à l’accord du 12 mars 2008 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des CSP Cadres d’Enedis, de GRDF et de leur Service Commun
PREAMBULE L’accord Enedis-GRDF relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des CSP Cadres d’Enedis, de GRDF et de leur Service Commun a été signé le 12 mars 2008. Compte tenu de l’évolution du découpage des CSP Cadres sur le périmètre Enedis-GRDF à compter du 1er mai 2020, les Organisations Syndicales et les Direction d’Enedis et de GRDF ont décidé d’adapter, par avenant, la composition desdites commissions. Un avenant – identique dans son contenu – est donc conclu dans chacune des deux Entreprises, afin de modifier l’article 1.2 de l‘accord de du 12 mars 2008.
ARTICLE 1 : Modification de l’article 1.2 de l’accord initial intitulé « Composition »
Les parties signataires conviennent de remplacer l’article 1.2. « Composition » de l’accord initial par le texte suivant :
« La composition des CSP est paritaire.
Cette composition s‘efforcera de respecter la répartition femmes-hommes correspondant au périmètre de la commission concernée. La mixité sera recherchée dans la composition des délégations tant du côté des représentants des employeurs que des représentants des salariés.
Le nombre de représentants du personnel au sein des CSP est fonction de l’effectif statutaire cadres concerné par le découpage défini pour Enedis, GRDF et pour le Service Commun :
5 représentants du personnel du collège cadre du GF 12 à 19 pour un effectif inférieur ou égal à 2000 salariés
9 représentants du personnel du collège cadre du GF 12 à 191 pour un effectif de 2001 à 4000 salariés
14 représentants du personnel du collège cadre du GF 12 à 191 pour un effectif de plus de 4001 salariés
Article 2 : Disposition finales du présent avenant 2.1 Champ d’application de l’avenant Le présent avenant s’applique au sein des établissements de GRDF et du Service Commun. 2.2. Entrée en vigueur et durée de l’avenant Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er mai 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée. 2.3 Révision Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail.
2.4 Dénonciation Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 à L 2261-12 du code du travail.
2.5 Notification, dépôt et publicité de l’avenant Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. Il sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, dans les conditions prévues par les articles D 2231-2 et suivants du code du travail.
Le présent avenant est établi en 7 exemplaires, et un exemplaire dûment signé sera remis à chaque partie.
Fait à Paris, le 13 novembre 2019
Pour GRDF :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
