Les parties à la négociation conduisant au présent Procès-Verbal d’accord sont :
D’une part,
•La Société Grid Solutions SAS, établissement Grand Parisien, au capital social de 45.200.000 EUROS dont le siège social se situe Immeuble Citylights – 167 quai de la bataille de Stalingrad – 92130 Issy-Les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 191 800 01064 située au, 167 quai de la bataille de Stalingrad – 92130 Issy-Les-Moulineaux, représentée aux fins des présentes par son représentant légal, XXXXXX, Chef d’établissement.
Et,
D’autre part,
•Les Organisations Syndicales, ci-après :
-la CFDT, représentée par XXXXXXX -la CFE-CGC, représentée par XXXXXX
PREAMBULE
La Direction de Grid Solutions SAS - Etablissement Grand Parisien a réuni les Organisations Syndicales représentatives le 10 février 2025, le 17 février 2025 et le 24 février 2025 dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, au vu des Négociations Annuelles Obligatoires de l’établissement.
Au terme des négociations sur les mesures applicables à effet du 1er avril 2025, le présent procès-verbal d’accord est établi.
ARTICLE 1 – PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Propositions de la CFDT :
Mise en place d’une prime de partage de la valeur (PPV) à tous les salariés Grand Parisien
Mise en place d’une commission pour suivre la Gestion des Emplois et Parcours Professionnels (GEPP)
Remboursement à 100% des titres de transport en commun (RATP/SNCF).
Indemnité de transport pour les salariés ne pouvant disposer de transports en commun : Chèque essence/électricité pour moyen de déplacement trajet domicile entreprise 400 €/an
Participation de la Direction au Chèque Emploi Service Universel (CESU) avec un plafond à 1400 €/an Prise en charge des CESU de 50% par la Direction et 33 % par le Comité d’Entreprise et 17 % par salarié
Démonstration de la Direction qu’il n’y a eu aucune discrimination des augmentations de salaire annuelles et promotions à l’encontre des salariés de plus de 50 ans ainsi que des représentants du personnel sur les 5 dernières années
Titre-restaurant : Contribution de l'employeur à haute de 7,26 €, avec une valeur faciale du titre-restaurant de 12,10 € (plafond URSSAF),
Un titre-restaurant par jour travaillé : télétravail et bureau
Chèques CESU à hauteur de 1200 €/an et par bébé jusqu’à âge enfant 3 ans inclus,
Participation financière de 600 € à l’achat d’un vélo
Augmentation du forfait mobilité durable : 600 €/an
Totem réparation vélo et installation de chargeur de batterie pour mobilité douce (vélo électrique, etc.)
Chèque énergie pour faire face à l’envolée des dépenses d’électricité : 300 €/an par salarié.
Etude ergonomique des postes de travail avec budget pour action corrective Fourniture de repose poignet, souris ergonomique, etc.
Formation gestes et postures sur le poste de travail
Réunion pour les retraites avec la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)
Un baby-foot sur RISE
Événements festifs tout au long de l’année
Une salle de repos par site
Compte-rendu de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail disponible pour les salariés sur le site du CSE
Une corbeille à pains au 6eme étage à Rise
Une corbeille à fruits au 6eme étage à Rise
Propositions de la CFE-CGC :
1) Revalorisation du ticket restaurant : 14,36 € et la prise en charge totale par la direction à 7,18€ (URSAFF 2024) pour 5 jours pour les salariés qu’ils souhaitent 2) Subvention RIE non utilisée par les salariés à reverser au CSE 3) Augmentation : La Direction doit apporter la preuve qu’il n’y a pas eu de discrimination vis-à-vis des seniors (salariés de plus de 55 ans), ainsi que des salariés représentants du personnel sur les 5 dernières années 4) Mesures pour continuer le rattrapage des différences salariales entre sites de l’établissement Grand Parisien 5) Clarification des différents parcours visant à obtenir des promotions et des reconnaissances de l’expertise professionnelle. 6) Indemnités de transport : Remboursement du Pass Navigo à 100% 7) Revalorisation Indemnité de transport en fonction de l’éloignement (trajet domicile – travail avec un véhicule personnel) pour les salariés ne pouvant disposer de transports en commun et prise en charge par la direction des frais de parking. 130 € 8) Subvention supplémentaire pour les Œuvres Sociales (ASC) du CSE. 9) Mobilité douce a. Participation financière à hauteur de 1000 € pour l’achat d’un vélo avec ou sans assistance électrique. b. Participation financière de 500€ à l’achat de matériel de sécurité (casque, gilet réfléchissant, ...) c. Augmentation du plafond d’indemnité kilométrique vélo annuel : 250 € avec revalorisation du barème kilométrique. Combien de salariés ont fait une demande ? d. Information sur la prévention routière en collaboration avec la CSSCT prévu l’an passé et non fait 10) Suite à la préconisation du gouvernement d’avoir 19° dans les bureaux, nous demandons à la direction de fournir des doudounes ou des vestes polaires. 11) CESU : maintien du montant de 1100 € par an 12) Création d’une commission ou d’un observatoire des métiers afin d’initier une réelle GEPP.
ARTICLE 2– PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
1. Chèque emploi service (CESU) : continuité de la participation de la Direction, du CSE et du salarié au chèque emploi service (CESU) selon les mêmes proportions et revalorisation du montant s’élevant à 1200 €.
2. Crèche People & Baby : continuité de l’offre de 10 berceaux au sein du réseau de crèches People & Baby.
3. Prime de transport exceptionnelle pour les salariés devant utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail (exclusion des véhicules de fonction) : continuité de la prime avec une revalorisation du montant brut annuel à 130 € - versée sur justificatif.
3. Augmentation de la participation financière à l’achat vélo avec ou sans assistance électrique sur présentation d’un justificatif d’achat et d’utilisation pour les trajets bureau-domicile – à raison d'une participation tous les 3 ans - exclusion des trottinettes et skateboard électriques. Montant de 400 €.
4. Continuité du forfait mobilité durable d’un montant de 400 €.
5. Engagement d’étudier la possibilité de la mise en place d’un Totem réparation vélo sur Massy.
6. Engagement de mise en place via l’ACMS de présentation sur l’ergonomie aux postes de travail
7. Titre restaurant : revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant, versé dans le cadre de l’accord Télétravail, selon les mêmes proportions. Montant de 11€
8. Remboursement titre de transports publics : continuité du remboursement à hauteur de 90% du montant, sous présentation du justificatif.
9. Engagement de la mise en place d’une réunion collective relative à la retraite à Issy Les Moulineaux et d’entretiens individuels à Massy en collaboration avec les Assistantes Sociales.
10. Information sur la prévention routière en collaboration avec la CSSCT.
ARTICLE 3 – MESURES ARRETEES
Au terme de ces négociations, les parties soussignées établissent le présent protocole d’accord.
La Direction mettra en œuvre les mesures présentées ci-dessus (ARTICLE 2) à compter du 1er avril 2025.
ARTICLE 4 – DEPOT LEGAL
Le présent procès-verbal d’accord est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties à la négociation et sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.
