AVENANT A L’ACCORD DU 24 JANVIER 2022 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre
GRISEL SAS, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice,
Située ZAC du Mont de Magny, rue de la Haute Borne 27140 GISORS
D’une part,
Et
L’ensemble des délégués syndicaux que sont :
Madame XXX, Déléguée syndicale CFDT
Monsieur XXX, Délégué syndical FO
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire du 24 janvier 2022 et aux dispositions des paragraphes 3.1.2. dudit accord concernant la prime mensuelle brute d’activité.
Lors des discussions en janvier 2022, les parties avaient opté pour porter la négociation salariale sur une revalorisation significative des taux horaires des conducteurs ayant pour conséquence la suppression de la prime mensuelle brute d’activité.
Au vu des difficultés importantes en termes de recrutement dans la profession, des enjeux d’exploitation à ce stade du calendrier pour la société GRISEL et enfin, au contexte tendu en termes de pouvoir d’achat, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales de se réunir afin de prendre une disposition d’urgence d’ordre salariale dans le cadre de l’attractivité et de la fidélisation du personnel de conduite.
Il est apparu légitime, dans ces circonstances, de remettre en place la prime mensuelle brute d’activité, à compter de septembre 2022 selon les modalités définies ci-après.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions de cet avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel rattaché à l’ensemble des établissements de la société GRISEL.
Article 2 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2221-1 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celle de la convention collective.
Article 3 : Prime mensuelle brute d’activité
Article 3.1 Personnel ouvrier conduite
Il est convenu, pour le personnel ouvrier conduite, le versement de la prime d’activité à compter du 1er septembre 2022 (versée du 1er septembre 2022 au 30 juin 2023 – hors situation sanitaire dégradée avec impact significatif sur activité –confinement, arrêt occasionnel- selon les critères suivants, soit :
3.1.1. : Critères :
La prime sera versée pour tout conducteur n’ayant
aucune ABSENCE pour les motifs suivants :
Maladie, accident du travail, absence non payée (hors absence naissance, mariage, décès, paternité)
Absence à la prise de service (heure de départ dépôt ou heure de départ en extérieur)
Et n’ayant fait l’objet d’aucune réclamation concernant la qualité de service, le respect de nos engagements contractuels (preuve écrite à l’appui).
3.1.2. Montant :
Mois
Prime brute mensuelle (€)
Cumul brut (€)
Septembre 2022
50 50
0ctobre 2022
65 115
Novembre 2022
80 195
Décembre 2022
95 290
Janvier 2023
110 400
Février 2023
125 525
Mars 2023
140 665
Avril 2023
150 815
Mai 2023
150 965
Juin 2023
150 1115
Article 3.2 Personnel ouvrier hors conduite
Il est convenu, pour le personnel ouvrier hors conduite, le versement de la prime d’activité à compter du 1er septembre 2022 (versée du 1er septembre 2022 au 30 juin 2023 – hors situation sanitaire dégradée avec impact significatif sur activité –confinement, arrêt occasionnel- selon les critères suivants, soit :
3.2.1. : Critères :
La prime sera versée pour tout ouvrier n’ayant
aucune ABSENCE pour les motifs suivants :
Maladie, accident du travail, absence non payée (hors absence naissance, mariage, décès, paternité)
3.2.2. Montant :
Mois
Prime brute mensuelle (€)
Cumul brut (€)
Septembre 2022
50 50
0ctobre 2022
65 115
Novembre 2022
80 195
Décembre 2022
95 290
Janvier 2023
110 400
Février 2023
125 525
Mars 2023
140 665
Avril 2023
150 815
Mai 2023
150 965
Juin 2023
150 1115
Article 4 : Dispositions finales
Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent les dispositions des paragraphes 3.1.2. de l’accord du 24 janvier 2022 relatif à la négociation annuelle obligatoire. De même, les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultant d'accords d'entreprise ou d’accord salarial annuel antérieurement en vigueur au sein de la société GRISEL, relatives au point 3 objet de cet accord. Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version originale et une version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi de l’Eure, et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers.
