AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATITVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE GRID SOLUTIONS SAS
ENTRE :
-La Société GRID SOLUTIONS SAS au capital social de 21 200 000,00 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 389 191 800, dont le siège social est situé 204 Rond-Point du Pont de Sèvres 92100 Boulogne Billancourt, représentée aux fins des présentes par, en sa qualité de Directrice des Relations Sociales,
Ci-après dénommée la «
Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le syndicat CFDT représenté par, Délégué syndical central, Le syndicat CFE-CGC représenté par, Délégué syndical central, Le syndicat CGT représenté par, Délégué syndical central,
Ci-après dénommées les «
OSR »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les «
Parties »
PREAMBULE
Les relations sociales au sein de Grid Solutions SAS s’inscrivent dans le cadre d’une pratique constante et soutenue du dialogue social. Ainsi, les Parties se sont réunies afin d’adapter l’Accord sur le droit syndical et sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de la Société Grid Solutions SAS du 12 avril 2018 pour faciliter la représentation du personnel.
Article 1er : Diffusion de tracts
L’article 5.6.1 « Diffusion des tracts par la message électronique » de l’Accord sur le droit syndical et sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de la Société Grid Solutions SAS du 12 avril 2018 est modifié comme suit :
« La Direction rappelle au préalable que la messagerie électronique est un outil professionnel. Pour faciliter le travail des organisations syndicales et leur communication avec les salariés, la Société souhaite permettre la diffusion de huit (8) tracts par année civile par voie de messagerie électronique.
En cas de circonstances exceptionnelles (il peut s’agir des épisodes de pollution mentionné à l’article L. 223-1 du Code de l’environnement restreignant l’utilisation des véhicules sur le long terme, les épisodes climatiques empêchant les salariés de se déplacer sur le long terme, les menaces d’épidémie, confinement de la population…), le nombre de tracts sera porté à un (1) par mois jusqu’à la cessation de la circonstance exceptionnelle.
Ce tract devra être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de la Société et ne pas entraver l’accomplissement du travail. L’utilisation de la messagerie doit donc être mesurée et les envois d’e-mails en masse sont proscrits.
L’utilisation par les Organisations Syndicales de la messagerie électronique mise à leur disposition doit satisfaire à l’ensemble des conditions suivantes :
Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;
Ne pas avoir de conséquence préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise ;
Le tract devra être transmis, de préférence, aux heures situées en dehors du temps de travail ou aux heures creuses (début et fin de journée, période de pause) ; et son contenu devra être en lien avec la situation sociale de la Société. Il devra être transmis à la Direction de l’établissement concomitamment le jour de sa diffusion.
La diffusion du tract est faite par le Délégué Syndical d’établissement de chaque Organisation Représentative au niveau local. Dans un établissement où une organisation représentative au plan national n’a pas désigné de Délégué Syndical, c’est le Délégué Syndical Central ou adjoint qui procédera à la diffusion des tracts pour cet établissement.
La diffusion pourra être faite à partir d’une adresse électronique de type générique pour chaque établissement, mise par en place par la Direction et propre à chaque organisation syndicale. Chaque adresse générique sera rattachée au Délégué Syndical d’établissement ou Délégués Syndical Central ou adjoint, en charge de la diffusion des tracts. Ces derniers pourront demander que l’utilisation de cette adresse électronique générique soit étendue à d’autres personnes adhérentes de l’organisation syndicale concernée, ces personnes pourront alors procéder à la diffusion de tract.
Dans le cas de désignation de plusieurs Délégués Syndicaux d’établissement, l’organisation syndicale devra préciser quel est le Délégué Syndical qui procédera à la désignation des personnes habilitées à utiliser l’adresse générique. Le titulaire des adresses génériques veillera à ce que la diffusion de tract soit conforme aux dispositions du présent accord, en particulier sur la quantité prévue de tracts dont le décompte se fera par établissement.
A défaut de mise ne place d’adresse générique, la diffusion se fera à partir de l’adresse électronique du Délégué Syndical ou des personnes désignés par ce dernier.
Le tract est transmis par courriel en utilisant le groupe de diffusion des salariés de l’établissement régulièrement mis à jour par la Direction afin de tenir compte des mouvements de personnel. Le contenu du courriel sera le suivant :
Objet : « Information Syndicale nom de l’organisation syndicale date »
Le lien hypertexte permettra d’accéder au tract hébergé dans le site Extranet de l’organisation syndicale. Les salariés devront avoir la possibilité de refuser la lecture du tract en ignorant l’accès au lien hypertexte.
Les Parties précisent qu’il est interdit aux élus et aux instances représentatives du personnel d’utiliser la box professionnelle « BOX GE » afin de communiquer avec les salariés. Il appartient aux organisations syndicales de constituer leur site Extranet, pour chaque établissement ou bien commun à plusieurs Etablissements. La Direction s’engage à ce que ce site ne soit pas bloqué et accessible aux salariés qui le désirent. Elle s’engage également à ne pratiquer aucune surveillance ou générer aucune statistique de connexion sur les sites syndicaux.
Les règles relatives à l'usage syndical de la messagerie ne doivent pas porter atteinte au secret de la correspondance.
Ces communications sont encadrées par les limites fixées par la loi sur la liberté de la presse et le dénigrement.
A cet égard, il convient de rappeler que même si les syndicats professionnels ne peuvent pas être poursuivis en tant que personne morale en cas de diffamation ou d’injure, les responsables à l’origine des tracts syndicaux peuvent, en tant que personnes physiques, voir leur responsabilité pénale engagée le cas échéant.
Afin de mesurer l’impact de cette mesure, les parties conviennent de faire un bilan à l’issue d’une année de mise en œuvre de l’utilisation de la messagerie électronique.
Article 2 : Durée de l’Avenant et dispositions finales
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.
Le présent avenant est notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent avenant sera déposé selon les modalités suivantes : -Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent -UnexemplaireseradéposéenlignesurlaplateformeTéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et sera notifié aux salariés de l’entreprise.
Fait à Boulogne Billancourt le 3 juin 2020
En autant d’exemplaires que de Parties. Exemplaire n° /5
Pour la Société
Directrice des Relations Sociales
Pour les OSR :
Le syndicat CFDT représenté par Délégué syndical central,
Le syndicat CFE-CGC représenté par Délégué syndical central,
Le syndicat CGT représenté par Délégué syndical central,
