Article 2.2 – Le respect des instances représentatives du personnel (IRP) PAGEREF _Toc511049113 \h - 9 -
Article 2.3 – Droit de saisine PAGEREF _Toc511049114 \h - 9 -
CHAPITRE III - L'EVOLUTION DE CARRIERE ET DE REMUNERATION DES SALARIES EXERCANT DES RESPONSABILITES SYNDICALES ET DES MANDATS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc511049115 \h - 10 -
Article 3.1 - Evaluation du temps consacré aux mandats de représentation du personnel PAGEREF _Toc511049116 \h - 10 -
Article 3.2 - Information collective dans le cadre de l'exercice des mandats PAGEREF _Toc511049117 \h - 11 -
Article 3.3 - Entretien de prise de mandat PAGEREF _Toc511049118 \h - 12 -
Article 3.4 - Formation lors de la prise d’un nouveau mandat PAGEREF _Toc511049119 \h - 13 -
Article 3.5 – Initiation à la vie économique de la Société PAGEREF _Toc511049120 \h - 13 -
Article 3.7 - Suivi de la représentation syndicale et de l'évolution professionnelle PAGEREF _Toc511049122 \h - 13 -
Article 3.8 - Développement professionnel et rémunération des personnels ayant des mandats externes et des représentants du personnel dont le volume de temps effectif consacré à la représentation du personnel tel que défini à l’article 3.1 est inférieur à la moitié de la durée du travail mensuelle de référence dans la Société PAGEREF _Toc511049123 \h - 14 -
Article 3.9 : Développement professionnel et rémunération des personnels ayant des mandats externes et des représentants du personnel dont le volume de temps effectif consacré à la représentation du personnel tel que défini à l’article 3.1 représente la moitié ou plus de la durée du travail mensuelle de référence dans la Société PAGEREF _Toc511049124 \h - 15 -
Article 3.10 – Evolution de carrière et des rémunérations des représentants du personnel PAGEREF _Toc511049125 \h - 15 -
Article 3.11 - Délégués Syndicaux Centraux et des Délégués Syndicaux Centraux Adjoints PAGEREF _Toc511049126 \h - 16 -
Article 6.2 : Calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles et au budget de fonctionnement des comités d’établissement / comités sociaux et économiques PAGEREF _Toc511049146 \h - 32 -
CHAPITRE VII – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc511049147 \h - 34 -
La Société Grid Solutions SAS au capital social de 21.200.000 EUROS dont le siège social se situe Immeuble Le Galilée – 51, esplanade du Général de GAULLE - 92907 Paris-La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 191 800 et prise en la personne de en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, Ci-après « la Société » ou « la Direction » ou « la Direction des Ressources Humaines »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales soussignées :
Le syndicat CFDT représenté par en qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFE-CGC représenté par en qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CGT représenté par en qualité de délégué syndical central,
Ci-après « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part
Ci-après ensemble « les Parties » PREAMBULE Les relations sociales au sein de Grid Solutions SAS s'inscrivent dans le cadre d'une pratique constante et soutenue du dialogue social.
L'environnement économique et social en évolution constante ainsi que les nécessaires adaptations d'organisation nécessitent de soutenir et faciliter la représentation du personnel afin de favoriser le dialogue social. Ceci passe par la reconnaissance des organisations syndicales représentatives ainsi que des instances représentatives du personnel à être des interlocuteurs privilégiés de la Direction.
La Direction reconnaît ainsi le rôle positif des organisations syndicales représentatives et des institutions représentatives du personnel dans le fonctionnement et le développement économique et social. La Direction veille à ce que les instances de concertation et de dialogue soient en adéquation et compatibles avec l’organisation de la Société. Par cet accord, les partenaires sociaux s'engagent à poursuivre et consolider le dialogue social au sein des établissements et au niveau de la Société en définissant, pour les organisations syndicales représentatives, les conditions d'exercice du droit syndical sur la base de principes clairs, connus de tous et de nature à permettre un syndicalisme reconnu.
Le libre exercice du droit syndical est un principe reconnu par Grid Solutions SAS dans le respect des droits et des libertés garantis par la Constitution. Cette liberté a pour corollaire l'interdiction des mesures discriminatoires, fondées sur l'appartenance ou l'activité syndicale des salariés
La Direction s'engage à faire respecter sur l'ensemble du périmètre de la Société le principe de non-discrimination énoncé par les articles L. 2143-5 et suivants du code du travail. Ainsi, ni l'appartenance à un syndicat, ni l'exercice d'une activité syndicale ou d'un mandat de représentant du personnel ne pourra être pris en considération pour arrêter les décisions relatives au recrutement, à l'organisation du travail, à la formation, à l'avancement et à la rémunération du salarié. De même, aucune pression ne sera exercée à l'encontre des salariés engagés dans une action syndicale.
La qualité du dialogue social repose sur la volonté de chacun des partenaires de respecter les principes énoncés par le Code du travail et au-delà de veiller à une application loyale des droits et devoirs respectifs.
Ainsi notamment la Direction s'engage à fournir aux organisations syndicales et aux instances représentatives les informations nécessaires à l'exercice de leurs mandats et les organisations syndicales reconnaissent la nécessité de respecter la confidentialité des informations délivrées comme telles par la Direction et ce par référence aux principes énoncés à l'article L. 2325-5 du code du travail.
Afin de promouvoir l'exercice du droit syndical, dans l'intérêt d'un dialogue social constant, les parties signataires du présent accord définissent les moyens nécessaires à la réalisation dans des conditions satisfaisantes des missions des représentants du personnel, tant au niveau des établissements qu'au niveau de la Société.
Cet accord instaure des règles permettant de développer avec les représentants du personnel, les organisations syndicales et la Direction un dialogue approfondi couvrant les aspects de la vie économique et sociale de la Société, la reconnaissance des représentants du personnel et des organisations syndicales en tant qu'acteurs à part entière en leur assurant les moyens modernes indispensables à l'exercice de leurs activités syndicales en toute indépendance, la volonté de la Direction de faciliter l'engagement des salariés dans le cadre de leurs missions de représentation syndicale en accordant à chacun la possibilité de conjuguer sans contrainte supplémentaire l'accomplissement de leur mandat et la réalisation de leur travail professionnel tout en assurant l'absence de toute discrimination pouvant avoir un impact sur leur rémunération, leur carrière ou leur employabilité et la prise en compte de l'importance de l'exercice des mandats électifs et syndicaux pour la Société ainsi que les moyens nécessaires et adaptés pour faciliter aux représentants du personnel l'accomplissement de leurs missions en facilitant l'accès aux formations qui leur seraient nécessaires.
La Direction veillera donc à garantir à chaque représentant du personnel les moyens lui permettant de maintenir et développer son niveau de qualification professionnelle.
Ainsi, les parties signataires prévoient des dispositions permettant une meilleure conciliation entre l'activité professionnelle et l'exercice d'un mandat, et un meilleur accompagnement des salariés détenteurs de mandats. L'exercice d'un mandat valorise le parcours professionnel des salariés concernés. La qualité de ce parcours contribue à la bonne perception de la représentation du personnel dans la Société. Les parties signataires prennent les mesures nécessaires pour qu'un suivi de l'évolution professionnelle des représentants du personnel soit assuré quel que soit le nombre de mandats détenus. Cet accord constitue un socle de règles contribuant à faciliter l'exercice du droit syndical dans l'ensemble des établissements de la Société.
Les dispositions du présent Accord se substituent à celles de « l'accord relatif au Droit Syndical et la représentation du personnel » du 13 novembre 2002. Elles ne se cumulent pas avec des dispositions ayant le même objet qui seraient prises au plan national, régional ou local, par voie légale, réglementaire ou conventionnelle, et ne remettent pas en cause les usages locaux plus avantageux existant à ce jour. A défaut d’accord d’établissement, et au plus tard le 31 décembre 2018, les dispositions et les modalités d’application du présent accord se substitueront dans leur ensemble aux accords et usages existants dans les établissements concernés.
Toute question relative à l'exercice du droit syndical ne figurant pas dans le présent accord, relève des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
CHAPITRE 1 – LE CHAMP D’APPLICATION
Article 1.1 – Périmètre de l’accord
Cet accord constitue le socle social en matière de droit syndical et de dialogue social qui doit s'appliquer aux établissements de la Société.
En cas de modification du périmètre social de la Société, les parties signataires s'engagent à conclure un avenant à l'accord, dans un délai de 3 mois à compter de la modification. Article 1.2 : Personnel concerné
Relève du présent accord toute personne salariée d’un établissement de la Société visée en annexe 1 et justifiant d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical, dès lors que l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation est représentative dans la Société ou, bien que non représentative, a pu constituer une section syndicale.
Les dispositions du présent accord visant à prévenir toute discrimination s'appliqueront aussi aux personnes désignées pour représenter l'organisation syndicale à l'extérieur des établissements, de la Société, dans des instances paritaires, la Caisse d'Allocations Familiales, les Pôle Emploi, la Sécurité Sociale, les Caisses de retraite, la Caisse de Prévoyance, les Conseils économiques, sociaux et environnementaux, les conseils prud'homaux , les conseillers du salarié ou dans tout autre organisme où siègent des représentants des syndicats patronaux ou de l'Etat, ainsi qu'au sein des Confédérations, Fédérations et Syndicats représentatifs au plan national.
CHAPITRE Il - FAVORISER LE DIALOGUE SOCIAL
La Direction de la Société réaffirme par cet accord l'importance des organisations syndicales dans la marche de l'entreprise, sa détermination à permettre le développement des organisations syndicales, et sa volonté de faciliter la mission de représentativité du personnel dans les établissements et la Société.
Elle entend ainsi favoriser le dialogue social avec les représentants du personnel à tous les niveaux de décisions de la Société et notamment dans les établissements, lieux privilégiés de l'intervention et du développement des organisations syndicales.
Pour ce faire, la Direction veillera au suivi et à la bonne application de cet accord d’entreprise. Article 2.1 – Accord majoritaire
Dans le souci de voir reconnaître aux accords de Société ou d'établissement une forte légitimité, Grid Solutions SAS s'engage, dans la mesure du possible, à conclure des accords majoritaires, à l'exception des négociations annuelles obligatoires.
Conformément à l’article L.2232-12 du Code du Travail, modifié par ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 article 4 l, l’accord majoritaire sera la norme. L'accord majoritaire est un accord collectif devant être signé par un ou plusieurs syndicats représentant au moins 50 % (des voix exprimées en faveur des syndicats représentatifs lors du 1er tour des dernières élections professionnelles).
Si un accord non majoritaire est signé par des syndicats ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des élections professionnelles, et que ces syndicats signataires ne demandent pas une consultation des salariés, l’employeur pourra, conformément à la législation en vigueur, organiser la consultation par référendum, sauf opposition de l’ensemble de ces syndicats.
Toutefois, la Direction réaffirme sa volonté de signer des accords majoritaires et s’engage à mener les négociations de manière loyale et sérieuse permettant aux organisations syndicales de négocier et de se prononcer en connaissance de cause. Le recours au référendum sera pris en dernier ressort si la négociation ne permet pas d’aboutir à un accord majoritaire.
La Direction s'engage au respect des mêmes règles pour les accords portant révision des accords Société ou établissement. Les conditions de majorité seront examinées pour les accords Société pendant toute la durée d'un même cycle électoral sur la base des résultats consolidés au terme du dernier cycle électoral à l'instar des règles retenues en matière de représentativité.
Article 2.2 – Le respect des instances représentatives du personnel (IRP)
La reconnaissance de la place et du rôle des organisations syndicales et des représentants du personnel dans l'établissement et la Société suppose d'assurer un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel dans leur configuration actuelle et future.
Pour cela, il est indispensable que :
La Direction veille à ce que la Présidence des instances représentatives soit assurée par un représentant de la Direction ayant pouvoir d'exercer pleinement son mandat,
Les représentants du personnel obtiennent, préalablement, et selon les délais prévus par le Code du travail, à la réunion de consultation et sauf circonstances exceptionnelles, les documents indispensables à la bonne tenue des débats,
Dans le cadre d’une simple information, les représentants du personnel au sein des comités d’établissement ou des futurs comités sociaux et économiques obtiennent, dans la mesure du possible, au minimum 3 jours calendaires avant la réunion, les documents correspondants.
Les représentants du personnel obtiennent des réponses motivées.
Article 2.3 – Droit de saisine
Une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de la Société ayant recueilli plus de 50% des suffrages valablement exprimés aux dernières élections de comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel et prochainement du comité économique et social pourront saisir la Direction de la Société d'une demande de négociation. Les thèmes de négociation demandés devront être alors débattus au cours d'une première réunion organisée par la Direction dans le mois suivant la requête.
L'acceptation de la demande de négociation ou le refus éventuel de l'employeur à cette demande seront motivés au cours de cette réunion. Les négociations engagées devront être menées loyalement avec la volonté d'aboutir à un accord.
CHAPITRE III - L'EVOLUTION DE CARRIERE ET DE REMUNERATION DES SALARIES EXERCANT DES RESPONSABILITES SYNDICALES ET DES MANDATS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les parties signataires tiennent à réaffirmer un certain nombre de principes visant à reconnaître et faciliter l'exercice des fonctions syndicales et représentatives dans la Société, l'établissement ou à l'extérieur de la Société et visant à permettre aux salariés détenteurs de mandats de bénéficier d'un déroulement de carrière conforme au développement de leurs compétences.
Consciente que l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical est un atout professionnel au sein de Grid Solutions SAS et constitue un investissement dans la vie économique et sociale de la Société, la Direction s'engage à prendre en considération la participation du salarié au dialogue social dans son évolution de carrière professionnelle. Dans ce cadre, sera examinée l'évolution professionnelle des salariés exerçant un mandat de représentant du personnel ou un mandat syndical pendant toute la durée de leur mandat et l'expérience acquise pendant l'exercice de leur mandat sera prise en compte.
Les directions d’établissement veilleront à ce que l'exercice d'un mandat syndical ou représentatif n'entraîne pas, pour le moins, de conséquence négative sur la situation actuelle et future des intéressés particulièrement en matière d'évolution de carrière et de rémunération en prévoyant des dispositions adaptées de nature à permettre la coexistence ou l'alternance des activités professionnelles et syndicales dans des conditions satisfaisantes pour tous. Dans l'exercice de leurs missions, les représentants du personnel veilleront, dans toute la mesure du possible, à informer leur hiérarchie de leurs absences afin de leur permettre de prendre, le cas échéant, les dispositions nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent.
L'évolution de carrière et de rémunération des salariés exerçant des mandats est déterminée comme pour tout autre salarié, en fonction des caractéristiques de l'emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l'intéressé tout en prenant en considération les compétences acquises et le temps consacré à l'exercice des mandats de représentation du personnel. Article 3.1 - Evaluation du temps consacré aux mandats de représentation du personnel
L'évaluation du volume de temps consacré à la représentation du personnel se fera sur une base mensuelle prenant en compte :
Les crédits d'heures appliqués dans chaque établissement pour les différents mandats,
Les temps passés en réunions préparatoires et plénières avec la Direction,
Le temps consacré à des formations dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale, Les temps liés à l'exercice de mandats dans des organismes extérieurs à la Société,
Les temps passés en réunions préparatoires et en négociations au niveau du Groupe,
Le temps de voyage pour se rendre aux réunions.
Par ailleurs, en cas de circonstances exceptionnelles, la DRH et les organisations syndicales locales se réuniront pour en mesurer l'impact sur l'aménagement de la charge de travail des représentants du personnel concerné.
Les parties signataires rappellent que les heures de délégation se décomptent en heures, quelles que soient les modalités de décompte du temps de travail appliquées aux représentants du personnel. Cependant, pour les représentants du personnel en forfait jours, le décompte des heures de délégation s’effectue par demi-journée. Une demi-journée est égale à 4 heures de délégation. Le nombre de demi-journées par an est calculé de la façon suivante : (Nombre d'heures par mois X 12 mois /4 h ) = nbre de demi-journées/ an
Cette logique sera prise en compte pour aménager la charge de travail de chaque représentant du personnel au vue des temps d'absences découlant de son (ses) mandat(s) syndical (aux) ou de représentant du personnel.
Pour exercer leurs fonctions d'élus du personnel ou leurs activités syndicales, les salariés bénéficient en effet d'un crédit d'heures, dont l'importance varie en fonction du mandat exercé et de la structure de l’établissement d'appartenance. Le cumul des mandats, dès lors qu'il est légalement autorisé, entraîne également le cumul des crédits d'heures correspondant à l'exercice de chacun des mandats.
Pour les représentants du personnel, le temps passé en réunion est payé comme temps de travail ainsi que le temps de voyage. Les frais de transports et d'hébergement associés sont pris en charge par les établissements dont relèvent les représentants du personnel appelés aux négociations définies à l’article 3.12. Lors de dépassements éventuels d'horaires de réunions de négociations organisées par la Direction, cette dernière prendra en charge le dépassement des frais de garde d'enfants pour les représentants du personnel concernés, sous réserve de présentation des justificatifs. Article 3.2 - Information collective dans le cadre de l'exercice des mandats
La Direction affirme sa volonté de faciliter l'exercice des mandats et la formation des salariés qui les exercent.
Lors du renouvellement des instances, les établissements organiseront à l'attention des nouveaux élus ou désignés et de leurs managers une réunion d'information portant sur les droits, devoirs et responsabilités de chacun liés à l'exercice des mandats. Un suivi de cette réunion sera assuré par chaque DRH d’établissement.
Cette réunion d'information ne se substitue pas aux formations économiques sociales et/ou syndicales prévues aux articles L. 3142-7 et suivants et L. 2325-44 du Code du Travail. Article 3.3 - Entretien de prise de mandat
En vue des entretiens de prise de mandat et à la demande d'une organisation syndicale, une réunion entre la DRH et les représentants de cette organisation sera organisée afin d'évoquer le temps consacré par les mandatés élus ou désignés, d'une part, et à leurs activités professionnelles, d'autre part.
Lors de la prise de mandat, la Direction de l'établissement concerné veillera à ce que soit organisé un entretien entre le responsable hiérarchique et le représentant du personnel afin d'adapter la charge de travail du représentant du personnel au volume du temps effectif consacré à la représentation du personnel nécessaire à l'exercice du ou des mandats.
Par ailleurs, la Direction prendra en compte, dans toute la mesure du possible, d'une part, les contraintes professionnelles des élus pour planifier les réunions obligatoires auxquelles ils participent au titre des mandats qu'ils détiennent, d’autre part, la difficulté des représentants du personnel pour maîtriser leurs emplois du temps au regard des missions qu'ils exercent.
Cette adaptation ne devra pas réduire l'intérêt du travail et les possibilités d'évolution professionnelle de l'intéressé tout en veillant à permettre au salarié d'accomplir au mieux ses missions liées à sa représentativité syndicale. Ainsi cette adaptation devra être évoquée lors des entretiens réalisés dans le cadre de l’entretien annuel afin que soit prise en compte la nature des mandats exercés au regard des missions confiées dans le cadre de l'activité professionnelle.
Un suivi régulier avec le responsable hiérarchique devra être établi afin de définir l'aménagement de la charge de travail prenant en compte l'exercice du ou des mandats. Un représentant du personnel, quel que soit son volume de crédit d'heures, doit en effet fournir une prestation de travail et avoir en conséquence un poste de travail correspondant à sa qualification lui permettant de la réaliser dans les mêmes conditions que les autres salariés, en tenant compte néanmoins de son ou de ses crédits d'heures et de maintenir ses compétences professionnelles.
Article 3.4 - Formation lors de la prise d’un nouveau mandat
Dans le cadre de la prise de nouveau(x) mandat(s), au sens d’un premier mandat, les représentants élus du personnel (titulaire et suppléant) pourront bénéficier d'une formation générale d'une journée consacrée au droit social rappelant les fondamentaux, formation organisée par Grid Solutions SAS ou par leur organisation syndicale.
Article 3.5 – Initiation à la vie économique de la Société
Pour favoriser la recherche d'un dialogue constructif et afin de permettre aux représentants du personnel d'exercer au mieux leur(s) mandat(s), la formation économique prévue par le Code du Travail sera complétée par une formation interne aux métiers et à l’activité de la Société. Cette formation sera composée d'une présentation générale de l'environnement et de la stratégie soit de l'établissement pour les mandats locaux, soit de la Société pour les mandats centraux ainsi que par des visites de sites.
Article 3.6 – Sensibilisation de l’encadrement
La Direction de l'entreprise développera auprès de l’encadrement, des actions de formation spécifiques sur l'importance de la qualité des relations sociales et dans le cadre juridique dans lesquelles elles s'exercent.
Article 3.7 - Suivi de la représentation syndicale et de l'évolution professionnelle
Complémentairement aux entretiens de développement professionnel, il sera mis en place, par la DRH, dans chacun des établissements et pour chacune des organisations syndicales, une réunion annuelle spécifique avec les délégués syndicaux.
L'objet de cette revue des représentants du personnel sera :
D’examiner la situation professionnelle de chacun au regard des mandats tenus, tenant compte de la durée dans l'exercice des mandats et du métier exercés avant la prise de ces derniers,
De faire un suivi des formations effectuées sur la mandature par les représentants du personnel
D’anticiper les fins de mandats afin de mettre en évidence les formations nécessaires et la mobilité envisagée pour assurer un repositionnement professionnel des salariés concernés.
A la demande des représentants du personnel, un entretien individuel portant sur la rémunération et la classification pourra être organisé avec la DRH de l’établissement. Au cours, de cet entretien, le représentant du personnel aura la possibilité de se faire assister du délégué syndical de son établissement ou à défaut du délégué syndical central. Article 3.8 - Développement professionnel et rémunération des personnels ayant des mandats externes et des représentants du personnel dont le volume de temps effectif consacré à la représentation du personnel tel que défini à l’article 3.1 est inférieur à la moitié de la durée du travail mensuelle de référence dans la Société
Chaque année, il sera proposé aux représentants du personnel, comme à tout salarié, un entretien de développement professionnel, avec son supérieur hiérarchique. Cet entretien permettra d'identifier les compétences acquises ou à développer, d'évoquer les possibilités en termes de projet professionnel et de réfléchir sur les moyens d'y parvenir.
En cas de désaccord, un deuxième entretien, qui se tiendra en présence de la Direction des Ressources Humaines de l’établissement et du délégué syndical pourra être demandé par le représentant du personnel concerné.
L'évolution salariale et professionnelle de ces représentants du personnel est déterminée par la hiérarchie, sur la base de leur seule activité professionnelle. A cet effet, le salarié bénéficiera, conformément à la politique ressources humaines de Grid Solutions SAS, d'un entretien annuel d'activité destiné à fixer ses objectifs, déterminer sa charge de travail, pour l'année puis à évaluer les performances réalisées au cours de l'année précédente, en neutralisant le temps passé à l'exercice de son ou de ses mandat(s) Lors de cet entretien annuel d'activité, le salarié pourra, s'il le souhaite, valoriser les compétences acquises dans le cadre de son activité syndicale. Celles-ci seront alors prises en compte.
Les augmentations générales éventuelles ou individuelles se verront appliquées en fonction du budget accordé dans le cadre des NAO.
Pour ce qui concerne les salariés qui bénéficient d'une rémunération variable, celle-ci sera attribuée selon les règles définies par la Société. La part individuelle sera basée sur la performance professionnelle, les temps consacrés à l'exercice du ou des mandat(s) étant neutralisés.
Article 3.9 : Développement professionnel et rémunération des personnels ayant des mandats externes et des représentants du personnel dont le volume de temps effectif consacré à la représentation du personnel tel que défini à l’article 3.1 représente la moitié ou plus de la durée du travail mensuelle de référence dans la Société
Pour ces représentants du personnel, l'appréciation des compétences et aptitudes professionnelles est plus difficile à opérer. Néanmoins l'expérience acquise dans le cadre de l'exercice des mandats sera prise en compte dans leur évolution professionnelle ou de carrière
Ces représentants du personnel seront assurés d'un pourcentage d'augmentation individuelle de leur rémunération qui, sur la période correspondant à la durée de leurs mandats, sera au moins égal à celui prévu chaque année en moyenne, dans leur catégorie socio-professionnelle (Ingénieur/cadre ou ATAM ou Ouvrier), dans leur établissement.
Par ailleurs, pour ce qui concerne les salariés qui bénéficient d'une rémunération variable, celle-ci sera attribuée selon les règles définies par la Société. La part individuelle sera au moins égale à 100% du taux cible.
Chaque année, la Direction des Ressources Humaines de l’établissement veillera à recevoir chaque représentant du personnel concerné par cet article au cours d'un entretien de développement professionnel. En cas de désaccord sur les actions envisagées, le salarié pourra, à sa demande, évoquer à nouveau sa situation auprès de la Direction des Ressources Humaines France de la Société. Article 3.10 – Evolution de carrière et des rémunérations des représentants du personnel
Les Directions d'établissement et les responsables hiérarchiques s'assureront que les représentants du personnel bénéficient d'une évolution de carrière et de rémunération comme tout membre du personnel. Elles veilleront à ce que la moyenne des augmentations de l'ensemble des représentants du personnel soit équivalente à l'augmentation moyenne des salaires de l'ensemble du personnel de l'établissement par grandes catégories comparables, établies selon les spécificités de I 'établissement.
Par ailleurs, la Direction s'engage, tous les trois ans, à opérer en concertation avec les délégués syndicaux centraux une analyse globale de la situation professionnelle de l’ensemble des salariés mandatés par leur organisation syndicale afin de s'assurer de la bonne application des présentes dispositions et notamment de l'évolution effective de leur rémunération et de leur classification.
Article 3.11 - Délégués Syndicaux Centraux et des Délégués Syndicaux Centraux Adjoints
Les délégués syndicaux centraux et les délégués syndicaux centraux adjoints sont les porte-parole privilégiés des organisations syndicales représentatives auprès de la Direction Générale de la Société. Ils reçoivent notamment tous les documents remis au CCE relatifs aux effectifs, à la formation professionnelle, à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Conformément à l'article L. 2143-5 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative désigne ses délégués syndicaux centraux d'entreprise dont la mission est distincte des délégués syndicaux d'établissement.
L'ensemble des règles applicables aux délégués syndicaux d'établissements est applicable aux délégués syndicaux centraux, notamment en ce qui concerne la protection statutaire instituée par les dispositions légales.
Concernant le Délégué Syndical Central, la Direction prend en compte le nombre d’implantations géographiques et les effectifs de façon à définir les moyens adaptés en termes de crédit d’heures et de déplacements.
Il est convenu que pour l’exercice de sa fonction, le Délégué Syndical Central dispose d’un crédit d’heures de 40 heures par mois qui s’ajoutent aux crédits d’heures dont il peut disposer à tout autre titre dans son établissement.
Ce crédit d’heures de 40 heures par mois peut être partagé avec le Délégué Syndical Central Adjoint, sous réserve de l’information préalable par courriel des Directions de leurs établissements.
Par ailleurs, en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple, des restructurations justifiant des négociations particulières nécessitant des moyens en temps et en déplacement un crédit d’heures exceptionnel et supplémentaire de 10 heures par mois pourra être accordé afin de favoriser un partenariat plus efficace. Ce crédit d’heures exceptionnel et supplémentaire pourra être augmenté et fera l’objet d’une négociation.
Le présent accord rappelle que l’utilisation du crédit d’heures (tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’entité) ainsi que la durée prévisible de l’absence doivent donner lieu à information de la hiérarchie et/ou de la DRH avant le départ en délégation, selon les règles en vigueur dans l’établissement.
Cette information doit notamment permettre à la hiérarchie d’organiser l’activité en l’absence du salarié concerné. Il est en effet de la responsabilité de la hiérarchie de permettre au salarié d’exercer son mandat en utilisant son crédit d’heures.
Le suivi du crédit d’heures concerne le volume d’heures autorisées et non l’objet de la mission exercée par les représentants du personnel. Il permet aux mandatés d’exercer efficacement leurs prérogatives et à la Direction d’assurer la bonne gestion administrative des crédits d’heures.
Le temps passé en réunion à l’initiative de la Direction n’est pas imputable sur le crédit d’heures mentionné au présent article. Il en va de même des temps de trajet pour ces réunions.
Le Délégué Syndical Central d’Entreprise, utilise un local spécifique qui sera aussi le local de la section syndicale de l’Etablissement auquel il appartient. Article 3.12 - Négociations « Centrales »
Dans le cadre des négociations « Centrales » au niveau de la Société, les organisations syndicales représentatives au niveau de Grid Solutions SAS doivent disposer de moyens leur permettant de mener leurs réflexions dans un cadre collectif.
C'est la raison pour laquelle, la Direction a décidé qu'afin de faciliter ces négociations « Centrales », la délégation de chacune des organisations syndicales sera composée de trois membres appartenant obligatoirement à la Société, délégué syndical central ou délégué syndical central adjoint inclus.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO), la délégation de chacune des organisations syndicales sera composée de quatre membres appartenant obligatoirement à la Société, délégué syndical central ou délégué syndical central adjoint inclus.
Ces négociations seront précédées d'une réunion prise en charge par la Direction de la Société qui se tiendra la veille ou le matin de la réunion. Article 3.13 - Réunion annuelle Organisation syndicale et Direction
Chaque année, la Direction de la Société recevra séparément les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société, dans le cadre d'un échange sur la situation de la Société.
Article 3.14 - Absence rémunérée des membres des sections syndicales et modalités d'utilisation des crédits d'heures
Les membres des sections syndicales représentatives dans l'établissement chargés de responsabilité au sein de leurs sections syndicales ou de leur organisation syndicale et dans les instances paritaires, peuvent s'absenter, sans perte de rémunération pour participer aux réunions statutaires de leurs organes dirigeants se tenant en dehors de leur établissement sous réserve de présentation de leur demande à la DRH dont il relève de la convocation aux-dites réunions.
Ces absences sont ouvertes au profit des membres des sections syndicales représentatives au plan National, désignés par le délégué syndical ou le délégué syndical central
Elles sont rémunérées par prélèvement sur un crédit annuel d'heures qui est égal, par organisation syndicale, à autant de fois 15 heures que ladite organisation a de délégués syndicaux dans l'établissement. Elles doivent être demandées auprès de l'établissement 3 jours ouvrés avant leur utilisation. Elles seront ensuite justifiées par un document émanant de l'organisation syndicale à l'échelon national, départemental, local ou de l'établissement dans le cas où le syndicat demandeur est un syndicat d'établissement.
Les modalités de décompte et de contrôle de ces heures d'absence doivent être précisées localement par la direction, en accord avec les organisations syndicales représentatives.
Il est précisé que ces crédits d'heures sont destinés à couvrir à la fois activités et déplacements. Article 3.15 - Collecte des cotisations syndicales
Le recouvrement des cotisations syndicales peut être effectué à l'intérieur des établissements sur les lieux et pendant le temps de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante dans l'accomplissement du travail des salariés.
Les modalités d'application du présent article sont, éventuellement, définies et complétées par la Direction de l'établissement en accord avec les organisations syndicales représentatives.
En cas de difficultés, les parties se rencontreront pour tenter de mettre un terme à celles-ci.
Article 3.16 - Dotation
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Société bénéficie d'un crédit de 4625€ euros par an par an (valeur 2018), afin d'exercer sa mission dans de bonnes conditions. Par ailleurs, un crédit supplémentaire exceptionnel pour un montant maximum de 300 euros sera accordé, au titre de l’année 2018, aux Organisations Syndicales pour la mise en place d’un site Extranet ;
Ce crédit est ouvert au nom du délégué syndical central, pour assurer les frais de fonctionnement inhérents à sa fonction, à ses déplacements, à ceux occasionnés éventuellement par les réunions prévues à l'article 3.12 de l'accord.
Ce crédit variera le 1 er janvier de chaque année, suivant l’indice des prix à la consommation (IPC) annuel défini par l’INSEE de l’année N-1.
Article 3.17 - Exercice de fonctions au sein d'une organisation syndicale
Un salarié, membre d'une organisation syndicale représentative dans l'établissement, peut obtenir une suspension de son contrat de travail en vue d'exercer des fonctions de permanent au service de l'organisation à laquelle il appartient. Cette suspension du contrat de travail est soumise aux conditions qui suivent : Quota d'absences simultanées : Le droit de suspension du contrat est ouvert à raison :
d’une personne par établissement de moins de 400 salariés,
de 2 personnes dans les établissements de 400 salariés à 999 salariés,
Ces quotas s'apprécient par organisation syndicale. Ils pourront être dépassés pour tenir compte des besoins propres à une organisation syndicale, après concertation avec la Direction de l'établissement concerné, compte tenu :
d'une part des problèmes posés dans l'établissement par le détachement envisagé,
et d'autre part, du nombre total de « détachés » de l'organisation syndicale au niveau « Société ».
La durée de la suspension du contrat de travail demandée doit être au minimum d’un an pouvant aller jusqu'à 6 ans. Ce délai pourra être prolongé de 3 ans.
Les demandes de suspension de contrat de travail sont présentées par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception et doivent parvenir à la Direction de l'établissement deux mois avant la date souhaitée pour le « détachement ». La Direction de l'établissement communiquera sa réponse dans un délai de 15 jours. Toute demande doit préciser la durée du détachement souhaité. Les demandes sont examinées dans l'ordre d'arrivée. Celles auxquelles il n'est pas possible de donner suite demeurent en attente jusqu'à ce que le quota d'absences simultanées dans l'établissement permette la satisfaction de cette demande. Si entre-temps, le salarié demandeur n'est plus intéressé par cette possibilité de suspension de contrat de travail, il doit en informer la Direction par lettre recommandée. Les intéressés peuvent demander la prolongation de la durée de suspension du contrat de travail un mois avant l'expiration de la période, dans la limite de la durée de six ans. Avec l'accord de la Direction de l'établissement, cette durée pourra éventuellement être prolongée jusqu'à 9 ans sous réserve :
des problèmes posés à l'établissement par la prolongation du détachement
du nombre total de « détachés » de l'Organisation syndicale au niveau Société.
Au terme de la période de suspension du contrat de travail initialement prévue, le salarié aura la garantie de reprendre son emploi ou un emploi équivalent au sein de l'établissement, ou à défaut de la Société, ou à défaut et s'il le souhaite au sein du Groupe auquel appartient la Société. Tous les efforts seront apportés pour que cette reprise se fasse dans la mesure du possible dans le même bassin d'emploi.
Dans le cas de circonstances exceptionnelles dûment établies la reprise d'activité pourra être exercée en cours de période de suspension avant l'échéance du terme prévu, en accord avec la Direction de l'Etablissement et la Direction des Ressources Humaines de la Société.
Pour bénéficier de cette garantie, le « détaché » doit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction de l'établissement son intention d'être réintégré et ce, avec un préavis de deux mois. En cas de non reprise du salarié le contrat est considéré comme rompu de son fait.
Lors de sa reprise, le salarié a un entretien avec la Direction de l'établissement pour examiner les questions qui peuvent se poser suite à sa reprise. Il peut se faire assister, le cas échéant, par une personne de son choix appartenant à l'établissement.
Cette reprise est assortie d'une rémunération qui tient compte de l'augmentation moyenne des salaires de sa catégorie depuis la suspension de son contrat.
Le salarié reprenant son emploi bénéficie du statut collectif existant dans la Société.
Il bénéficie, en outre, en tant que de besoin, d'une réadaptation professionnelle en cas de changements techniques ou de méthode de travail.
Le salarié dont le contrat est suspendu, tout en restant électeur dans son établissement d'origine, ne peut exercer aucun mandat, que ce soit à titre de délégué syndical, délégué syndical central, membre du Comité d'établissement ou du Comité Central d'Entreprise, représentant syndical au Comité d'établissement, délégué du personnel, membre désigné au CHSCT ou du Comité Economique et Social selon les prochaines dispositions législatives.
CHAPITRE IV - FORMATION
Article 4.1 - Formation dans le cadre de l'activité professionnelle
Les représentants du personnel auront accès dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le plan de formation de la Société. Des mesures d'adaptations spécifiques pourront être envisagées afin de tenir compte de l'exercice des fonctions liées au(x) mandat(s).
Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d'accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l'emploi ou le développement des compétences.
Tous les trois ans, la Direction de Grid Solutions SAS opèrera une analyse de la situation des salariés concernés afin de s'assurer de l'effectivité des formations. Article 4.2 - Moyens en vue de la reprise de l'activité professionnelle
Lorsqu'un représentant du personnel dont le volume du ou des crédits d'heures alloué(s) pour l'exercice de ses mandats a représenté, pendant une durée au moins égale à deux ans, la moitié ou plus de la durée du travail mensuelle de référence dans l'entreprise et qu'à la suite de la cessation d'un ou de plusieurs mandats, le salarié dispose d'un crédit d'heures dont le volume devient inférieur à la moitié de la durée du travail mensuelle de référence ou cesse d'être représentant du personnel, il pourra à sa demande bénéficier d'une action de formation qui pourra concerner son métier actuel ou préparer une nouvelle orientation professionnelle en vue de la reprise d'une activité professionnelle à titre principal.
Dans la mesure où cette action de formation s'avérerait insuffisante, une formation complémentaire sera envisagée, après accord de la Direction des Ressources Humaines de l’établissement. En cas de désaccord sur les moyens alloués pour favoriser cette réinsertion, le dossier sera examiné par la DRH de Grid Solutions SAS après concertation avec la DRH de l’établissement dont dépend le salarié.
Pour les salariés dont le volume du ou des crédit(s) d'heures alloués pour l'exercice de leur(s) mandats est supérieur à la moitié de la durée du temps mensuel de travail de référence, un bilan professionnel sera proposé tous les trois ans permettant de s'assurer de la possibilité, pour ces salariés, de reprendre à tout moment une activité professionnelle à titre principale, sans difficultés majeures.
Si le salarié le souhaite, des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) pourront être mises en œuvre.
A l'issue de son ou de (ses) mandat(s), le salarié bénéficiera à sa demande d'un entretien ayant pour objet de dresser un état de sa situation professionnelle, de faire le bilan des compétences acquises au titre de son activité de représentant du personnel et de définir des possibilités d'évolution professionnelle et les actions de formation éventuelles permettant d'y aboutir, en valorisant les acquis de l'expérience syndicale au sein de Grid Solutions SAS. Article 4.3 - Congé de formation économique, sociale et syndicale
Conformément à l'article L. 3142-14 du code du travail qui permet aux accords collectifs de contenir des dispositions plus favorables, les modalités suivantes seront applicables :
La demande de congé doit être présentée à l'employeur au moins :
Huit jours à l'avance si la durée du congé est supérieure ou égale à quatre jours,
Quarante-huit heures à l'avance si la durée du congé est inférieure ou égale à trois jours.
Elle doit préciser la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
Le nombre des salariés pouvant être simultanément absents n'est pas limité.
Les modalités de financement applicables sont définies par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.
En cas de difficultés, liées à des demandes importantes, une concertation sera organisée à ce sujet entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans la Société.
En complément à ces dispositions, il sera alloué annuellement, pour chaque représentant du personnel titulaire et mandaté (délégué syndical, représentant syndical), une journée de formation, les salaires étant pris en charge par la Société à laquelle ils appartiennent. Ces journées de formation peuvent être cumulées sur l'année. Elles sont gérées par le délégué syndical en concertation avec la DRH et seront inscrites au plan de formation de l'établissement. Il appartiendra au délégué syndical en concertation avec la DRH de faire la répartition de ces journées entre chaque représentant. Le cumul de plusieurs mandats ne permet pas de capitaliser plusieurs journées de formation par an pour une même personne et pour l'organisation syndicale dont elle relève.
CHAPITRE V- DES MOYENS SUPPLEMENTAIRES A L'EXERCICE DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Article 5.1 - Les nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (TIC)
Les parties signataires reconnaissent l'importance des Technologies de l'Information et de la Communication dans l'information syndicale.
L'utilisation des moyens de communication doit se faire dans le strict respect d'une part, des dispositions légales applicables telles que celles relatives au respect de la vie privée et la loi informatique et libertés, et, d'autre part, de la charte informatique de la Société. Article 5.2 - Information et documentation des représentants du personnel
Les représentants du personnel reçoivent au minimum toutes les informations prévues par la loi et les accords conventionnels.
Les délégués syndicaux centraux et les délégués syndicaux d’établissement sont aussi destinataires des instructions et circulaires à diffusion générale, de la Direction des Ressources Humaines de la Société. Article 5.3 - Réunions d'information syndicale
5.3.1 – Auprès des salariés :
Seules les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société ou au niveau établissement sont habilitées à tenir ces réunions d'informations, à l'intention soit de l'ensemble des salariés de l'établissement, soit d'une partie seulement (atelier, département, service).
Elles font connaître à la Direction le calendrier prévisionnel des réunions qu'elles envisagent de tenir, étant entendu que ce calendrier est donné à titre indicatif et qu'il est susceptible d'être modifié en fonction des circonstances.
Seuls les salariés de la Société travaillant dans l'établissement sont autorisés à assister à ces réunions, qui se déroulent nécessairement dans l'enceinte de l'établissement.
Les salariés ne souhaitant pas participer à ces réunions poursuivent leur activité normale à leur poste de travail. Pour améliorer l'information des salariés dans les établissements, chaque salarié bénéficiera d'un crédit de deux heures par semestre, sans perte de rémunération, pouvant être regroupées sur l'année, pour participer aux réunions organisées par les sections syndicales, pendant le temps de travail.
Dans le cas d'une situation exceptionnelle et en accord avec la Direction de l'établissement, il pourra être ajouté une heure à ce crédit disponible mis par la Direction de l'établissement à la disposition de la section syndicale.
Ce crédit ne pourra donner lieu à aucune utilisation étrangère à celle pour laquelle il a été institué.
S'il apparaît, à l'expérience, que celui-ci n'est pas utilisé conformément à son objet, il pourra être organisé un contrôle de son utilisation, la section syndicale organisatrice de la réunion remettant aux participants une attestation de présence.
Afin de tenir compte des impératifs des établissements, les parties se sont mises d'accord sur les règles de base suivantes :
Chaque section syndicale pourra organiser deux réunions par an dans un local disponible mis par la Direction de l'établissement à la disposition de la section syndicale.
Les réunions devront se faire, de préférence, en fin de journée ou selon les accords ou usages définis en local, leur durée ne pouvant être inférieure à une heure.
La date et l’heure de chaque réunion seront communiquées à la Direction par les sections syndicales au moins 4 jours ouvrés avant la réunion.
Cette date sera portée aussitôt à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux de l'organisation syndicale considérée.
Le personnel devra faire savoir à la Direction deux jours ouvrés avant la date fixée pour la réunion qu'il entend y assister afin que les responsables hiérarchiques puissent prendre les dispositions nécessaires au maintien de l'organisation.
Ces dispositions d'application pourront être adaptées, s'il y a lieu, aux particularités et aux pratiques locales de chaque établissement par accord entre la Direction et les délégués syndicaux.
5.3.2 – Auprès des adhérents
Il est rappelé que selon les dispositions de l'article L 2142-10 du code du travail, les sections syndicales peuvent également réunir leurs adhérents une fois par mois dans l'enceinte de l'établissement, mais en dehors des locaux de travail et du temps de travail des participants. Toutefois chaque adhérent des organisations syndicales représentatives bénéficiera de quatre heures par an sur son temps de travail pour participer aux réunions de la section syndicale.
Les modalités d'utilisation de ces heures sont définies de la façon suivante :
Les réunions devront se faire en fin de journée ou selon les accords ou usages définis en local.
La date, l’heure de chaque réunion seront communiquées à la Direction au moins 4 jours ouvrés avant la réunion.
Les adhérents devront faire savoir 2 jours ouvrés avant la date fixée pour la réunion qu'ils entendent y assister afin que les responsables hiérarchiques puissent prendre les dispositions nécessaires au maintien de l'organisation.
Ces dispositions d'application pourront être adaptées, s'il y a lieu, aux particularités et aux pratiques locales de chaque établissement par accord entre la Direction et les délégués syndicaux.
5.3.3 - Invitation de personnes extérieures à la Société
Les sections syndicales peuvent par ailleurs inviter des personnalités syndicales extérieures à la Société à participer à des réunions organisées par elles dans leurs locaux, ou avec l'accord du Chef d’établissement dans des locaux mis à leur disposition.
En outre, des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées, par les sections syndicales, avec l'accord préalable du Chef d’établissement, à participer à une réunion. Article 5.4 : Moyens matériels / Principe
Chaque établissement met à disposition des sections syndicales un local commun permettant l'exercice de la mission des délégués syndicaux et/ou représentant de la section syndicale. Tous les syndicats ayant constitué une section syndicale peuvent avoir accès à ce local, y compris ceux n'ayant pas été reconnus représentatifs aux dernières élections professionnelles.
Dans chaque établissement, il sera veillé à ce que les locaux syndicaux ne soient pas excentrés de l'établissement et permettent ainsi aux élus d'exercer leurs mandats. Il leur sera donné la possibilité d'accès aux réservations des salles de réunions de l'établissement en cas d'indisponibilité de salles au sein de leurs locaux.
Ces locaux syndicaux mis à la disposition des organisations syndicales représentatives doivent être aménagés et dotés du matériel nécessaire à leur fonctionnement Il est équipé de tables, de chaises, de fournitures de bureau, d'armoires fermant à clé, d'une ligne téléphonique et d’un matériel informatique du type PC équipé de logiciels bureautiques (standard Société) relié à une imprimante et bénéficiant d’un accès Internet et Intranet. Ces dispositions pourront être améliorées dans le cadre d’un accord d’établissement. En cas de difficulté rencontrée relative à l'équipement des locaux, une réunion sera organisée, dans le délai d'un mois, avec la Direction des Ressources Humaines de l’établissement afin d'examiner la situation.
Les délégués syndicaux sont dotés d’un ordinateur portable équipé de logiciels bureautiques (standard Société) bénéficiant d’un accès Internet et Intranet et ont accès à une photocopieuse de la Société. La maintenance et l'évolution du matériel informatique et des logiciels sont à la charge de la Société
Sauf accord contraire des parties concernées, ces locaux sont distincts de ceux mis à disposition des représentants du personnel élus. Le bon usage de ces locaux est sous la responsabilité de leurs utilisateurs.
Par ailleurs, chaque délégué syndical central bénéficiera avec leur accord, d'un téléphone portable selon les règles en vigueur dans la Société permettant l’accès Internet et à la messagerie électronique pour l'exercice de ses fonctions. Les coûts des communications seront pris en charge par la Société. Enfin, un PC portable sera mis à disposition pour chaque Délégué Syndical Central de chaque organisation syndicale. Le Délégué Syndical Central sera connecté avec une adresse spécifique à la messagerie électronique de la Société et au réseau Intranet.
Les mêmes moyens sont mis la disposition du Secrétaire du Comité Central d’Entreprise.
Il est attribué au Délégué Syndical Central Adjoint, un ordinateur portable selon les termes et conditions applicables aux ordinateurs portables attribués aux salariés de la Société.
La Direction de l’établissement se réserve la faculté de faire valoir ses droits en cas de non-respect de l’utilisation de l’Intranet et de la charte informatique de la Société.
Les sections syndicales des organisations syndicales qui, du fait de leur perte de représentativité, ne bénéficient plus d'un local dédié, doivent libérer, dans un délai de trois mois, le local mis à leur disposition. Article 5.5 : Liberté de déplacement
Pour faciliter l'exercice de leurs fonctions à l'organisation matricielle du Groupe, les délégués syndicaux centraux, les délégués syndicaux centraux adjoints et les représentants syndicaux au comité central d'entreprise peuvent se déplacer librement dans l'ensemble des établissements de la Société, tant durant les heures de délégation qu'en dehors des heures habituelles de travail, sous réserve de respecter les règles régissant la sécurité et les accès aux zones de travail. Dans le cadre de leur liberté de circulation, ils pourront prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'exécution du travail des salariés, ni mettre en cause la sécurité des personnes visitées, des produits ou des matériels. Article 5.6 : Diffusion de tracts
5.6.1 : Diffusion des tracts par la messagerie électronique
La Direction rappelle au préalable que la messagerie électronique est un outil professionnel. Pour faciliter le travail des organisations syndicales et leur communication avec les salariés, la Société souhaite permettre la diffusion de quatre (4) tracts par année civile par voie de messagerie électronique.
Ce tract devra être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de la Société et ne pas entraver l'accomplissement du travail. L'utilisation de la messagerie doit donc être mesurée et les envois d'e-mails en masse sont proscrits.
L'utilisation par les organisations syndicales de la messagerie électronique mise à leur disposition doit satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes :
être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
ne pas avoir de conséquence préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise ;
Le tract devra être transmis, de préférence, aux heures situées en dehors du temps de travail ou aux heures creuses (début et fin de journée, période de pause) ; et son contenu devra être en lien avec la situation sociale de la Société. Il devra être transmis à la Direction de l’établissement concomitamment le jour de sa diffusion.
La diffusion du tract est faite par le Délégué Syndical d’établissement de chaque Organisation Représentative au niveau local. Dans un établissement ou une organisation représentative au plan national n’a pas désigné de Délégué Syndical, c’est le Délégué Syndical Central ou adjoint qui procédera à la diffusion des tracts pour cet établissement.
La diffusion pourra être faite à partir d’une adresse électronique de type générique pour chaque établissement, mise par en place par la Direction et propre à chaque organisation syndicale. Chaque adresse générique sera rattachée au Délégué Syndical d’établissement ou Délégués Syndical Central ou adjoint, en charge de la diffusion des tracts. Ces derniers pourront demander que l’utilisation de cette adresse électronique générique soit étendue à d’autres personnes adhérentes de l’organisation syndicale concernée, ces personnes pourront alors procéder à la diffusion de tract.
Dans le cas de désignation de plusieurs Délégués Syndicaux d’établissement, l’organisation syndicale devra préciser quel est le Délégué Syndical qui procédera à la désignation des personnes habilitées à utiliser l’adresse générique. Le titulaire des adresses génériques veillera à ce que la diffusion de tract soit conforme aux dispositions du présent accord, en particulier sur la quantité prévue de tracts dont le décompte se fera par établissement.
A défaut de mise ne place d’adresse générique, la diffusion se fera à partir de l’adresse électronique du Délégué Syndical ou des personnes désignés par ce dernier.
Le tract est transmis par courriel en utilisant le groupe de diffusion des salariés de l’établissement régulièrement mis à jour par la Direction afin de tenir compte des mouvements de personnel. Le contenu du courriel sera le suivant :
Objet : « Information Syndicale nom de l’organisation syndicale date »
Le lien hypertexte permettra d’accéder au tract hébergé dans le site Extranet de l’organisation syndicale. Les salariés devront avoir la possibilité de refuser la lecture du tract en ignorant l’accès au lien hypertexte.
Il appartient aux organisations syndicales de constituer leur site Extranet, pour chaque établissement ou bien commun à plusieurs Etablissements. La Direction s’engage à ce que ce site ne soit pas bloqué et accessible aux salariés qui le désirent. Elle s’engage également à ne pratiquer aucune surveillance ou générer aucune statistique de connexion sur les sites syndicaux.
Les règles relatives à l'usage syndical de la messagerie ne doivent pas porter atteinte au secret de la correspondance.
Ces communications sont encadrées par les limites fixées par la loi sur la liberté de la presse et le dénigrement.
A cet égard, il convient de rappeler que même si les syndicats professionnels ne peuvent pas être poursuivis en tant que personne morale en cas de diffamation ou d’injure, les responsables à l’origine des tracts syndicaux peuvent, en tant que personnes physiques, voir leur responsabilité pénale engagée le cas échéant.
Afin de mesurer l’impact de cette mesure, les parties conviennent de faire un bilan à l’issue d’une année de mise en œuvre de l’utilisation de la messagerie électronique.
5.6.2 : Diffusion des tracts dans l’enceinte de la Société
En dehors des quatre tracts autorisés par voie de messagerie électronique et selon les dispositions de l’article L.2142-4 du Code du travail, les publications et tracts de nature syndicale continuent à être librement diffusés aux salariés de la Société dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.
Conformément à l’article L.2142-3 du Code du travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'’établissement. Un exemplaire des communications syndicales en dehors du tract électronique est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.
CHAPITRE VI – FONCTIONNEMENT DES COMITES D’ETABLISSEMENT (FUTURS COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES)
Article 6.1 : Attributions générales
Chaque comité d’établissement (le comité social et économique selon les nouvelles dispositions législatives) assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'établissement prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement. Article 6.2 : Calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles et au budget de fonctionnement des comités d’établissement / comités sociaux et économiques
Les parties signataires conviennent de renoncer à a référence au compte 641 telle que définie par la Cour de Cassation dans sa jurisprudence. En conséquence, les parties renoncent au passif sur les années antérieures concernant le calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles et au budget de fonctionnement des comités d’établissement tel qu’il a été établi par la jurisprudence en faisant référence à la masse salariale brute comptable correspondant au compte 641 "Rémunérations du personnel" défini par le plan comptable général.
En contrepartie de ce renoncement, les parties signataires conviennent de définir les taux suivants pour les établissements de Grid Solutions SAS :
En 2019, l’ensemble des établissements excepté Massy, ERT Massy et Grid Management auront atteint un taux de 1,8%.
La masse salariale prise en compte pour le calcul des contributions aux activités sociales et culturelles et au budget de fonctionnement des comités d’établissement / comité économiques et sociaux sera celle définie par l’article L. 2312-83 du Code du travail.
Une liste du personnel à jour, pourra être communiquée par la Direction des établissements, sur demande des secrétaires et trésoriers
CHAPITRE VII – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 7.1 – DUREE DE L’ACCORD
Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l'objet d'une dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires ou encore d'une révision. Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales en vigueur. Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature. A la demande de l'un des signataires, les organisations syndicales et la Direction se réuniront pour examiner l'application du présent accord.
Les dispositions arrêtées par le présent accord complètent celles de la Convention collective. Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, actuelles et futures. Si toutefois des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées en lieu et place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit. ARTICLE 7.2 – REVISION ET DENONCIATION
Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, notamment dans le cas où les parties à négociation décident de mesures additionnelles.
Chaque signataire peut dénoncer le présent accord sous réserve de respecter un préavis de trois mois et d’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception les autres parties signataires, ainsi que la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dans les mêmes formes. ARTICLE 7.3 – DEPOT ET PUBLICITE
Dès la signature du présent accord, la Direction de la Société procédera, conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, à sa notification par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge à chacune des organisations syndicales représentatives. La réception de cette lettre ou sa remise marque le point de départ du délai de 8 jours calendaires accordé à une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires non signataires pour s’opposer à l’avenant.
Passé ce délai et en l’absence d’opposition en bonne et due forme, le texte du présent accord sera, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nanterre à l’initiative de la Direction de la Société, en deux exemplaires signés des parties dont une version sur support papier, par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique par mail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Paris La Défense, le
Exemplaire N°:
Pour Grid Solutions SAS
Direction des Ressources Humaines
Le syndicat CFDT représenté par en qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFE-CGC représenté par en qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CGT représenté par en qualité de délégué syndical central,
