ACCORD sur les modalités de transfert d’une pArtie de ServiceS (FSU) de l’établissement d’Aix-les-Bains vers l’établissement de Villeurbanne
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société GRID SOLUTIONS SAS au capital social de 45.200.000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 389 191 800, dont le siège social est situé 204 Rond-Point du Pont de Sèvres à Boulogne, représentée aux fins des présentes par XXX, en sa qualité de Directeur.ice des Relations Sociales.
Ci-après dénommée la «
Société »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le syndicat CFDT représenté par XXX, Délégué.e Syndical Central,
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX, Délégué.e Syndical Central,
Le syndicat CGT représenté par XXX, Délégué.e Syndical Central,
Ci-après dénommées les « OSR »
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les «
Parties »
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc127187399 \h 3 Article 1 – Postes concernés par le transfert PAGEREF _Toc127187400 \h 3 Article 2 – Prime de Bonne fin PAGEREF _Toc127187401 \h 4 Article 3 – Prime d’intégration PAGEREF _Toc127187402 \h 5 Article 4 – Principe du volontariat au transfert PAGEREF _Toc127187403 \h 5 Article 5 – Postes proposés en repositionnement PAGEREF _Toc127187404 \h 5 Article 5-1 – Liste des postes proposés au repositionnement PAGEREF _Toc127187405 \h 5 Article 5-2 – Règles d’attribution des postes en cas de candidatures multiples PAGEREF _Toc127187406 \h 6 Article 6 – Attribution d’une prime de motivation aux salariés Service France d’Aix-les-Bains les Bains (FSU) PAGEREF _Toc127187407 \h 6 Article 7 – Accompagnement du changement PAGEREF _Toc127187408 \h 7 Article 7-1 – Evaluation des risques PAGEREF _Toc127187409 \h 7 Article 7-2 – Accompagnement financier PAGEREF _Toc127187410 \h 7 Article 7-3 – Accompagnement au transfert de compétences PAGEREF _Toc127187411 \h 9 Article 8 – Salariés volontaires au transfert PAGEREF _Toc127187412 \h 9 Article 9 – Postes dont la localisation est flexible PAGEREF _Toc127187413 \h 10 Article 10 – Attribution des postes transférés et créés sur le site de Villeurbanne PAGEREF _Toc127187414 \h 10 Article 10-1 – Rappel des postes à ouvrir sur Villeurbanne PAGEREF _Toc127187415 \h 10 Article 10-2 – Modalités d’accès aux postes ouverts à Villeurbanne PAGEREF _Toc127187416 \h 11 Article 10-3 – Conditions Financières de retour en cas de priorité de réembauchage PAGEREF _Toc127187417 \h 12 Article 11 – Cas des Représentants du Personnel PAGEREF _Toc127187418 \h 12 Article 12 – Modalité de l’information consultation sur le projet de transfert PAGEREF _Toc127187419 \h 12 Article 13 – Durée de l’Accord PAGEREF _Toc127187420 \h 13 Article 14 – Révision de l’Accord PAGEREF _Toc127187421 \h 13 Article 15 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc127187422 \h 13
PREAMBULE Le 19 juillet 2022 la direction de Grid Solutions SAS a présenté aux élus du CSE Central ainsi qu’aux élus des CSE des établissements de Aix-les-Bains et Villeurbanne un projet de transfert d’une partie de Services (FSU) d’Aix-les-Bains vers Villeurbanne. Ce projet s’inscrivait dans la continuité du projet de réorganisation de l’entreprise présenté le même jour en CSE central et les jours suivants en CSE des 4 établissements de l’entreprise. Dès la première réunion du CSE central les élus ont demandé :
Que l’avis des CSE sur ce projet soit différé au 8 décembre 2022.
Que le cabinet d’expertise SECAFI puisse intervenir sur ce projet et que ses honoraires soient pris en charge par l’entreprise.
Que les salariés actuellement employés sur l’activité Service du Site d’Aix-les-Bains soient bien en possession d’un avenant à leur contrat de travail précisant leurs horaires en journée.
Qu’une négociation intervienne sur les modalités de transfert avec les Organisations Syndicales et, en particulier, l’attribution d’une prime de « motivation » pour garantir la continuité de l’activité jusqu’à la finalisation du transfert.
Soucieuse que ce transfert se réalise dans les meilleures conditions, la Direction a accepté ces demandes. C’est dans ce cadre que se sont déroulées les réunions de négociation des 16 septembre, 13 octobre, 8 et 24 novembre, 21 décembre 2022 et 10 février 2023 au cours desquelles il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 – Postes concernés par le transfert
Les douze (12) postes concernés par le projet de transfert sont les suivants :
7 postes pourvus à la date de signature du présent accord :
4 postes de Monteur GCB/DSC/LT/Hydro Service, catégorie Ouvrier.
1 poste de Magasinier cariste GCB/DSC/LT/Hydro Service, catégorie Ouvrier.
1 poste de Responsable ordonnanceur GCB/DSC/LT/Hydro Service, catégorie Technicien Agent de Maitrise (ATAM ci-après).
1 poste d’Ingénieur devis GCB/DSC/LT/Hydro Service, catégorie Ingénieurs et Cadres (IC ci-après).
La direction informera les salariés occupant les postes ci-dessus listés du projet de transfert de leur poste et du contenu de l’accord au cours d’un entretien individuel, selon le planning prévu à l’article 12 du présent accord. Le CSEC et les CSE d’Aix-les-Bains et Villeurbanne en seront également informés.
Ainsi que,
5 postes non pourvus à la date de signature du présent accord :
1 poste de Technicien Bureau d’Etudes, catégorie ATAM.
1 poste d’Approvisionneur GCB/DSC/LT/Hydro Service, catégorie ATAM.
2 postes de Chef de Projet GCB/DSC/LT/Hydro Service, catégorie IC.
1 poste d’Ingénieur Devis GCB/DSC/LT/Hydro Service, catégorie IC.
Les recrutements sur ces cinq postes vacants pourront être réalisés pendant la durée de la phase d’information consultation sur l’établissement d’Aix-les-Bains dans le respect des procédures internes d’ouverture de poste. Article 2 – Prime de Bonne fin Il est convenu qu’une prime de bonne fin sera versée aux salariés
titulaires des postes suivants à la date d’ouverture de l’information consultation sur le projet de transfert :
13 Monteurs
1 Technicien Essai
1 Préparateur Monteur
1 Gestionnaire Atelier
1 Magasinier Cariste
1 Chef d’atelier
1 Responsable Ordonnanceur GCB/DSC/LT/Hydro Service
Cette prime est liée à l’atteinte des objectifs suivants fixés au plan de rattrapage RTE :
Poste Hydraulique : 8 appareils expédiés par mois.
HPGE : 3 appareils expédiés par mois.
FX10 : 2 appareils expédiés par mois.
AIS : 4 appareils expédiés par mois.
Une première prime de
800 euros bruts sera versée au démarrage du projet (payable sur les salaires du mois d’avril).
Puis selon les modalités suivantes :
Nbre d’appareils RTE expédies par mois Prime par appareil expédié Entre 11 et 15 appareils 10€ bruts Jusqu’à 20 appareils 12,5 bruts A partir de 21 appareils 16€ bruts Talon minimum mensuel garanti 100€
Ces primes seront payables le mois suivant l’expédition. Ces primes pourront se cumuler avec les primes prévues aux articles 3 et 6 du présent accord.
Ces primes seront versées à compter du 1 er avril et payables à compter des salaires du mois de Mai jusqu’à la fin du projet ou, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2023 aux salariés bénéficiaires décrits dans le présent article, sous réserve qu’ils soient toujours salariés de l’établissement d’Aix les bains. Article 3 – Prime d’intégration Il est convenu qu’une prime d’intégration sera versée aux salariés de Villeurbanne affectés sur l’activité Service AIS GCB lorsqu’ils sont titulaires des postes suivants :
Libellé du poste
Nbre de postes
Organisation cible
CSP
Situation
Monteurs GCB/DSC/LT/Hydro Service 4 Atelier Service OUVEM Si embauche sur VBN Magasinier Cariste GCB/DSC/LT/Hydro Service 1 Atelier Service OUVEM Si embauche sur VBN 1 Approvisionneur GCB/DSC/LT/Hydro Service 1 Supply Chain Service ATAM Si embauche sur VBN 1 Responsable Ordonnanceur GCB/DSC/LT/Hydro Service 1
ATAM Si embauche sur VBN Chef d’atelier 1 Atelier IC Création Monteur Essayeur 1 Atelier OUVEM Création Technicien Méthodes Qualité 1 Atelier ATAM Création Gestionnaire d’atelier GCB/DSC/LT/Hydro Service 1 Atelier Service ATAM Création Monteur Atelier Service 4 Atelier OUVEM Création
La prime sera versée aux salariés dès lors qu’avant le 31 décembre 2023 leur compétence aura été évaluée comme « Avancée », c’est-à-dire, que le salarié aura la compétence pour réaliser les missions qui lui sont confiées en autonomie et saura gérer les situations complexes grâce à ses connaissances et sa technicité. La prime sera d’une valeur de 500€ bruts, payable en janvier 2024. Article 4 – Principe du volontariat au transfert Le transfert de site ne sera proposé qu’aux salariés volontaires. À défaut de volontariat exprimé explicitement par écrit, le salarié sera repositionné sur un poste de même catégorie professionnelle au même salaire de base et en horaire de journée, sauf si le salarié a fait acte de candidature sur un poste de nature différente soit par la catégorie professionnelle, soit par les horaires. Les salariés concernés par le transfert de leur poste se déclareront volontaires par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’établissement d’Aix-les-Bains selon le planning prévu à l’Article 12 du présent accord. Il leur sera proposé au cours d’un entretien un avenant à leur contrat de travail formalisant le changement de leur lieu de travail, la date à laquelle ce changement interviendra et toutes les modalités applicables au sein de l’entreprise sur la mobilité. Cet avenant devra être retourné signé selon le planning prévu à l’Article 12 du présent accord. Article 5 – Postes proposés en repositionnement Article 5-1 – Liste des postes proposés au repositionnement Les postes proposés aux salariés occupant des postes transférés sont les suivants :
Pour les Monteurs GCB/DSC/LT/Hydro Service :
4 postes de Monteurs GIS Service, catégorie Ouvrier.
1 poste de Opérateur Kit Expédition BHT, catégorie Ouvrier.
3 postes de Monteurs GIS BHT en journée, catégorie Ouvrier.
1 poste de Magasinier Outillage Chantier, catégorie ATAM.
1 poste de Magasinier cariste GCB/DSC/LT/Hydro Service, catégorie Ouvrier.
1 poste de Magasinier cariste BHT/Service, catégorie Ouvrier.
1 poste de Responsable Ordonnanceur GCB/DSC/LT/Hydro Service, catégorie ATAM.
1 poste d’Approvisionneur BHT, catégorie ATAM.
1 poste d’Ingénieur Devis GCB/DSC/LT/Hydro Service, catégorie IC.
1 poste d’Ingénieur Devis BHT, catégorie IC.
Toutes autres pistes de repositionnement seront étudiées avec attention en fonction des opportunités d’emploi qui se présenteront sur le site d’Aix-les-Bains et des souhaits individuels des salariés. Dans le cas où d’autres solutions seraient identifiées, elles feront l’objet d’une ouverture de poste habituelle et les règles d’attribution prévues ci-dessous seront appliquées. Dans l’objectif de réussir le plan de rattrapage RTE, les 12 postes listés à l’Article 1 pourront être pourvus dans l’attente du transfert par l’intérim sur le motif en attente du transfert de l’activité AIS sur Villeurbanne ou par des salariés en interne volontaires au transfert sur Villeurbanne. Article 5-2 – Règles d’attribution des postes en cas de candidatures multiples À compter du 17 janvier 2023, chaque salarié, dont le poste est transféré et qui n’est pas volontaire au transfert, pourra poser sa candidature aux postes proposés en repositionnement. Si d’autres postes correspondant aux compétences de ces salariés sont disponibles sur l’établissement d’Aix-les-Bains, ils en seront informés immédiatement. Les règles d’attribution des postes en cas de candidatures multiples sont, en premier lieu, l’ancienneté contractuelle et, en cas d’égalité entre les anciennetés, le salarié le plus âgé. Article 6 – Attribution d’une prime de motivation aux salariés Service France d’Aix-les-Bains les Bains (FSU) Il est convenu qu’une prime « motivation » sera attribuée à l’ensemble des salariés composant le service France (FSU) au 31 décembre 2022 selon les modalités suivantes :
400€ bruts à la fin du transfert prévu être finalisé en décembre 2023 si l’objectif de Chiffre d’Affaires FSU de $48.5M (chiffre d’affaires interne et externe) à fin décembre 2023 est atteint.
Cette prime sera payable sur les salaires de janvier 2024 et versée au prorata du temps de présence au sein de FSU entre l’avis du CSEC et le 31 décembre 2023 et versée selon les modalités suivantes :
Si CA Inférieur à $38,8M = Pas de prime.
Si CA Egal à $38,8M (80% de l’objectif) = 50% de la prime.
Si CA Egal ou supérieur à $48,5M = 100% de la prime.
Entre les deux derniers montants ci-dessus = Versement linéaire de la prime.
Article 7 – Accompagnement du changement Article 7-1 – Evaluation des risques Une évaluation des risques sera réalisée. Elle concerna les salariés d’Aix-les-Bains les Bains occupant des postes concernés par le projet de transfert et les autres salariés FSU non-directement impactés par le projet. Elle portera sur :
Les Risques Psycho-sociaux pendant la phase projet
Les Risques Psycho-sociaux de l’organisation cible.
Les Risques Physiques pendant la phase projet.
Les Risques Physiques de l’organisation cible.
Elle donnera lieu à la mise à jour du DUERP et sera accompagnée d’un plan de prévention. L’étude et le plan de prévention seront transmis aux membres de la CSSCT Centrale pour la réunion 15 mars 2023 à la CSSCT de Villeurbanne et à la CCST d’Aix-les-Bains. Elle sera également transmise aux membres du CSE d’Aix-les-Bains et de Villeurbanne et du CSEC pour la réunion du 23 mars 2023. Il est convenu que la CSSCT de Villeurbanne devra inviter le rapporteur de la CSSCT d’Aix-les-Bains pendant la durée du projet pour un partage d’expérience. Article 7-2 – Accompagnement financier Soucieuse d’encourager les salariés à s’inscrire au plus vite dans la dynamique du changement, des primes seront attribuées aux conditions suivantes :
Cas
Indemnité proposée
Commentaires
Salarié FSU (ou BHT) qui postule sur un poste Services à VLB alors que son poste n’est pas impacté Avenant n°1 GPEC du 20 février 2019 caduc mais appliqué exceptionnellement dans le cadre du présent accord
Salarié FSU (ou BHT) qui postule sur un poste non-Services à VLB Avenant n°1 GPEC du 20 février 2019 caduc mais appliqué exceptionnellement dans le cadre du présent accord
Salarié FSU repositionné sur un poste BHT (refus transfert à VLB) JOURNÉE 2000€ Bruts payable en 2 fois au moment de : • La Prise de poste • Au 31 décembre 2023 sous réserve de présence effective à cette date. Pour prendre un poste BHT journée (non-atelier : maintenance, etc..). Monteur FSU repositionné sur un poste FSU (refus transfert à VLB) JOURNÉE 1500€ Bruts FSU F35-4 Monteur FSU repositionné sur un poste BHT (refus transfert à VLB) POSTÉ 6000€ Bruts payable en 2 fois au moment de : • La Prise de poste • Au 31 décembre 2023 sous réserve de présence effective à cette date.
Salarié FSU « télétravailleur Lyonnais » dont la relocalisation n’est pas nécessaire (au choix du salarié). Compensation décalage convention (en cas de changement d’établissement demandé par le salarié). Opportunité proposée par l’entreprise pour répondre à la demande de certains salariés : représente une amélioration des conditions de travail. Salarié FSU, ex-FHV ayant déménagé à Aix-les-Bains dont le poste n’est pas touché par un transfert et qui demande la possibilité de retourner basé à VLB Avenant n°1 GPEC du 20 février 2019 caduc mais appliqué exceptionnellement dans le cadre du présent accord.
Le jour où un poste s’ouvre à Villeurbanne. Salarié FSU dont le poste (pourvu) est transféré à Villeurbanne et qui déménagera dans la région lyonnaise dans le cadre du projet ( sur justificatif) 20000€ Bruts payables le mois suivant le changement d’adresse sur le bulletin de salaire.
Salarié FSU dont le poste (pourvu cf. Article 1) est transféré à Villeurbanne sans déménagement. 5000€ Bruts payable en 2 fois au moment : • Du mois suivant la signature de l’avenant • Au 31 décembre 2023 sous réserve de présence effective à cette date.
Article 7-3 – Accompagnement au transfert de compétences L'organisation du transfert des compétences est indispensable aux fins de garantir la réussite du projet de transfert. Dans ce cadre, l'objectif est d’encourager les salariés ayant une expérience du métier reconnues pour une meilleure intégration des salariés rejoignant l’équipe AIS GCB de Villeurbanne.
Les objectifs d’acquisition de compétences seront précisément définis sur un document écrit cosigné du tuteur, du salarié tutoré et du manager.
Que des jalons soient fixés pour chacun des objectifs afin de valider la transmission progressive des compétences par le chef d’atelier, qui aura préalablement collecté l’évaluation des tuteurs.
Qu’un bilan soit établi par écrit à la fin de la période, qui statuera sur la validation de la transmission des compétences par le manager. Ce bilan pourra être complété par des tests réalisés en situation et permettra de déterminer si les objectifs définis en début de tutorat sont atteints au 31 décembre 2023.
Tous les salariés titulaires de fonctions suivantes pourront être volontaires pour assurer la transmission des compétences à l’occasion de ce transfert aux salariés qui seront retenus pour occuper les postes sur Villeurbanne :
Monteur AIS
Technicien bureau d’études
Projeteur
Ingénieur Etudes Techniques
Ingénieur devis
Par ailleurs, si la transmission des compétences rend nécessaire les déplacements du tuteur sur le site de Villeurbanne, le tuteur pourra bénéficier soit :
D’un remboursement aux frais réels dans le cadre des pratiques en vigueur au sein du groupe.
Ou :
Des dispositions de la note de la Direction des Ressources Humaines de l’établissement d’Aix-les-Bains du 5 mai 2022 sur les conditions de déplacement France ; à savoir une indemnité de Grand Déplacement destinée à couvrir les frais de logement-repas (2 repas + petit déjeuner) à hauteur de 90,40€ par jour, à laquelle s’ajoute une indemnité forfaitaire de 29€ bruts par jour travaillé.
Dans ce cas, les tuteurs pourront utiliser les voitures de service de l’établissement d’Aix-les- bains pour faire le trajet. Le tuteur percevra une prime équivalente à un mois et demi de salaire, indépendamment du nombre de salariés accompagnés, payable sur le salaire du mois de janvier 2024. Article 8 – Salariés volontaires au transfert Le différentiel de prime d’ancienneté des salariés non-cadres transférés volontairement d’Aix-les-Bains vers Villeurbanne sera évalué et compensé sous forme d’indemnité différentielle. Il en ira de même pour la valorisation du différentiel éventuel des jours de repos au titre de l’ancienneté et au titre de la réduction du temps de travail. Les règles de valorisation seront celles utilisées pour le transfert des jours de repos dans le Compte Epargne Temps. Cette indemnité différentielle ne subira pas les augmentations générales et n’entrera pas dans la base du calcul du 13ème mois. Cette prime différentielle disparaitra si les avantages viennent à être alignés entre les établissements. La part de l’indemnité différentielle liée à l’ancienneté disparaitra lors du franchissement par le salarié du pallier immédiatement supérieur à celui occupé au moment du transfert. La règle du maintien de salaire prévue dans le cadre de la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie s’appliquera sur cette indemnité différentielle. Article 9 – Postes dont la localisation est flexible Les salariés occupant des postes dont la localisation est considérée comme flexible, car n’ayant pas une activité dominante sur l’un ou l’autre site, pourront, s’ils en formulent le souhait, rejoindre le site de Villeurbanne. Les cinq (5) postes concernés sont les suivants :
2 Coordinateurs Pièce de Rechange, catégorie ATAM.
1 Responsable Qualité PT Europe du Sud Services, catégorie IC.
1 Animateur Sécurité Chantier, catégorie IC.
1 Chargé d’Affaires SAV, catégorie ATAM.
Pour les titulaires ATAM des postes ci-dessus, l’accord des mensuels de la métallurgie du Rhône leur sera appliqué. Afin de compenser l’éventuel différence sur le montant de la prime d’ancienneté, une indemnité différentielle leur sera versée. Cette indemnité différentielle ne subira pas les augmentations générales, et n’entrera pas dans la base du calcul du 13ème mois. Cette prime différentielle disparaitra si les avantages viennent à être alignés entre les établissements. La part de l’indemnité différentielle liée à l’ancienneté disparaitra lors du franchissement par le salarié du pallier immédiatement supérieur à celui occupé au moment du transfert. La règle du maintien de salaire prévue dans le cadre de la Nouvelle Convention Collective Nationale de la métallurgie s’appliquera sur cette indemnité différentielle. L’avenant individuel de télétravail, signé dans le cadre de l’accord du 5 mars 2021 restera applicable à tous ceux qui en bénéficient et jusqu’à son échéance prévue intervenir le 31 décembre 2025. Ainsi affectés à l’établissement de Villeurbanne, les salariés concernés bénéficieront des œuvres sociales du CSE de Villeurbanne, et seront représentés par les élus du CSE de Villeurbanne. Article 10 – Attribution des postes transférés et créés sur le site de Villeurbanne Article 10-1 – Rappel des postes à ouvrir sur Villeurbanne
Libellé du poste
Nbre de postes
Organisation cible
CSP
Situation
Monteur GCB/DSC/LT/Hydro Service 4 Atelier Service OUVEM Pourvu Magasinier Cariste GCB/DSC/LT/Hydro Service 1 Atelier Service OUVEM Pourvu Chef de Projet GCB/DSC/LT/Hydro Service 1 Chef de Projet Service IC Pourvu 1 Approvisionneur GCB/DSC/LT/Hydro Service 1 Supply Chain Service ATAM Pourvu 1 Responsable Ordonnanceur GCB/DSC/LT/Hydro Service 1
ATAM Pourvu Ingénieur Devis GCB/DSC/LT/Hydro Service 1 Tendering (devis) Service IC Pourvu Technicien Bureau d’Etudes 1 Engineering ATAM Vacant Approvisionneur 1 Supply Chain ATAM Vacant Chefs de Projet GCB/DSC/LT/Hydro Service 2 Chef de Projet Service IC Vacant Ingénieur Devis GCB/DSC/LT/Hydro Service 1 Tendering (devis) Service IC Vacant Technicien Bureau d’Etudes 1 Engineering ATAM Création Ingénieur Etudes et Planification 1 Engineering IC Création Chef d’Atelier 1 Atelier IC Création Monteur Essayeur 1 Atelier OUVEM Création Technicien Méthodes Qualité 1 Atelier ATAM Création Approvisionneur 2 Supply Chain ATAM Création Gestionnaire d’Atelier GCB/DSC/LT/Hydro Service 1 Atelier Service ATAM Création Monteur Atelier Service 4 Atelier OUVEM Création Responsable Supply Chain 1 AHT Service IC Création
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Article 10-2 – Modalités d’accès aux postes ouverts à Villeurbanne Les postes ouverts listés à l’Article 5-1 ci-dessus à Villeurbanne seront pourvus selon les règles suivantes : 1°- Employés de Services Aix-les-Bains-les-bains repositionnés ou volontaires. 2°- Employés de Villeurbanne, ex-FHV (dont salariés encore en congé reclassement). 3°- Salarié ayant fait valoir sa priorité de réembauche après un licenciement contraint. 4°- Salarié ayant fait valoir sa priorité de réembauche après départ volontaire. 5°- Tout autre cas de Mobilité/Candidature.
Article 10-3 – Conditions Financières de retour en cas de priorité de réembauchage Il sera fait application des dispositions prévues dans l’Accord du 5 mars 2021 dans son Article 2.3.2.4.12 en cas de départ volontaire et son Article 8.4 en cas de licenciement contraint : le salarié devra restituer à la Société l’indemnité complémentaire de rupture ou de licenciement qu’il aura perçue à l’occasion de son départ de la Société. Article 11 – Cas des Représentants du Personnel Le mandat des représentants du personnel d’établissement étant lié à l’établissement, les salariés titulaires d’un mandat local perdront leur mandat s’ils sont volontaires au transfert. Article 12 – Modalité de l’information consultation sur le projet de transfert Les partenaires sociaux constatent que le projet a été présenté très en amont de sa réalisation. C’est la raison pour laquelle ils conviennent du séquencement suivant :
Semaine du 13 février : information sur le contenu de l’accord : Entretien avec les salariés impactés, description des modalités de l’accord, information du CSE d’Aix les Bains (17 février Aix les bains)
Au plus tard le 20 février : formalisation par le salarié de son souhait d’être volontaire
27 février : réception par le salarié d’une proposition d’avenant à son contrat
3 mars : Signature des avenants de transfert vers Villeurbanne
4 mars : ouverture des postes sur Villeurbanne, envoi des lettres aux salariés en priorité de réembauche
6 mars : réalisation des plans d’implantation, lancement de devis, étude de la charge de travail, évaluation des risques physiques et psychosociaux ; mise à jour des documents uniques des établissements d’Aix-les-Bains et Villeurbanne
15 mars (nouvelle date) CSSCT C et CSSCT Aix-les-Bains (16 mars) Villeurbanne (à définir) sur l’étude d’impact sur la charge de travail et environnemental et la mise à jour du DUERP
23 mars : CSEC et des CSE d’Aix-les-Bains (31 mars) et Villeurbanne (à définir) Présentation du rapport Secafi
13 avril (nouvelle date) CSE C : avis sur le projet de transfert d’une partie du service
Entre le 14 avril : Remise d’avis des CSE de Aix-les-Bains et Villeurbanne
17 avril : finalisation du processus d’embauche pour les salariés de Aix-les-Bains et Villeurbanne
2 mai : embauche des salariés externes
Article 13 – Durée de l’Accord Le présent accord est conclu pour le transfert d’une partie du service du site d’Aix-les-Bains vers le site de Villeurbanne. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt pour les articles prenant effet à la signature du présent accord et cessera de produire effet le 31 décembre 2023. Article 14 – Révision de l’Accord Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Article 15 – Dépôt et publicité En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, l’accord sera déposé selon les modalités suivantes :
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent ;
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)
Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des Parties et transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Fait à Boulogne-Billancourt le 20 février 2023, En 6 exemplaires, __________________
Pour la Société Grid Solutions SAS
XXX en qualité de Directeur.ice des Relations Sociales,
__________________
Pour les OSR
XXX en qualité de Délégué.e Syndical Central CFDT,
XXX en qualité de Délégué.e Syndical Central CFE-CGC,
