ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre La Direction, d’une part
et Les organisations syndicales soussignées d’autre part
le présent accord est intervenu
Article 1 – Salariés concernés :
La prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
sont titulaires d'un contrat de travail à la date de versement de la prime.
perçoivent une rémunération annuelle brute inférieure à 3 SMIC annuel brut au cours des 12 mois précédents le versement.
Article 2 - Montant de la prime :
Le montant de la prime est de :
300€ brut pour l’ensemble des salariés concernés.
Le montant de la prime est modulé en fonction :
Du temps de présence (sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent faire l'objet d'un prorata, les congés au titre de : la maternité, la paternité, l'accueil ou l'adoption d'un enfant, l'éducation parentale, la maladie d'un enfant, la présence parentale).
La prime sera payée au prorata du temps de présence pour toute absence d’une durée supérieur à 30 jours ouvrés au cours des 12 derniers mois. Les personnes à temps partiels sont éligibles à recevoir 100% de la prime dans les mêmes conditions que les temps pleins.
Article 3 - Régime fiscal et social de la prime exceptionnelle
Conformément à la loi, la prime de partage de la valeur est imposable sauf affectation à un plan d’épargne entreprise (décret à paraître sur ce point) et exonérée de cotisations sociales sauf CSG-CRDS.
Article 4- Date de versement de la prime exceptionnelle
La prime sera versée avec la paye du mois d’Avril 2024.
Article 5 – Dépôt :
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Rouen, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
