Article 2 – Objet de l’accord PAGEREF _Toc169600751 \h 5
Article 3 – Astreintes PAGEREF _Toc169600752 \h 5
3.1 Définition de l’astreinte PAGEREF _Toc169600753 \h 5
3.2 Planification de l’astreinte PAGEREF _Toc169600754 \h 6
3.3 Suivi de l’astreinte PAGEREF _Toc169600755 \h 7
3.4 Moyens liés à la réalisation de l’astreinte PAGEREF _Toc169600756 \h 7
3.5 Contrepartie de l’astreinte PAGEREF _Toc169600757 \h 7
3.5.1 Astreinte effectuée en semaine PAGEREF _Toc169600758 \h 7 3.5.2 Astreinte le samedi PAGEREF _Toc169600759 \h 8 3.5.3 Astreinte le dimanche et jours fériés PAGEREF _Toc169600760 \h 8 3.5.4 Cas particulier de l’astreinte un jour de fermeture de site PAGEREF _Toc169600761 \h 8
4.1 Définition de l’intervention PAGEREF _Toc169600763 \h 8
4.2 Suivi des temps d’intervention PAGEREF _Toc169600764 \h 9
4.3 Contrepartie de l’intervention PAGEREF _Toc169600765 \h 9
4.3.1 Contrepartie en repos du temps d’intervention PAGEREF _Toc169600766 \h 9 4.3.2 Valorisation du temps d’intervention pour le calcul de la récupération PAGEREF _Toc169600767 \h 9 4.3.3 Récupération du temps d’intervention PAGEREF _Toc169600768 \h 10 4.3.4 Traitement du déplacement dans le cadre d’une intervention PAGEREF _Toc169600769 \h 10 4.3.5 Assurance en cas de déplacement pour l’intervention PAGEREF _Toc169600770 \h 10 4.3.6 Respect des repos quotidiens et hebdomadaires PAGEREF _Toc169600771 \h 10
Annexe 4 : Contreparties des astreintes et interventions PAGEREF _Toc169600778 \h 16
Annexe 5 : Dispositif spécifique aux Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 PAGEREF _Toc169600779 \h 17
Les parties à la négociation conduisant au présent accord sont :
D’une part,
La Société Grid Solutions SAS, prise en son établissement de Montpellier, au capital social de 45.200.000 EUROS dont le siège social se situe 204 rond-point du Pont de Sèvres, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 191 800 728, situé au, 81 rue Euclide – Parc Eureka – 34060 Montpellier cedex 2,
représentée aux fins des présentes par son représentant légal, Monsieur , Directeur de l’Etablissement.
Ci-après désignée « la Société » Et,
D’autre part,
Les Organisations Syndicales Représentatives, ci-après représentées :
La CFDT, représentée par Monsieur
La CFE-CGC, représentée par Monsieur
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »
Conjointement désignées ci-après « les Parties »
PREAMBULE
La Société Grid Solutions SAS prise en son établissement de Montpellier, conçoit, développe, commercialise des systèmes de protection, de contrôle et d’ automatisation de sous-stations électriques et en assure la maintenance auprès de ses clients. Afin d’assurer le bon fonctionnement de certains matériels, installations ou infrastructures et leur utilisation en toute sécurité par ses clients, l’activité de l’établissement peut nécessiter, afin de permettre, en cas d’incidents, pannes ou autres difficultés, de recourir à des astreintes en dehors du temps de travail habituel, permettant de procéder à des interventions rapides d’un personnel habilité et préalablement désigné. Le présent accord fait suite aux réunions de négociation s’étant tenues entre les parties les 17 avril, 26 avril ; 22 mai, 12 juin et 17 juin aux termes desquelles les Parties se sont accordées sur la nécessité d’adapter le dispositif d’astreintes à l’évolution de l’activité de Grid Solutions prise en son établissement de Montpellier, ainsi qu’à la période des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, tout en tenant compte de la vie personnelle et familiale des salariés.
Article 1 – Champ d’application
1.1 Salariés concernés
Le présent accord s’applique aux salariés de la société Grid Solutions travaillant au sein de l’établissement de Montpellier, qui exercent des activités justifiant le recours aux astreintes dans un objectif de continuité et de sécurisation des services. Peut être concerné par le présent dispositif d’astreinte, l’ensemble du personnel de l’établissement de Montpellier ayant les compétences requises pour effectuer des opérations de support et /ou de maintenance technique, installation, mise en service, hot line. Il est de la responsabilité du management de l’établissement de Montpellier d’apprécier les compétences des collaborateurs qui rempliront ces missions d’astreintes. Le personnel d’astreinte est chargé par l’employeur de répondre, selon un planning déterminé, aux sollicitations de clients, par voie informatique ou téléphonique pendant des plages horaires déterminées. Les parties précisent que tous les sujets qui ne sont pas expressément traités, réglés et/ou encadrés par le présent accord, relèvent des dispositions de l’accord de branche, ou des dispositions légales et réglementaires supplétives.
1.2 Conditions d’applications Le dispositif d’astreinte prévu par le présent accord ne s’applique que dans le cadre des contrats commerciaux conclus entre la Société Grid Solutions prise en son établissement de Montpellier et les clients dont le contrat initial ou renégocié pendant son déroulement contient des clauses particulières prévoyant l’astreinte ou pour lesquels l’intervention n’est pas prévue.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le cadre de recours ainsi que le régime associé aux astreintes. Le présent accord met fin aux conditions d’astreintes définies dans l’accord : « Avenant n°1 à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de la société Grid Solutions SAS Etablissement de Montpellier, relatif à l’astreinte du personnel technique de l’établissement de Montpellier » signé le 27 juin 2016, et définit les nouvelles conditions et modalités de l’astreinte et d’intervention. En conséquence, le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions existantes au sein de l’établissement de Montpellier et applicables avant la date d’entrée en vigueur du présent accord et résultant d’accords, de pratiques, d’usages ou de notes de services / engagements unilatéraux ayant le même objet.
Article 3 – Astreintes
3.1 Définition de l’astreinte Conformément à l’article L. 3121-9 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur au jour du présent accord, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être forcément sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Ainsi, la période d’astreinte implique la possibilité, pour les clients de la Société, de contacter le salarié d’astreinte, par téléphone ou par tout autre moyen approprié compatible, en raison d’un impératif d’urgence et ceci afin qu’il puisse intervenir selon les conditions du contrat commercial, soit à distance, soit sur site, directement sur les matériels, installations, ou infrastructures concernées, potentiellement en dehors de son temps de travail habituel. Les conditions du contrat commercial définissant les modalités de l’astreinte et le cas échéant de l’intervention sur site sont exposées dans la fiche de notification d’astreinte (cf annexe 1). Tout déplacement nécessité par une intervention sur site devra respecter les conditions de déplacement GE Vernova et bénéficiera des dispositions applicables à l’établissement de Montpellier en matière de déplacements professionnels. Les périodes d’astreinte ne constituent pas un temps de travail effectif. Les Parties s’accordent pour rappeler que ces dispositifs ne doivent pas impacter de manière disproportionnée la vie privée des salariés.
3.2 Planification de l’astreinte Les astreintes peuvent coïncider avec des périodes de repos quotidien (soir et nuit) et hebdomadaires (samedi et dimanche) ainsi qu’avec des jours fériés, à l’exclusion des périodes de congés payés.
La journée du 1er mai est une journée obligatoirement chômée conformément à l’article L.3133-4 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur au jour du présent accord.
Les astreintes seront planifiées en faisant appel en priorité aux salariés volontaires.
Toutefois, sauf motif légitime laissé à l’appréciation objective du responsable de service, aucun salarié ne pourra refuser d’être d’astreinte lorsque les salariés volontaires seront en nombre insuffisant pour assurer l’effectivité du dispositif d’astreinte ou lorsque la durée maximale d’astreintes par mois des salariés volontaires visée au dernier alinéa du présent article, sera atteinte.
Il est ainsi rappelé que les périodes d’astreinte sont fixées en fonction de la couverture nécessaire et du nombre de salariés concernés. Les astreintes sont réparties via un planning établi a minima un mois calendaire avant la période concernée par le responsable du service en concertation avec le personnel concerné par l’astreinte.
L’inscription, volontaire ou imposée, au planning des astreintes vaut engagement à le tenir. Ce planning, ainsi que les modalités de réalisation des astreintes, seront portés à l’attention de chaque salarié concerné par l’astreinte et du service des Ressources Humaines. Toutefois, le planning et les modalités de réalisation des astreintes préalablement communiquées aux salariés pourront être exceptionnellement modifiées, sous réserve pour l’employeur de respecter un délai de prévenance de quinze jours calendaires, voire d’un jour franc en cas d’urgence. Une indemnité sera versée au salarié en compensation d’un délai de prévenance tardif de sa mise sous astreinte lorsque celle-ci lui aura été communiquée dans un délai inférieur à cinq jours ouvrés.
Les Parties conviennent, que les congés des salariés susceptibles d’être d’astreinte devront être planifiés de manière à tenir compte des besoins des clients de la Société, leur garantissant la disponibilité d’un personnel qualifié, capable de répondre toute l’année, aux difficultés susceptibles de survenir sur leurs matériels, installations et infrastructures.
Après planification des astreintes, une notification au régime d’astreinte sera transmise au salarié concerné (formulaire type en annexe 1). Cette notification doit comporter les informations sur les conditions d’astreinte exigées par le client ainsi que le temps de disponibilité exigé.
Sauf cas exceptionnel (remplacement de salariés absents de dernière minute), le temps d’astreinte maximal par mois ne pourra pas excéder 14 jours calendaires consécutifs ou non. Une validation par le service des Ressources Humaines sera alors demandée.
3.3 Suivi de l’astreinte Une fois l’astreinte effectuée, le responsable du service saisira la demande de paiement de la contrepartie financière de l’astreinte, telle que visée à l’article 3.5 du présent accord via les outils RH à sa disposition. Une synthèse mensuelle des astreintes effectuées sera rédigée par le responsable du service et remise au salarié ainsi qu’au service des Ressources Humaines. Cette synthèse contiendra les dates des astreintes effectuées ainsi que les montants versés à ce titre.
Les primes de sujétion relatives aux astreintes du mois M sont payées le mois M+1.
3.4 Moyens liés à la réalisation de l’astreinte Afin de réaliser l’astreinte, le salarié se verra mettre à disposition un téléphone de service et/ou un numéro sur lequel il recevra les appels des clients. Ce téléphone sera à restituer dès la fin de l’astreinte et dans le cas d’un numéro de téléphone, un transfert d’appel vers le salarié d’astreinte suivant sera effectué. Le salarié en astreinte disposera d’un ordinateur portable, disposant d’une connexion à distance sécurisée et/ou tout autre matériel mis à sa disposition pour remplir la mission d’astreinte.
3.5 Contrepartie de l’astreinte La contrepartie de l’astreinte prendra la forme d’une contrepartie financière appelée « prime de sujétion » dont le montant sera variable en fonction de la période pendant laquelle elle est effectuée. Les sujétions d’astreinte sont ainsi différentes selon qu’elles sont effectuées en semaine (du dimanche au vendredi ), en week-end (samedi et dimanche), ou lors de jours fériés. Les montants de ces primes de sujétion figurent à l’annexe 4 du présent accord.
3.5.1 Astreinte effectuée en semaine La période d’astreinte effectuée en semaine, du dimanche au vendredi est le cas échéant définie par le client dans le cadre du contrat commercial. Il peut se tenir sur la journée (exemple 7h00-20h00) ou bien en 24h/24h, incluant le temps de la pause méridienne. Il est admis que pour des raisons pratiques, la passation de l’astreinte entre deux salariés dans le cadre d’une astreinte 24h/24h s’effectue à 9h15. Ainsi une astreinte 24h/24h est tenue de 9h15 le jour J à 9h15 le jour J+1. 3.5.2 Astreinte le samedi Dans la mesure du possible, l’astreinte du samedi est réalisée par le même salarié que l’astreinte réalisée le dimanche pour constituer une astreinte dite de week-end, laquelle se déroule du vendredi 9h15 jusqu’au lundi 9h15. 3.5.3 Astreinte le dimanche et jours fériés L’astreinte le dimanche est incluse dans l’astreinte du week-end. Elle est réalisée dans la mesure du possible par le même salarié qui était d’astreinte le samedi (veille du dimanche d’astreinte) et s’achève le lundi à 9h15. L’astreinte d’un jour férié est réalisée le jour même à 9h15 et s’achève le lendemain matin du jour férié à 9h15. Le lundi de Pentecôte étant un jour férié non chômé, mais l’établissement de Montpellier étant fermé, il emporte les effets d’un jour de fermeture de site, tel que visé par l’article 3.5.4 du présent accord au regard du montant de la prime de sujétion. Le 1er mai étant un jour férié chômé, il n’entre pas dans les prévisions des dispositions ci-dessus relatives aux jours fériés. A ce titre, si un salarié devait être d’astreinte un 1er mai, l’Inspecteur du Travail en serait informé par e-mail et une prime spécifique serait octroyée au salarié concerné en compensation (Voir annexe 4). 3.5.4 Cas particulier de l’astreinte un jour de fermeture de site L’astreinte un jour de fermeture du site de Montpellier imposé par l’employeur se verra produire les mêmes effets que l’astreinte effectuée un dimanche Le samedi composant le week-end prolongé par le jour de fermeture du site de Montpellier imposé par l’employeur sera traité avec la même prime de sujétion que le dimanche Dans le cas de fermeture du site en raison d’un pont, l’astreinte un jour de pont sera réalisée par le salarié d’astreinte le jour férié et le week-end encadrant ce jour de pont.
Article 4 – Intervention
4.1 Définition de l’intervention Est défini comme temps d’intervention:
Le temps du salarié en astreinte dès lors que le salarié a répondu au téléphone pour réaliser la mission d’assistance pour laquelle il est intervenu correspondant, selon les situations soit à la déconnexion informatique, soit à la fin de la communication téléphonique
Le temps du déplacement aller et retour, depuis la connexion informatique ou la communication téléphonique, entre le domicile ou un lieu proche du domicile du salarié d’astreinte et le lieu de l’intervention (site de Montpellier ou éventuellement site client),
ainsi que le temps consacré à l’intervention. Le salarié sera informé des conditions contractuelles liées à l’intervention sur site client.
Les temps d’intervention, incluant le cas échéant le temps de déplacement aller et retour pour se rendre et revenir du lieu d’intervention, constituent du temps de travail effectif et sont décomptés et rémunérés comme tels.
4.2 Suivi des temps d’intervention Le salarié établira, lors de chaque période d’astreinte, un décompte du temps d’intervention sur le formulaire « Fiche d’intervention » (annexe 2). Ce décompte permettra un contrôle du respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire et demeurera effectué sous la responsabilité du responsable de service. La synthèse mensuelle (annexe 3) des interventions effectuées dans le cadre des astreintes sera rédigée par le responsable du service et remise au salarié ainsi qu’au service des Ressources Humaines à la fin de chaque mois. Cette synthèse contiendra les montants versés ainsi que les temps de repos acquis lors des interventions afin de les comptabiliser dans les outils RH de gestion des temps.
4.3 Contrepartie de l’intervention La contrepartie de l’intervention prendra la forme d’une compensation en repos en fonction du temps d’intervention (4.3.1.) Cette contrepartie pourra être majorée dans les cas d’interventions s’étant déroulées lors de samedis, dimanches ou jours fériés. De plus, dans le cas où une intervention sur site aura été rendue nécessaire, une indemnité de déplacement liée à une intervention sur site sera versée (voir les montants en annexe 4) en complément de la compensation en repos (paragraphe 4.3.4)
4.3.1 Contrepartie en repos du temps d’intervention Le temps d’intervention fera l’objet d’une récupération en repos en demi-journée ou journée et tenant compte de la valorisation du temps d’intervention dans les conditions prévues à l’article 4.3.2
4.3.2 Valorisation du temps d’intervention pour le calcul de la récupération
4.3.3 Récupération du temps d’intervention La contrepartie en repos acquise dans les conditions précitées devra être prise dans les 30 jours calendaires suivant l’intervention. La demande de pose du repos compensateur acquis devra être effectuée par le salarié dans l’outil RH de gestion des temps et devra avoir été approuvée par le responsable de service. A défaut, les journées de récupération sont fixées unilatéralement par le manager dans le délai visé au premier alinéa du présent article.
4.3.4 Traitement du déplacement dans le cadre d’une intervention Les salariés d’astreinte qui seront sollicités pour une intervention nécessitant leur déplacement physique sur le site de Montpellier ou sur le site d’un client verront ce temps être comptabilisé comme temps d’intervention.
Le déplacement lors d’une intervention donnera lieu, selon le lieu d’intervention, aux indemnisations forfaitaires brutes telles que définies en annexe 4.
En outre, les salariés qui seraient amenés à engager des frais pour se déplacer dans le cadre de leur intervention (frais kilométriques notamment) seront remboursés sur justificatif conformément à la procédure en vigueur au sein de la société Grid Solutions SAS (note de frais).
4.3.5 Assurance en cas de déplacement pour l’intervention Les Parties, conscientes que les salariés d’astreinte sont susceptibles d’utiliser, durant leur temps d’intervention sur site, leur véhicule personnel, conviennent de la nécessité pour ces derniers de pouvoir bénéficier de l’assurance AUTO-MISSION pour les sinistres qui auraient lieu durant leur temps de trajet. Le numéro de la police AUTO-MISSION devra être reportée sur le constat amiable en cas de sinistre automobile. Malgré tout, le salarié devra obligatoirement avoir une assurance personnelle pour son véhicule dans le cadre des périodes d’intervention.
4.3.6 Respect des repos quotidiens et hebdomadaires Conformément aux articles D. 3131-1 et D. 3131-2 du Code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents tels que définis à l'article D. 3131-1 du Code du travail pendant la période de repos quotidien de onze heures consécutives prévue aux articles L. 3131-1 et suivants du Code du travail, il bénéficie d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé. S'il n'est pas possible d'attribuer un repos minimal équivalent au temps de repos quotidien supprimé, le salarié bénéficie d'une contrepartie équivalente fixée à un jour de repos supplémentaire à prendre dans les trois mois suivant l’intervention. Pour les interventions autres que pour effectuer des travaux urgents, tels que définis à l'article D. 3131-1 du Code du travail, et conformément à la législation en vigueur, le salarié doit bénéficier d'un nouveau repos quotidien de onze heures ininterrompues. Conformément à l'article L. 3132-4 du Code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents pendant la période de repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives, le salarié bénéficie d’un temps de repos compensateur d’une durée équivalente au repos supprimé. Pour les interventions autres que pour effectuer des travaux urgents, tels que définis à l'article L. 3132-4 du Code du travail, et conformément à la législation en vigueur, le salarié doit bénéficier d'un nouveau repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives.
Article 5 – Durée, dénonciation et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; à l’exception des clauses relevant de l’annexe 5 relative au Dispositif spécifique aux Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 . Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois calendaire à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 6 – Clause de suivi de l'application de l'accord
En vue d’effectuer un suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de présenter un état annuel des astreintes effectuées de l’année N-1 lors d’une réunion CSE du premier trimestre de l’année N. Le montant des primes de sujétion (telles que visées à l’annexe 4) pourra faire l’objet de revalorisation dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
Article 7 – Dépôt, publicité et entrée en vigueur de l’accord
Conformément à la règlementation, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.: A ce titre, il sera déposé
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Par ailleurs, en application de l’article L2231-5 du Code du travail un exemplaire du présent accord signé par les Parties sera transmis à chaque organisation syndicale représentative et aux représentants du personnel. Il sera en outre publié sur l’intranet de l’établissement « Sharepoint SAM » pour l’ensemble des salariés.
Le cas échéant, aux termes des articles L. 2232-9, D. 2232-1-1 et D. 2232-1-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également transmis au secrétariat de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche (CPPNI).
Fait à Montpellier, le , en 4 exemplaires
Etabli par la Société Grid Solutions SAS – Etablissement de Montpellier, représentée par :
SSO : Nous vous informons que vous serez sous régime d’astreinte :
Astreinte de semaine : du au
Astreinte du samedi :
Astreinte du dimanche / Jours fériés / Fermeture Ets :
Nom du client : ……………………………………………. Condition exigée par le contrat commercial : …………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Temps de disponibilité exigé par le client : ……………………………………………………………… Nom du client : ……………………………………………. Condition exigée par le contrat commercial : …………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Temps de disponibilité exigé par le client : ……………………………………………………………… Rappel : Astreinte du Jour J démarre le jour J à 9h15 jusque J+1 à 9h15
Nom, ¨prénom
Signature
Date
Le collaborateur
Le responsable hiérarchique
Annexe 2 : Fiche d’intervention
Etablissement de MontpellierLe ……/……/….
FICHE D’INTERVENTION
Nom ………………………………………Prénom…………………………………………. SSO : Déclare être intervenu lors de mon astreinte :
Astreinte de semaine : du au
Astreinte du samedi :
Astreinte du dimanche / Jours fériés / Fermeture Ets /Samedi comptabilisé comme un dimanche
Date : ………………………... Lieu d’intervention ……………………………………………………………… Nature de l’intervention : ……………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Date et heure de début de l’intervention : ………………………… Date et heure de fin de l’intervention : ………………………………. Soit un temps total d’intervention :
Temps de trajet : …………………………………………………………………………………………………………………. Date : ………………………... Lieu d’intervention ……………………………………………………………… Nature de l’intervention : ……………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Date et heure de début de l’intervention : ………………………… Date et heure de fin de l’intervention : ………………………………. Soit un temps total d’intervention :
Temps de trajet : ………………………………………………………………………………………………………………….
Durée de l’intervention à rémunérer :
Temps total d’intervention à récupérer (incluant les majorations):
Montant indemnité de déplacement en cas d’intervention pendant astreinte :
Etablissement Sur site client Total indemnité déplacement pour intervention à verser :
Nom, prénom
Signature
date
Le collaborateur
Le responsable hiérarchique
Annexe 3 : Synthèse mensuelle des astreintes
Annexe 4 : Contreparties des astreintes et interventions
Annexe 5 : Dispositif spécifique aux Jeux Olympiques et Paralympiques 2024
