La Société GREECE 1, dont le siège social est situé Zac des Malettes, 204 rue du Chat Botte, 01700 BEYNOST, prise en son établissement d’Aix les Bains situé 33 rue Clément Ader 73100 AIX-LES-BAINS, SIRET N° 97812350300036, code NAF : 4711F, représentée par Monsieur xx xx, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée la société.
ci-après désignée « la société » ou « l’entreprise »
d’une part,
ET :
M. xx, membre titulaire du CSE
Mme xx, membre titulaire du CSE,
Mme xx, membre titulaire du CSE,
Mme xx, membre titulaire du CSE,
Ensemble représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 27/04/2023.
d'autre part.
PREAMBULE
Le 1er octobre 2023 les salariés de l’établissement d’Aix les Bains de la société Distribution Casino France ont été transférés, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, au sein de la société GREECE 1.
Conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, les accords collectifs applicables au sein de la société Distribution Casino France ont été mis en cause.
Quant aux usages ils se poursuivent automatiquement au sein de la société GREECE 1 dès lors qu’ils n’ont fait l’objet d’aucune dénonciation.
A la suite de ce transfert, la société GREECE 1 a souhaité refondre intégralement son statut social sans attendre la fin du délai de survie, ou le terme, des accords mis en cause.
Elle a donc initié, avec les membres titulaires du CSE, des négociations afin de parvenir à un accord de substitution. Les parties se sont entendues pour mettre un terme au statut social collectif applicable au jour du transfert, en contrepartie du bénéfice de certaines mesures et notamment d’un budget des œuvres sociales et culturelles pour le CSE.
Il a donc été convenu ce qui suit :
CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION
Cadre juridique de la négociation et la conclusion de l’accord
En l’absence de délégué syndical au sein de l’entreprise, le présent accord est le fruit d’une négociation dérogatoire avec le Comité Social et Economique (CSE).
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise qui est compris entre 11 et 50 salariés et de la présence d’un CSE, le présent accord a été négocié et conclu conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.
Sa validité et sa mise en œuvre sont subordonnées :
D’une part, à sa signature par le membre titulaire du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
D’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.
Les négociations en vue de la conclusion de cet accord se sont déroulées dans le respect des principes posés à l’article L. 2232-29 du Code du travail, à savoir :
Indépendance des parties dans la négociation ;
Fixation d’un calendrier de négociation ;
Détermination des informations à remettre en vue de cette négociation ;
Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;
Concertation avec les salariés ;
Élaboration conjointe du projet d’accord.
Les membres titulaires du CSE reconnaissent avoir obtenu l’ensemble des informations nécessaires pour aboutir au présent accord.
Le présent accord a fait l’objet de plusieurs réunions de négociations.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GREECE 1.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACCORDS COLLECTIFS MIS EN CAUSE ET AUX USAGES
Sort des accords collectifs mis en cause (substitution)
Conformément à l’alinéa 1 de l’article L. 2261-14 du Code du travail, « lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure ».
Le transfert des salariés de la société Distribution Casino France à la société GREECE 1, au 1er octobre 2023, a impliqué la mise en cause de l’ensemble des accords collectifs applicables au sein de la société Distribution Casino France au jour du transfert, qu’il s’agisse d’accords à durée déterminée ou d’accord à durée indéterminée.
Dans le cadre de la négociation ayant eu lieu entre les parties, il a été convenu qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les accords collectifs à durée déterminée et indéterminée, applicables au jour du transfert, cesseront d’être applicables.
Il s’agit notamment des accords suivants :
NOM / OBJET
DATE DE SIGNATURE
1 - 2004-03-04 - Accord Astreinte (DCF) 04/03/2004 1 - 2011-07-11 - Avenant n°2 à l'accord Astreinte (DCF) 11/07/2011 1 - 2010-01-25 - Avenant n°1 à l'accord Astreinte (DCF) 25/01/2010 1 - 2021-06-09 - Avenant à l'Accord relatif au temps de travail de l'encadrement (DCF) 09/06/2021
1 - 2010-01-25 - Avenant à l'Accord travail de nuit (DCF) 25/01/2010 1 - 2002-07-11 - Accord travail de nuit (DCF) 11/07/2002 1 - 1998-01-05 - Accord sur le travail à temps partiel (SCF) 05/01/1998
8 - 2020-02-26 - Accord relatif à l'accompagnement des salariés dans le cadre de l'évolution des métiers du service clients (DCF) 26/02/2020 8 - 2021-02-26 - Accord d'anticipation relatif à l'accompagnement des salariés dans le cadre de l'évolution des métiers de la Societe (DCF) 26/02/2021
8 - 2015-07 - Recueil des accords (DCF) x 8 - 2001-08-01 - Accord général de substitution (DCF) 01/08/2001 8 - 2010-01-25 - Avenant à l'accord général de substitution (DCF) 25/01/2010 8 - 2011-04-28 - Avenant à l'Accord passerelle du 5 janvier 2007 (DCF) 28/04/2011 8 - 1996-12-19 - Accord d'entreprise Casino France (DCF) 19/12/1996 1993 - accord sur l'amélioration des droits individuels et collectifs dans les relations de travail (Groupe Casino) Non précisée(27 septembre 1993 ?) Avenant du 28 septembre 2004 à l'accord sur l'amélioration des droits individuels et collectifs dans les relations de travail (Groupe Casino) Non précisée 2005-03-11 Accord cadre Groupe Casino sur la formation professionnelle (Groupe Casino) 11/03/2015
2015-07-10 Avenant à l'accord cadre Groupe Casino sur la formation professionnelle du 11 mars 2005 et son avenant du 1er septembre 2009 (Groupe Casino) 10/07/2015 2005-10-14 Accord Groupe Casino portant sur la promotion de l'égalité des chances, la diversité la lutte contre les discriminations en favorisant la cohésion sociale dans l'entreprise (Groupe Casino) 14/10/2005 2009-05-15 avenant à l'Accord Groupe Casino du 14 octobre 2005 portant sur la promotion de l'égalité des chances, la diversité, la lutte contre les discriminations en favorisant la cohésion sociale dans l'entreprise (Groupe Casino) 15/05/2009 2011-01-26 avenant à l'accord Groupe Casino du 14 octobre 2005 portant sur la promotion de l'égalité des chances, la diversité en favorisant la cohésion sociale dans l'entreprise et à son avenant du 15 mai 2009 (Groupe Casino) 26/01/2011 2008-05-05 Avenant portant sur les nouvelles dispositions en matière de frais de santé (Groupe Casino) 05/05/2008 2010-09-16 Avenant à l'avenant du 5 mai 2008 portant sur les nouvelles dispositions en matière de frais de santé (Groupe Casino) 16/09/2010 2008-05-20 Accord de compte épargne temps (Groupe Casino) 20/05/2008
2009-06-25 Avenant à l'accord de compte épargne temps Groupe Casino du 20 mai 2008 (Groupe Casino) 25/06/2019 2012-03-15 avenant à l'accord de compte épargne temps Groupe Casino du 20 mai 2008 et ses avenants des 25 juin 2009, 9 septembre 2009, 25 septembre 2009 (Groupe Casino) 01/04/2012 2015-07-10 avenant à l'accord de compte épargne temps du Groupe Casino (Groupe Casino) Non renseignée 2009-09-25 Accord instituant le PERCO du Groupe Casino (Groupe Casino) 25/09/2009 2010-12-08 Accord Groupe sur la santé et la sécurité au travail du 8 décembre 2010 (Groupe Casino) 08/12/2010 2011-11-21 Accord Groupe sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Groupe Casino) 21/11/2011 2015-05-11 Avenant Groupe sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Groupe Casino) 11/05/2015 2012-07-04 Accord Pénibilité du 04 juillet 2012 (Groupe Casino) 04/07/2012 2012-11-05 Accord Dialogue Social du 05 novembre 2012 (Groupe Casino) 05/11/2012 2012-12-07 Accord Congé de l'aidant familial du 07 décembre 2012 (Groupe Casino) 07/12/2012 2013-07-24 Accord Groupe relatif au contrat de génération du 24 juillet 2013 (Groupe Casino) 24/07/2013 2013-12-05 Accord sur l'emploi des travailleurs handicapés du 05 décembre 2013 (Groupe Casino) 05/12/2013 2014-04-18 Accord RSE du 18 avril 2014 (Groupe Casino) 18/04/2014 2014-08-14 Accord relatif à la mise en place d'une indemnité de transport dans le cadre de la loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 Groupe Casino 14/08/2014 2013-05-10 : Avenant relatif à l'accord sur la gestion des prévisionnelle des emplois et des compétences au sein du Groupe Casino 10/05/2013
Etant précisé que cette liste n’est pas exhaustive.
Il en résulte donc qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salariés ne pourront plus prétendre à ces accords et que la garantie prévue au 2ème alinéa de l’article L. 2261-14 n’aura pas vocation à s’appliquer.
La présente disposition s’applique à l’intégralité des accords collectifs applicables au jour du transfert et vaut accord de substitution.
A titre d’exception, les accords collectifs relatifs au régime de prévoyance (Accord Groupe Prévoyance (Groupe CASINO) du 12/01/2022) et au régime frais de santé (Accord Groupe Frais de santé (Groupe CASINO) du 30/10/2019 + Avenant n°1 Accord Groupe Frais de santé (Groupe CASINO) du 16/03/2021) ne sont pas concernés. Ils continueront donc de produire leur effet jusqu’au terme du délai de survie, à savoir le 31 décembre 2024.
Sort des usages transférés (suppression)
Au 1er octobre 2023, les usages applicables au sein de la société Distribution Casino France ont été transférés à la société GREECE 1.
Dans le cadre des négociations ayant conduit à la conclusion du présent accord, il a été convenu entre les parties de la suppression des usages applicables au jour du transfert des salariés au sein de la société GREECE 1 et ce à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Les usages suivants sont notamment supprimés :
Les jours de congés supplémentaires pour ancienneté octroyés en sus de ceux prévus par la convention collective de branche :
30 ans d’ancienneté et plus : 1 jour de congé payé supplémentaire
40 ans d’ancienneté et plus : 1 nouveau jour de congé payé supplémentaire
Etant précisé que les salariés qui au jour de l’entrée en vigueur du présent accord bénéficient de ces jours de congés payés supplémentaires continueront d’en bénéficier pour les années à venir.
Pour autant, le nombre de jours dont bénéficie chaque salarié au jour de l’entrée en vigueur du présent accord est gelé. Ce qui implique que le passage à 40 ans d’ancienneté ne permettra pas de bénéficier d’un jour de congé payé supplémentaire.
Les modalités d’acquisition de ces jours de congés payés supplémentaires sont identiques aux modalités d’acquisition des jours de congés payés prévus par la loi.
Les usages relatifs à l’organisation des horaires de travail et à la détermination des jours de repos.
Etant précisé que cette liste n’est pas exhaustive, ce qui implique que tous les usages applicables à la date de transfert des salariés au sein de la société GREECE 1 cesseront d’être applicables au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.
MESURES DIVERSES
Budget des œuvres sociales et culturelles
Les attributions du CSE de la société GREECE 1 (- 50 salariés) ne lui permettent pas légalement de bénéficier d’un budget des œuvres sociales et culturelles.
Dans le cadre de la négociation du présent accord il a été convenu d’allouer au CSE de l’entreprise un budget des œuvres sociales et culturelles.
Ainsi, chaque année le CSE bénéficiera d’un budget des œuvres sociales et culturelles d’un montant représentant 0,22% de la masse salariale brute telle qu’elle est définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail.
Ce budget des œuvres sociales et culturelles sera versé selon les modalités suivantes :
Un acompte est versé au plus tard au 1er avril de l'année N, dont le montant est égal à 90% du montant prévisionnel de la subvention, calculé sur la base de la masse salariale de l'année N-1.
A titre exceptionnel, pour l’année 2024 l’acompte correspondra à : masse salariale de janvier 2024 x 12 x 0.22/100 x 90/100.
Le reliquat est versé au plus tard au 1er mars de l'année N+1 calculé sur la base de la masse salariale de l'année N.
Le budget ne sera versé que si un CSE existe au sein de l’entreprise au 1er avril de chaque année.
Médaille du travail
A titre exceptionnel, il a été convenu que tous les salariés qui au cours de l’année 2023, en raison de leur ancienneté dans le Groupe CASINO, ont acquis des droits à une médaille du travail (eu égard aux accords antérieurement applicables) bénéficieront au cours de l’année 2024 de la gratification dite « médaille du travail » d’un montant de 22,50 euros par année de présence.
Les anciennetés requises pour chaque médaille du travail sont les suivantes :
Médaille d’Argent : 20 ans d’ancienneté professionnelle
Médaille de Vermeil : 30 ans d’ancienneté professionnelle
Médaille d’Or : 35 ans d’ancienneté professionnelle
Médaille Grand Or : 40 ans d’ancienneté professionnelle
Pour bénéficier de cette mesure exceptionnelle, consistant au versement d’une gratification « médaille du travail », il est indispensable que l’une des médailles visées ci-dessus soit acquise au cours de l’année 2023.
Par ailleurs, si la société GREECE 1 avait bénéficié de provisions nominatives de la part du Groupe Casino pour d’autre gratifications médaille du travail, la société en fera bénéficier à due concurrence les salariés concernés.
A compter de 2024 cette disposition ne sera plus applicable.
Durée du travail
A la date de conclusion du présent accord, la durée conventionnelle de présence hebdomadaire au sein de l’entreprise (incluant le temps de travail effectif et le temps de pause conventionnel) est de 36h00.
En raison de la cessation (cf. art. 3 du présent accord) des accords collectifs mis en cause et notamment ceux portant sur la durée du travail, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la durée collective de travail applicable au sein de l’entreprise sera de 35 heures de travail effectif, soit 36h45 de présence avec le temps de pause rémunéré prévu par la convention collective applicable.
Au cours du mois de mars 2024, les salariés dont la durée du travail hebdomadaire au jour de l’entrée en vigueur du présent accord est de 36h00 de présence pourront, s’ils le souhaitent, solliciter un passage sur une durée de présence hebdomadaire de 36h45 par semaine.
Si la demande est effectuée au cours du mois de mars 2024 elle ne pourra pas être refusée par la Direction. Après le mois de mars 2024, la Direction pourra refuser une telle demande.
Le salarié devra effectuer sa demande par écrit (mail / courrier…) lui conférant une date certaine.
Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par année civile.
Il est applicable à tous les salariés de l’entreprise hormis ceux pour lesquelles un tel contingent n’est pas compatible (ex : temps partiel, forfait annuel en jours/heures…).
Ce contingent d’heures supplémentaires est de plein droit applicable à l’année civile au cours de laquelle le présent accord entre en application et ne saurait être proratisé lorsqu’un salarié quitte l’entreprise en cours d’année.
S’imputent sur ce contingent, les heures supplémentaires commandées, payées comme telles. Lesdites heures devant correspondre à du temps de travail effectif et commandé, réalisé au-delà de la durée légale de travail appréciée sur la période de décompte de cette durée légale, ou conventionnelle, applicable au salarié concerné.
Départ en retraite
A titre exceptionnel, les salariés relevant du statut employés et ouvrier, dont le départ effectif en retraite a lieu au cours de l’année 2024, percevront une indemnité de départ en retraite calculée comme suit :
Plus de 10 ans et moins de 13 ans d'ancienneté : 2 mois et demi du salaire de référence mensuel au moment du départ, limité au plafond mensuel de la Sécurité Sociale ;
Plus de 13 ans et moins de 16 ans d'ancienneté : 3 mois de salaire de référence mensuel au moment du départ, limité au plafond mensuel de la Sécurité Sociale ;
Plus de 16 ans et moins de 20 ans d'ancienneté : 4 mois de salaire de référence mensuel au moment du départ, limité au plafond mensuel de la Sécurité Sociale ;
Plus de 20 ans d'ancienneté : 5 mois de salaire de référence mensuel au moment du départ, limité au plafond mensuel de la Sécurité Sociale.
Le salaire de référence mensuel est égal à la rémunération mensuelle moyenne des 12 mois précédents le départ en retraite.
Cette mesure est applicable seulement au titre de l’année 2024 et n’a pas vocation à se poursuivre après.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée (hormis pour les dispositions dont il est expressément convenue une durée déterminée).
Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature soit le 1er mars 2024.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, la question sera mise à l’ordre du jour du prochain CSE et sera discutée en réunion.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal qui sera ensuite diffusé aux salariés de l’entreprise.
En l’absence de CSE (carence), les difficultés d’interprétation donneront lieu à une réunion entre deux membres de la Direction et deux salariés acceptant.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée, accompagné des pièces requises par l’article D. 2231-7 du code du travail, sur le site mis en place à cet effet par le ministère du travail (site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le présent accord sera en outre déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes d’Aix les Bains.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
