ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE
GRISEL SAS, représentée par Madame …, en sa qualité de Directrice,
Située ZAC du Mont de Magny, rue de la Haute Borne 27140 GISORS
D’une part,
Et
L’ensemble des délégués syndicaux que sont :
Madame …, Déléguée syndicale CFDT
Monsieur …, Délégué syndical FO
D’autre part,
Préambule
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la possibilité de verser une « prime de partage de la valeur» assortie, à certaines conditions, d’un régime social et fiscal de faveur.
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont décidé d’utiliser de cette faculté et de verser une prime de partage de la valeur au profit des salariés, dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Le présent accord définit les modalités d’octroi et de versement de la prime de partage de la valeur. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de formaliser le principe du versement d’une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi précitée du 16 août 2022 au profit des salariés visés à l’article 2.
Article 2 – Bénéficiaires de la prime
La prime de partage de la valeur sera attribuée à tous les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail en cours d’exécution à la date de versement de la prime, fixée à l’article 4 ci-après ;
avoir trois mois d’ancienneté au 31 décembre 2024.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est établi à 300 euros (trois cents euros) -hors csg/crds non déduite. Le montant est minoré en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise sur l’année 2024 et en cas d’absence. Toute absence (prise en compte des absences à partir d’une journée complète hors accident du travail, absence maternité et paternité et absence décès/mariage) minorera la prime d’1/365ème.
Article 4 - Modalités de versement
La prime de partage de la valeur sera versée sur le salaire du mois de mars (payé le 2 avril 2025).
Article 5 - Avantages sociaux et fiscaux
Il est entendu que la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales salariales (à l’exception de la CSG/CRDS).
Elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2025. Il s’appliquera à compter de sa date de signature.
Article 7 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 8 – Publicité et dépôt
Le présent Accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera également remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise au syndicat signataire ainsi qu’aux représentants du personnel. Fait à Gisors, le 12 mars 2025
