Accord d’établissement d’Aix les Bains relatif à la NAO locale 2024
ENTRE :
- La Société GRID SOLUTIONS SAS au capital social de 45 200 000 euros, enregistrée au
Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 389 191 800, dont le siège social est situé 204 Rond-Point du Pont de Sèvres 92100 Boulogne-Billancourt, pour son établissement d’Aix-les-Bains prise en la personne de, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, Ci-après dénommée la «
Société »
D’une part,
ET :
- Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement d’Aix-les-Bains :
Le syndicat CFDT représenté par, Délégué syndical Le syndicat CFE-CGC représenté par, Déléguée syndicale, Le syndicat CGT représenté par, délégué syndical
Ci-après dénommées les «
OSR »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les «
Parties »
Préambule
La Direction du site de l’établissement d’Aix-les-Bains a réuni les Organisations Syndicales les 27 février et 1er mars 2024 afin de négocier les mesures locales dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Les Organisations Syndicales ont été invitées à partager leurs revendications.
A l’issue des différentes réunions, conformément à la législation en vigueur, les parties ont arrêté les dispositions ci-après :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés présents dans l’établissement d’Aix-les-Bains de GRID Solutions SAS.
Article 2 - Revalorisation des primes et indemnités
Les primes et indemnités listées ci-dessous sont revalorisées à compter du 01/02/2024 comme suit :
Primes/Indemnités
Valeurs 2023
Revalorisation 2024 vs 2023en %
Valeurs 2024
Panier de jour 7,10 € Barème URSSAF
7,30 €
Panier de nuit 9,75 € (+4%)
9,75 €
Panier de nuit 7,10 € Barème URSSAF
7,30 €
Panier de nuit soumis 2,65 €
2,84 €
Prime équipe jour 10,09 € 4%
10,49€
Prime équipe nuit 17,63 € 4%
18,34 €
Prime moniteur 4,89 € 4%
5,09 €
Prime astreintes (maintenance, service) 262,08 €
262,08 €
Prime Production 77,50 € Négo CP/RTT 2024
80 €
Valeur du Point prime sujétion * 0,0024 € Accord renégocié en 2024
0,0025 €
Tickets Restaurants 9,25 €
9,25 € TR part Employeur 5,55 €
5,55 € TR Part Salarié 3,70 €
3,70 € Prime Exercice pompier Réel 26,45 € 4 %
27,51 €
Prime Exercice pompier Entrainement 66,83 € 4 %
69,50 €
CESU Base 1 150,00 €
1 150,00 €
Part Employeur 383,33 €
383,33
Part Salarié 766,67 €
766,67 €
CESU +(garde d’enfant / aide à domicile uniquement pour les salariés en situation de handicap) 1 270,00 €
1 270,00 €
Part Employeur 423,33 €
423,33 €
Part Salarié 846,67 €
846,67 €
Prime transport * 0,218 € 4 %
0,227 €
Prime de mariage ou PACS 635,00 €
635,00 € Forfait mobilité durable par an ** 275,00 €
275,00 €
Prime achat mode de transport doux *** 150 € +25€
175 €
* Prime transport : le kilométrage maximum entre le domicile et le site d’Aix les Bains est de 50 km.
L’exonération de cotisations est admise dans la limite annuelle de 400 € par salarié pour les frais de carburant et dans la limite de 700 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes pour l’année 2024.
Afin de pouvoir fournir les justificatifs en cas de contrôle Urssaf, une photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule du salarié sera demandée en cas de prise en charge par l’employeur au-delà de 400 € /an pour les frais de carburant et au-delà de 700 € /an pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour l’année 2024.
** Forfait mobilité durable : cette prime est cumulable avec la prime de transport dans la limite globale de 700 € pour l’année 2024 et par salarié. Le forfait mobilité durable sera soumis à cotisations sociales et imposable au-delà de 700 €/an pour l’année 2024.
*** Prime achat mode de transport doux : cette prime ne s’applique qu’aux salariés en CDI. Des justificatifs seront demandés conformément aux règles URSSAF.
Article 3 - Prime exceptionnelle de performance Site
Règles d’éligibilité, de calcul et de versement
Afin de renforcer l’engagement des salariés sur la performance du site et de reconnaître le personnel contribuant à l’atteinte des objectifs, une prime de performance est mise en place sur l’année civile 2024. Sont éligibles à la prime de performance les salariés en CDI et CDD de l’établissement d’Aix-les-Bains au prorata de leur présence effective sur la période de versement et présent à la date du versement de la prime (dernier jour du trimestre considéré). Ne sont pas éligibles à la prime de performance : Les salariés bénéficiant d’une rémunération variable. Règles de calcul liées à l’absentéisme :
Les absences (hors congés payés, congés pour enfant malade, congés pour évènements familiaux, accident du travail, maladie professionnelle et maternité) sont décomptées du temps de présence (y compris le CET dans le cadre du RPA) : le salarié perçoit alors la prime au prorata.
Un nombre d’arrêt de travail supérieur ou égal à deux entraine inéligibilité au versement de la prime pour le mois concerné.
Toute absence non justifiée entraine inéligibilité au versement de la prime pour le mois concerné.
Les montants non distribués aux personnels absents sont alors réalloués aux personnels présents et éligibles.
La prime de performance sera versée trimestriellement et représente la somme des primes mensuelles du trimestre échu. Elle sera ainsi versée le mois suivant la validation des critères du trimestre pour le personnel éligible. Les résultats de chaque critère de déclenchement de la prime de performance seront communiqués chaque mois à l’ensemble du personnel par email et affichage.
Article 4 – Autres mesures
La pause méridienne est portée à 45 minutes minimum en 2024
Engagement de la Direction à finaliser la renégociation de l’accord prime de sujétion en 2024
Etude pour mise en place d’une conciergerie
Etude sur le besoin et la possibilité de mise en place ou financement de places en crèche avec les partenaires sociaux et les salariés en 2024
Etude pour mettre à disposition des prises de recharge pour voitures électriques
Groupe de travail pour intégrer des éléments de QVCT au projet de bâtiment accueil/réfectoire
Article 5 – Durée de l’accord, dépôt et publicité
Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2024. Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé selon les modalités suivantes :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent,
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent Avenant sera transmis aux représentants du personnel et sera notifié aux salariés de l’entreprise
Fait à Aix-les-Bains, le 04 mars 2024 En autant d’exemplaires que de Parties. Exemplaire n° /5
Pour la Société
, Directrice des Ressources Humaines,
Pour les OSR :
Le syndicat CFDT représenté par, Délégué Syndical,
Le syndicat CFE-CGC représenté par, Déléguée Syndicale
