relatif à la négociation annuelle obligatoire locale 2025 de l’établissement de Villeurbanne de la Société Grid Solutions SAS
Les parties à la négociation conduisant au présent accord sont :
La Société Grid Solutions SAS au capital social de 45.200.000 euros enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 389 191 800, dont le siège social est situé 167 quai de la bataille de Stalingrad 92130 Issy Les Moulineaux, pour son établissement de Villeurbanne prise en la personne de Mme XXXX, en sa qualité de Directrice d’établissement et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux au sein de l’établissement de Villeurbanne :
M. XXXX en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,
M. XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CGT.
D’autre part, PREAMBULE La Direction du site de l’établissement de Villeurbanne a réuni les Organisations Syndicales les 24 et 27 février 2025, puis les 14, 18 et 31 mars 2025 afin de négocier les mesures locales dans le cadre des négociations annuelles obligatoires locales. Les Organisations Syndicales ont été invitées à partager leurs revendications.
Les parties n’ayant pas abouti à un accord, un Procès-Verbal de désaccord a été établi en date du 28 avril 2025 avec les mesures arrêtées par la Direction.
À la suite de l’expression de plusieurs revendications communes de la CFDT et de la CGT auprès de la Direction entre juillet et septembre 2025 relatives à l’amélioration de la prime de performance 2025, une intersyndicale constituée de la CFDT et de la CGT a initié un mouvement social sur le site de Villeurbanne du 8 au 12 septembre 2025.
Afin de trouver une résolution au conflit et reconnaître l’engagement des salariés en lien avec une bonne performance du site à fin août 2025, la Direction a réuni les organisations syndicales représentatives les 19, 26 et 30 septembre.
A l’issue de ces différentes réunions, la Direction et les organisations syndicales représentatives CFDT et CGT sont parvenues à un accord de principe pour mettre fin au conflit collectif en cours, partageant l’objectif commun de rétablir un climat social apaisé. En contrepartie, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Revoir les critères Service et GSI (précisés articles 6.3 et 6.4 de l’accord)
Revoir le montant et les modalités de la prime de performance (précisées article 6.6)
Revoir le critère AHT en cas d’atteinte de la marge AHT (voir article 6.6)
Garantir un montant de 2 000 € brut dès la paie de novembre 2025 (voir article 6.6)
Les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-après : TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc168413052 \h 1 Article 1 - Les indemnités de transport domicile-travail PAGEREF _Toc168413057 \h 4 Article 2 - Frais de restauration PAGEREF _Toc168413058 \h 7 Article 3 - Les Titres CESU préfinancés PAGEREF _Toc168413059 \h 8 Article 4 - La parentalité PAGEREF _Toc168413060 \h 9 Article 5 - Les actions Qualité de Vie au Travail (QVT) 2025 PAGEREF _Toc168413061 \h 9 Article 6 -Prime de performance 2025 PAGEREF _Toc168413062 \h 10 Article 7 - Durée de l'accord, dépôt et publicité……………………………………………………………………………………….. 14
Article 1 - Les indemnités de transport domicile-travail
Dans le cadre d’une politique RSE engagée, afin de continuer à soutenir le recours aux mobilités durables en facilitant l’utilisation de transports moins polluants, la Direction a décidé d’appliquer les mesures suivantes pour les trajets domicile-lieu de travail :
Article 1.1- Le remboursement de l’abonnement Transports publics (transports en commun)
Bien que l’obligation de l’employeur soit de rembourser les frais d’abonnement aux transports publics ou services publics de location de vélos à hauteur de 50% du montant de l’abonnement sur la base d’un tarif de 2ème classe et du trajet le plus court entre le domicile et le lieu travail, la Direction de Villeurbanne Grid Solutions SAS poursuit son engagement de rembourser à 100% le coût de l’abonnement mensuel pour l’année 2025.
Précisions relatives au cumul de dispositifs
Cette prise en charge est cumulable avec :
Le forfait mobilité durable (article 1.2), dont la prime d’achats mode doux (article 1.3),
Et la prime transport (article 1.4/C).
Documents à produire
La prise en charge des frais de transports publics par l’employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres d’abonnement par le salarié. Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent être conformes aux règles de validité définies par l’organisme de transport en lien avec les demandes exprimées par les services du personnel (cartes d’abonnement annuelles, mensuelles ou hebdomadaires).
Précisions relatives à la fiscalité
Pour l’année 2025, la prise en charge des frais est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 75% du coût de l’abonnement aux transports publics. En 2025, seul le dépassement de prise en charge au-delà de 75% sera soumis à l’impôt sur le revenu.
Article 1.2 - Le Forfait Mobilité Durable (FMD)
Le Forfait Mobilité Durable (FMD) a pour objectif d’encourager l’utilisation de mobilités moins polluantes avec certains moyens de déplacements pour les trajets des salariés domicile-travail. Les moyens de mobilité sont ceux prévus par l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, à savoir :
Vélo personnel du salarié, avec ou sans assistance électrique ou engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique, etc)
Covoiturage (comme conducteur ou passager)
Transports publics (à l’exclusion des abonnements, remboursés à 100 % et prévu à l’article 1.1)
Les autres services de mobilité partagée :
L’autopartage, dans les normes prévues par la règlementation
La location ou la mise à disposition de scooter électrique, trottinette avec ou sans assistance électrique, vélo avec ou sans assistance électrique.
Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;
A partir du 1er janvier 2022, l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire.
La Direction décide de maintenir la participation de l’employeur au FMD à 400 € par salarié pour l’année 2025.
Pour les salariés ne cumulant aucun autre dispositif d’aide au transport domicile-travail (ni indemnité kilométrique, ni prime transport voiture, ni remboursement d’abonnement transports en commun), la participation de l’employeur est portée à 600 € pour l’année 2025.
Documents à produire
Le Forfait Mobilité Durable est versé sur production d’une attestation sur l’honneur et/ou un justificatif de paiement relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement durables prévus ci-dessus. Ces justificatifs sont à fournir aux services RH par le biais d’un formulaire envoyé aux salariés au mois de décembre de l’année 2025.
Précisions relatives au cumul de dispositifs
Le FMD peut être cumulé avec les dispositifs suivants :
Le remboursement d’abonnement de transports en commun prévue à l’article 1.1
La prime d’achats mode doux prévue à l’article 1.3
La prime transport « voiture » prévue à l’article 1.4/C
Article 1.3 La prime achat mode de transport « doux »
Afin d’encourager les déplacements via des mobilités douces, la direction de l’établissement décide de valoriser la prime d’achat « mode doux » à
hauteur de 200 € au titre de l’année 2025 et par salarié.
Cette prime a pour objectif de participer à l’achat d’un transport doux, vélo ou trottinette. Par ailleurs, la Direction a mis en place des bornes de réparation vélo sur le site pour en faciliter l’utilisation.
Conditions
La prime « achat mode doux » est conditionnée à la production d’une facture d’achat et d’une attestation sur l’honneur du salarié s’engageant à venir travailler régulièrement avec le véhicule « mode doux » sur le site de Villeurbanne. L’éligibilité de cette prime d’achat mode « doux » est réservée aux salariés en CDI. Ces justificatifs sont à fournir aux services RH par le biais d’un formulaire envoyé aux salariés au mois de décembre 2025.
Il est à préciser que si un salarié a déjà bénéficié en 2022, 2023 ou 2024 de cette prime d’achats mode de transport doux il ne sera pas éligible, sauf en cas de vol du véhicule « mode doux » ayant fait l’objet d’un dépôt de plainte au nom du salarié et transmis par le biais du formulaire de décembre 2025.
Précisions relatives au cumul de dispositifs
La prime « achat mode doux » peut être cumulée avec les dispositifs suivants :
Le remboursement de l’abonnement transports publics prévu à l’article 1.1 ;
Le Forfait Mobilité Durable prévu à l’article 1.2 ;
La prime transport prévue à l’article 1.4/C
Informations relatives à la fiscalité
Le FMD est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les limites fixées par l’URSSAF chaque année.
Article 1.4 - Les dispositifs d’indemnités transports « voiture » pour le trajet domicile-lieu de travail
Il est précisé que les dispositifs décrits ci-dessous ne sont pas cumulables entre eux.
Dispositif
Eligibilité
Cumul avec autres dispositifs Transports
Indemnité de Transport « groupe fermé » : montants identiques à 2023 et 2024, reconduits en 2025
Zone transport
Distance domicile/travail
Indemnité par jour travaillé sur site
Zone 1 5 à 10 km 3,26 € Zone 2 11 à 20 km 5,51 € Zone 3 21 à 29 km 9,76 € Zone 4 Plus de 30 km 11,62 €
Salariés non-cadres inscrits à l’effectif avant le 01/05/2023 utilisant leur véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail.
Non cumulable avec autre dispositif transport prévu à l’article 1.4
Non cumulable avec le Forfait mobilité durable prévu aux articles 1.2 et 1.3 (ni achat mode doux, ni covoiturage).
L’indemnité kilométrique : valorisation de 2 % des montants pour 2025
Zone transport
Distance domicile/travail
Indemnité par jour travaillé sur site
Zone 0 (salariés non-cadres en horaires postés uniquement) Moins de 5 km
3,46€
Zone 1 5 à 10 km
3,46€
Zone 2 11 à 20 km
5,84€
Zone 3 21 à 29 km
10,35€
Zone 4 Plus de 30 km
12,32€
Salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile- lieu de travail :
- salariés en horaires postés en équipe - salariés non-cadre en l’absence de transport en commun.
Non cumulable avec autre dispositif prévu à l’article 1.4
Non cumulable avec le Forfait mobilité durable prévu aux articles 1.2 et 1.3 (ni achat mode doux, ni covoiturage).
Prime transport « voiture » participation aux frais de carburant ou véhicules électriques (montants identiques à 2023 et 2024, reconduits en 2025)
Zone transport
Distance domicile/travail
Forfait mensuel
Zone 1
5 à 10 km
22,45 €
Zone 2
11 à 15 km
27,86 €
Zone 3
Plus de 15 km
33,60 €
Salariés de l’établissement de Villeurbanne utilisant leur véhicule pour réaliser le trajet domicile-travail.
La prime transport est une participation aux frais de carburant ou d’alimentation électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.
Non-cumulable avec les dispositifs A et B du présent article
Cumulable avec le forfait mobilité durable (dont prime achat mode doux)
Cumulable avec le remboursement transports en commun public
Se référer au barème d’exonération sociale et fiscale fixée par l’URSSAF
Informations relatives à la fiscalité 2025 : Exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les limites fixées par l’URSSAF.
A titre indicatif, les barèmes sont les suivants :
600 € par an et par salarié jusqu’à fin 2025 lorsque le FMD est seul. Le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu dans cette même limite.
600 € par an et par salarié lorsque le FMD est cumulé avec la prime « transport voiture » prévue à l’article 1.4/C et cela jusqu’à fin 2025.
900 € par an et par salarié lorsque le FMD est cumulé avec le remboursement d’abonnement de transports en commun.
300 € par an pour la participation de l’employeur aux frais de carburant et à 600€ pour les véhicules électriques en 2025.
Afin de pouvoir
fournir les preuves en cas de contrôle Urssaf, les justificatifs suivants doivent être apportés sur demande pour les trois dispositifs transport à travers un formulaire comprenant :
Une attestation sur l’honneur d’utilisation du véhicule par le salarié pour se rendre au travail ;
La distance séparant le domicile du lieu de travail ;
La puissance fiscale du véhicule (à l’appui d’une photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule du salarié) ;
Le nombre de trajets réalisés chaque mois.
En outre,
le salarié doit attester qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.
Ces justificatifs sont à fournir selon les modalités définies par le service RH, par « ticket » One HR.
L’indemnité kilométrique prévue à l’article 1.4 /B sera effective au
1er mai 2025, sous réserve de répondre aux critères et justificatifs précités.
L’ensemble de ces mesures s’applique depuis le 1er mai 2025. Article 2 - Frais de restauration
La participation de l’employeur aux repas pris au restaurant d’entreprise et aux tickets restaurant en cas d’éligibilité au dispositif est prévue de la façon suivante :
Salariés de Villeurbanne
Ticket restaurant
Par jour de
télétravail
Montant : valorisé de
9,50 € à 11,20 €
(Employeur : 6,72 € + Salarié 4,48 €)
Restaurant d’entreprise
Participation employeur : de 5,70€ à
6, 72€
Sur le dispositif télétravail, le ticket restaurant n’est applicable qu’en cas de signature d’un avenant télétravail au contrat de travail et lors du télétravail occasionnel, tel que défini par l’accord d’entreprise en vigueur relatif au Télétravail de Grid Solutions SAS.
Concernant les salariés de GSI embauchés avant le 01/11/2022 et présents lors du transfert d’établissement de Saint Priest à Villeurbanne: les dispositions du présent accord annulent et remplacent toutes dispositions antérieures prévues par accord, usages ou décisions unilatérales antérieures sur ce même objet, après information préalable du CSE d’établissement de Villeurbanne le 22 avril 2025 et information individuelle de chaque salarié concerné, avec date d’application au 1er août 2025.
Ainsi tous les salariés rattachés à l’établissement de Villeurbanne bénéficient du même régime de participation de l’employeur aux frais de repas, que ce soit en cas d’attribution d’un ticket restaurant par jour de télétravail que pour la participation aux frais de restauration à la cantine sur site.
Article 2.1 - Indemnité de panier – salariés en horaires postés du soir
Il est convenu que la Direction revalorise le montant de l’indemnité « panier repas » pour les salariés en horaires postés du soir n’ayant pas la possibilité de se restaurer au restaurant du personnel en raison de la fermeture de ce dernier à cet horaire. Le montant passe de 6,40 € à
6,72 € par jour travaillé du soir.
L’ensemble de ces mesures s’applique depuis le 1er mai 2025.
Article 3 - Les Titres CESU préfinancés
La direction de l’établissement décide de porter à
1 050 € pour l’année 2025 le préfinancement des titres CESU, répartis comme suit :
60% par l’employeur, soit dans la limite de 630 € annuels par salarié ;
80 % par l’employeur soit dans la limite de 840 € annuels pour les salariés en situation de handicap (RQTH).
Cette mesure s’applique depuis le 1er mai 2025.
Article 4 - La parentalité
Afin de permettre un accompagnement de la parentalité plus large, les salariés ayant des enfants âgés de 0 à 3 ans se verront attribuer des titres CESU préfinancés à hauteur de
1 200€ sur présentation de justificatif pour l’année 2025, à hauteur de 60% par l’employeur soit dans la limite de 720 € annuels par salarié.
Cette mesure s’applique depuis le 1er mai 2025. Article 5 - Les actions Qualité de Vie au Travail (QVT) 2025
La direction de l’établissement a souhaité mettre en place plusieurs engagements afin de poursuivre le développement de la qualité de vie au travail des salariés de l’établissement de Villeurbanne :
Développer l’esprit d’équipe, la reconnaissance et la convivialité
Réalisation de portraits dans les Newsletters
Organisation de cérémonie médailles du travail
Rencontres « anniversaires » tous les trimestres
Soirée estivale conviviale interne
Développer les compétences métiers
Mise en avant des projets AHT, ARC, GSI dans newsletter
30 minutes pour savoir
All HANDS trimestriel par Business
Journée “Vis ma vie” : à organiser en fonction des demandes / besoins
Renforcer l’intégration des salariés et promouvoir la diversité
Evènements « vivre ensemble »
Parcours d’intégration des nouveaux embauchés, alternants et stagiaires pour renforcer la cohésion et l’intégration.
Promouvoir l’organisation de “Duoday” pendant la semaine SEEPH
Actions de diversité et esprit d’équipe : « Courir pour Elles »
Actions d’amélioration des conditions de travail des salariés
Plan canicule : assurer un nombre de pauses en situation canicule et EPI adaptés à la chaleur
Conférences médicales sur la prévention santé
Actions de prévention santé : dépistage cancer peaux avec dermatologue
Analyse ergonomique des postes de travail en cours avec outil TUmekey
Actions de prévention sécurité routière à vélo -mobilité douces :
Renforcer la sécurité des trajets réalisés à vélo et trottinette
Augmentation des bornes électriques sur site
Insertion de deux nouveaux box à vélo pour étendre la capacité sur le site
Maintien d’un jour d’« absence autorisée payée » par an pour déménagement du domicile principal
Sur présentation d’un nouveau justificatif de domicile. Ce jour devra être pris dans les 15 jours encadrant le déménagement. Les salariés devront faire un ticket « one HR » afin que les équipes People Operations puissent le saisir dans les outils RH.
Article 6 – Prime de performance 2025
Objectifs d’une prime de performance 2025 :
Reconnaître la performance collective et l’engagement des salariés
Embarquer les salariés du site de manière solidaire
Communiquer régulièrement sur la performance de chacune des activités du site
Verser la prime en fin d’année sur la paie de décembre en fonction des résultats atteints
Périmètre :
Toutes les activités du site : AHT, ARC, Service et GSI.
Salariés concernés : uniquement ceux qui ne perçoivent pas une part variable de rémunération
Modalités de communication :
Présentation tous les trimestres de l’avancement de chacun des critères: en session CSE
Communication à l’ensemble des salariés du site à l’issue du CSE
1 / Critères de performance AHT
Ventes : prise en compte de 11 mois de ventes, soit du 1er janvier au 30 novembre 2025.
Marge brute : prise en compte des 3 premiers trimestres afin de permettre d’envisager le versement de la prime sur la paie de décembre, en amont de la publication des résultats 2025.
Seuil de déclenchement : atteinte du critère à 90%
Si un indicateur est atteint entre 90% et 100%, le critère sera calculé de manière proportionnelle
Les indicateurs sont proratisés de la manière suivante :
Indicateur ventes : 70%
Indicateur marge brute : 30%
Exemple : si les ventes sont atteintes à 95% (soit 101,65M€), et la marge brute à 90% (soit 20,7M€), le critère AHT sera atteint à 93%.
2/ Critères de performance ARC :
Sur la base des TTI ARC 2025 : IEEE et SF6-free programs Les 4 départements d’ARC sont impliqués au prorata du nombre de personnes
Les projets retenus font partie des axes stratégiques de PT suivants : IEEE:
ARCTIC 145kV 40kA CO2/O2
CB2D : GR3 en Juin 2025
B105-CB7 g3 Step2 (PLATEFORME 245kV 63kA)
CB2D : GR3 en Septembre 2025
SF6-free
Life 22 :
CB2D : GR2 en Mars 2025
Ecodesign et Matériaux : les livrables du WP6 (D6.2 et D6.3) : Septembre
GL316C :
CB2D : GR2 en Juin 2025
GL21C : Digital Team : Digital native product : les essais réactances sur GL312c avec CSD100 en Septembre 2025.
left TTI = Target To Improve GR = Gate Review = Jalon projet DP = Demande de Prestation CERDA = 1 essai WP = Work Package = Un livrable projet TTI = Target To Improve GR = Gate Review = Jalon projet DP = Demande de Prestation CERDA = 1 essai WP = Work Package = Un livrable projet
Mécanisme pour ARC :
Revue de l’atteinte des objectifs (GR * 10 + DP) au trimestre avec information aux salariés trimestriellement.
Une DP ou un GR non réalisé lors du trimestre sur lequel il est planifié, ne peut être rattrapé sur le trimestre suivant, car l’objectif est de tenir le planning trimestriel sur l’année
Total de 87 « événements » à atteindre, sans rattrapage possible d’un trimestre à l’autre, selon le tableau ci-dessous :
Premier trimestre : 16
Deuxième trimestre : 30
Troisième trimestre : 35
Quatrième trimestre (Octobre et Novembre uniquement) : 6
A fin novembre, le total d’événements atteints par trimestre sera sommé pour obtenir le résultat final, qui sera proratisé par rapport au nombre maximum d’événements prévus initialement (soit 87 à fin novembre).
Exemple à titre d’illustration : nombre d’événements atteints :
Trimestre 1 : 16
Trimestre 2 : 27
Trimestre 3 : 34
Octobre-Novembre : 6
Total à fin novembre = 83 événements atteints sur un objectif de 87 : le critère ARC est donc atteint à 95%.
3/ Critères de performance Service Villeurbanne
Nombre de réparations RTE pour les AIS, HPGE, vérins hydrauliques et «
BRLX ».
Objectif mensuel :
9 AIS
3 HPGE
8 vérins hydrauliques
Soit un total de 20 appareils réparés par mois
Objectif à fin novembre 2025 : 215 appareils RTE réparés
Seuil de déclenchement : si l’objectif est atteint à 90%, soit 198
193 appareils réparés à fin novembre 2025
Si l’indicateur est atteint entre 90% et 100%, le critère sera calculé de manière proportionnelle.
4/ Critère de performance pour l’Unité GSI :
Le Say-Do Ratio est un indicateur GSI :
Qui mesure pour chaque projet le pourcentage des tâches réalisées dans le mois par rapport aux tâches sur lesquelles on s’est engagé le mois précédent ;
C'est un critère applicable à GSI ;
Un indicateur suivi chaque mois, par région, par projet et par fonction.
C'est un critère qui engage les salariés à réaliser les tâches sur lesquelles ils se sont engagés.
Critère GSI : Le Say do Ratio sera calculé tous les mois sur la base du résultat Global de chaque sous-unité (PDG, NSE et CE) L’indicateur Say-Do ratio réparti au prorata des 3 principales sous-Unités GSI :
Evaluation en fin d’année :
Le calcul final sera la moyenne de tous les mois entre janvier et novembre 2025, en neutralisant les trois moins bonnes performances de chaque sous-unité sur cette période.
Déclenchement du critère si ≥ 70%
Critère complet si ≥ 90%
Si l’indicateur est à 70%, le critère sera considéré comme atteint à 70%.
Entre 70% et 90% de SDR, le critère sera calculé de manière proportionnelle.
5/ Critère EHS site
Critère retenu : nombre de fuites SF6 ayant déclenché l’alarme dans le bureau EHS
Le critère site EHS est appliqué au calcul final de la prime :
De 0 à 3 fuites SF6 à fin novembre 2025 : booster de 10% sur le montant total de la prime
Si 4 fuites SF6 ou plus, ou si une fuite est supérieure à 5 kg : le montant total de la prime est inchangé
Exclusion des fuites qui auraient été générées par un facteur externe (ex : système défectueux provenant de l’extérieur du site).
6/ Calcul final de la prime :
Chaque activité calcule le résultat atteint pour les indicateurs de performance retenus.
Le résultat de chaque activité est ensuite proratisé selon le nombre de salariés éligibles à la prime par activité au 30 novembre 2025 (référence aux salariés inscrits au 1er novembre 2025).
Si le critère EHS est atteint, il vient augmenter le montant de la prime de 10% (hors booster lié à la marge brute d’AHT).
En cas d’atteinte à 100% de tous les critères de performance, la prime sera de 1600€ brut.
Le critère EHS peut donc atteindre un montant maximal de 160€ brut.
En cas de dépassement d’au moins 10% de la marge brute d’AHT (soit une marge brute à fin septembre 2025 d’au moins 25.3M€), un booster d’un montant fixe de 150€ brut s’ajoutera au montant final de la prime.
En cas d’atteinte de la marge brute d’AHT, le critère AHT sera augmenté à hauteur de 60%.
En tout état de cause, le montant total maximal de la prime ne pourra dépasser 2 410 € brut.
Compte tenu de la bonne performance à fin août 2025, telle que présentée en CSE du 16 septembre 2025, de la volonté de poursuivre cette dynamique et de trouver une résolution au mouvement social mené par les organisations syndicales, il a été convenu de garantir un montant de 2000 € brut dès le mois de novembre 2025 à l’ensemble des salariés éligibles à la prime de performance
Pour ce versement de novembre 2025, le critère d’éligibilité est identique à celui énoncé ci-dessous, à la nuance d’être présent aux effectifs au 30 octobre 2025 et au prorata du temps de travail et du temps de présence effectif entre le 1er janvier 2025 et le 30 octobre 2025.
En résumé, :
2000 € brut sur paie de novembre 2025 selon les critères d’éligibilité définis dans le présent article
Le solde (entre 0 et 410 € brut) selon l’atteinte des critères de chaque activité, sur la paie de décembre 2025.
Salariés éligibles
Les salariés en CDI, CDD (y compris alternance), contrat de mise à disposition (intérim)
Salariés rattachés à l’Etablissement de Villeurbanne
Salariés ne percevant pas de part variable de rémunération
En cas de mobilité, promotion ou changement d’éligibilité en cours d’année : au prorata du temps de présence
Au prorata du temps de travail et du temps de présence effectif entre le 1er janvier 2025 et le 30 novembre 2025
Être présent aux effectifs au 30 novembre 2025 et non démissionnaires
Règle de calcul liées à l’absentéisme :
Les absences sont décomptées du temps de présence, y compris le CET dans le cadre du RPA : la prime est calculée au prorata
Ne sont pas décomptées du temps de présence : les absences pour motifs de congés payés, congés pour enfant malade, congés pour évènements familiaux, accident du travail, maladie professionnelle et maternité.
Si les résultats déclenchent la prime, celle-ci sera versée sur la paie de décembre 2025 aux salariés éligibles.
Il est précisé que les salariés LPB sont éligibles à la part variable de rémunération (dite « bonus ») depuis le 1er juillet 2025. Comme précisé ci-dessus, ils sont éligibles à la prime de performance au prorata de leur éligibilité, soit à la moitié du montant garanti de 2000 € sur la période (soit 1000€ pour un temps complet de présence).
Article 7 : Durée, Dépôt et Publicité
Cet accord à durée déterminée ne s’applique qu’au titre de l’année 2025 et est rédigé en nombre suffisants d’exemplaires pour remise à chacune des parties à la négociation. Il est précisé que cet accord se substitue de plein droit à tout accord d’établissement, usages, engagement et pratiques d’établissement en vigueur à la date de signature du présent accord.
Il sera déposé dans le délai légal, conformément aux dispositions réglementaires applicables, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail par la Partie la plus diligente. Le procès-verbal fait également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1 et D.2231-2 du Code du travail.
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Fait à Villeurbanne, le 6 octobre 2025, en autant d’exemplaires que de parties.
Pour la Société :
Mme XXXX, Directrice de l’établissement de Villeurbanne
Pour les organisations syndicales représentatives :
