La Société GRID SOLUTIONS SAS au capital social de 21 200 000,00 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 389 191 800, dont le siège social est situé 201 Rond-Point du Pont de Sèvres à Boulogne, représentée aux fins des présentes par XXX XXX dûment habilité,
Ci-après « la Société »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX XXX en qualité de délégué syndical central, Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame XXX XXX en qualité de déléguée syndical central, Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXX XXX en qualité de délégué syndical central,
Ci-après «
les OSR »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble
« les Parties »,
Préambule :
Les salariés des établissements distincts de Villeurbanne (incluant le site de Saint-Priest FHV) sont en grève depuis le 23 novembre 2020 à la suite de l’annonce par la Direction de la Société d’un projet de réorganisation et plan de sauvegarde de l’emploi (
« le Projet »).
Afin de mettre un terme à ce conflit collectif, des discussions ont été menées entre la Direction de la Société et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR). Les Parties sont finalement convenues de signer à l’unanimité cet accord contenant les dispositions suivantes.
Article 1- Concessions et engagements des 3 OSR
1.1Reprise du travail
A compter de la signature du présent accord, les 3 OSR appellent à la suspension du conflit collectif avec reprise du travail des salariés des établissements concernés dès la signature de l’accord, et ce dans des conditions normales et habituelles.
1.2Engagement de négocier loyalement un accord majoritaire sur le PSE
Les parties s’engagent à poursuivre de manière loyale, selon les prévisions de l’accord sur les modalités de négociation, d’information consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet de réorganisation de la société Grid Solutions SAS, la négociation d’un accord collectif majoritaire sur le contenu du PSE .
Article 2 - Concessions et engagements de la Société
2.1Prime d’assiduité
En contrepartie de l’exécution de l’article 1.1 du présent accord ci-dessus, et compte tenu de la situation spécifique des salariés de établissement distinct de Villeurbanne (inquiétude sur la situation sociale et perturbations dans l’établissement depuis le mois de juin 2019),la Direction de la Société s’engage à verser, à tous les salariés ouvriers et ATAM de l’établissement de Villeurbanne (comprenant l’activité Services de St Priest), une prime d’assiduité d’un montant de 400 euros bruts pour la période allant du 18 janvier 2021 au 18 février 2021, les arrêts de travail étant décomptés du temps de présence. Elle sera versée avec la paie du mois de février 2021.
2.2Engagements de la Direction de la Société dans le cadre d’un accord collectif sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi en cours de discussion
Les OSR reconnaissent que les concessions de la Société prévues au présent article sont subordonnées à la conclusion d’un futur accord collectif majoritaire sur le plan de sauvegarde de l’emploi que la Direction de la Société s’engage à négocier avec les Organisations Syndicales Représentatives.
Indemnités de rupture des salariés dont le licenciement serait prononcé
La Direction de la Société s’engage sur les mesures minimales suivantes au bénéfice des salariés dont le contrat de travail serait rompu dans le cadre de cet accord collectif d’entreprise majoritaire, lesdites mesures constituant une base de départ des discussions sur ce sujet dans le cadre de la négociation de l’accord collectif majoritaire. Dans les conditions prévues ci-dessus, ces salariés bénéficieront, outre l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement :
D’une
indemnité complémentaire de rupture qui sera versée, en sus de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, lors du solde de tout compte.
Le montant minimal de l’indemnité complémentaire sera fonction de l’ancienneté du salarié et sera déterminé comme suit :
Ancienneté
Montant indemnité complémentaire de licenciement
< 5 ans 3 mois 5 à < 10 ans 4 mois 10 ans à < 20 ans 5 mois 20 ans à < 30 ans 6 mois 30 ans à < 35 ans 7 mois >=35 ans 8 mois
Pour les besoins de cette mesure, le mois de salaire s’entend de la rémunération moyenne mensuelle brute perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois et/ou les 3 derniers mois (si plus favorable pour le salarié) précédant la notification du licenciement c’est-à-dire à la date de la première présentation de la lettre de licenciement par les services postaux (ou à la date de prise d’effet de la convention de rupture d’un commun accord pour les volontaires). L’âge et l’ancienneté du salarié seront appréciés de la même manière. Le montant total des indemnités de rupture ne saurait être inférieur à 12.000 Euros bruts.
Indemnités de rupture des salariés dont le volontariat externe (pour Projet Professionnel en dehors du Groupe GE) serait accepté
Dans les conditions prévues ci-dessus, ces salariés bénéficieront
de l’indemnité complémentaire mentionnée ci-dessus.
Ils bénéficieront en outre d’une
indemnité incitative minimale pour le volontariat externe, de 25.000 euros bruts.
Engagements sur la partie industrielle et mise à jour des Livres 1 & 2
A la suite des discussions du groupe de travail sur les alternatives au projet industriel qui se sont tenues les 7 et 11 décembre dernier, la Direction s’engage à refléter les évolutions du projet au sein des Livres 1 et 2. Plus particulièrement, s’agissant des sites de Villeurbanne et de Saint Priest, les évolutions sont les suivantes :
Maintien de l’intégralité de l’activité GCB à Villeurbanne soit 63 positions maintenues
Maintien de 8 postes additionnels sur Services qui seraient transférés sur le site d’Aix-les-Bains pour le client RTE
Création d’un groupe projets spéciaux composé de 6 postes
Maintien des compétences en Project Management et Engineering pour 4 postes.
En outre, les mesures sociales discutées lors de la réunion de négociation du 9 décembre dernier seront intégrées au sein du document unilatéral Livre 1.
Article 3. Mise en place du volontariat interne et externe anticipé
Les parties conviennent d’une négociation dans les prochaines semaines sur les modalités de mise en place du volontariat interne et externe anticipé.
Article 4- Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 8 mars 2021. A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires.
Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis aux organisations syndicales représentatives par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l’initiative de la Direction conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Fait à Boulogne-Billancourt, le 17 décembre 2020 en 5 exemplaires.
Pour la Société
XXX XXX
Pour Les Organisations Syndicales Représentatives
Pour le syndicat CFDT, Monsieur XXX XXX en qualité de délégué syndical central
Pour le syndicat CFE-CGC, Madame XXX XXX, en qualité de déléguée syndical central
Pour le syndicat CGT, Monsieur XXX XXX en qualité de délégué syndical central
