ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES AVANTAGES SOCIAUX, LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LES SALAIRES ET LES REMUNERATIONS AU SEIN DE l’UES GREENYELLOW POUR 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
LES AVANTAGES SOCIAUX, LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LES SALAIRES
ET LES REMUNERATIONS AU SEIN DE l’UES GREENYELLOW POUR 2024
Entre :
L’UES GreenYellow représentée par Monsieur le Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à l’effet des présentes,
Ci-après désigné le « l’UES GreenYellow , l’UES ou la Direction »
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale Représentative CFDT au sein de l’UES GreenYellow, représentée par les délégués syndicaux des sociétés de l’UES GreenYellow, dûment mandatés pour la négociation des présentes :
Ci-après ensemble désignées « les Parties ». Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \uPREAMBULEPAGEREF _Toc401796583 \h2 Partie I – DISPOSITIONS GENERALESPAGEREF _Toc1365759163 \h3 Article 1.Champ d’application de l’accordPAGEREF _Toc896150883 \h3 Article 2.Durée et entrée en vigueur de l’accordPAGEREF _Toc604845146 \h3 Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAILPAGEREF _Toc2086784089 \h3 Article 3.Valeur du ticket restaurantPAGEREF _Toc223750225 \h3 Article 4.Prise en charge des abonnements de transport en communPAGEREF _Toc1640827371 \h4 Article 5.Indemnité télétravailPAGEREF _Toc1233839610 \h4 Article 6.Prime médaille du travailPAGEREF _Toc578492031 \h4 Article 7.Jours de congés PACS et mariagePAGEREF _Toc1277864033 \h4 Article 8.Jours de congés pour décès des beaux-parentsPAGEREF _Toc401816684 \h4 Article 9.Jour de congé pour décès nécessitant un déplacement de plus de 300 kmsPAGEREF _Toc1161487682 \h5 Article 10.Cumul des jours de congés en cas de PACS puis de mariagePAGEREF _Toc925925790 \h5 Article 11.Accompagnement des conjoint(e)s/enfants ayant une affection de longue duréePAGEREF _Toc2017194102 \h5 Article 12.Congé maternité et congé de paternité et d’accueil du jeune enfantPAGEREF _Toc250642555 \h5 Article 13.Jours de congés supplémentaires d’anciennetéPAGEREF _Toc444604657 \h5 Article 14.DéménagementPAGEREF _Toc443348625 \h6 Article 15.Complémentaire santéPAGEREF _Toc1489540896 \h6 Partie III – LA REMUNERATIONPAGEREF _Toc1493377729 \h6 Article 16.Revalorisation des salaires des employés, techniciens et agents de maîtrisePAGEREF _Toc1645039635 \h6 Article 17.Revalorisation des salaires des cadresPAGEREF _Toc802188235 \h6 Article 18.Répartition des enveloppes dédiées aux augmentations individuellesPAGEREF _Toc489378541 \h6 Article 19.Prime partage de valeurPAGEREF _Toc423246857 \h6 Article 20.Publicité de l’accordPAGEREF _Toc1035867613 \h7
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de l’UES GreenYellow sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées en date des 29 janvier, 20 février et 05 mars 2024.
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction à l’organisation syndicale représentative et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés.
La Direction a ainsi recueilli les demandes de l’organisation syndicale représentative et formulé des propositions concernant d’une part les avantages sociaux et les conditions de travail, d’autre part les salaires et rémunérations.
A l’occasion de ces réunions, les parties ont fait le constat du ralentissement de l’inflation en 2023. Toutefois, face à la persistance du contexte inflationniste, elles se sont accordées sur le maintien des avantages sociaux négociés l’année précédente, en améliorant la prise en charge d’une partie d’entre eux. Elles s’entendent néanmoins toujours sur le caractère exceptionnel de ces mesures, notamment s’agissant de :
La prime de partage de la valeur ajoutée
L’évolution de la prise en charge obligatoire de l’employeur du titre restaurant et transport.
Elles conviennent également de poursuivre les discussions sur le partage de la valeur dans le cadre de la négociation d’un accord d’intéressement pour 2024.
A l’issue de ces discussions et échanges, compte tenu des accords collectifs par ailleurs applicables au sein de GreenYellow, les Parties ont convenu des dispositions ci-après :
Partie I – DISPOSITIONS GENERALES Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES GreenYellow. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er avril 2024 et jusqu’au 31 mars 2025, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.
Les mesures de l’accord collectif sur les avantages sociaux, les conditions de travail et les rémunérations pour 2023 non reprises dans le présent accord ne seront plus applicables à compter du 1er avril 2024.
Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL Valeur du ticket restaurant La valeur faciale du ticket restaurant est portée à 11,00 euros. La part employeur est portée à 60 %. Ainsi, l’UES prend en charge un montant de 6,60 euros par ticket restaurant et les frais de service facturés par le fournisseur.
Prise en charge des abonnements de transport en commun La prise en charge obligatoire des abonnements de transports en commun par l’employeur est portée à 65% du montant des abonnements souscrits pour les déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Sont visés les abonnements ci-après : •Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités ou Abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyage illimité émis par la SNCF ; •Cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou renouvellement tacite à nombre de voyages limités délivrés par la RATP ; •Les abonnements à un service public de vélo.
La prise en charge s’effectue uniquement sur le montant des abonnements et sur présentation des justificatifs à la DRH.
Cette prise en charge est cumulable avec les autres dispositions du forfait mobilité durable dans le respect du plafond prévu par la loi.
Indemnité télétravail Sur la base d’une semaine de travail, conformément à l’accord relatif aux principes applicables à la pratique du télétravail chez GreenYellow, le nombre de jours de télétravail est arrêté à 2 jours maximum.
Les stagiaires, alternants et salariés en contrat professionnels, compte tenu notamment de leur besoin d’accompagnement renforcé, pourront télétravailler au maximum 1 jour par semaine, tout comme les salariés à temps partiel dont la durée du travail est inférieure ou égale à 50% de la durée du travail applicable dans l’entreprise. Il a été convenu de maintenir l’indemnité forfaitaire de télétravail à 25 euros par mois pour 2 jours de télétravail par semaine et 20 euros par mois pour 1 jour de télétravail par semaine.
Prime médaille du travail
La prime liée à la médaille du travail est maintenue dans les conditions suivantes :
1 000€ brut pour 20 ans d’ancienneté professionnelle, y compris hors du Groupe GreenYellow (médaille d’Argent)
1 500€ brut pour 30 ans d’ancienneté professionnelle, y compris hors du Groupe GreenYellow (médaille de Vermeil)
2 000€ brut pour 35 ans d’ancienneté professionnelle, y compris hors du Groupe GreenYellow (médaille d’Or)
2 500€ brut pour 40 ans d’ancienneté professionnelle, y compris hors du Groupe GreenYellow (médaille Grand Or)
Le montant de la prime médaille du travail est majoré de 50,00€ par année de présence au sein du Groupe GreenYellow. Jours de congés PACS et mariage Tout salarié bénéficie de 2 jours ouvrés de congés en cas de mariage ou PACS donnant lieu à la délivrance d’un acte officiel d’une sœur, d’un frère, d’un descendant ou d’un ascendant.
La demande doit être dûment justifiée et les journées doivent être positionnées afin de coïncider avec l’événement.
Jours de congés pour décès des beaux-parents Le salarié bénéficie en cas de décès de ses beaux-parents (père / mère du conjoint) de 4 jours ouvrables de congés accolés à l’évènement.
Cette autorisation d’absence est étendue au / à la conjoint.e de la mère ou du père du salarié, sur justification du livret de famille ou d’une attestation de PACS et d’un extrait d’acte de décès. Jour de congé pour décès nécessitant un déplacement de plus de 300 kms En cas de décès d’un membre de la famille, ouvrant droit à un ou plusieurs jours de congés pour évènement familial, tel que défini dans le statut collectif de l’entreprise, il est octroyé un jour de congé supplémentaire accolé, si le salarié, sur présentation de justificatif, doit se déplacer à plus de 300 kms aller de son domicile.
Cumul des jours de congés en cas de PACS puis de mariage Le salarié bénéficie de 5 jours ouvrés de congés en cas de mariage. Il dispose du même droit en cas de PACS.
Un salarié ayant bénéficié d'un congé à l'occasion de la conclusion d'un PACS bénéficie, s'il se marie par la suite, peut bénéficier d’un nouveau congé à l'occasion de son mariage.
Accompagnement des conjoint(e)s/enfants ayant une affection de longue durée Tout salarié accompagnant un conjoint(e) ou un enfant ayant une affection de longue durée exonérante, dans le cadre d’un rendez-vous médical en milieu hospitalier ou en ambulatoire pour des soins ou traitement liés à leur pathologie, bénéficie d’une journée d’absence autorisée payée.
Il est précisé qu’une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur (sur la base du tarif de la Sécurité sociale) pour les soins et traitements liés à cette pathologie.
Pour bénéficier de cette journée, le salarié devra produire un justificatif médical attestant la mise en place de soins ou traitements liés à une affection de longue durée.
Congé maternité et congé de paternité et d’accueil du jeune enfant Dans la continuité des engagements pris par GreenYellow en matière d’égalité professionnelle, la direction poursuit les mesures suivantes :
Pour la naissance d’un troisième enfant, la Direction assure le maintien du salaire pendant les 10 semaines supplémentaires du congé maternité (soit 26 semaines au total, par rapport à la durée du congé maternité pour la naissance du premier ou du deuxième enfant de 16 semaines).
Dans le cadre d’un congé paternité, la Direction assure le maintien du salaire pendant 25 jours en cas de naissance simple et pendant 32 jours en cas de naissance multiples ;
Il est rappelé que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert au salarié à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :
Être le père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale (mariage, pacte civil de solidarité (PACS), union libre, divorce ou séparation) ;
Être la personne conjoint(e) de la mère ou son partenaire PACS, ou vivre en union maritale avec elle.
Jours de congé supplémentaire d’ancienneté Il est accordé, pour la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 :
1 jour de congé ouvré supplémentaire d’ancienneté aux salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté ;
1 second jour de congé ouvré supplémentaire d’ancienneté aux salariés ayant plus de 40 ans d’ancienneté.
Déménagement Tout salarié peut bénéficier, une fois par an, d’une autorisation d’absence rémunérée de 1 jour ouvré en cas de déménagement.
Tout salarié concerné devra présenter auprès de la direction des ressources humaines un justificatif du nouveau domicile prouvant le changement d’adresse.
Complémentaire santé
La prise en charge par l’employeur de la complémentaire santé est portée à 60% de la cotisation mensuelle. A titre indicatif, en 2024, le montant de cette prise en charge s’élèvera à 51 € par mois.
Partie III – LA REMUNERATION Revalorisation des salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise
Il est convenu une enveloppe globale de 3,7 % dont :
1,5 % d’augmentation générale sur la base des salaires réels en une fois au 1er avril 2024. Les parties conviennent que cette augmentation sera attribuée aux salariés présents dans les effectifs au 31 décembre 2023 et toujours liés par contrat de travail à l’UES à la date du 1er avril 2024, sous réserve qu’ils ne soient pas en préavis de licenciement ou de démission.
Une enveloppe de 2,2 % sur la base des salaires réels au 1er avril 2024 dans le cadre d’augmentations individuelles.
Revalorisation des salaires des cadres Il est convenu une enveloppe de 3,7 % sur la base des salaires réels au 1er avril 2024 dédiée aux augmentations individuelles.
Répartition des enveloppes dédiées aux augmentations individuelles
La Direction s’engage à répartir les enveloppes dédiées aux augmentations individuelles sur la base des critères de priorité suivants :
Augmenter les plus bas salaires de chaque catégorie
Augmenter les collaborateurs n’ayant perçu aucune augmentation ces 3 dernières années (hors augmentation générale)
Prime partage de valeur
Il est convenu du versement d’une prime de partage de la valeur pour l’ensemble des salariés de l’UES faisant partie des effectifs des sociétés à sa date de versement, soit la date de versement de la paie de juin 2024.
Le montant de cette prime s’élève à 1 500 euros pour chaque salarié totalisant au moins 12 mois de présence effective à sa date de versement.
Ainsi, pour les salariés ne totalisant pas 12 mois de présence effective à sa date de versement, son montant est réduit à :
900 euros pour une durée de présence effective supérieure ou égale à 3 mois
500 euros pour une durée de présence effective inférieure à 3 mois
Il est entendu que les absences suivantes sont assimilées à de la présence effective :
- congé maternité, - congé paternité et d’accueil de l’enfant, - congé d’adoption, - congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de congés pour enfant gravement malade - arrêt maladie d’origine professionnelle ou non
Conformément aux dispositions légales, la prime sera soumise à CSG-CRDS, à l’impôt sur le revenu et au forfait-social. Elle est en revanche exonérée de cotisations sociales.
Cette démarche de l’entreprise n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.
Publicité de l’accord La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de l’UES. Fait à Puteaux, le 15/03/2024
Pour la CFDTPour la Direction
Monsieur En qualité de Délégué Syndical
Madame En qualité de Déléguée syndicale
Monsieur Directeur des Ressources Humaines de GreenYellow
