PORTANT SUR LE STATUT SOCIAL AU SEIN DE LA SASU GREEN VAL
Entre La
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle GREEN VAL, enregistrée au RCS de Toulouse numéro B 449 008 499 - code NAF 4776Z, dont le siège social est situé ZA Les Clottes – 31360 SAINT-MARTORY et le siège administratif à « La Grangette » - 32220 LOMBEZ, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
et Le
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE GREEN VAL statuant à la majorité des présents selon le procès-verbal de la réunion du 06 Janvier 2025.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à
l’ensemble du personnel de GREEN VAL.
Le présent accord se substitue aux dispositions et accords collectifs préexistants et portant sur le même objet.
ARTICLE 2 – PRIME ANCIENNETE
Le présent accord maintient les dispositions déjà en vigueur en matière d’ancienneté applicable au sein de l’entreprise, à savoir :
Les primes d’ancienneté restent
plafonnées à 5% du salaire mensuel de base pour les salariés justifiant d’une ancienneté supérieure à 5 ans.
Le mode de calcul de cette prime pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 1 et 5 années demeure conforme aux dispositions de l’article 24 de la CCN.
Les salariés bénéficiant d’une ancienneté excédant 5 années à la date de signature du présent accord conservent le montant de leur prime d’ancienneté acquis à cette même date, sans possibilité de revalorisation future.
ARTICLE 3 – INDEMNITE DE LAVAGE
Le présent accord instaure une
indemnité destinée à couvrir les frais d’entretien des vêtements de travail. Cette indemnité sera versée tous les mois à l’exclusion du mois d’août.
Son montant
mensuel est fixé à 5 euros.
En cas d’absence dépassant 7 jours calendaires consécutifs, le montant de l’indemnité sera ajusté au
prorata de la durée de présence effective. L’indemnité ne sera pas versée en cas d’absence continue excédant 30 jours calendaires.
ARTICLE 4 – CONGE ANCIENNETE
À compter de la date d’effet du présent accord, les dispositions relatives aux congés d’ancienneté, prévues par l’article 47 de la CCN (IDCC 7002), sont
supprimées sans effet rétroactif.
Les salariés bénéficiant de jours de congés d’ancienneté au titre des dispositions antérieures continueront à acquérir ces jours. Leur
nombre sera néanmoins gelé à celui acquis à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 5 – JOUR DE FRACTIONNEMENT
Le présent accord
supprime, dès sa date d’effet, les dispositions relatives aux jours de fractionnement prévues à l’article L3141-23 du Code du travail et à l’article 46 de la CCN (IDCC 7002).
ARTICLE 6 – COMPTE EPARGNE TEMPS
Le présent accord prévoit la
suppression du compte épargne temps à compter de sa date d’application.
Les
droits accumulés par les salariés à cette date seront gelés.
Par ailleurs, la
valeur des jours de compte épargne temps sera figée à compter du 31 décembre 2024. Toute demande de paiement ou d’utilisation ultérieure sera calculée sur la base de cette valeur.
Les salariés pourront
continuer à utiliser les jours figurant sur leur compte épargne temps :
en sollicitant, à tout moment,
le paiement partiel ou total de leurs droits,
en les utilisant sous forme de
jours de congé pour des motifs tels qu’un congé sans solde en cours de carrière, un congé exceptionnel ou un congé de fin de carrière,
en les plaçant sur le
plan d’épargne retraite collectif (PERCO) de l’entreprise ; possibilité ouverte une fois par an, au mois de juillet, sans que ce placement puisse donner lieu à un abondement de la part de l’employeur.
Toute demande d’utilisation des jours de compte épargne temps devra être adressée par écrit au service des ressources humaines. Cette demande devra préciser : le nombre de jours souhaités ainsi que la période pendant laquelle ils seront utilisés. L’employeur se réserve la faculté de refuser une telle demande. Tout refus devra être motivé par écrit.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du
1er Janvier 2025.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par GREEN VAL sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables, dans les conditions suivantes : seuls les signataires de l’accord en question pourront engager la procédure de révision de l’accord. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction de GREEN VAL. Toute demande de révision par l’une des parties signataires sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision. Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des autres parties signataires :
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
Ou remise en main propre contre décharge.
Une réunion entre la Direction et les membres du CSE se tiendra dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 45 jours calendaires de la réception de la notification de la demande révision.
ARTICLE 9 - INTERPRETATION
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Jusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 10 - DENONCIATION
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 6 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les membres du CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
