Avenant n°2 à l'accord-cadre sur l'organisation du temps et la réduction du temps de travail du 26 mai 2000 au sein de Grid Solutions SAS portant sur le compte épargne temps
Application de l'accord Début : 01/04/2019 Fin : 01/01/2999
Avenant N°2 à l’accord-cadre sur l’organisation du temps et la réduction du temps de travail du 26 mai 2000 au sein de Grid Solutions SAS portant sur le compte épargne temps
Entre :
La Société Grid Solutions SAS au capital social de 21 200 000 EURO dont le siège social se situe Immeuble Le Galilée – 51, esplanade du Général de GAULLE - 92907 Paris La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 191 800 et prise en la personne de […]en sa qualité de Directrice des Relations Sociales,
Ci-après « la Société » ou « la Direction » ou « la Direction des Relations Sociales »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales soussignées :
Le syndicat CFE-CGC représenté par […] en qualité de délégué syndical central, Le syndicat CFDT représenté par […] en qualité de délégué syndical central, Le syndicat CGT représenté par […] en qualité de délégué syndical central, Ci-après « les organisations syndicales représentatives » D’autre part
Ci-après ensemble « les Parties »
PREAMBULE La Direction de Grid Solutions SAS a invité, le 18 octobre 2018, les Organisations Syndicales Représentatives à négocier un avenant à l’accord du 27 juin 2017 sur la gestion prévisionnelle et préventive de l’emploi. L’objectif de cette négociation a consisté à améliorer le dispositif existant sur la gestion des âges et l’aménagement des fins de carrière (chapitre 2 de l’accord en vigueur – article 2 sur la réduction progressive d’activité). Au fil des négociations et des propositions, il est apparu indispensable, pour les parties, de réviser également l’accord- cadre sur l’organisation et la réduction du temps de travail et notamment :
L’article 6.2 – utilisation du Compte Epargne Temps sous forme monétaire
L’article 11 – Compte Epargne Fin de carrière ;
L’article 12 – Réduction progressive d’activité et Compte Epargne Temps
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Les dispositions de l’accord-cadre sur l’organisation du temps et la réduction de travail du 26 mai
2000 rappelées ci-après sont complétées selon les modalités suivantes :
Article 6.2 – utilisation du Compte Epargne Temps sous forme monétaire
L’article est complété de la manière suivante :
L’utilisation des droits affectés au Compte Epargne Temps sous forme monétaire est limitée, dans le cadre de la Réduction Progressive d’Activité (RPA) aux dispositions prévues à l’article 2 de l’avenant n°1 à la Gestion Prévisionnelle et Préventive de l’Emploi au sein de la Société Grid Solutions SAS.
Article 11 – Compte Epargne fin de Carrière :
L’article est complété de la manière suivante :
Les salariés âgés qui ont la possibilité de bénéficier d’un congé de fin de carrière pourront transformer leur Compte Epargne Temps en Compte Epargne Fin de Carrière.
Le salarié qui souhaite faire usage de cette faculté transmet son relevé de carrière complété et actualisé permettant de justifier de l’âge auquel il pourra bénéficier d’une pension de retraite à taux plein au sens de la Sécurité Sociale. S’il remplit déjà les conditions permettant de bénéficier d’une pension à taux plein, il devra préciser l’âge auquel il liquidera sa retraite à taux plein.
Lors de l’ouverture d’un Compte Epargne Fin de Carrière, le salarié signe un formulaire aux termes duquel il transfert l’intégralité du capital temps cumulé sur son compte Epargne Temps en vue de la cessation anticipée de son activité, et s’engage à partir à la retraite à son initiative à la date à laquelle il sera susceptible d’obtenir sa retraite à taux plein ou en cas de taux plein déjà acquis, à la date qu’il aura arrêtée.
Le compte Epargne Fin de Carrière se substitue au Compte Epargne Temps. Le Compte Epargne Fin de Carrière pourra être alimenté dans les mêmes conditions que celles définies pour le Compte Epargne Temps.
L’intéressé doit formuler sa demande au moins 6 mois avant le départ envisagé en congé de fin de carrière.
En cas d’utilisation du Compte Epargne Temps pour financer un congé spécifique de fin de carrière, l’entreprise versera un abondement en jours ouvrés de Compte Epargne Temps égal à :
20% du nombre de jours épargnés dès lors que le temps épargné est égal ou supérieur à 1 mois (22 jours)
30% du nombre de jours épargnés si le temps épargné est égal ou supérieur à 6 mois (132 jours)
Il est précisé que les salariés bénéficiant d’une bonification au titre des emplois sensibles sont inclus dans ce dispositif.
Article 12 – Réduction progressive d’activité et Compte Epargne Temps
L’article est complété de la manière suivante :
En cas de réduction progressive d’activité, le Compte Epargne Temps sera abondé selon les conditions définies par l’article 2.2 du Chapitre 2 de l’avenant numéro 1 à l’accord sur la Gestion Prévisionnelle et Préventive de l’Emploi de l’entreprise Grid Solutions SAS.
Article 3 – Champ d’application Le présent avenant concerne l’ensemble du personnel de la société Grid solutions SAS.
Article 4 - Durée et modalités d’adoption Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2019.
Article 5 - Mesures de publicité Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent avenant sera déposé selon les modalités suivantes :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr).
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et déposé sur l’intranet de la Société.
Fait à La Défense, le 20/02/2019 Exemplaire n° :
Pour la Direction, d’une part […]Directrice des Relations Sociales – Grid Solutions SAS
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part
