, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 835 695 000 Euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 444 786 511, 17 rue des Bretons 93210 Saint Denis, représentée par M., dument habilité aux fins des présentes ;
Dénommée ci-dessous « L’Entreprise »
D'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au périmètre de l’Entreprise :
M. représentant la CGT, dument habilité aux fins des présentes ;
M. représentant la CFE-CGC, dument habilité aux fins des présentes ;
M. représentant FO, dument habilité aux fins des présentes ;
M. représentant la CFDT, dument habilité aux fins des présentes.
Dénommées ci-dessous « Les organisations syndicales représentatives »
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PRÉAMBULE
GRDF garantit la sécurité d'approvisionnement en gaz et la continuité du service public qui lui est confié 24h/24 et 365 jours par an.
Dans ce cadre certains salariés de l’Entreprise sont soumis à une sujétion de service : l’astreinte.
L’organisation de l’astreinte chez GRDF repose sur :
Des textes de Branche professionnelle et d’Entreprise
Des accords locaux
Ces accords locaux sont au nombre de 24 et couvrent des périmètres géographiques qui correspondaient aux 8 régions de GRDF existant avant la mise en œuvre du projet PER 2019. Il s’agit de :
8 accords régionaux sur le dispositif de l’astreinte
8 accords régionaux sur le décompte hebdomadaire du temps de travail (dits accords semaine civile/ semaine calendaire)
8 accords régionaux sur la durée maximale quotidienne de travail (dits accords 10h/12h)
Le Projet national d’Evolution des Régions GRDF 2019 (PER 2019) a entrainé un redécoupage de 8 à 6 Régions. Il a été convenu que dans un premier temps, les activités d’astreinte sur une zone d’intervention resteraient couvertes par l’accord local de leur précédente région d’appartenance.
Dans un second temps et afin de formaliser des accords locaux conformes aux nouveaux périmètres des régions (correspondant aux établissements de GRDF), il a été convenu que des négociations interviendraient en particulier pour les 4 nouvelles régions impactées par PER 2019, afin de conclure des accords en cohérence avec les nouveaux périmètres et effectifs couverts à la suite des transferts.
Compte tenu de la date des élections des instances représentatives du personnel, il a été convenu que cette négociation ne s’ouvrirait pas d’emblée, dès la généralisation du projet PER 2019 le 1er janvier 2019, mais seulement après les élections prévues en fin d’année 2019.
Cependant, en mars 2020 et compte tenu du contexte de crise sanitaire liée à la propagation de la COVID-19 (la crise pandémique a duré plus de 2 ans), il a été convenu que les négociations seraient reportées pour qu’une concertation puisse s’engager dans des conditions sereines et de nature à garantir la santé et la sécurité de toutes les parties prenantes.
Passées ces contraintes, des velléités d’ouvrir des négociations locales en vue d’aboutir à des accords locaux conformes aux nouveaux périmètres des régions se sont heurtées à plusieurs difficultés :
Un manque de visibilité sur le sujet exprimé par les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) du fait d’un contrôle social rendu difficile par sa complexité, notamment la tenue des comités de suivi des accords
Des modifications locales nécessaires de l’organisation de l’astreinte venant complexifier l’appréhension globale du sujet
Des craintes quant aux conséquences éventuelles de la mise en place de nouvelles organisations, comme l’externalisation
Des divergences d’application de certains dispositifs entre régions
Etc
De ce constat, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise ont convergé vers la nécessité de requestionner l’organisation de l’astreinte au sein de GRDF et d’aborder le sujet non plus à la maille de chaque établissement mais globalement à la maille de l’Entreprise à travers la recherche de nouveaux accords collectifs.
L’objet de la négociation est de définir un cadrage d’Entreprise de l’astreinte. Il n’est pas question d’instruire une réorganisation (Par exemple, le nombre de salariés montant l’astreinte, le nombre de ZEPIG… ne seront pas modifiés durant la négociation).
En conséquence, pour permettre au processus de négociation de s'accomplir avec un devoir de loyauté et d’installer les conditions d’une confiance mutuelle, les signataires du présent accord de méthode sont convenus d’organiser ensemble les principales étapes de son déroulement, d’établir un calendrier prévisionnel et de préciser la méthode de travail et les moyens accordés.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE LA NEGOCIATION ET ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES INVITEES
Périmètre de la négociation
Les Parties conviennent que :
les nouveaux accords, objets des négociations, seront au périmètre de l’Entreprise ;
à l’issue des négociations, le nouveau cadrage négocié se substituera aux accords suivants :
8 accords régionaux (Centre, Est, Ile de France, Méditerranée, Nord-Ouest, Ouest, Rhône Alpes Bourgogne et Sud-Ouest) sur le dispositif de l’astreinte ;
8 accords régionaux (Centre, Est, Ile de France, Méditerranée, Nord-Ouest, Ouest, Rhône Alpes Bourgogne et Sud-Ouest) sur le décompte hebdomadaire du temps de travail (dits accords semaine civile / semaine calendaire) ;
8 accords régionaux (Centre, Est, Ile de France, Méditerranée, Nord-Ouest, Ouest, Rhône Alpes Bourgogne et Sud-Ouest) sur la durée maximale quotidienne de travail (dits accords 10h/12h) ;
y compris leurs éventuels avenants et annexes. Les relevés de décision, protocoles ou autres particularités locales en lien avec l’astreinte seront partagés lors de l’état des lieux présenté en début de négociation afin de préciser leur pérennité.
Ainsi, les Parties s’entendent pour soumettre à la signature à une date qui sera précisée ultérieurement un seul et unique cadrage sous la forme d’un ou plusieurs accords.
Thèmes ouverts à la négociation
L’enjeu de la négociation est d’aboutir à la conclusion d’un référentiel d’Entreprise qui traite :
De l’organisation de l’astreinte
Du décompte hebdomadaire du temps de travail en semaine calendaire en lieu et place de la semaine civile
De l’augmentation de la durée quotidienne de travail de 10 heures à 12 heures
Tout sujet en lien avec ces 3 thèmes figurera au cœur des négociations. A titre d’exemples non exhaustifs, seront traités et négociés les sujets tels que les mesures liées à la sujétion de service (MSD, IZHA, …), l’organisation des plannings d'astreinte, la formation et l’accompagnement des nouveaux salariés d'astreinte, les modalités de sortie et de prise d'astreinte, la gestion des temps de repos, etc.
Organisations syndicales salariées invitées à la négociation sur le périmètre correspondant
L’ensemble des OSR au périmètre de l’Entreprise GRDF est invité à la négociation.
La présente négociation collective se tient avec les Délégués Syndicaux Centraux et/ou la Délégation qu’ils ont désignée pour représenter leur OSR.
ARTICLE 2 – DÉROULEMENT DU PROCESSUS DE NÉGOCIATION
2.1. Participants à la négociation
2.1.1 Les délégations des organisations syndicales représentatives
La composition et la taille des délégations syndicales doivent permettre d’assurer à la fois un travail utile et constructif.
Pour les réunions plénières
Ainsi, dans le cadre de ces négociations, qui sont menées au périmètre de GRDF, il est décidé que la délégation de chaque OSR en séance plénière peut compter jusqu’à 3 représentants.
Pour les réunions bilatérales
En séance bilatérale, la délégation de chaque OSR peut compter jusqu’à 5 représentants de l’Entreprise
désignés par l’OSR.
Chaque OSR fait connaître à la délégation Direction le nom des salariés choisis lors de l’ouverture de la négociation et, en cas de modification, si possible en amont de chaque rencontre, en veillant à garantir autant que possible la continuité des participants tout au long de la négociation.
2.1.2 La représentation de la Direction
La composition et la taille de la délégation Direction doit permettre d’assurer à la fois un travail utile et constructif.
Ainsi, dans le cadre de ces négociations, qui sont menées au niveau de l’Entreprise la délégation de la Direction est composée de 6 personnes au maximum salariées de l’Entreprise, permettant d’assurer la continuité des participants tout au long de la négociation.
Les représentants de la Direction désignés sont :
M.
M.
M.
M.
M.
M.
Séquencement de négociation retenu
La négociation se déroule lors de séances plénières réunissant l’ensemble des parties prenantes à savoir les délégations des OSR et la délégation Direction. Ces plénières sont organisées exclusivement en présentiel sur le site du Siège de GRDF à St Denis.
Afin de permettre un débat constructif et de qualité lors de ces séances, la délégation Direction s’engage à communiquer les documents de travail et supports au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion pour laquelle ils ont été élaborés. Un relevé de positions est établi par la délégation Direction à l’issue de chaque réunion plénière et est réservé à l’usage des parties.
De manière à faciliter le débat et mieux appréhender les positions respectives, sont également organisées des séances bilatérales avec chacune des OSR. Les bilatérales sont organisées en mode hybride (présentiel sur St Denis + participation en distanciel via Teams). Ces réunions ne font pas l’objet d’un compte-rendu.
Les séances bilatérales sont systématiquement proposées entre deux séances plénières.
Étapes et calendrier de la négociation
Il est proposé le calendrier prévisionnel suivant :
Étapes
Date
Livrable amont
Séance plénière d’ouverture
13 janvier 2026
Support libre (introduction de la négociation, bilans, lancement des travaux) Organisation de séances
bilatérales avec chacune des OSR
Date calée ultérieurement avec chaque OSR
Séance plénière 2
12 février 2026
Support libre (avancée des travaux)
Organisation de séances bilatérales avec chacune des OSR
Date calée ultérieurement avec chaque OSR
Séance plénière 3
12 mars 2026
Support libre (avancée des travaux)
Organisation de séances bilatérales avec chacune des OSR
Date calée ultérieurement avec chaque OSR
Séance plénière 4
9 avril 2026
Support libre (avancée des travaux) et/ou 1er projet d’accord(s)
Organisation de séances bilatérales avec chacune des OSR
Date calée ultérieurement avec chaque OSR
Séance plénière 5
5 mai 2026
Support libre (avancée des travaux) et/ou évolution projet d’accord(s)
Organisation de séances bilatérales avec chacune des OSR
Date calée ultérieurement avec chaque OSR
Séance plénière 6. Le caractère conclusif de cette plénière sera confirmé/infirmé (voire anticipé) en fonction de l’avancée des négociations
10 juin 2026
Support libre (avancée des travaux) et/ou projet finalisé d’accord(s)
Période de relecture du projet d’accord par les OSR
Date qui sera précisée, une fois la plénière conclusive tenue. Une période de 10 jours calendaires de relecture sera planifiée.
Projet définitif d’accord(s)
Période de signature de l’accord par les OSR
Date qui sera précisée, une fois la plénière conclusive tenue. Une période de 15 jours calendaires de relecture sera planifiée.
Accord(s) définitif(s)
Date d’échéance de signature
Date qui sera précisée, une fois la plénière conclusive tenue.
Chaque réunion donne lieu à l’envoi d’une convocation par la délégation Direction indiquant la date précise ainsi que le lieu de réunion.
Comme précisé au chapitre 2.2, les documents de travail et supports (livrables amont) sont adressés au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
A l’initiative de la délégation Direction ou sur demande des OSR, des réunions plénières ou bilatérales supplémentaires peuvent être organisées, si les parties s’accordent sur leur intérêt dans le bon déroulement de la négociation.
Partage des informations
Les parties s’engagent à partager l’ensemble des informations et données en leur possession en lien avec le sujet de négociation, gage d’efficacité des échanges et de loyauté.
Moratoire
Pour que les discussions puissent se dérouler dans un climat serein, les parties conviennent qu’il ne peut être question d’autres échanges simultanés sur l’organisation de l’astreinte au sein de l’Entreprise, pendant toute la période de négociation.
Pour toute décision d’évolution d’astreinte non encore prise, il est décidé de fixer un moratoire avec effet immédiat en excluant expressément les projets déjà engagés dont l’instruction doit aller à son terme, pour éviter de mettre les organisations concernées en difficulté. Ainsi, en dehors de ces projets, aucune autre évolution d’astreinte ne pourra être évoquée tant que le moratoire ne sera pas levé.
Seules les réorganisations régionales suivantes :
Sud-Ouest / DIEM NAQN : Projet d’évolution des AI Poitou-Charentes Est et Ouest - Rapprochement des Sites de Limoges et Saint-Junien ;
Sud-Ouest / DIEM NAQS : Evolution d’organisation de la DIEM Nouvelle Aquitaine Sud ;
Nord-Ouest / Projet d’évolution de la ZEPIG Aisne Sud ;
Ile de France / Diem IDF Est - Ai 1ere Couronne Sud : Projet de prise de travail pour la chaine de sécurité depuis le site de Champigny-sur-Marne ;
ayant un impact sur l’astreinte, et pour lesquelles un dialogue social a déjà été initié avant l’ouverture de la négociation, iront au bout de leur instruction et seront mises en œuvre. Toute autre évolution d’astreinte envisagée, qui ne figure pas dans cette liste, ne pourra faire l’objet d’aucune instruction tant que la négociation nationale sur l’astreinte ne sera pas terminée. Ainsi tout dossier de réorganisation, quel qu’il soit, pourra être instruit dans son ensemble durant le moratoire. Et s’il comprend un volet « Astreinte », ce volet ne pourra être abordé qu’une fois le moratoire levé.
ARTICLE 3 – MOYENS ACCORDÉS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION
3.1 Temps et déplacements
Les Organisations Syndicales Représentatives bénéficient des moyens prévus par l’accord relatif à l’exercice du droit syndical d’établissement de GRDF du 12 mars 2019.
Le temps passé en réunion de négociation (plénière ou bilatérale) par les représentants des organisations syndicales, est à imputer sur le code 046 dans GTA « réunion à la demande de la direction ».
Les temps de déplacement passés pour se rendre à ces réunions s’imputent dans GTA sur les codes THT – « Trajet IRP sur horaire de travail » ou TT- « Temps de Trajet excédentaire IRP ».
Les frais de déplacement afférents aux réunions (plénières ou bilatérales) sont pris en charge par l’Entreprise suivant les règles en vigueur.
En complément, il est accordé à chaque représentant d’une OSR participant à une réunion de négociation (plénière ou bilatérale) :
l’équivalent du temps de réunion en temps de préparation, pour les bilatérales ;
le double du temps de réunion en temps de préparation, pour les plénières ;
à imputer sur le code 046 dans GTA.
Illustration : Une plénière est programmée pour une durée de 2 heures. Chaque représentant d’une OSR participant à la plénière bénéficie de 4 heures de préparation. Une bilatérale est programmée pour une durée de 1heure30. Chaque représentant d’une OSR participant à la plénière bénéficie de 1heure 30 de préparation.
Ces heures de préparation sont accordées personnellement aux représentants des OSR. En cas de non-utilisation personnelle par chaque intéressé, elles ne peuvent être transférées vers un autre salarié ni mises à la disposition de l’OSR concernée.
D’autre part, afin de pouvoir bénéficier du concours de salariés apportant leur expertise métier dans les préparations des séances de négociation, chaque OSR bénéficie d’un supplément de 100 heures à son crédit d’heures conventionnelles (code ANx) pour l’année 2026, à la main du DSC.
Il est précisé que les régions d’appartenance des membres composant les Délégations Syndicales sont informées par la délégation Direction, de l’identité des participants à chaque réunion afin de faciliter l’utilisation par ceux-ci du crédit d’heures alloué dans le cadre des travaux préparatoires et de valider les temps et frais relatifs à la participation aux réunions.
3.2 Information des salariés
Les salariés assurant l’astreinte au 1er janvier 2026, verront leur crédit annuel individuel d'information syndicale de 12 heures complété de 8 heures / an en 2026. Les OSR effectueront les demandes auprès des employeurs conformément aux dispositions de l’accord droit syndical applicable au sein de GRDF. Ces heures sont collectées en code 028, le salarié doit établir sa demande d'absence auprès de son manager a minima 48 heures avant la tenue de la réunion.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1 Champ d’application de l’accord
L'accord s'applique exclusivement aux négociations sur l’organisation de l’astreinte au niveau de l’Entreprise GRDF.
4.2 Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à la date de sa signature.
Il prend fin lorsque la négociation est terminée, soit à la date d’échéance de signature d’accord(s), soit à la date de fin de négociation déclarée en cas d’échec de cette dernière.
4.3 Révision
Il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, à la demande d’une des parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail (cf. articles L.2261-7 et suivants du Code du travail).
4.4 Notification et dépôt
Le présent accord fait l’objet, à l’initiative de la Direction de GRDF, des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.
Fait à St Denis, le 19 décembre 2025.
Pour GRDF :
M. Le Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
