La Société GRID SOLUTIONS SAS au capital social de 45 200 000 euros, enregistrée au
Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 389 191 800, dont le siège social est situé 167 quai de la bataille de Stalingrad 92130 Issy les Moulineaux, pour son établissement d’Aix-les-Bains prise en la personne de Monsieur, en sa qualité de Directeur de Site et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la «
Société »
D’une part,
ET :
- Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement d’Aix-les-Bains :
Le syndicat CFDT représenté par, Délégué syndical Le syndicat CFE-CGC représenté par, Déléguée syndicale, Le syndicat CGT représenté par, Délégué syndical
Ci-après dénommées les «
OSR »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les «
Parties »
Préambule
La Direction du site de l’établissement d’Aix-les-Bains a réuni les OSR les 13 février, 19 février et 3 mars 2025 afin de négocier les mesures locales dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Les Organisations Syndicales ont été invitées à partager leurs revendications. A l’issue des différentes réunions, conformément à la législation en vigueur, les parties ont arrêté les dispositions ci-après :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés présents dans l’établissement d’Aix-les-Bains de GRID Solutions SAS.
Article 2 - Revalorisation des primes et indemnités
Les primes, indemnités et Titre Restaurant sont revalorisées à compter du 1er mars 2025 (payées en avril 2025 compte tenu du mois de décalage de paiement des éléments variables liés à la gestion des temps), comme suit :
Article 2.1 - Revalorisation des primes de panier
Prime panier de jour : 7,40 € par poste intégralement travaillé (+1,40%)
Prime panier de nuit :10,49 € par poste intégralement travaillé (soit +3,5%).
Le prime panier de nuit est non-soumise à cotisation dans la limite du barème URSSAF, soit jusqu’à 7,40€. La somme restante de 3,09€ est soumise à cotisation.
Article 2.2 - Revalorisation des primes d’équipe
Prime d’équipe de jour : 10,86 € par poste intégralement travaillé (soit +3,5%).
Prime d’équipe de nuit :18,98€ par poste intégralement travaillé (soit + 3,5%).
Article 2.3 - Revalorisation de la prime d’astreinte
Prime astreinte hebdomadaire maintenance et SAV:271,25 € (soit +3,5%).
Article 2.4 - Revalorisation de la valeur du point de la prime de sujétion
La valeur du point de la prime de sujétion est portée à 0,00259 € (soit +3,5%)
Article 2.5 - Revalorisation du Titre-Restaurant
La valeur des Titres-Restaurant est portée à 11€ (soit +18,9%). La répartition ‘‘Part Patronale’’ (60%) et ‘‘Part Salariale’’ (40%) reste inchangée.
Article 2.6 : Revalorisation de la prime ‘‘Exercice Pompier’’
Prime ‘‘Exercice Pompier réel’’ : 28,47€ par exercice « réel » (soit +3,5%).
Prime ‘‘Exercice Pompier entrainement’’ : 71,93€ par exercice « entrainement » (soit +3,5%).
Article 2.7 : Revalorisation des Chèques Emploi Service Universel (CESU)
Le dispositif CESU est reconduit pour un an et à compter du 1er avril 2025 avec un montant plafonné à :1200 € / an (soit +4,3%). Concernant la prise en charge : Celle-ci sera de 1/3 pour l’employeur (396€) et 2/3 pour le salarié (804€), Dans le cadre de la politique « handicap » et « parentalité » de l’établissement, la Direction a proposé de porter le montant à 1300€ (soit + 2,4%) en cas d’utilisation des chèques CESU pour les motifs suivants :
Une garde d’enfant et sur présentation d’un justificatif (exemple : contrat d’assistante maternelle ou facture de crèche),
Une aide à domicile uniquement pour les salariés en situation de handicap reconnu et sur présentation d’un justificatif.
Concernant la prise en charge dans le cadre de l’utilisation pour ces deux motifs, elle est portée à 50% pour l’employeur (650€) et 50% pour le salarié (650€). La Direction s’est également engagée, en lien avec l’assistante sociale du site, à prévoir une réunion de présentation du fonctionnement des chèques CESU auprès des salariés d’ici juillet 2025.
Article 2.8 : Revalorisation de la prime de transport entre le domicile et le lieu de travail
Prime de transport : 0,235€/km (soit +3,5%).
Cette prime de transport sera versée selon les modalités suivantes :
Sur la base d’un aller entre le domicile déclaré à l’entreprise et l’établissement,
Cette distance est limitée à 50 km,
La distance retenue sera celle évaluée sur le site internet Via Michelin avec un mode de calcul paramétré « au plus rapide », arrondi au km entier supérieur.
Depuis le 1er janvier 2025, le plafond annuel d’exonération fiscale de cette prime est de 300 euros. En cas de véhicule électrique, son plafond d’exonération est de 600 euros par an. Afin de pouvoir fournir les justificatifs en cas de contrôle Urssaf, une photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule du salarié sera demandée en cas de prise en charge par l’employeur au-delà de 300 € /an pour les frais de carburant et au-delà de 600 € /an pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour l’année 2025.
Article 2.9 : Revalorisation du Forfait mobilité Durable
Cette prime est cumulable avec la prime de transport dans la limite globale de 600 € pour l’année 2025 et par salarié. Le forfait mobilité durable sera soumis à cotisations sociales et imposable au-delà de 700 €/an pour l’année 2024.
Article 2.10 : Revalorisation de la Prime Achat Transport Doux
Prime achat transport doux : 200€ (soit +14,3%).
Cette prime ne s’applique qu’aux salariés en CDI. Des justificatifs seront demandés conformément aux règles URSSAF.
Un tableau de synthèse de l’ensemble de ces primes, indemnités et de leur revalorisation est disponible en Annexe 1 du présent accord.
Article 3 – Prime exceptionnelle de performance de site 2025
Afin de renforcer l’engagement des salariés sur la performance du site et de reconnaître le personnel contribuant à l’atteinte des objectifs, une prime de performance est mise en place sur l’année civile 2025. Sont éligibles à la prime de performance les salariés en CDI et CDD de l’établissement d’Aix-les-Bains au prorata de leur présence effective sur la période de versement et présent à la date du versement de la prime (dernier jour du trimestre considéré). Ne sont pas éligibles à la prime de performance : Les salariés bénéficiant d’une rémunération variable. Règles de calcul liées à l’absentéisme :
Les absences (hors congés payés, congés pour enfant malade, congés pour évènements familiaux, accident du travail, maladie professionnelle et maternité) sont décomptées du temps de présence (y compris le CET dans le cadre du RPA) : le salarié perçoit alors la prime au prorata.
Un nombre d’arrêt de travail supérieur ou égal à deux entraine inéligibilité au versement de la prime pour le mois concerné.
Toute absence non justifiée entraine inéligibilité au versement de la prime pour le mois concerné.
Les montants non distribués aux personnels absents sont alors réalloués aux personnels présents et éligibles.
La prime de performance sera versée trimestriellement et représente la somme des primes mensuelles du trimestre échu. Elle sera ainsi versée le mois suivant le trimestre pour le personnel éligible. Les résultats de chaque critère de déclenchement de la prime de performance seront communiqués chaque mois à l’ensemble du personnel par email et affichage. Le détail des critères de déclenchement de cette prime est détaillé en Annexe 2 du présent Accord. Conformément aux discussions avec les OSR, le critère sécurité pour le mois de janvier 2025 sera neutralisé et le montant appliqué pour ce critère sera à son maximum sur ce mois. Dans le cas où un accident du travail ne serait pas reconnu par la CPAM et que cela impacterait le montant appliqué lors d’un trimestre antérieur, le montant correctif sera versé sur le trimestre suivant.
Article 4 – Révision de l’accord sur les primes de sujétion
La Direction s’engage à formaliser dans un avenant à l’accord sur les primes de sujétion du 8 janvier 2010, les ajouts déjà mis en œuvre depuis les dernières négociations initiées avec les OS au cours de l’année 2023.
Article 5 – Autres mesures
Restauration :
La Direction s’engage à renouveler pour 2025 la durée minimum de 45 minutes concernant la pause méridienne
La Direction s’engage d’ici juin 2025 à lancer une étude sur le réaménagement des locaux existants pour la restauration des salariés (rafraichissement et décoration).
La Direction s’engage d’ici juin 2025 à lancer une enquête pour évaluer le besoin des salariés concernant la partie « snacking » disponible dans les zones de pause.
Autres :
La Direction s’engage d’ici septembre 2025 à identifier les Key Users pouvant aider sur l’outil Concur permettant le remboursement des notes de frais et la possibilité de mettre en place des permanences.
La Direction s’engage d’ici mai 2025 à évaluer les demandes sur les EPI spécifique et les temps de pause dans le cadre du plan de prévention forte chaleur.
La Direction s’engage d’ici septembre 2025 à étudier l’état actuel des panneaux d’affichage et de s’assurer de leur mise à jour
La Direction s’engage à renouveler la communication sur l’utilisation de l’application TWIMM lorsque nécessité d’intervention pour de la maintenance ou réparation de certains espaces de travail ou lieu de vie sur le site d’ici mai 2025, ainsi que l’augmentation du nombre d’utilisateurs.
Article 6 – Durée de l’accord, dépôt et publicité
Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2025 (payées en avril 2025 compte tenu du mois de décalage de paiement des éléments variables liés à la gestion des temps), Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2025. Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé selon les modalités suivantes :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent,
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent Avenant sera transmis aux représentants du personnel et sera notifié aux salariés de l’entreprise
Fait à Aix-les-Bains, le 3 mars 2025 En autant d’exemplaires que de Parties.
Pour la Société
, Directeur de Site,
Pour les OSR :
Le syndicat CFDT représenté par, Délégué Syndical,
Le syndicat CFE-CGC représenté par, Déléguée Syndicale
Le syndicat CGT représenté par, Délégué Syndical
Annexe 1 – Synthèse de l’ensemble des primes et indemnités
Annexe 2 – Détail des critères de déclenchement des seuils concernant la prime exceptionnelle de performance Site 2025
