Accueil › Recherche d'accords d'entreprise › GROCEP › Accord d'entreprise GROCEP

Accord d'entreprise GROCEP

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR UNE PERIODE SUPERIEURE A LA SEMAINE

Application de l'accord
Début : 10/01/2026
Fin : 01/01/2999

2 accords de la société GROCEP

Le 06/01/2026

%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.

GROCEP

Groupement du Centre des Producteurs de Plants de Pommes de Terre

ACCORD D’ENTREPRISE :aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine

Entre :

La société SICA GROCEP, 3 La Vergne 87370 LAURIERE, N° SIRET : 40427334400014,
Représentée par, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.

Les salariés de l’entreprise se prononçant à la majorité des deux tiers (conformément à l’article L2231-22du Code du travail).

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le présent accord définit un aménagement du temps de travailsur une période supérieure à la semaineafin d’adapter l’organisation de l’entreprise aux besoins de l’activité, tout en respectant les dispositions du Code du travail.

Article 2 – Champ d’application

L’accord s’applique aux salariés en contrat à durée indéterminéeou déterminée,dont le temps de travail répond aux variations saisonnières inhérentes à l’activité agricole de notre entreprise.

Les postes concernés sont les assistants techniques et ouvriers agricoles.

Article 3 –Durée annuelle du travail et période de référence

Le temps de travail des salariés sera effectué selon des alternances de périodes d’activité forte à modérée, à condition que sur un an, le nombre d’heures de travail n’excèdepas 1 607heures annuelles. La durée du travail pourra varier d’une semaine à l’autre,dans les limites suivantes :

L’horaireminimal hebdomadaire en période basse est fixé àzéro heure de travail effectif ;
L’horairehebdomadaire maximal en période haute est fixé à 48 heures de travail effectif.

La durée annuelle des heures s’applique aux salariés pouvant prétendre, compte tenu de leur temps de présence dans l’entreprise, à des droits complets en matière de congés payés légaux ainsi qu’au chômage des jours fériés légaux.

Le temps de travail est aménagé sur une période de 12 mois etse calcule annuellement, entre le 1er janvier et le 31 décembre .

Article 4 – Limites horaires

Les limites légales suivantes s’appliquent :

10 heures maximum par jour
48 heures maximum par semaine

Article 5 – Organisation proposée

L’entreprise pourra adapter les horaires selon l’activité. Les horaires prévisionnels seront communiqués aux salariés etune programmation indicative de l ’aménagementsera établie chaque année avec ces derniers.

Les variations d’activité entraînant une modification du calendrier prévisionnel annuel sont communiquées aux salariés concernés dans un délai est de 7 jours précédant la prise d’effet de la modification.

Toutefois, en cas d’aléas climatiquesetde l’avancée de l’état cultural,le programme de la modulation pourra être modifié exceptionnellement, sous réserve d’un délai de prévenance de 2 jours ouvrés.

Article 6 – Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération entre les périodes hautes et basses d’activité, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans le mois,la rémunération sera lissée sur l’année.

Article7– Heures supplémentaires

À l’issue de la période de référence, les heures dépassant la durée moyenne prévue seront considérées comme heures supplémentaires, et donneront lieu aux majorations légalesde 10 %ou à un repos compensateur.

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées :

Au-delà de la durée maximale hebdomadaire de la modulation fixée à l’article 3,soit 48 heures (48 H maximum),
Au-delà de la durée annuelle de travail effectif fixée à l’article 3,soit 1607heures.

Article8– Pauses et repos

Pause tolérée de20 minutes après 6 heures de travail.
Repos quotidien :11 heures consécutives.
Repos hebdomadaire :35 heures consécutives.

Article9– Suivi du temps de travail

Les horaires sont suivis au moyen d’un registre d’heures, signé chaque mois par le responsable hiérarchique.

Les salariés soumis à un calendrier individualisé devront, sous le contrôle de leur responsable hiérarchique :

Enregistrer, chaque jour, les heures de début et de fin de chaque période de travail ;
Récapituler, à la fin de chaque semaine, le nombre d’heures de travail effectué.

Ce calendrier sera validé et signé par leresponsablehiérarchique.

Article10– Entrée en vigueur – Durée

Le présent accord entre en vigueur le10/01/2026.Il est conclu pour une durée indéterminéeet pourraêtre révisé selon les règles légales.

Signatures

Fait àLaurière le

L’employeur

Salariésconsultés