AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ARTICULATION DES INFORMATIONS ET CONSULTATIONS PREVUE A L’ARTICLE L.2323-6 DU CODE DU TRAVAIL SEIN DE LA SOCIETE Grid Solutions SAS
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Definition des parties3
Préambule4
ARTICLE 1 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE / COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL4
La Société Grid Solutions SAS au capital social de 21.200.000 EUROS dont le siège social se situe Immeuble Le Galilée – 51, esplanade du Général de GAULLE - 92907 Paris la Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 191 800 et prise en la personne de en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, Ci-après « la Société » ou « la Direction » ou « la Direction des Ressources Humaines »
d’une part,
ET :
Le syndicat CFDT représenté par en qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFE-CGC représenté par en qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CGT représenté par en qualité de délégué syndical central,
Ci-après « les organisations syndicales représentatives » d’autre part
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
Préambule
Suite aux dispositions contenues dans les ordonnances relatives à la création du Comité Social et Economique et du Comité Social et Economique Central, et conformément à l’alinéa 2 de l’article 2.1 de l’accord sur l’articulation des informations et consultations prévue à l’article L.2323-6 du Code du travail, les partenaires ont décidé de se réunir afin de repréciser le calendrier et de modifier l’accord initial comme suit :
ARTICLE 1 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE / COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Les termes « Comité d’établissement » et « Comité Central d’Entreprise » contenus dans l’accord du 27 juin sur l’articulation des informations et consultations prévue à l’article L.2323-6 du Code du travail sont remplacés respectivement par Comité Social et Economique et par Comité Social et Economique Central.
La Société financera l’expertise prévue dans le cadre des orientations stratégiques à 100%.
ARTICLE 3 : CALENDRIER
Semaine 13 ou 14 : Réunion ordinaire du Comité Central d’Entreprise / CSEC :
Information en vue d’une consultation sur les orientations stratégiques.
Semaine 16 ou 17 : Réunion de la Commission économique sur les orientations stratégiques
Semaine 18 ou 19 : Remise du rapport de l’expert sur les orientations stratégiques Semaine 20 ou 21 :
Réunion ordinaire du Comité Central d’Entreprise / CSEC :
Présentation du rapport de l’expert sur les orientations stratégiques
Recueil d’avis sur les orientations stratégiques
Semaine 25 ou 26 : Réunion ordinaire du Comité Central d’Entreprise / CSEC :
Information en vue d’une consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Semaine 36 : Réunion de la Commission économique sur la situation économique et financière de l’entreprise
Semaine 37 ou 38 : Remise du rapport de l’expert concernant la situation économique et financière de l’entreprise
Semaine 39 ou 40 : Réunion ordinaire du Comité Central d’Entreprise / CSEC :
Présentation du rapport de l’expert sur la situation économique et financière de l’entreprise
Recueil d’avis sur la situation économique et financière de l’entreprise
Semaine 42 ou 43 :
Réunion ordinaire du Comité Central d’Entreprise / CSEC :
-Information en vue d’une consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Semaine 47 : Réunion de la Commission économique et de l’ensemble du CCE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Semaine 48 ou 49 : Remise du rapport de l’expert sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi Semaine 50 ou 51 :
Réunion ordinaire du Comité Central d’Entreprise / CSEC :
Présentation du rapport de l’expert sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Recueil d’avis sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Vote sur le recours à un expert sur les 3 thèmes visés à l’article L.2323-6 du Code du travail pour l’année N+1
La Commission économique se réunira trois fois par an avant les réunions ordinaires relatives aux orientations stratégiques, à la situation économique et financière de l’entreprise et à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente. Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, notamment dans le cas où les parties à négociation décident de mesures additionnelles. Chaque signataire peut dénoncer le présent avenant sous réserve de respecter un préavis de trois mois et d’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception les autres parties signataires, ainsi que la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dans les mêmes formes.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Dès la signature du présent avenant, la Direction de l’Entreprise procédera, conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, à sa notification par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge à chacune des organisations syndicales représentatives. La réception de cette lettre ou sa remise marque le point de départ du délai de 8 jours calendaires accordé à une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires non signataires pour s’opposer à l’avenant. Passé ce délai et en l’absence d’opposition en bonne et due forme, le texte du présent avenant sera, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nanterre à l’initiative de la Direction de l’Entreprise, en deux exemplaires signés des parties dont une version sur support papier, par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique par mail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes. Fait à Paris La Défense, le 21/02/2018 En 6 exemplaires Pour la DirectionLes Organisations Syndicales Pour la CFDT :
