ACCORD DE MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE GRID FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société GRID SOLUTIONS SAS au capital social de 45.200.000 euros, enregistrée au Registre du
Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 389 191 800, dont le siège social est situé 204 Rond-Point du Pont de Sèvres à Boulogne, représentée aux fins des présentes par Xxx Xxx, en sa qualité de Directrice des Relations Sociales. Ci-après dénommée la «
Société »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
- Le syndicat CFDT représenté par Xxx Xxx, Délégué Syndical Central, - Le syndicat CFE-CGC représenté par Xxx Xxx, Délégué Syndical Central, - Le syndicat CGT représenté par Xxx Xxx, Délégué Syndical Central, Ci-après dénommées les
Article 1 – Salariés éligibles à la Prime de Partage de valeur ..................................................... 2
Article 2 – Montants de la Prime de Partage de la Valeur ......................................................... 2 Article 3- Modalité de paiement de la prime de partage de valeur ........................................... 3
Article 4 – Durée de l’Accord ...................................................................................................... 3
Article 5 – Révision de l’Accord................................................................................................... 3
Article 6 – Dépôt et publicité ...................................................................................................... 3
PREAMBULE
Après discussions avec les organisations syndicales représentatives au sein de la Société GE Grid Solutions SAS France, notamment les 4 et 6 octobre 2022, la Direction entend mettre en place une prime de partage de la valeur (PPV) telle qu’issue de l’article 1 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
L’expression « présents tout au long la période de référence » comprend les salariés présents de janvier à septembre 2022 inclus et que l’expression « SMIC » entend le montant du salaire minimum de croissance brut et annuel, déterminé par l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Salariés éligibles à la Prime de Partage de valeur
Sont éligibles à la prime de partage de valeur les salariés qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : Liés à l’entreprise par un contrat de travail ou un contrat de travail temporaire avec une société d’intérim à la date du présent accord, Dont la somme du salaire annuel de base et des rémunérations variable/bonus/Primes éventuels, hors paiement des heures supplémentaires, est inférieure ou égale à 3 fois la valeur du salaire minimum de croissance annuel, soit 60442,20 euros bruts pour une année complète à temps plein, sur les 12 mois précédant le versement de la prime (1 er octobre 2021-30 septembre 2022). Entrés dans l’entreprise au plus tard le 30 juin 2022
Article 2 – Montants de la Prime de Partage de la Valeur
La PPV sera versée en une fois sur la paie d’octobre 2022 selon les modalités suivantes : Pour les salaires inférieurs à 2 fois le SMIC (40294,80€) sur la période 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 :
950 €.
Pour les salaires supérieurs ou égaux à 2 fois le SMIC (40294,80€) mais inférieurs à 2,5 fois le SMIC annuel (50368,50€) sur la période 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 :
900 €.
Pour les salaires supérieurs ou égaux à 2,5 fois le SMIC (50368,50€) et inférieurs ou égaux à 3 fois le SMIC (60442,20€) sur la période 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 :
400 €.
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 3- Modalité de paiement de la prime de partage de valeur
Les primes indiquées dans le présent accord seront versées au prorata du temps de présence entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2022. Les Salariés bénéficiaires ayant été présents sur la période indiquée ci-dessus auront droit à une prime PPV intégrale, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.
Les Salariés bénéficiaires n’ayant pas été effectivement présents tout au long la période de référence (1er octobre 2021-30 septembre 2022) en raison d’absences ou d’embauche au cours de l’année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime PPV proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette période.
La prime PPV est exonérée de cotisations et contributions sociales, de CSG, de CRDS, d'impôt sur le revenu et de l'ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires pour les salariés dont la rémunération globale annuelle au cours des douze mois précédent son versement est inférieure à trois fois la valeur du salaire minimum de croissance pour une durée du travail telle que définie à l’article 1 de la Loi n° 2022- 1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (ci-après « le Plafond »).
Article 4 – Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour le mois d’octobre 2022. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt pour les articles prenant effet à la signature du présent accord.
Article 5 – Révision de l’Accord
Conformément à l’article L. 2222-5 du code du travail, il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.
Article 6 – Dépôt et publicité
En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, l’accord sera déposé selon les modalités suivantes : - Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent ; - Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des Parties et transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Boulogne Billancourt le 12 octobre 2022, En 6 exemplaires,
Pour la Société Grid Solutions SAS
Xxx Xxx En qualité de Directrice des Relations Sociales
Pour les OSR
Xxx Xxx en qualité de Délégué Syndical Central CFDT Xxx Xxx en qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC, Xxx Xxx en qualité de Délégué Syndical Central CGT
