Suite aux NAO menées pour l’ensemble des catégories professionnelles du Groupe France,
dans un esprit de solidarité entre les deux sociétés.
I - NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET LA DUREE DU TRAVAIL
PREAMBULE
Avant l’ouverture des négociations, les Partenaires Sociaux affirment que leurs revendications prioritaires visent le maintien de l’emploi et la pérennité du Groupe.
Les deux sociétés françaises du groupe concernées par le présent protocole se trouvent dans un contexte très particulier en cette fin d’année 2025 :
- EBITDA 2025 en pertes, - Process de cession, en cours de finalisation, des sociétés du Groupe France et filiales.
Dans ce cadre, les Parties ont conduit les négociations obligatoires annuelles dans un esprit de responsabilité, en tenant compte à la fois des contraintes financières lourdes pesant sur l’entreprise, et de l’intérêt des salariés à la préservation de l’emploi.
Les décisions actées ci-après l’ont été de manière indépendante de toute mesure ponctuelle ou unilatérale prise en dehors de la présente négociation.
La Direction et les Partenaires Sociaux ont acté les décisions suivantes pour l’ensemble des catégories professionnelles :
CATEGORIES ETO / ETAM1
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
A l’issue des négociations, aucun accord n’a été trouvé concernant l’augmentation générale des salaires.
Ce point est acté dans le PV de désaccord partiel joint au présent protocole.
Par conséquent,
la grille ETO-ETAM1 demeure identique à celle de 2025 (voir en annexe).
Seules seront possibles les augmentations de salaire prévues contractuellement, ou imposées par les minimas légaux ou conventionnels, ainsi que celles nécessaires pour satisfaire aux obligations de résultat de l’index Egalité relatif à l’année 2026.
PRIME ANNUELLE
Du fait de l’absence d’accord sur l’augmentation générale des salaires,
la prime annuelle ne sera pas revalorisée et les montants 2025 resteront en vigueur :
1478 euros pour les ETO
1516 euros pour les ETAM1.
La moitié de cette prime sera versée en Juillet et l'autre en Novembre, sans pénalisation jusqu'à 20 jours d'absence dans l'année (accidents du travail et maladies professionnelles non compris dans les 20 jours).
A partir de 21 jours d'absence et plus, elle sera de :
1331 euros pour les ETO
1365 euros pour les ETAM1.
Règles d’attribution de la prime annuelle :
Si le temps de présence sur l’
année civile est inférieur à 6 mois : pas de versement de prime.
Si le temps de présence est compris entre 6 et 12 mois : versement du prorata de la prime annuelle (apprécié au 31/12 et versé avec le salaire de Novembre).
Après un an d’ancienneté, il est attribué la totalité de la prime.
En cas de rupture de contrat, la prime annuelle est versée au prorata du temps de présence pour les personnes ayant plus de 6 mois d’ancienneté.
Pour le personnel à temps partiel, cette prime est calculée prorata temporis. La règle du prorata temporis s’applique également aux personnes qui changeraient d’horaire en cours d’année.
RECONDUCTION DU DISPOSITIF INDIVIDUEL HORAIRE (D.I.H.)
Le dispositif DIH est reconduit pour 2026.
Comme chaque année, les demandes de DIH 40 heures seront accordées uniquement si la charge de travail prévisionnelle le justifie.
Par voie de conséquence, l’octroi de DIH 80 heures ne sera possible qu’à titre très exceptionnel.
Les demandes de DIH seront soumises à l’accord du responsable hiérarchique et à la validation de la Direction des Ressources Humaines.
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (ECHELONS)
La grille prévoyant un écart de 2% entre les échelons ETO, des augmentations individuelles équivalentes à la valeur
d'un échelon pourront être attribuées par les responsables à 15% du personnel ETO et ETAM1, en Décembre 2026.
PRIME DE RESULTAT
Les résultats estimés, consolidés ou par société, ne permettront pas d’envisager une participation aux bénéfices au titre de l’exercice 2025.
Dans l’éventualité où une participation devait être versée, le barème de la prime de résultat pour le versement en avril 2026 correspondant aux résultats de 2025 reste inchangé – voir ci-après.
La personne devra être présente à l’effectif au moment du versement. L’ancienneté permettant de bénéficier de cette prime est de 1 an révolu au 31/12/2025. Le calcul s’effectuera sur le taux de participation consolidé des deux sociétés GROSFILLEX et ARBAN.
PRIME VARIABLE
Comme chaque année, cette prime sera :
Sectorielle,
Variable car indexée sur des critères de compétitivité et/ou d’amélioration de la non-qualité.
Pour rappel, les critères par secteurs sont communiqués lors des CSE d’octobre AN-1. Les niveaux d’objectifs par secteur seront eux transmis par les responsables concernés en début d’année N.
CATEGORIES ETAM2 / CADRE
A l’issue des négociations, aucun accord n’a été trouvé concernant l’enveloppe globale d’augmentation pour ces 2 catégories.
Il est rappelé que, pour ces 2 catégories, la répartition des augmentations se fait chaque année de manière individualisée, pour des raisons managériales, tenant compte notamment des objectifs, des résultats et du niveau d’autonomie de chacun.
Ce point a été acté dans le PV de désaccord partiel joint au présent protocole.
Seules seront possibles les augmentations de salaire prévues contractuellement ou imposées par les minimas légaux ou conventionnels, ainsi que celles nécessaires pour satisfaire aux obligations de résultat de l’index Egalité relatif à l’année 2026. TOUTES CATEGORIES
BON D’ACHAT
Il est rappelé que le bon d’achat consiste en un avantage en nature qui apparaîtra sur le bulletin de paie de Juillet 2026. L’entreprise s’acquittera des cotisations patronales, et les salariés paieront les cotisations salariales. Pour 2026, la valeur du bon d’achat est de
170 Euros. Il sera remis au personnel en Janvier 2026.
Ce bon est valable pour l’achat de produits Grosfillex et Arban et ne peut pas être refait en cas de perte. En revanche, il est cumulable avec les bons des années précédentes. Conformément aux exigences URSSAF (voir CR CE du 03/07/2017), il est rappelé que les réductions au personnel sur les produits achetés au magasin d’usine ont été supprimées pour tout le personnel ARBAN et GROSFILLEX depuis le 01/01/2018. Depuis cette date, un tarif unique et identique est appliqué à tous (salariés et clients extérieurs). II– NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES AUTRES THEMES OBLIGATOIRES
OBJECTIFS D’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE
L’entreprise et les Partenaires Sociaux ont conclu le 07/12/2022 un accord Egalité Professionnelle, applicable pour les années 2023, 2024 et 2025, définissant les mesures visant à supprimer :
Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
Les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Dans toutes les catégories socio-professionnelles, l’entreprise encourage la mobilité professionnelle. C’est la possibilité offerte à chacun de choisir l’emploi qu’il souhaite occuper en fonction de ses compétences et des besoins de l’Entreprise. Cette possibilité de mobilité peut être à l’initiative du salarié ou de l’entreprise. A valeur égale, la priorité est accordée aux membres de l’entreprise par rapport aux candidats extérieurs.
Compte-tenu du contexte particulier dans lequel évolue le Groupe en cette fin d’année 2025, un plan d’actions Egalité Professionnelle sera mis en place pour l’année 2026. Ce point a été acté dans le PV de désaccord partiel joint au présent protocole.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Ce sujet continue d’être un point d’attention essentiel et il a été convenu de le poursuivre en 2026, dans le cadre de la commission sociale spécifique.
TRAVAILLEURS HANDICAPES
La négociation pour l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés est ouverte.
Les partenaires sociaux constatent que :
Le groupe Grosfillex ne fait aucune discrimination en matière de personnel handicapé et a toujours été favorable à l’intégration du personnel handicapé sur des postes le permettant (notamment sur des emplois tertiaires et en accord avec la médecine du travail).
Les règles et pratiques internes en matière de maintien dans l’emploi, d’accès à la formation, d’accès à la promotion professionnelle sont appliquées aux travailleurs handicapés de manière rigoureusement identique à celles appliquées à l’ensemble du personnel.
Ils basent leur réflexion sur les constats et analyses faits à partir des informations présentées aux CSE Grosfillex et Arban le 03 Novembre 2025.
Ce sujet sera ré-évoqué chaque année lors des NAO et fera l’objet d’une discussion annuelle en CSE.
RECONDUCTION NEGOCIATION PLAN EPARGNE RETRAITE ENTREPRISE
En raison de la situation actuelle du groupe et de ses résultats, il n’apparaît pas opportun de mettre en place un tel dispositif à ce jour. Ce point a été acté dans le PV de désaccord partiel joint au présent protocole.
PREVENTION DE LA PENIBILITE
L’accord conclu le 07/12/2022, applicable pour les années 2023 à 2025, expire au 31/12/2025. Compte-tenu du contexte particulier dans lequel évolue le Groupe en cette fin d’année 2025, un plan d’actions Prévention de la Pénibilité sera mis en place pour l’année 2026. Ce point a été acté dans le PV de désaccord partiel joint au présent protocole. III– DISPOSITIONS GENERALES
Date de négociation :
Historiquement, les NAO se déroulent en Décembre (1ère semaine de Décembre). Exceptionnellement, les NAO pour 2026 se sont déroulées en Novembre 2025.
Prise en compte de l’inflation :
Indice : chaque année, le taux d’inflation servant de base aux négociations est l’indice officiel IPC (Indice des Prix à la Consommation). Valeur prise en compte : variation sur 12 mois à
fin octobre de chaque année (il est décidé de retenir la variation à fin octobre afin d’être certain de connaître le taux d’inflation lors des négociations).
Présence aux négociations :
Les personnes prenant part aux NAO sont le/la DRH du Groupe Grosfillex et les Délégués Syndicaux.
Validité de l’accord, publicité et signature :
Le présent accord est applicable à l’année 2026.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord fera l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-5-1, L.2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Cet accord sera mis en ligne sur l’intranet GROSFILLEX, figurera sur les tableaux d'affichage de la Direction et sera mis à la disposition des salariés à la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Montréal-La-Cluse, le 28/11/2025
En 6 exemplaires.
Pour les Sociétés
GROSFILLEX &ARBAN
Directrice des Ressources Humaines Groupe
Pour la Sté GROSFILLEX
Déléguée Syndicale CFDT
Pour la Sté ARBAN
Délégué Syndical CFDT
Déléguée Syndicale CGT
P.J. - Grille GROSFILLEX ETO/ETAM1 au 01/01/2026
- PV de désaccord partiel NAO 2026
GRILLE GROSFILLEX au 01/01/2026
Inchangée par rapport à 2025
PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD PARTIEL DU 28 NOVEMBRE 2025
RELATIF A LA NEGOCIATION NAO POUR l’ANNEe 2026 annexe au Protocole d’accord NAO 2026 du 28/11/2025
Le présent procès-verbal de désaccord partiel est établi à la suite des deux réunions de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), qui ont eu lieu les 19 Novembre 2025 et 25 Novembre 2025, au cours desquelles ont été abordés les thèmes obligatoires de négociation pour l’année 2026 :
Négociations portant sur les salaires effectifs et la durée du travail ;
Négociations sur autres thèmes obligatoires : Egalité Professionnelle, Qualité de Vie au Travail, Travailleurs Handicapés, Plan Epargne Retraite Entreprise, Prévention de la Pénibilité.
A l’issue des négociations :
Aucun accord n’a pu être trouvé sur le thème des salaires effectifs pour 2026
Par conséquent, aucune augmentation générale des salaires n’interviendra en 2026 pour les catégories ETO/ETAM1 et aucune enveloppe de hausse salariale n’a été validée pour 2026 pour les catégories ETAM2 et Cadres.
Seules seront possibles les augmentations de salaires prévues contractuellement, ou imposées par les minimas légaux ou conventionnels, ainsi que celles nécessaires pour satisfaire aux obligations de résultat de l’index Egalité relatif à l’année 2026.
Egalité Professionnelle
L’accord conclu le 07/12/2022, applicable pour les années 2023 à 2025, expire au 31/12/2025. Compte-tenu du contexte particulier dans lequel évolue le Groupe en cette fin d’année 2025, un plan d’actions Egalité Professionnelle sera mis en place pour l’année 2026.
Prévention de la Pénibilité
L’accord conclu le 07/12/2022, applicable pour les années 2023 à 2025, expire au 31/12/2025. Compte-tenu du contexte particulier dans lequel évolue le Groupe en cette fin d’année 2025, un plan d’actions Prévention de la Pénibilité sera mis en place pour l’année 2026.
Plan Epargne Retraite Entreprise
En raison de la situation actuelle du groupe et de ses résultats, il n’apparaît pas opportun de mettre en place un tel dispositif à ce jour.
Le présent procès-verbal de désaccord partiel a été communiqué aux organisations syndicales le 28 Novembre 2025. Il fera l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues aux articles L.2231-5-1, L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail.
