ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS GRID SOLUTIONS SAS jusqu’au 30 juin 2022
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société GRID SOLUTIONS SAS au capital social de 21 200 000,00 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 389 191 800, dont le siège social est situé 204 Rond-Point du Pont de Sèvres à Boulogne, représentée aux fins des présentes par Madame XXX XXX, en sa qualité de Directrice des Relations Sociales.
Ci-après dénommée la «
Société »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX XXX, Délégué syndical central,
Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame XXX XXX, Déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXX XXX, Délégué syndical central,
Ci-après dénommées les « OSR »
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les «
Parties »
PREAMBULE
La représentation du personnel de la société GRID Solutions SAS est composée de 5 comités sociaux et économiques d’établissement, d’un comité social et économique central et de représentants de proximité dans 3 établissements distincts.
Les mandats en cours de l’ensemble des représentants du personnel arrivent à expiration le 13 janvier 2022.
Afin de faciliter le renouvellement des instances représentatives du personnel à la suite de la restructuration en cours au sein de la société, les Parties ont convenu à l’unanimité de faire application de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation permettant la prorogation des mandats.
En conséquence les Parties ont unanimement convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des représentants du personnel de la Société : élus des comités sociaux et économiques d’établissement, élus du comité social et économique central, représentants de proximité.
Article 2 – prorogation des mandats des représentants du personnel
Afin de disposer du temps nécessaire à l’organisation des élections de renouvellement des membres des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique centrale, les Parties, par le présent accord, s’accordent à l’unanimité sur le principe d’une prorogation des mandats de représentation du personnel en cours jusqu’à la date d’organisation des prochaines élections professionnelles, et au plus tard au 30 juin 2022.
Article 3 – Durée, Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour les élections professionnelles 2022, et les élections suivantes se feront selon les conditions déterminées par les parties.
En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, l’Accord sera déposé selon les modalités suivantes :
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent ;
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)
Enfin, un exemplaire du présent Accord sera remis à chacune des Parties et transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Boulogne-Billancourt, le le 14 septembre 2021 En 6 exemplaires,
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Pour la Société Grid Solutions SAS
XXX XXX En qualité de Directrice des Relations Sociales
__________________
Pour les OSR
Monsieur XXX XXX en qualité de délégué syndical central CFDT
Madame XXX XXX en qualité de déléguée syndicale centrale CFE-CGC,
Monsieur XXX XXX en qualité de délégué syndical central CGT
