Accord sur la répartition des sièges au CSEC entre les établissements et les collèges pour le mandat des représentants du personnel élus en juin 2022
ENTRE :
- La Société GRID SOLUTIONS SAS au capital social de 45 200 000 euros, enregistrée au
Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 389 191 800, dont le siège social est situé 204 Rond-Point du Pont de Sèvres 92100 Boulogne Billancourt, représentée aux fins des présentes par Madame XXX XXXX, en sa qualité de Directrice des Relations Sociales,
Ci-après dénommée la «
Société »
D’une part,
ET :
- Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX XXXX, Délégué syndical central Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame XXX XXXX, Déléguée syndicale centrale, Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXX XXXX, Délégué syndical central,
Ci-après dénommées les «
OSR »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les «
Parties »
PREAMBULE
Conformément à l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de la Société GRID Solutions SAS signé le 16 octobre 2019, son avenant n°3 signé le 17 janvier 2022 et son avenant N°4 signé le 7 juin 2022, les Parties ont décidé de définir la répartition des sièges au Comité Social et Economique central (CSEC) entre les différents établissements et collèges conformément à l’article L 2316-8 du Code du travail.
Il est rappelé que l’accord relatif à la mise en place des comité sociaux et économiques au sein de la société GRID Solutions SAS prévoit que les salariés de la société Grid Solutions SAS sont répartis sur 4 établissements :
Grand Parisien (sites de Boulogne Billancourt et Massy)
Villeurbanne (sites de Saint Priest et Villeurbanne)
Aix les bains
Montpellier
ARTICLE 1 – répartition des sièges entre les établissements et les collèges
AU 28 février les effectifs pris pour le calcul des sièges à pouvoir était le suivant
Ingénieurs et Cadres Administratifs, Techniciens Agents de Maitrise Ouvriers Employés (OUVEM) TOTAL Aix les bains 278,05
277,35
291,72
847,13
Grand Paris
332,71
23,86
356,58
Villeurbanne
290,95
179,33
146,31
616,59
Montpellier 249,45
14,21
0,95 263,65
Total 1 151,16
494,75
438,99
2 083,95
La répartition des sièges entre les établissements et les collèges selon la règle du plus fort reste s’établit en conséquence comme suit :
Ingénieurs et Cadres Administratifs, Techniciens Agents de Maitrise (ATAM) Ouvriers Employés (OUVEM) TOTAL Aix les bains 2 2 2 6 Grand Paris 2
2 Villeurbanne 2 2 1 5 Montpellier 2
2 Total 8 4 3 15
Article 2 : Liste des candidats au CSEC. Conformément à l’article 1 de l’avenant N°4 de l’accord sur la mise en place des CSE, « les membres du CSEC seront désignés par chaque CSE d’établissement, réunis au sein d’un collège unique, toutes catégories confondues, composé des titulaires,
au scrutin plurinominal proportionnel à un tour. Ainsi, l’ensemble des membres titulaires voteront sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et suppléants qui le représentera. Les membres élus votant parapheront la liste d’émargement établie à cet effet. Les membres suppléants ne prendront pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le chef d’établissement ne participera pas au vote. Chaque électeur devra voter en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. Même lorsqu’il y a plusieurs représentants à élire, un seul vote aura lieu, dans lequel chaque électeur se prononcera pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. Afin de garantir la sincérité du scrutin, les votes successifs seront prohibés. Les votes pour les titulaires et les suppléants auront lieu en même temps mais seront séparés, par une enveloppe dédiée aux suppléants et une enveloppe dédiée aux titulaires, avec deux urnes (une pour les titulaires et une pour les suppléants). Le vote aura lieu à bulletin secret sous enveloppe. »
Le scrutin sera un scrutin de liste, avec une répartition des sièges selon les règles de la plus forte moyenne. En cas d’égalité des voix entre plusieurs candidats, le plus âgé des candidats sera désigné »
2.1 Affichage des résultats Les résultats de la désignation de l'ensemble des membres du CSEC seront portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage et par mail dans chaque établissement. Article 3 : Durée des mandats des membres du CSEC Les membres du CSEC sont désignés pour la durée de leur mandat au CSE d'établissement. La cessation du mandat du membre du CSE d'établissement entraine la cessation du mandat de l'intéressé au CSEC. Lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions par anticipation pour l'une des causes indiquées à l'article L.2314-33 du Code du travail ou s’il est momentanément absent pour une cause quelconque, il pourra être procédé à une nouvelle désignation d'un suppléant par l'établissement concerné dans les mêmes conditions que celles de la désignation initiale. En attendant la nouvelle nomination, le membre titulaire sera alors remplacé par un suppléant du CSEC selon les règles suivantes : • Un suppléant appartenant au même établissement et à la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie ; • A défaut de suppléant appartenant au même établissement et à la même organisation syndicale, il sera remplacé par un suppléant d'un autre établissement élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie ; • À défaut, le remplacement sera assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant au même établissement et à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant remplace le titulaire absent le temps de la réunion ou jusqu'au retour de celui-ci dans la séance. Lorsqu'un membre suppléant cesse ses fonctions par anticipation pour l'une des causes indiquées à être à l'article L.2314-33 du Code du travail, il pourra être procédé à une nouvelle désignation d'un suppléant par l'établissement concerné dans les mêmes conditions que celles de la désignation initiale.
ARTICLE 4- Dépôt et publicité Le présent accord cadre entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour la durée des mandats issus de l’élection des représentants du personnel au CSE de 2022, c’est-à-dire jusqu’au 28 juin 2026.
Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.
Le présent Accord cadre est notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent Accord cadre sera déposé selon les modalités suivantes :
- Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent - Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent Accord cadre sera transmis aux représentants du personnel et sera notifié aux salariés de l’entreprise.
Fait à Boulogne Billancourt le 9 juin 2022 En autant d’exemplaires que de Parties. Exemplaire n° /5
Pour la Société
Madame XXX XXXX, Directrice des relations sociales
Pour les OSR :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX XXXX, Délégué syndical central,
Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame XXX XXXX, Déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXX XXXX, Délégué syndical central,
