AVENANT N°4 A L’ACCORD relatif A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE GRID SOLUTIONS SAS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société GRID SOLUTIONS SAS au capital social de 45.200.000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 389 191 800, dont le siège social est situé 204 Rond-Point du Pont de Sèvres à Boulogne, représentée aux fins des présentes par Madame XXX XXXX, en sa qualité de Directrice des Relations Sociales.
Ci-après dénommée la «
Société »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX XXXX, Délégué syndical central,
Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame XXX XXXX, Déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXX XXXX, Délégué syndical central,
Ci-après dénommées les « OSR »
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les «
Parties »
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE : PAGEREF _Toc105513951 \h 3 Article 1 – Modification de l’article 2-1 de l’avenant n°3 sur la Désignation des membres du CSEC PAGEREF _Toc105513952 \h 3 Article 2 – Durée de l’Avenant PAGEREF _Toc105513953 \h 4 Article 3 – Révision de l’Avenant PAGEREF _Toc105513954 \h 4 Article 4 – Dénonciation de l’Avenant PAGEREF _Toc105513955 \h 4 Article 5 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc105513956 \h 5
PREAMBULE :
Un accord collectif relatif à la mise en place des Comités sociaux et économiques au sein de la Société Grid Solutions SAS a été conclu le 16 octobre 2019 (ci-après « l’Accord »). Trois avenants à cet Accord ont été conclus respectivement les 4 mai 2020 et le 3 juin 2020, et le 17 janvier 2022.
Lors de la négociation sur la répartition des sièges du CSEC entre les établissements et les collèges il est apparu une erreur matérielle sur les modalités de désignation que les parties ont convenu de rectifier.
En conséquence, les Parties se sont réunies afin de faire corriger immédiatement l’avenant n°3 comme suit :
Article 1 – Modification de l’article 2-1 de l’avenant n°3 sur la Désignation des membres du CSEC
A la date de signature du présent accord, les Parties conviennent que l’article 2-1 est modifié comme suit :
«Eligibilité :
Seuls les élus titulaires aux CSE d’établissement peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSEC.
Les élus titulaires et suppléants des CSE d’établissement peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSEC.
Il est rappelé que seuls les membres titulaires des CSE d’établissement, ou, en cas d’absence des titulaires, les suppléants, peuvent désigner les membres du CSEC.
Modalités de désignation
Les membres du CSEC seront désignés par chaque CSE d’établissement, réunis au sein d’un collège unique, toutes catégories confondues, composé des titulaires,
au scrutin plurinominal proportionnel à un tour. Ainsi, l’ensemble des membres titulaires voteront sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et suppléants qui le représentera.
Les membres élus votant parapheront la liste d’émargement établie à cet effet.
Les membres suppléants ne prendront pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le chef d’établissement ne participera pas au vote.
Chaque électeur devra voter en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. Même lorsqu’il y a plusieurs représentants à élire, un seul vote aura lieu, dans lequel chaque électeur se prononcera pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. Afin de garantir la sincérité du scrutin, les votes successifs seront prohibés.
Les votes pour les titulaires et les suppléants auront lieu en même temps mais seront séparés, par une enveloppe dédiée aux suppléants et une enveloppe dédiée aux titulaires, avec deux urnes (une pour les titulaires et une pour les suppléants). Le vote aura lieu à bulletin secret sous enveloppe.
A l’issue du scrutin, les membres de chaque CSE d’établissement procèderont au dépouillement du vote.
Le ou les candidat(s) élu(s) sera/seront le(s) candidat(s) ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Cette désignation pourra se faire en réunion extraordinaire, organisée à la demande du Président ou à la demande de la majorité de ses membres ayant voix délibérative.
Les élections seront soumises à la règle de la majorité des voix. En cas d’égalité des voix entre plusieurs candidats, le plus âgé des candidats sera désigné
. Le scrutin sera un scrutin de liste, avec une répartition des sièges selon les règles de la plus forte moyenne. »
Article 2 – Durée de l’Avenant
Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt pour les articles prenant effet à la signature du présent accord, et à l’occasion des prochaines élections prévues en juin 2022 pour les autres dispositions.
Article 3 – Révision de l’Avenant
Conformément à l’article L. 2222-5 du code du travail, il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.
Les demandes de révision du présent Avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révisions devront être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la notification de demande de révision par l’ensemble des parties concernées.
Article 4 – Dénonciation de l’Avenant
Le présent Avenant pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 5 – Dépôt et publicité
En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, l’Avenant sera déposé selon les modalités suivantes :
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent ;
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)
Enfin, un exemplaire du présent Avenant sera remis à chacune des Parties et transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 9 juin 2022 En 6 exemplaires,
__________________
Pour la Société Grid Solutions SAS
XXX XXXX En qualité de Directrice des Relations Sociales
__________________
Pour les OSR
Monsieur XXX XXXX en qualité de délégué syndical central CFDT
Madame XXX XXXX en qualité de déléguée syndicale centrale CFE-CGC,
Monsieur XXX XXXX en qualité de délégué syndical central CGT
