ACCORD D’ETABLISSEMENT DU SITE D’AIX-LES-BAINS PORTANT SUR LE TRAVAIL EN EQUIPES DE SUPPLEANCE
ENTRE :
La Société GRID SOLUTIONS SAS au capital social de 45 200 000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 389 191 800, dont le siège social est situé 167 QUAI DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, pour son établissement d’Aix-les-Bains prise en la personne de Madame X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
ET :
- Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement d’Aix-les-Bains : Le syndicat CFDT représenté par Monsieur X, Délégué Syndical Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame X, Déléguée Syndicale, Le syndicat CGT représenté par Monsieur X, Délégué Syndical Ci-après dénommées les « OSR »
ARTICLE 10 : SUIVI ET CLAUSE DE REVOYURE .......................................................................................8
ARTICLE 11 : DUREE DE L’ACCORD, DEPOT ET PUBLICITE.....................................................................8
PREAMBULE
Depuis 2023, l’établissement est confronté à une reprise économique importante et réceptionne un très haut niveau de commandes. Les enjeux de la transition énergétique entrainent des prévisions de commandes conséquentes chaque année, ce qui amène le site d’Aix-les-Bains à recruter et modifier son organisation du travail.
Les équipes de production travaillent actuellement en horaires postés en 3*8.
Pour répondre à cette exigence de production, la Direction du site de l’établissement d’Aix-les-Bains et les Organisations Syndicales se sont entendues afin de négocier un accord sur le renfort du travail de fin de semaine au travers de la mise en place d’équipes de suppléance en journée.
Ces équipes ont pour objectif de suppléer les équipes normales de travail de semaine intervenant sur ces ateliers en 3x8 pendant l’interruption du week-end.
Dans ce contexte, un accord a été signé le 4 mai 2023 lequel s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’Accord National de la Métallurgie du 23 février 1982 modifié, l’accord du 3 janvier 2002 portant sur le travail de nuit, ainsi que les articles L.3132-16 à L. 3132-19 du code du travail.
Cet accord à durée déterminée de deux années arrivant à expiration le 6 mai 2025, les parties signataires se sont réunies le 10 avril 2025 en vue de signer un nouvel accord permettant de reconduire les dispositions en vigueur au regard du contexte économique actuel et des niveaux de commandes envisagés pour l’établissement d’Aix-Les-Bains.
A l’issue de cette réunion, conformément à la législation en vigueur, les parties ont arrêté les dispositions ci-après :
Dans la période de transition entre les deux accords, les parties sont convenues de maintenir les équipes de week-end actuellement constituées à la date de la présente négociation jusqu’à la fin de leur période de six mois. Le Comité Social et Economique sera informé et consulté en avril 2025 en vue de la mise en place de nouvelles équipes à compter du 1er juillet 2025 conformément à l’article 1 du présent accord.
ARTICLE 1 : DELAI DE PREVENANCE DU CSE
Le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à l’activation des périodes de recours aux équipes de suppléance en application de cet Accord. Il sera notamment informé :
- Du ou des secteurs et de l’effectif concernés - Du motif justifiant de l’activation d’une équipe de suppléance - De la durée prévisible de recours à l’équipe de suppléance
ARTICLE 2 : SECTEUR ET PERSONNEL CONCERNES
Le travail en équipe de suppléance, régi par le présent accord pourra concerner, en fonction des besoins, le personnel d’atelier et des magasins (dont les chefs d’équipe).
Les équipes de suppléance seront composées avec des volontaires des ateliers concernés. La priorité est donnée au personnel en CDI.
Des critères de sélection et de départage sont définis ci-après, permettant de s'assurer que les personnes sélectionnées sont capables de répondre aux exigences du poste en termes de sécurité, qualité et productivité. La grille qui sera utilisée à l’occasion de la phase de volontariat est jointe en annexe du présent accord.
- Personnel justifiant des compétences, de la polyvalence et de l’autonomie, notamment en matière de sécurité, nécessaires à la tenue du poste en équipe de suppléance. (Cf. annexe 1) - En cas d’égalité sur le 1er critère, la priorité sera donnée au personnel de plus 55 ans puis au personnel ayant des enfants à charge en situation de handicap, puis au personnel ayant des enfants de moins de 6 ans. (Cf. annexe 2)
Dans la mesure où le nombre de volontaires ne serait pas suffisant, la Direction se réserve le droit de proposer ce régime de travail à des intérimaires bénéficiant d’une expérience adaptée pour tenir les postes de travail dans les conditions optimales de sécurité, de qualité et de productivité. La proportion d’intérimaire ne pourra cependant pas dépasser 25% par équipe.
ARTICLE 3 : MODALITES D’ENTREE ET DE SORTIE DU REGIME DE WEEK -END
L’application de cet accord pourra être suspendue à certaines périodes, ses modalités n’étant activées qu’en fonction des nécessités du plan de charge.
Le recours à une équipe de suppléance, lorsqu’il est activé, s’entend pour une période de 6 mois minimum.
Les salariés volontaires qui seront affectés temporairement au travail de fin de semaine acceptent d’ores et déjà le fait qu’ils retrouveront un poste équivalent à leur poste d’origine dans le même atelier.
L’affectation des salariés aux équipes de week-end s’effectue par avenant au contrat de travail à durée déterminée (date de fin d’avenant étant la date indiquée dans l’information-consultation) et à temps partiel. Le délai minimum entre la signature de l’avenant et la mise en œuvre de l’organisation sur un rythme week-end est de deux semaines.
Lors de l’entrée en régime de week-end : le lundi et le mardi qui précèdent le week-end, sont travaillés. En revanche, le mercredi, le jeudi et le vendredi qui précèdent le week-end d’entrée, ne sont pas travaillés.
Lors de la sortie du régime de week-end : le lundi et le mardi qui suivent le week-end de sortie ne sont pas travaillés, le travail ne reprend donc que le mercredi qui suit le week-end de sortie.
Ces modalités n’ont donc pas d’incidence en paie, puisque le lundi et le mardi travaillés lors de l’entrée en régime de week-end, compensent le lundi et le mardi non travaillés lors de la sortie du régime de week-end.
Un salarié travaillant en week-end peut demander à revenir en équipe de semaine moyennant le respect d’un délai de prévenance de deux semaines. Dans ce cas, sa demande est systématiquement acceptée. La demande devra être faite auprès de son Responsable hiérarchique par écrit ou via le formulaire en annexe. Une réponse écrite sera apportée en retour.
En cas de nécessité technique, d’organisation, de qualité ou par le fait d’une baisse d’activité, la Direction se réserve le droit d’interrompre pour un ou plusieurs salariés, de façon temporaire ou définitive, le travail de week-end, moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un mois.
ARTICLE 4 : HORAIRES DE TRAVAIL
Les équipes de suppléance interviendront les samedis et dimanches, avec un temps de présence sur le poste de travail de 12 heures par poste, soit 24 heures par week-end selon l’horaire suivant :
- Le samedi de 07H00 à 19H00 - Le dimanche de 07H00 à 19H00
Quatre pauses payées au taux normal sont planifiées par poste de 12H, mais non incluses dans le temps de travail effectif, pour un total de 55 minutes.
Elles s’organisent de la manière suivante :
- 1 pause de 5 minutes à 9H30 - 1 pause de 30 minutes à 12H - 1 pause de 10 minutes à 14H50 - 1 pause de 10 minutes à 17H
Le temps de travail effectif est de 11H05min par poste, soit 22H10 par week-end.
Afin de respecter la réglementation sur les temps de travail et de repos, et garantir la sécurité du personnel concerné, il est demandé aux employés de s’engager en signant leur avenant à ne pas cumuler plusieurs activités salariées du lundi au vendredi lorsqu’ils sont en équipe de suppléance les samedis et dimanches.
La journée de solidarité sera gérée conformément à l’accord collectif relatif aux congés payés, aux congés de fractionnement et au lundi de pentecôte et au traitement des veilles de samedis fériés du personnel Grid Solutions SAS signé le 29/07/2021.
ARTICLE 5 : REMUNERATION DU PERSONNEL
La rémunération des salariés travaillant en équipe de suppléance sera majorée de 65% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise (base 35 heures hebdomadaires). (Cf. Annexe 3 : exemple de calcul).
Les jours de travail du dimanche bénéficient d’une majoration de 50% du taux horaire de base. Cette majoration se cumule avec la majoration précédente.
Au cas où un jour férié serait positionné un samedi ou dimanche, ce dernier sera normalement travaillé avec les majorations afférentes au travail de cette journée. Cette majoration de 25% se cumule avec celle spécifique au travail de week-end et travail le dimanche.
Les jours fériés non travaillés dans le cadre de l’organisation week-end sont les 1er janvier, 1er mai et 25 décembre.
Les primes de sujétion, primes paniers, indemnités transport sont versées selon les mêmes conditions que les équipes de semaine. Si de nouveaux éléments variables de paie étaient définis pour les équipes d’atelier de semaine, ceux-ci suivraient également le même principe.
La prime équipe de jour week-end est majorée de 25% par rapport à celle versée pour les équipes de jour en semaine.
La prime d’ancienneté sera maintenue sur la base d’un temps complet et donc calculée comme si le salarié était toujours affecté aux équipes de semaine. Il en est de même pour le calcul de l’intéressement et de la prime de performance.
Le personnel de week-end est soumis aux mêmes dispositions légales, réglementaires et conventionnelles que le personnel de semaine, sous réserve des dispositions particulières les concernant. Il bénéficie en particulier des régimes en vigueur pour la prévoyance et la retraite.
ARTICLE 6 : ABSENCES
La prise de congés un samedi ou un dimanche pour un salarié travaillant en équipe de suppléance correspond à 2,5 jours ouvrés.
La même règle de conversion sera appliquée s’agissant des congés pour évènements familiaux.
Compte tenu du caractère particulier de ce type d’horaires impliquant une organisation et une anticipation spécifique, les autorisations d’absence devront faire l’objet d’une demande respectant un délai de prévenance de 2 semaines, sauf évènement exceptionnel.
La durée du temps de travail effectif des équipes de week-end est inférieure à 35h : de ce fait, elle ne génère aucun droit à l’acquisition des RTT.
ARTICLE 7 : ENCADREMENT
Un chef d’équipe volontaire sera nommé en horaires de week-end et bénéficiera des conditions de cet accord.
Le moniteur ou chef d’équipe de week-end devra nécessairement réaliser un temps de passage de consigne sur le site avec les équipes de semaine. Le temps dédié au passage de consignes entre les équipes de semaine et de suppléance sera pointé et rémunéré.
En l’absence du chef d’équipe, il sera nommé un moniteur, qui communiquera notamment les indicateurs de la production réalisée pendant le week-end et assurera une coordination des équipes en place.
ARTICLE 8 : FORMATION
Les salariés en équipe de suppléance bénéficieront de la formation professionnelle au même titre que le personnel travaillant en semaine.
Afin de tenir compte de la charge de travail, le calendrier des formations ne devra pas dépasser deux jours par semaine et intégrer un jour de repos avant et après la période de formation.
Le temps passé en formation sera rémunéré au taux horaire de base sans majoration liée au travail le week-end.
Chaque formation effectuée en semaine se fera dans le respect des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail.
ARTICLE 9 : HYGIENE, SECURITE ET SUIVI MEDICAL
Les règles générales de sécurité en vigueur dans l'entreprise s'appliquent également aux équipes de suppléance. L’entreprise formera plusieurs Sauveteurs Secouristes du Travail parmi les salariés qui seront en régime de week-end et s’assurera qu’un SST soit présent par équipe et par bâtiment chaque week-end.
Le personnel de week-end bénéficiera d’une surveillance médicale renforcée par le médecin du travail et notamment d’un entretien infirmier à l’entrée en régime de week-end.
Des mesures de prévention seront assurées, notamment via des genbas orientées sur les sujets principaux (pression, levage, EPI, stop work), ou les sujets spécifiques mis en avant par des évènements, des points de vigilance temporaires, ou des stop-work. De plus, une vigilance sera portée à tout moment sur le respect des recommandations qui permettent d'éviter le travail isolé afin d'assurer la sécurité des travailleurs à tout moment.
Les sanitaires seront nettoyés les samedis et dimanches lorsque des équipes de suppléances sont activées.
ARTICLE 10 : SUIVI ET CLAUSE DE REVOYURE
Un bilan sera présenté au Comité Social et Economique chaque fin de période.
S’il devait être apportées des aménagements au présent accord durant la période d’application de deux ans, les OSR seraient réunies à nouveau en vue de signer un avenant au présent accord.
ARTICLE 11 : DUREE DE L’ ACCORD, DEPOT ET PUBLICI E
Le présent accord entrera en vigueur à la date de dépôt et au plus tard le 5 mai 2025.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans.
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé selon les modalités suivantes :
− Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent, − Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent Avenant sera transmis aux représentants du personnel et sera notifié aux salariés de l’entreprise
Fait à Aix-les-Bains, le 28 avril 2025
En autant d’exemplaires que de Parties.
Exemplaire n°…../5
Pour la Société :
Madame X, Directrice des Ressources Humaines,
Pour les OSR :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur X, Délégué Syndical
Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame X, Déléguée Syndicale
Le syndicat CGT représenté par MonsieurX, Délégué Syndical
