La Direction de la société GREENWISHES, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 435 352,00€, dont le siège social est situé 4 ROUTE DES CHAMPS FOURGONS, 92230 GENNEVILLIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 515 200 863,
Représentée par XXX en qualité de DRH, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « Société » ou « Entreprise », D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative de la Société
GREENWISHES :
Le syndicat CGT représenté par XXXX
D’autre part,
Ci-après conjointement désignés « Les Parties »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, une négociation a été engagée par la Direction de l’entreprise.
Avant d'engager les discussions relatives à la présente négociation annuelle obligatoire, les parties tiennent à situer le contexte de l'exercice 2025.
Les parties actent que l'entreprise a conduit son activité en 2025 dans un environnement économique national particulièrement contraint. Dans ce contexte, et compte tenu des incertitudes qui pèsent encore sur les perspectives économiques françaises pour l'année 2026, les parties conviennent de conduire la présente négociation annuelle obligatoire avec responsabilité, en recherchant des équilibres adaptés aux capacités réelles de l'entreprise et aux attentes légitimes des collaborateurs.
C'est dans cet esprit de responsabilité partagée que la présente négociation annuelle obligatoire aborde conjointement les questions de rémunération et d'organisation du temps de travail, en traitant des dispositions relatives à la journée de solidarité, aux congés payés, et le travail du dimanche et afin de garantir à l'ensemble des collaborateurs, un cadre commun, lisible et équitable.
Aussi, les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions de négociation aux dates suivantes : - 22 janvier 2026 - 12 février 2026 - 26 mars 2026
Durant ces réunions, ont été évoqués les thèmes à aborder lors des négociations, le calendrier prévisionnel des réunions et ont été présentés les informations utiles ont été présentées par l’Entreprise à l’Organisation Syndicale Représentative.
La Direction a ainsi recueilli les demandes des Organisations Syndicales représentatives et formulé des propositions concernant d’une part les avantages sociaux et les conditions de travail, d’autre part les salaires et rémunérations.
A l’issue de ces discussions et échanges, lors de la réunion du 26 mars 2026, les Parties ont convenu des dispositions ci-après :
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de l’Entreprise. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Article 1.2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er avril 2026 jusqu’au 30 avril 2027, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.
ARTICLE 2 – MESURES SUR LA REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL et PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Préambule :
Les cadres sont exclus du dispositif d'augmentation collective. Pour les autres catégories de personnel, une augmentation moyenne de 1,65 % est instaurée, appliquée selon une grille définie en fonction des métiers recensés au sein de l'Entreprise tels que définie ci-après.
Article 2.1 – Augmentation collective selon la grille salariale Article 2.1.1- Bénéficiaires
Cette mesure vise l’ensemble des salariés non-cadres présents au jour de la date d’effet de la mesure du présent accord et dont le poste occupé est Equipier T et Equipier C.
Article 2.1.2 – Grille salariale – Equipier T et C
Afin de respecter le principe d’équité, la grille salariale est définie de la manière suivante :
Grille salariale
Niveau
Coefficient
Pour les salariés réalisant 35h sur 5 jours(Salaire brut)
Pour les salariés réalisant 35h sur 4 jours(Salaire brut)
Salaire de baseEquipier C1 et T1 I B 1 923,47€ 1 929,21€ Salaire de baseEquipier C2 et T2 II B 2 003,47€ 2 009,21€ Salaire de baseEquipier C3 et T3 III B 2 083,47€ 2 089,21€
Il est entendu qu’il y a une évolution de grade tous les 3 ans d’ancienneté jusqu’au niveau III.
Article 2.1.3 - Date d’effet
Les augmentations seront effectives au 1er avril 2026.
Article 2.2 - Chauffeurs Poids Lourd : Création d’une grille salariale
Article 2.2.1 - Bénéficiaires
Cette mesure a pour objet de valoriser le métier de conducteur poids lourds, dont l'exercice requiert l'obtention et le maintien du permis de conduire poids Lourds et de la FIMO/FCO, qui sont des prérequis pour conduire des engins qualifiés comme étant des poids lourds. Le permis de conduire devra rester en cours de validité et devra être présenté régulièrement et ce à la demande du manager.
Article 2.2.2 - Grille salariale Afin de respecter le principe d’équité, la grille salariale est définie de la manière suivante : Grille salariale
Niveau
Coefficient
Salaire de base brut
Chauffeur Poids lourd 1 III B 2 258,77€ Chauffeur Poids lourd 2 III C 2 338,77€ Chauffeur Poids lourd 3 III D 2 418,77€ Il est entendu qu’il y a une évolution de grade tous les 3 ans d’ancienneté jusqu’au niveau III D.
Article 2.2.3 - Date d’effet
Les augmentations seront effectives au 1er avril 2026.
Article 2.3 – Valorisation du métier de conducteur d’engins (type chariot élévateur)
Article 2.3.1 - Bénéficiaires
Cette mesure a pour objet de valoriser le métier de conducteur d’engins de type chariot élévateur, dont l'exercice requiert l'obtention et le maintien du CACES, qui sont des prérequis pour conduire ce type d’engins. Le nombre de bénéficiaires sera déterminé par la direction de l’exploitation en fonction des besoins opérationnels de la Société.
Article 2.3.2 - Grille salariale Afin de respecter le principe d’équité, la grille salariale est définie de la manière suivante :
Grille salariale
Niveau
Coefficient
Salaire de base brut
Equipier T.C.2 II B 2 003,47 € Equipier T.C.3 III B 2 083,47 €
Il est entendu qu’il y a une évolution de grade au bout de 3 ans d’ancienneté jusqu’au niveau III.
Les Parties se sont entendues pour fixer une prime mensuelle de 75 euros brut intitulée « Sécurité ». Cette prime s’ajoute aux deux primes existantes à savoir l’assiduité et la qualité.
Les conditions de versement seront écrites dans une note de service.
Article 2.3.3 - Date d’effet
Les augmentations seront effectives au 1er avril 2026, sous réserve d’avoir signé un avenant au contrat de travail pour les salariés concernés.
Article 2.4.1 - Bénéficiaires Cette mesure vise l’ensemble des salariés non-cadres présents au jour de la date d’effet et embauchés avant le 31 décembre 2025 dont la liste est la suivante : - Référent Matériel - Superviseur - Chef de quai - Technicien
Article 2.4.2 – Augmentation générale
Une augmentation de 1,65 % est appliquée sur le salaire de base brut.
Article 2.4.3 - Date d’effet
Les augmentations seront effectives au 1er avril 2026.
ARTICLE 3 - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties se sont entendues pour négocier un accord distinct de celui des NAO portant sur la mise en place sur les règles spécifiques portant sur la journée de solidarité, les congés payés et le travail du dimanche pour l’ensemble des salariés.
ARTICLE 4 - DIVERS Il est rappelé au préalable que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 4.1 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la demande de l’un des signataires.
La demande de révision éventuelle est notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 4.2 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur, à savoir d’un dépôt dématérialisé (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et d’un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil du Prud’hommes territorialement compétent.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage et sur le logiciel prévu notamment à cet effet.
Le présent accord a été établi en 5 exemplaires originaux, dont : - un a été remis à l’organisation syndicale représentée à la négociation ; - un a été conservé par la direction ; - 1 version numérique sera déposée auprès de l’unité territoriale de la DRIEETS ; - un sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes ;
