et Les organisations syndicales soussignées d’autre part
le présent accord est intervenu. Il a pour objectif de définir les conditions d’octroi d’une prime de remplacement en cas de congés ou de maladie d’un salarié. Il a également pour objectif de définir le temps de repos minimal entre 2 jours de travail.
I : Prime de remplacement :
Cas de remplacement intégral :
Tout salarié assurant intégralement le remplacement provisoire d’un poste de qualification supérieure bénéficiera, à partir du 1er jour de ce remplacement, d’une indemnité mensuelle égale à la différence entre le taux salarial minimum de la grille de salaire correspondant à sa classification (ex C5 ou E9) et le taux salarial minimum de la grille de salaire correspondant à la classification du salarié dont il assure le remplacement, sous réserve que ces rémunérations ainsi calculées soient inférieures ou au plus égales à la rémunération réelle de la personne remplacée. Cela ne s’applique que pour des salariés ayant des classes d’emploi différentes. Ces dispositions s’appliquent aux salariés relevant des groupes d’emploi A à E.
Cas du remplacement partiel :
Le salarié qui assure un remplacement partiel d’un autre salarié de qualification supérieur (classe d’emploi supérieure) pendant la maladie ou les congés de celui-ci pourra prétendre, sous réserve de validation préalable de son responsable, à
une prime de responsabilité d’un montant de 10€ par jour de remplacement. Cette prime ne s’applique pas si le salaire du salarié remplacé est inférieur à celui du remplaçant.
II Temps de repos quotidien :
Le temps de repos quotidien reste fixé à 11H entre la dernière heure travaillée et la 1ere heure retravaillée.
II- Durée, Dépôt et publicité
Cet avenant entrera en vigueur le 01/01/2024 et il est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé sur la plateforme en ligne nommée Téléaccords et automatiquement transmis à la
direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Un exemplaire de l’accord sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
