ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES MESURES 2025 APPLICABLES AU SEIN DE LA SOCIETE GRESHAM BANQUE
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES MESURES 2025 APPLICABLES AU SEIN DE LA SOCIETE GRESHAM BANQUE
Entre les soussignées
GRESHAM Banque, Société Anonyme au capital de 8 997 634 euros, dont le siège social est 20 rue de la Baume- 75008 PARIS, Immatriculée au RCS de Paris sous le n°341911576,
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée «
l’entreprise »,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de GRESHAM Banque :
L’Organisation Syndicale UNSA, représentée par Monsieur X, délégué syndical ;
D'une part,
Ci-après désignées ensemble «
les Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule D’autre part,
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives le 12 mars 2025. Les parties rappellent :
Qu’un accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail conclu le 15 mars 2019 est actuellement en vigueur ;
Qu’une négociation relative aux frais de santé et à la prévoyance a été engagée en fin d’année 2022 et a donné lieu à la révision de l’accord d’entreprise consacré à ce sujet le 1er décembre 2022 puis à un avenant signé le 28 janvier 2025 ;
Qu’un accord d’intéressement conclu le 24 juin 2024 est actuellement en vigueur ;
Qu’un accord relatif à un Plan d’Epargne Interentreprise est en vigueur depuis le 11 septembre 2014 ;
Qu’un accord sur la rémunération conclu le 1er mars 2019 est actuellement en vigueur ;
Qu’un accord de participation conclu le 15 juin 2022 au sein du Groupe est actuellement en vigueur.
Aussi, pour le présent accord, les parties ont souhaité se concentrer uniquement sur les mesures relatives aux salaires effectifs 2025 et éléments annexes de rémunération, ainsi qu’aux mesures de prise en charge par l’employeur des frais de déplacement pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail.
A l’issue de deux réunions de négociation, les parties sont ainsi convenues des dispositions suivantes :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société GRESHAM Banque.
Article 2 – OBJET DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet de fixer les mesures qui seront mises en œuvre en 2025. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Article 3 – MESURES PORTANT SUR LES SALAIRES Les parties sont convenues des mesures salariales suivantes :
– Mesure d’augmentations liées à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes
Un budget d’augmentations individuelles est fixé à 8 250 euros bruts chargés, soit un total de 16% du budget total attribué à la présente négociation. Ces augmentations seront effectives au 1er juin 2025. Les parties précisent qu’en cas d’utilisation partielle de l’enveloppe d’augmentations liées à l’égalité entre hommes et femmes, le montant non attribué pourra être transféré sur le budget de primes exceptionnelles.
– Attribution d’une enveloppe de primes exceptionnelles
Une enveloppe de primes exceptionnelles d’un montant de 16 500 euros bruts chargés est également allouée, soit un total de 31% du budget total attribué à la présente négociation. Ces primes exceptionnelles ont vocation à récompenser les salariés ayant fait preuve d’une implication exceptionnelle au cours de l’année 2024. Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de juin 2025. Les parties précisent qu’en cas d’utilisation partielle de l’enveloppe de primes exceptionnelles, le montant non attribué pourra être transféré sur le budget d’augmentations individuelles.
– Mesure d’augmentations individuelles
Un budget d’augmentations individuelles est fixé à 27 595 euros bruts chargés, soit un total de 53% du budget total attribué à la présente négociation. Le service Ressources Humaines sera particulièrement vigilant quant à l’utilisation de l’enveloppe d’augmentations individuelles eu égard à nos engagements en termes d’égalité de traitement, d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et l’absence de discrimination. Une vigilance particulière sera également portée aux situations des salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation sur les deux dernières années. Les augmentations individuelles seront effectives au 1er juin 2025.
Article 4 – DUREE DE L’ACCORD Le présent accord concerne la négociation annuelle obligatoire portant sur des mesures applicables en 2025. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni être transformé en accord à durée indéterminée, en raison notamment de l’obligation annuelle de négocier.
Article 5 – NOTIFICATION ET DEPOT Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail. Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris et fera l’objet d’un affichage sous l’intranet.
Fait à Paris, le 31 mars 2025
Pour la Société GRESHAM Banque,
Monsieur X, Directeur Général
Pour l’Organisation Syndicale UNSA, Monsieur X, délégué syndical
