ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE.
Entre :
Le GROUPEMENT INTERPRODUCTEURS COLLIOURE BANYULS (G.I.C.B.), Union de sociétés coopératives agricoles au capital de 975 818 euros, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 775 639 248, ayant son siège social sis 8 Route du Mas Reig 66652 BANYULS SUR MER CEDEX, exerçant son activité sous les enseignes « Terre des Templiers/ Cave de l’Abbé Rous,
Représenté aux présentes par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Opérationnel,
Ci-après dénommée « le GICB »
D’une part
Et :
Les élus titulaires de la délégation du personnel du CSE non mandatés par une organisation syndicale représentative, ayant accepté expressément de participer à la négociation collective conformément à l’article L. 2232-25 du code du travail et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Madame XXXXXXXXXX membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique Monsieur XXXXXXXXXX membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique Madame XXXXXXXXXX membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique Monsieur XXXXXXXXXX membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique Monsieur XXXXXXXXXX membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique
D’autre part
Il a été conclu le présent accord.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc209433365 \h 3 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc209433368 \h 10 Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc209433369 \h 10 Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc209433370 \h 10 Article 4 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc209433371 \h 11 Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc209433372 \h 11 Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc209433373 \h 11 Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc209433374 \h 12 Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc209433375 \h 13 Article 9 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc209433376 \h 13 Article 10 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc209433377 \h 13
Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, le GROUPEMENT INTERPRODUCTEURS COLLIOURE BANYULS (GICB) souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle du GICB justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La situation économique du GICB justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité ;
Présentation du GICB et de ses atouts pour le terroir
Le Groupement inter producteurs collioure banyuls (GICB) est une coopérative agricole créée en 1950 chargée de la vinification et de la vente des vins de Collioure et de Banyuls sous les enseignes « Terre des templiers » (BtoC auprès des particuliers) et « Abbé Rous » (BtoB auprès des professionnels cavistes – hôtels – restaurants)).
Il emploie 166 salariés.
Le GICB est doté :
D’une grande cave construite en 1964 comprenant un ensemble de plus de 1.000 cuves, foudres et fûts en bois ;
D’une cave de stockage permettant de conserver plus de 2.000.000 de bouteilles ;
D’une zone d’expédition
D’une cave de vinification du Mas Ventous inaugurée en 2011, outil de production moderne offrant un processus complet des raisins issus de la vendange jusqu’à la mise en bouteille ;
D’un siège situé à Banyuls sur mer regroupant plus de 50 personnes accueillant également une boutique et un parcours découverte (visite clientèle),
De 5 boutiques toutes implantées dans la Région
D’un réseau d’une centaine de représentants commerciaux (VRP) travaillant la vente à domicile auprès des particuliers sur l’ensemble du territoire français
Des agences commerciales sur l’ensemble du territoire français avec un accompagnement et un management structuré.
Le GICB est un acteur majeur dans sa région.
La coopérative couvre 60% du cru sur 4 communes
Son activité génère beaucoup d’emplois directs et surtout indirects.
Elle contribue également au rayonnement de la région.
La relance de son activité constitue un enjeu majeur pour le territoire, tant sur le plan économique que sur le plan géographique : Maintien de la vigne, aménagement des territoires, prévention des incendies, maintien d’une culture locale ancestrale, etc.
Le GICB a donc un impact qui dépasse sa seule activité de production et de vente de vin.
Annexe 1 : Les atouts indéniables du GICB
Le contexte économique 2015 - 2025
Historique des difficultés économiques :
Au cours des 20 précédentes années les résultats de GICB n’ont cessé de se dégrader sous l’effet, principalement d’une diminution de la production et de frais de fonctionnement trop élevés, notamment commerciaux et ce en dépit d’un investissement dans un outil de production moderne (Mas Ventous).
Face à ses difficultés structurelles, GICB s’est très fortement endetté ; le coût de cette dette est devenu insupportable dans un contexte de baisse progressive de son activité induisant une diminution des cash-flows générés.
Le GICB a donc été placé dans le cadre d’un plan de sauvegarde mis en place le 29 janvier 2015. Ce plan a fait l’objet de modifications substantielles par le Tribunal de Grande Instance de Perpignan le 11 avril 2019.
L’Administrateur judiciaire est le (mention occultée).
Les dispositions du plan ont été validées par tous les créanciers membres du Comité des Etablissements de crédit et assimilés ainsi que par les créanciers membres du Comité des principaux fournisseurs. Le Comité d’entreprise a abandonné sa créance.
Du fait des implications économiques (tourisme notamment) et sociales (emplois des nombreux vignerons, emplois directs et indirects) de ce dossier sur le territoire concerné, le redressement de GICB est fortement soutenu par les élus locaux et le préfet avec un suivi dans les investissements par l’octroi de plusieurs subventions importantes ; à ce titre, (mention occultée).
En parallèle, les vignerons ne sont pas rémunérés à un prix suffisant pour couvrir leur frais de production.
Depuis 10 ans, le GICB a pu compter sur le soutien de la Région, les banques, les tribunaux, les créanciers et les mandataires sans compter les 166 salariés qui travaillent à l’unisson au redressement de leur entreprise.
Plan de redressement engagé 2018-2025 :
Une nouvelle équipe de direction a été nommée : Le Président du Directoire et le Directeur.
Depuis son arrivée (2017), le Directeur, M. XXXXXXXXXX a engagé une restructuration de l’entreprise.
Les actions suivantes ont été mises en œuvre :
Rationalisation des frais de fonctionnement ;
Traitements de certains passifs et contentieux (dettes fiscales et sociales) ;
Renégociation du plan de sauvegarde ;
Reprise de contact avec les banques ;
Instauration d’un dialogue avec les services de l’Etat et les élus locaux pour obtenir un soutien actif de l’Etat et de la Région ;
Modernisation du système d’information de l’entreprise par la mise en place d’un ERP et d’un matériel actualisé ;
Evolution progressive des approches commerciales mises en œuvre consécutivement à des audits externes ;
Obtention du PGE en 2021.
Une renégociation de la dette engagée en 2024 auprès des banques, rendue possible par l’amélioration des résultats au cours des dernières années.
Objectifs :
Restaurer la profitabilité
Dégager un nouveau relai de croissance
Conserver les emplois
Permettre de redévelopper le vignoble
Mieux valoriser le travail des vignerons
Annexe 2 : Plan 2018-2025 : les Principales séquences
Résultats économiques du GICB 2018-2025
(Mention occultée)
Prévisions budgétaires 2025 -2028
(Mention occultée)
Annexe 3 : Prévisions budgétaires 2025-2028
(Annexe occultée)
Règlement à jour des charges sociales et fiscales
Il sera précisé que le GICB est à jour de ses charges sociales et fiscales (hors plan de sauvegarde).
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité ;
2.1. Des actions et discussions sont en cours pour trouver un partenaire financier privé et obtenir l’annulation d’une partie significative de la dette et permettre la reprise de l’activité
Dès lors qu’une marque d’intérêt émanant d’un ou de plusieurs investisseurs et/ou d’un partenaire industriel aura été formalisée, le GICB/partenaire industriel entamera avec le pool de créanciers une négociation en vue de l’annulation d’une partie significative de la dette.
Cette démarche se fera avec le soutien du (mention occultée), administrateur judiciaire en charge du dossier GICB dans le cadre du plan de sauvegarde.
L’Etat, en la personne du sous-préfet, a également confirmé son soutien sur le plan envisagé et en particulier pour la renégociation de la dette.
Il pourra être étudié la recherche d’aides ou de subventions publiques afin d’accompagner la transition et la restructuration : réorganisation, effectifs, outils commercial…
2.2. Les points prioritaires pour retrouver le chemin de la croissance
Calendrier : discussions et contacts auprès d’investisseurs potentiels en cours 2025 - 2026
La maîtrise du foncier pour pérenniser les approvisionnements stratégiques
Une nouvelle organisation juridique pour permettre l’arrivée d’investisseurs et/ou de partenaires industriels
Une renégociation du passif pour permettre à l’entreprise de repartir sur des bases assainies
=> période : fin 2025 et année 2026
Calendrier : modernisation de l’infra structure informatique et de l’outil ERP
Une refonte de l’organisation commerciale
Une optimisation des processus internes
Une meilleure utilisation de l’outil industriel
Le système d’information (SI) de la coopérative constitue un pilier essentiel de son fonctionnement et de son développement. Il soutient à la fois les processus internes, la gestion opérationnelle et les interactions avec les clients. Au cours des dernières années, une transformation profonde a été engagée pour moderniser l’infrastructure et préparer l’organisation à relever les défis de la digitalisation et anticiper les enjeux économiques et numériques nécessaires. Il est proposé un état de situation du système d’information et des avancées digitales, en distinguant deux volets, les réalisations majeures des dernières années et les réalisations stratégiques projetées qui viendront compléter et enrichir le projet de modernisation de la coopérative.
Réalisations des dernières années
Au cours des dernières années, l’entreprise a engagé un effort significatif de modernisation de son système d’information, avec plusieurs avancées majeures données à titre d’exemple :
Modernisation de l’infrastructure : le socle technique a été actualisé pour gagner en performance, en fiabilité et en sécurité, permettant de soutenir des outils et usages plus modernes.
Migration de l’AS400 vers un ERP : cette transition a constitué une étape clé, en remplaçant un système vieillissant et limité par une solution plus évolutive et intégrée. L’ERP apporte désormais une meilleure visibilité sur les données et facilite la gestion transverse des activités.
Mise en place d’un site de vente en ligne : jusque-là impossible avec l’AS400, l’ouverture d’une plateforme e-commerce a permis de diversifier les canaux de vente, d’élargir la clientèle et de s’aligner sur les attentes du marché en matière de digitalisation en s’inscrivant dans les nouvelles habitudes de consommation numérique.
Création d’un pôle marketing digital : ce pôle est impliqué au quotidien dans le développement commercial. Il a été créé afin d’accueillir le développement du site de vente en ligne et la mise en place d’un outil CRM pour l’ensemble de notre force de vente.
Recrutement d’un responsable informatique : à la fois chef de projet informatique et administrateur systèmes et réseaux, ce profil multi-compétences convient parfaitement aux besoins de la coopérative. La pérennité de ce poste permet d’assurer la sécurité et la réalisation du projet global.
Recrutement d’un alternant en formation infrastructure et cybersécurité : renforcement de l’équipe avec la nécessité d’un profil technique travaillant à la résolution des incidents et participant au projet de sécurisation et de modernisation des réseaux, cela en favorisant le recrutement d’un profil jeune de la région.
Recrutement d’un alternant au service digital : à nouveau dans le but de favoriser la formation et l’insertion professionnelle des jeunes profils du marché de l’emploi dans le département. Ce poste participe au développement de la notoriété numérique de la coopérative.
Ces réalisations ont transformé le SI d’un système centré sur des processus internes vers une plateforme capable de soutenir l’expansion commerciale et la digitalisation des interactions client.
Orientations pour les prochaines années
Le système d’information de l’entreprise a connu une transformation majeure au cours des dernières années, marquée par une modernisation technologique et une ouverture vers le digital. Les prochaines étapes poursuivront cette trajectoire, avec pour finalité de consolider le rôle du SI comme catalyseur de performance et d’innovation, en particulier au service du projet omnicanal, ceci avec pour objectif de développer la modernisation de nos canaux de vente et donc d’accompagner le projet de croissance commerciale de l’entreprise. L’entreprise prévoit de poursuivre cette dynamique de transformation avec quatre axes stratégiques :
Renouvellement de l’infrastructure : une nouvelle étape de modernisation du socle technique est planifiée pour garantir la continuité de service, la sécurité et la capacité à accompagner les besoins croissants liés au digital et à l’omnicanal ainsi qu’une plus grande capacité à intégrer les innovations.
Début janvier 2026 à fin 1er trimestre 2027
Mise à jour de l’ERP : afin d’exploiter pleinement son potentiel, l’ERP sera actualisé dans ses versions et ses modules, permettant d’améliorer la couverture fonctionnelle et d’intégrer de nouvelles pratiques métiers.
Début janvier 2026 à l’été 2026
Uniformisation du système d’information : l’objectif est d’éliminer les redondances et d’harmoniser les outils afin de constituer un SI cohérent, agile et centré sur le client. Cette évolution est indispensable pour servir pleinement le projet omnicanal, qui vise à fluidifier et unifier l’expérience client, quel que soit le point de contact (VAD, caves et boutiques, e-commerce, foires). Une réduction des coûts sera également opérée grâce à une optimisation de ce modèle uniformisé.
Déjà en cours, à horizon 2028
Une refonte de notre outil de prise de commande qui ne convient pas en l’état à notre structure de commercialisation complexe et omnicanale. Il s’agira là d’un véritable atout pour accroître nos performances commerciales et la rationalisation des processus administratifs.
Début été 2026 à fin 2026
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
Le 23 juin 2025, le GICB rencontrait Mme XXXXXXXXXX, déléguée à l’accompagnement des entreprises et des parcours professionnels de la DDETS de Pyrénées- Orientales afin d’évoquer les dispositifs de soutien pour le GICB.
Il a été évoqué le dispositif PCRH et des rendez-vous sont en cours au sein du GICB.
Pour préserver l’emploi et sécuriser la continuité d’activité, la direction souhaite faire évoluer l’organisation du travail et développer la poly-compétence, en priorité au sein du service Mise en bouteille composé de 6 collaborateurs :
3 collaborateurs proches de la retraite (transmission et adaptation au changement
2 jeunes collaborateurs à professionnaliser
1 collaborateur à développer (montée en compétence) les besoins en compétence et de définir un plan d’action opérationnel à la fois individuel et collectif.
Dans ce contexte, l’accompagnement visé par le PCRH OCAPIAT a pour objectif de poser un diagnostic RH structurant afin de clarifier l’organisation, d’objectiver
Annexe 5 : Proposition prestation Conseil en Ressources humaines – PCRH - ITAQUE
Recrutement le 01/09/2025 d’un alternant Bachelor 3e année préparant le diplôme Chef de projet marketing et commerce des vins et spiritueux. L’entreprise aimerait avoir la capacité de conserver cet alternant pour son année de master (coût plus onéreux pour l’entreprise).
Recrutement le 01/03/2025 d’un apprenti Bachelor 3e année du cursus informatique et cyber sécurité préparant le diplôme d’administrateur infrastructure sécurisée répondant au besoin du moment tels que développés au point 2 du présent préambule.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable au Groupement inter producteurs Collioure Banyuls
La mise en œuvre du dispositif d’APLD-R est réservée aux seuls salariés qui appartiennent aux unités de travail suivantes :
Service de la mise en bouteille
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2027.
La première période d’autorisation débutera à compter du 1er janvier 2026
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
Un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
Un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord. Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’établissement/entreprise/groupe à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40 % de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Ce dépassement est soumis à la décision de l’autorité administrative. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Dans le cadre du présent accord, l’entreprise s'engage à prendre en charge une indemnité complémentaire en portant le taux horaire de l’indemnité perçue par le salarié, pour les heures chômées au titre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, à 100% de la rémunération brute du salarié servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail. Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant :
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
Il sera préalablement indiqué que c’est justement l’objet du dispositif PCRH qui est en cours de négociation au sein du GICB d’identifier les besoins en formation et dont les objectifs stratégiques se déclinent ainsi :
Accompagner les salariés dans leur évolution professionnelle, à travers des parcours individualisés de montée en compétence, compatible avec l’APLD « rebond »
Elaborer un plan d’action opérationnel, à la fois individuel (parcours) et collectif (organisation du travail), fondé sur des préconisations concrètes et réalistes.
Anticiper les enjeux de gestion prévisionnelle des emplois et compétences, dans un contexte de mutation sectorielle et de tensions sur les effectifs.
Afin de permettre à l’entreprise de :
Renforcer la polyvalence au sein des équipes techniques, notamment dans les pôles “ mise en Bouteille” et “expéditions” pour mieux absorber les variations d’activité.
Réorganiser le travail de manière structurelle, afin de gagner en flexibilité tout en Assurant une qualité constante de service.
L’entreprise s’engage notamment à :
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. La liste suivante d’actions est proposée aux salariés :
Afin de renforcer la polyvalence des salariés, il peut être mis en place à ce stade et avant étude PCRH:
Des formations sur l’outil informatique DIVALTO afin d’accroitre une polyvalence du personnel affecté au normalement au service de la mise en bouteille sur d’autres tâches :
Polyvalence service expéditions
Saisie des commandes pour l’activité e-commerce ;
Réalisation de tâches opérationnelles logistique ;
Réalisation de correction de données ;
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes
Les formations identifiées ci-dessus sur le logiciel informatique DIVALTO seraient des formations réalisées en interne avec les
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes
Une réunion collective d’information générale avec les salariés de la mise en bouteille sera organisée en amont. Par la suite, chaque salarié concerné sera reçu par le service ressources humaines pour évoquer de manière plus précise leur niveau et besoins en formation sur le logiciel DIVALTO et programmer la formation en fonction des contraintes des services et de l’organisation de travail.
L’entreprise s’engage à délivrer une information claire, de qualité et individualisée aux salariés sur les actions de formation proposées pendant la durée d’application du dispositif afin de favoriser la formation des salariés.
L’autorité administrative est fondée à demander à l’entreprise toute information, pièce ou justificatif permettant d’attester que les salariés inclus dans le périmètre de l’engagement disposaient des informations suffisantes pour s’engager dans un parcours de formation.
L’entreprise doit par ailleurs garantir à ses salariés des modalités d’organisation du travail garantissant la possibilité de s’engager dans un parcours de formation. Ces modalités d’organisation sont intégrées à l’accord.
Ces engagements sont applicables sur le périmètre suivant :
ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les 3 mois, l’entreprise adresse aux institutions représentatives du personnel une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
Un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
Un suivi des engagements mentionnés à l’article 7 du présent accord ;
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;
Un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
autre.
Article 9 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant conformément à l’article L. 2232-25 du code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 10 : Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Perpignan.
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie postale à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle de la Confédération des coopératives vinicoles de France – 43 rue SEDAINE, CS 91115 – 75538 PARIS CEDEX 11.
Fait à Banyuls sur Mer le 29 septembre 2025 En 3 exemplaires originaux Signature :
Pour le GICB
Le directeur Opérationnel
XXXXXXXXXX
Les membres titulaires CSE non mandatés :
Madame XXXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXX
Madame XXXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXX
Annexes
Annexe 1 : Les atouts indéniables du GICB
Annexe 2 : Plan 2018-2025 : les Principales séquences
Annexe 5 : Proposition prestation Conseil en Ressources humaines – PCRH – ITAQUE
Note du service gestionnaire du dépôt les accords d'entreprise :
La publication est effectuée sans les annexes, à titre exceptionnel, car il s'agit uniquement d'images et que le fichier de 45 pages dépasse la taille maximale autorisée.
