, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 835 695 000 Euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 444 786 511, sise 17 rue des Bretons 93210 SAINT-DENIS, représentée par Monsieur xxx, dument habilité aux fins des présentes ;
Dénommée ci-dessous « L’Entreprise »
D'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au périmètre de l’Entreprise :
Monsieur xx représentant la CGT, dument habilité aux fins des présentes ;
Monsieur xx représentant la CFE-CGC, dument habilité aux fins des présentes ;
Monsieur xx représentant FO, dument habilité aux fins des présentes ;
Monsieur xx représentant la CFDT, dument habilité aux fins des présentes.
Dénommées ci-dessous « Les organisations syndicales représentatives »
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PRÉAMBULE
Un accord national sur le temps de travail de GRDF a été signé le 12 décembre 2011. Dans le cadre de la création du plateau national de supervision des postes d’injection, et afin de prendre en compte l’organisation en travail posté (2x8), il a été convenu de compléter les dispositions de l’accord national initial par le présent avenant.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de créer un nouveau type d’organisation de travail au sein de GRDF : le « travail posté », afin de répondre aux enjeux de Service Public de GRDF, en plus des dispositifs déjà prévus dans l’accord national, dans la partie « LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC », que sont l’astreinte (article 11), le service continu (article 12) et l’amplitude élargie (article 13).
ARTICLE 2 – LE TRAVAIL POSTÉ
Le travail posté en 2x8 est un système d’organisation du travail dans lequel des équipes se relaient sur le même poste pour assurer une continuité de service sur 16 heures continues par jour, 7 jours sur 7, dimanche et jours fériés inclus.
Le travail par roulement consiste à répartir indifféremment les journées de travail entre les salariés qui, de ce fait, n’ont pas les mêmes jours de repos hebdomadaire. Le travail est organisé en quarts et en journées de bureau.
La durée de travail des salariés postés en 2x8 ne doit pas être supérieure, en moyenne, sur un cycle, à 35 heures par semaine travaillée.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DES ARTICLES 14 ET 17 de l’accord national sur le temps de travail de GRDF du 12 décembre 2011
L’article 14 – LE TEMPS CHOISI est modifié ainsi :
L’accès au temps choisi individuel, de 32 heures à 17,5 heures par semaine, avec droit de retour à temps plein, est ouvert à tous les salariés volontaires, y compris les jeunes embauchés, sans qu’ils aient à justifier d’un motif particulier. Du fait des contraintes imposées par le code du travail en matière d’heures complémentaires, ce dispositif n’est pas applicable aux salariés assurant l’astreinte ainsi qu’aux salariés en travail posté. Les modalités de répartition des heures travaillées sont déterminées en accord avec la hiérarchie au moment de la signature de la convention individuelle d’une durée d’un an renouvelable.
L’article 17 – LA RÉDUCTION COLLECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL À 32 HEURES est modifié ainsi :
En continuité de l’accord du 25 janvier 1999, les dispositions concernant la réduction collective du temps de travail (RCTT) sont reprises dans le présent accord sauf pour les équipes assurant l’astreinte réseaux et la continuité du service 24 h / 24 ou en travail posté, ni pour les équipes assurant la MSG comme précisé à l’article 11. La réduction collective du temps de travail (RCTT) correspond à un temps de travail réduit de façon collective à 32 heures hebdomadaires, avec maintien a minima d’un fonctionnement de l’équipe sur cinq jours.Le temps de travail des salariés concernés par cette réduction collective est organisé sur 4 jours par semaine dans le cadre de l’amplitude adoptée. Les salariés volontaires perçoivent une prime équivalente à 2/35ème du salaire mensuel temps plein (soit une rémunération de 97,1 % du salaire mensuel temps plein). Dans les équipes ne participant pas à l’astreinte réseaux et à la continuité du service 24 h / 24 / ou en travail posté, ni à la MSG, où un tiers des salariés d’une équipe manifestent par écrit leur volonté de passer en RCTT, la Direction questionne dans un délai d’un mois l’ensemble des salariés de l’équipe concernée. Si plus de la moitié des salariés répondent par écrit qu’ils sont volontaires pour passer en RCTT pour une durée minimale d’un an, l’accord local ou un avenant à celui-ci est négocié pour acter le passage de l’équipe en RCTT. L’accord local ou l’avenant actant la réduction collective pour une équipe définit également le mode d’aménagement du temps de travail retenu pour les salariés n’optant pas pour la réduction collective. Ces salariés restent à 35 heures et peuvent opter à tout moment pour les 32 heures en RCTT. La situation de chaque équipe en RCTT sera analysée chaque année à la date anniversaire de l’accord ou de l’avenant local mettant en œuvre la RCTT. S’il est alors constaté qu’une équipe se retrouve avec une minorité de salariés en RCTT, les salariés en RCTT passent à temps plein avec le même mode d’aménagement du temps de travail retenu pour les salariés n’ayant pas opté pour la réduction collective, ou peuvent opter pour la signature d’une convention de temps choisi. Le délai nécessaire entre la date anniversaire et le passage effectif à temps plein ou temps choisi est précisé par l’accord local ou l’avenant. Le salarié en réduction collective du temps de travail peut continuer à cotiser pour la retraite sur la base du salaire à temps plein, avec une prise en charge du surcoût de cotisation patronale par les employeurs pour une durée maximum de sept années, toutes périodes de temps choisi ou temps réduit collectif passées ou à venir confondues. Chaque salarié en RCTT pourra obtenir à sa demande un bilan actualisé de son éventuelle durée de cotisations à temps plein. Les jours de repos issus de la RCTT sont répartis dans le cadre du tableau de service conformément à l’article 6.
ARTICLE 4
– DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
ARTICLE 5
– DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fait l’objet, à l’initiative de la Direction de GRDF, des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.
Fait à St Denis, le 30 janvier 2026.
Pour GRDF :
Le Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation
xxx
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
