ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SOCIETE GREEN pour l’année 2023
Entre les soussignés
La Société GREEN représentée par M. , Président.
Et - l’organisation syndicale CFDT, représentée par M , délégué syndical, - l’organisation syndicale CFTC, représentée par M , délégué syndical, - l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M , délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
En application de l’article L2242-1 du Code du Travail, les négociations portant sur :
A - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
•Salaires effectifs •Durée effective et organisation du temps de travail •Intéressement, participation et épargne salariale
B - Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
•Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes •Discriminations •Travailleurs handicapés •Droit d’expression •Droit à la déconnexion
ont été engagées au sein de la Société GREEN. Ces Négociations Annuelles Obligatoires Ouvriers-ETAM et Cadres se sont déroulées les 04/12/2023 et le 18/12/2023, entre la direction de l’entreprise et
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par M , délégué syndical, - l’organisation syndicale CFTC, représentée par M , délégué syndical, - l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M , délégué syndical,
Elles se sont déroulées sur la base des documents suivants communiqués par la Direction :
Indice des prix à la consommation novembre 2023
Suivi annuel de l’égalité Hommes Femmes
Heures travaillées 2023
Le tableau de simulation Agefiph 2023
Le Nombre de salariés par coefficient et convention 2023
La pyramide des âges 2023
Le tableau mouvement des effectifs 2023
Tickets restaurant et Prime carburant 2024
Déplacements 2024
Salaire moyen par convention CSP et Sexe
Les 2 réunions de négociation au cours desquelles les organisations représentées ont pu faire valoir leurs revendications ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord d’entreprise.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique uniquement à l’ensemble du personnel CDI et CDD de plus de 3 mois d’ancienneté, hors contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation.
Article 2 : Objet de l’accord
1/ Augmentation
Après négociation, ont été décidées les mesures suivantes :
-L’enveloppe des augmentations, sera de 5,00 % de la masse salariale des éligibles pour l’année 2023, avec un minimum de 3.70% d’augmentation (sur le salaire de base).
Cependant, une augmentation nulle pourra être appliquée, dans ce cas la Direction l’argumente par des faits, lors d’un entretien et un compte rendu écrit. Le salarié pouvant se faire assister par un représentant du personnel lors de cet entretien.
2/ Le Handicap
Concernant le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la Direction travaille avec Trajeo’h et sollicite les ESAT dès qu’elle le peut. La Direction rappelle que les personnes ayant une RQTH ont un abondement supplémentaire de leur CPF.
3/ L’égalité professionnelle Hommes/ Femmes
Des indicateurs permettent de mesurer qu’il n’y a pas de discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle malgré une forte proportion d’hommes dans nos métiers techniques.
Après échange avec les syndicats sur les documents présentés, il n’y a pas de nouvelle mesure de mise en place pour 2024 hormis la modification du point 1. Jours d’absence pour enfant(s) malade de l’Accord d’homogénéisation des usages au sein de la société GREEN. A compter du 01/01/2024, les salariés bénéficieront de 3 jours de congé enfant-malade par année civile et par salarié et non plus par enfant. L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans, la maladie ou l’accident devra être constaté par un certificat médical. Ces 3 jours seront rémunérés à 100% après un an d’ancienneté, ces jours peuvent être consécutifs. Pour les salariés ayant un enfant de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans et qu’il a 1 an d’ancienneté, un quatrième jour sera pris en charge à 100%, le 5ème jour sera non rémunéré mais l’absence sera autorisée.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2024.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DREETS de la Manche et en un exemplaire au conseil de Prud’hommes de Coutances. Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Fait à Condé sur Vire en 4 exemplaires, le 18 décembre 2023. La Direction de la société GREENLe syndicat CFTC Représentée par M. Représenté par M.
Le syndicat CFDTLe syndicat CFE-CGC Représenté par M Représenté par M
