Accord portant sur les modalités de négociation du statut unilatéral de l’EESC
La Société Grenoble Ecole de Management
Etablissement d’Enseignement Supérieur Consulaire (EESC) à but non lucratif
Dont le siège social est situé : 12, rue Pierre Sémard, 38000 Grenoble
Représentée par
D’une part,
ET :
Le Syndicat LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T)
Représenté par
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Préambule
Suite à la mise en place d’un statut de l’EESC en 2016 élaboré dans le cadre d’une décision unilatérale, la direction s’engage par cet accord à ouvrir en cas de modification de ce statut des négociations avec les représentants du personnel afin de créer sur les thèmes traités des accords collectifs.
L’objet du présent accord consiste à organiser le passage d’un statut collectif mis en place unilatéralement lors de la création de Grenoble Ecole de management vers un statut collectif négocié.
Article 2 : Objet de l’accord
Dans le respect du cadre défini par le préambule, la direction de Grenoble Ecole de management s'engage en cas de modification d’un ou plusieurs thèmes contenus dans l’actuel statut de l'EESC à ouvrir de manière systématique des négociations avec les organisations syndicales représentatives en place sur les points concernés par les modifications.
Les négociations seront ouvertes et rythmées de manière cohérente avec les priorités de Grenoble Ecole de Management et mise en œuvre en lien avec la déclinaison de la stratégie de l’EESC.
Par ailleurs, Grenoble Ecole de Management s'engage, pendant le temps de la négociation, à ne pas revenir sur les mesures prises dans le statut de l’EESC.
Les accords signés au cours de ces négociations remplaceront au fur et à mesure les dispositions éditées dans le statut de l'école. En cas d’échec des négociations, un procès-verbal de désaccord sera rédigé et la direction retrouvera la possibilité de mettre en place une décision unilatérale sur le thème n’ayant pas abouti à un accord.
L'ouverture des négociations sur l’un des thèmes contenus dans le statut sera soumise au délai de prévenance de 2 mois de la part de la Direction ou des représentants du personnel.
Article 3 : Dispositions générales
3.1 : Champs d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Grenoble Ecole de Management.
3.2 : Effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
3.3 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Une notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
3.4 : Dénonciation de l’accord
L’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de quatre mois. La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ou ayant adhéré, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble par lettre recommandée avec accusé de réception.
3.5 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée aux parties par l’une ou l’autre des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
3.6 Dépôt, notification et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
3.7 : Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, sous peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
3.8 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans l'entreprise.
Fait à Grenoble, le 17 avril 2019
En 4 exemplaires originaux,
Pour l’entreprise Pour le syndicat CFDT Grenoble Ecole de Mangement
