AVENANT AU PROCES VERBAL RELATIF A FIN DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 DE L’ETABLISSEMENT DE VILLEURBANNE DE LA SOCIETE GRID SOLUTIONS SAS
Les parties à la négociation conduisant au présent PV sont :
La Société Grid Solutions SAS au capital social de 45 200 000 EURO dont le siège social immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 389 191 800 en son établissement Villeurbanne - 21 Rue Cyprian 69 100 prise en la personne de XXX en sa qualité de XXX.
D ’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux :
De l’établissement de Villeurbanne
- Monsieur/Madame XXX ou XXX en leur qualité de délégué.e.s syndicaux XXX
- Monsieur/Madame XXX ou XXX en leur qualité de délégué.e.s syndicaux XXX
D ’autre part ,
PREAMBULE
Grid Solutions SAS France a réuni les Organisations Syndicales Représentatives le 7 décembre 2021, 6 janvier 2022, le 11 janvier 2022 et le 20 janvier 2022 en vues des Négociations Annuelles Obligatoires de l’Entreprise, lesquelles ont abouti à un Procès-verbal de désaccord le 20 janvier 2022.
Grid Solutions SAS France – établissement de Villeurbanne et Saint Priest a ensuite réuni les Organisations Syndicales Représentatives le 2 mars, le 4 avril et le 15 avril 2022 en vue des Négociations Annuelles Obligatoires de l’Etablissement de Villeurbanne et de Saint Priest. Également, Grid Solutions SAS France, établissement de Villeurbanne a réuni les Organisations Syndicales Représentatives le 6 Janvier 2023.
Aux termes des négociations, l’avenant du présent procès-verbal est établi.
ARTICLE 2 : Ultimes Propositions de la Direction
2.1 Les indemnités de transport
L’article reste inchangé, et la Direction a souhaité préciser les modalités de cumul des indemnités de transports.
Indemnités Compléments 2022
Transports en commun Cumulable : - Forfait Mobilité Durable - Prime achats Mode Doux Non cumulable : Indemnité transports
Forfait Mobilité Durable (FMD) – dans la limite de 350€/an Cumulable avec soit : -Transports en commun & prime achats mode doux -Indemnité transport & prime achats mode doux
Indemnité transport (voiture) Cumulable : - FMD - Prime achats Mode Doux Non cumulable : Transports en commun
Prime achat mode doux 150€ Cumulable avec soit : - FMD & Transports en commun - FMD & Indemnité transports
Concernant le forfait mobilité durable, il est précisé que lorsqu’un mode « doux » de type vélo, trottinette, est utilisé sur le trajet séparant son domicile et le site de Villeurbanne, l’indemnité est de 0,25 centimes d’euros par kilomètre.
ARTICLE 4 : Dépôt et Publicité Le présent avenant du procès-verbal est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties à la négociation.
Il sera déposé dans le délai légal, conformément aux dispositions réglementaires applicables, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail par la Partie la plus diligente. L’avenant au procès-verbal fait également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1 et D.2231-2 du Code du travail.
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant PV de NAO sera transmis aux représentants du personnel et sera notifié aux salariés de l’entreprise.
Fait à Villeurbanne, le 24 Janvier 2023 En autant d’exemplaires que de Parties
Pour la Société
Monsieur/Madame XXX, XXX de l’établissement de Villeurbanne
Pour les OSR :
Le syndicat XXXX représenté par Messieurs/Mesdames XXX ou XXX, Délégué.e.s syndicaux,
Le syndicat XXX représenté par Messieurs/Mesdames XXX ou XXX, Délégués syndicaux.
- FMD
