La Société GREEN SAS au capital de 400.000 €, dont le siège est situé 6 Parc d’activités de la Fauquetière à CONDE SUR VIRE 50890, RCS Coutances n°314 766 585 représenté par en sa qualité de Président,
d’une part,
Et
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par M , délégué syndical, - l’organisation syndicale CFTC, représentée par M , délégué syndical, - l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M , délégué syndical,
d’autre part.
Article 1 : Objet
L’objet de ce protocole est la réévaluation du montant de la prime de transport à 252€, soit un versement mensuel de 21€. Le versement sera suspendu en cas d’absence du salarié d’une durée supérieure à 14 jours calendaires, hors congés payés. Cette prime de transport est non soumise à cotisation et non imposable. Ce montant est proratisé à due proportion du nombre d’heures travaillées, lorsque la durée du travail contractuelle du collaborateur est inférieur à 50% de la durée légale du travail. Cette prime concerne l’ensemble du personnel y compris les alternants, ne bénéficiant pas d’indemnisation de leur trajet domicile-travail ou d’un véhicule de société ou de fonction.
Le présent accord précise également la nouvelle valeur faciale du ticket restaurant à 10.00 €.
Article 2 : Personnel concerné
Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel sédentaire répondant aux critères d’attribution de la prime de transport et des tickets restaurants.
Article 3 : Mise en application
Les nouveaux montants sont applicables à compter du 1 janvier 2024.
