Accord d'entreprise GRID SOLUTIONS
Avenant n° 1 à l'accord relatif à l'articulation des informations et consultations
Application de l'accord
Début : 21/02/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 21/02/2018
Fin : 01/01/2999
11 accords de la société GRID SOLUTIONS
Le 21/02/2018
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ARTICULATION DES INFORMATIONS ET CONSULTATIONS PREVUE A L’ARTICLE L.2323-6 DU CODE DU TRAVAIL SEIN DE LA SOCIETE Grid Solutions SAS
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Definition des parties3
Préambule4
ARTICLE 1 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE / COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL4
ARTICLE 2 : FINANCEMENT EXPERTISE ORIENTATIONS STRATEGIQUES4
ARTICLE 3 : CALENDRIER4
ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION5
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE6
ANNEXE 1 – CALENDRIER DETAILLE7
- Definition des parties
ENTRE :
La Société Grid Solutions SAS au capital social de 21.200.000 EUROS dont le siège social se situe Immeuble Le Galilée – 51, esplanade du Général de GAULLE - 92907 Paris la Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 191 800 et prise en la personne de en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,Ci-après « la Société » ou « la Direction » ou « la Direction des Ressources Humaines »
d’une part,
ET :
Le syndicat CFDT représenté par en qualité de délégué syndical central,Le syndicat CFE-CGC représenté par en qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CGT représenté par en qualité de délégué syndical central,
Ci-après « les organisations syndicales représentatives »
d’autre part
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
- Préambule
- ARTICLE 1 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE / COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
- ARTICLE 2 : FINANCEMENT EXPERTISE ORIENTATIONS STRATEGIQUES
- ARTICLE 3 : CALENDRIER
Semaine 13 ou 14 : Réunion ordinaire du Comité Central d’Entreprise / CSEC :
- Information en vue d’une consultation sur les orientations stratégiques.
Semaine 16 ou 17 : Réunion de la Commission économique sur les orientations stratégiques
Semaine 18 ou 19 : Remise du rapport de l’expert sur les orientations stratégiques
Semaine 20 ou 21 :
Réunion ordinaire du Comité Central d’Entreprise / CSEC :
- Présentation du rapport de l’expert sur les orientations stratégiques
- Recueil d’avis sur les orientations stratégiques
Semaine 25 ou 26 : Réunion ordinaire du Comité Central d’Entreprise / CSEC :
- Information en vue d’une consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Semaine 36 : Réunion de la Commission économique sur la situation économique et financière de l’entreprise
Semaine 37 ou 38 : Remise du rapport de l’expert concernant la situation économique et financière de l’entreprise
Semaine 39 ou 40 : Réunion ordinaire du Comité Central d’Entreprise / CSEC :
- Présentation du rapport de l’expert sur la situation économique et financière de l’entreprise
- Recueil d’avis sur la situation économique et financière de l’entreprise
Semaine 42 ou 43 :
Réunion ordinaire du Comité Central d’Entreprise / CSEC :
-Information en vue d’une consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.Semaine 47 : Réunion de la Commission économique et de l’ensemble du CCE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Semaine 48 ou 49 : Remise du rapport de l’expert sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Semaine 50 ou 51 :
Réunion ordinaire du Comité Central d’Entreprise / CSEC :
- Présentation du rapport de l’expert sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
- Recueil d’avis sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
- Vote sur le recours à un expert sur les 3 thèmes visés à l’article L.2323-6 du Code du travail pour l’année N+1
- ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION
Chaque signataire peut dénoncer le présent avenant sous réserve de respecter un préavis de trois mois et d’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception les autres parties signataires, ainsi que la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dans les mêmes formes.
- ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Passé ce délai et en l’absence d’opposition en bonne et due forme, le texte du présent avenant sera, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nanterre à l’initiative de la Direction de l’Entreprise, en deux exemplaires signés des parties dont une version sur support papier, par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique par mail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Paris La Défense, le 21/02/2018
En 6 exemplaires
Pour la DirectionLes Organisations Syndicales
Pour la CFDT :
Pour la CGT :
Pour la CFE-CGC :
- ANNEXE 1 – CALENDRIER DETAILLE
Mise à jour : 2018-04-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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