à des accords signés avant le 30 juin 2024. La Direction s’engage à étudier au cas par cas les demandes d’aménagement du temps de travail des salariés relevant des différents systèmes d’organisation du travail et notamment des salariés dits « badgeants » afin de mieux concilier leur équilibre vie privée/vie professionnelle et préserver leur qualité de vie au travail, notamment quand leur fonction est incompatible avec le télétravail. Enfin, la Direction s’engage à rémunérer les salariés auteurs d’une invention à hauteur de 2000 euros bruts par invention décomposés de la manière suivante :
*1000 euros bruts lors du dépôt de la demande initiale
* 1000 euros bruts supplémentaire à la délivrance du brevet initial
Article 8 : Entrée en vigueur, durée, dénonciation, révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, de l’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.
La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2222-6 du Code du Travail. Les parties conviennent que la dénonciation devra être précédée d’un préavis de trois mois.
Article 9 : Adhésion Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DREETS du Rhône.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, ou remise en mains propres aux parties signataires.
Article 10 : Publicité de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plate-forme de télé-procédure Téléaccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataire de celui-ci.
Fait à Rillieux-la-Pape, Le 18 avril 2024
En 7 exemplaires originaux
Pour la DirectionPour les organisations syndicales
