Accord de prolongation de l’application des dispositions de l’accord du 15 février 2022 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et femmes et sur le développement de la parentalité au sein de la Société GRID Solutions SAS
Application de l'accord Début : 26/03/2025 Fin : 30/06/2025
Accord de prolongation de l’application des dispositions de l’accord du 15 février 2022 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et femmes et sur le développement de la parentalité au sein de la Société GRID Solutions SAS
Entre :
La Société GRID SOLUTIONS SAS au capital social de 45 200 000,00 euros, enregistrée au Registre du
Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 389 191 800, dont le siège social est situé 167 Quai la Bataille de Stalingrad 92130 Issy-Les-Moulineaux, représentée aux fins des présentes par XXX Ci-après dénommée «
L’entreprise » ou « Grid Solutions SAS »
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes représentées par leurs délégués syndicaux centraux,
La CFDT représentée par XXX
La CFE-CGC représentée XXX
La CGT représentée par XXX
Ci-après «
les organisations syndicales »
D’autre part,
PREAMBULE
L’accord du 15 février 2022 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et femmes et sur le développement de la parentalité au sein de la Société GRID Solutions SAS a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente.
Cet accord arrivant bientôt à expiration, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont engagé une nouvelle négociation sur ce thème. A ce titre, les parties se sont réunies le 3 décembre 2024, le 9 janvier 2025 et le 6 février 2025.
Lors de ces discussions, il s’est avéré nécessaire de prolonger l’accord du 15 février 2022 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et femmes et sur le développement de la parentalité afin d’aligner la date d’entrée en vigueur du nouvel accord sur la disponibilité des données sociales de l’entreprise (bilan social) servant au suivi et au bilan de l’accord.
Les parties sont convenues que la conclusion du présent accord permettra également un délai supplémentaire afin de finaliser le nouvel accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et femmes et sur le développement de la parentalité au sein de la Société GRID Solutions SAS
Il a ainsi été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – Prolongation de l’accord du 15 février 2022 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et femmes et sur le développement de la parentalité
Les dispositions de l’accord du 15 février 2022 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et femmes et sur le développement de la parentalité au sein de la Société GRID Solutions SAS sont prolongées dans leur intégralité jusqu’au 30 juin 2025.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente et cessera de produire effet au 30 juin 2025.
Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, notamment dans le cas où les parties à négociation décidaient des mesures additionnelles.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la réglementation, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Par ailleurs, en application de l’article L2262-5 du code du travail le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et publié sur le portail Worklife.
Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 6 février 2025
Pour GRID Solutions SAS,
Pour les organisations syndicales représentatives,
