à l’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE.
Entre :
Le GROUPEMENT INTERPRODUCTEURS COLLIOURE BANYULS (G.I.C.B.), Union de sociétés coopératives agricoles au capital de 975 818 euros, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 775 639 248, ayant son siège social sis 8 Route du Mas Reig 66652 BANYULS SUR MER CEDEX, exerçant son activité sous les enseignes « Terre des Templiers/ Cave de l’Abbé Rous,
Représenté
XXXXXXXXXX La Responsable des Ressources humaines dument mandatée par M. XXXXXXXXXX, Directeur opérationnel pour le représenter.
Ci-après dénommée « le GICB »
D’une part
Et :
Les élus titulaires de la délégation du personnel du CSE non mandatés par une organisation syndicale représentative, ayant accepté expressément de participer à la négociation collective conformément à l’article L. 2232-25 du code du travail et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Madame XXXXXXXXXX membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique Monsieur XXXXXXXXXX membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique Madame XXXXXXXXXX membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique Monsieur XXXXXXXXXX membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique Monsieur XXXXXXXXXX membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique
D’autre part
Il a été conclu le présent avenant.
Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, le GROUPEMENT INTERPRODUCTEURS COLLIOURE BANYULS (GICB) souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). A cette fin, le GICB a conclu un accord d’entreprise en date du 29 septembre 2025 transmis à la DDETS des Pyrénées-Orientales qui par courrier électronique du 8 octobre 2025, a souhaité certaines précisions quant au contenu de l’accord. Il a donc été conclu un avenant n° 1 à l’accord du 29 septembre 2025 afin d’apporter les précisions souhaitées par l’administration. Il s’agissait d’un simple avenant précisant et complétant l’accord initial sans que ce dernier ne soit modifié ; l’intégralité de ses dispositions restant applicables. Par courriel en date du 31 octobre 2025, la DDETS a souhaité voir mentionné au terme de l’avenant n° 1 que les autres articles de l’accord du 29 septembre 2025 restent inchangés. Par soucis de lisibilité, il a été décidé par les partenaires sociaux de conclure le présent avenant n° 2 qui va se substituer en intégralité à l’avenant n° 1 en ce qu’il va reprendre l’ensemble de ses dispositions tout en ajoutant un article 3 précisant que les autres articles de l’accord du 29 septembre 2025 restent inchangés. L’accord du 29 septembre 2025 et son avenant n° 2 et leurs annexes forment donc un tout indissociable. Par ailleurs, il est profité de cet avenant n° 2 pour annexer les derniers documents sollicités par la DDETS dans son mail du 31 octobre 2025. ARTICLE 1 : Précisions apportées par le GICB
Au paragraphe : Présentation du GICB et de ses atouts pour le terroir
Le GICB a deux sites :
Un siège social situé 8 route du Mas REIG – 66652 BANYULS SUR MER
Un site de production « LE MAS VENTOUS » situé 1 chemin du Mas Ventous à Banyuls-sur-Mer
Outre des VRP multicartes en charge de la vente des vins de Collioure et de Banyuls auprès des particuliers (vente à domicile) sur la France entière, le GICB dispose de 6 boutiques situées :
8 route du Mas Reig – 66650 Banyuls-sur-Mer
Route d’Espagne – Parking du phare – 66290 Cerbère
Le GICB emploie 155 salariés répartis au sein des différents services et sites suivants :
SERVICES DU GICB
NOMBRE DE SALARIE/SERVICE
SITES
VRP Multicartes 88 salariés Salariés itinérants - FRANCE Comptabilité 3 salariés Siège de l’entreprise Direction 3 salariés Siège de l’entreprise Informatique 3 salariés Siège de l’entreprise Markéting 2 salariés Siège de l’entreprise Qualité 1 salarié Siège de l’entreprise Service du Personnel 3 salariés Siège de l’entreprise Maintenance 2 salariés Mas Ventous Coopérateur 2 salariés Mas Ventous Expéditions 3 salariés Siège de l’entreprise Technique Générale 2 salariés Mas Ventous Laboratoire 2 salariés Mas Ventous Logistique 1 salarié Mas Ventous Mise en bouteilles 6 salariés Mas Ventous Traitement du vin 3 salariés Mas Ventous Vinification 3 salariés Mas Ventous E-Commerce 3 salariés Siège de l’entreprise Relations clients 6 salariés Siège de l’entreprise Commercial 3 salariés Siège de l’entreprise Caves et boutiques 6 salariés Siège de l’entreprise Abbé Rous 2 salariés Siège de l’entreprise Responsable de secteur 6 salariés Hors site (France) Télévente 2 salariés Hors site (France)
Au paragraphe : Prévisions budgétaires 2025 -2028
Dans le cadre de l’accord, il a été établi une projection budgétaire pour l’année 2025 et une prévision sur les trois prochaines années 2026-2027-2028. Les actions concrètes mises en œuvre ou projetées permettant d’atteindre les prévisions 2025,2026,2027 et 2028 sont les suivantes :
Dans le domaine de la vente de marchandises :
Budget non significatif, maintien budget 2025.
Dans le domaine de la production vendue de biens :
Retour à une année normale de nos ventes en GD après une année 2025 en fort recul.
450 k€ pour 2025, considéré comme exceptionnellement en recul, contre 1M projeté sur 2026, 2027, 2028 comme les volumes historiques en fonctionnement d’une activité normale et des besoins commerciaux réalistes.
Vente à domicile & foires :
Notre réseau « traditionnel » historique projeté en recul de 5% par an pour matérialiser les départs en retraite à venir. 3,15M € en 2025 vers 2,68M € en 2028.
Notre réseau « agence » basé sur un autre modèle de management commercial, avec accompagnement terrain sous la tutelle de responsables de secteurs, pour lequel nous œuvrons à une stratégie de recrutements ambitieuse avec notre cellule de recrutement en interne : objectif de 10 recrues pérennisées chaque année. Une progression annuelle de 10% pour les années à venir est attendue. 5 M € en 2025 vers 6,7M € en 2028. Renforcement du rôle de manager terrain afin d’assurer une meilleure occupation de l’ensemble du territoire et favoriser un dynamisme commercial et la performance des jeunes vendeurs dans un contexte de vente atypique.
Caves & boutiques, projection d’une croissance de 2% par an, conforme aux tendances des 5 dernières années. 2,4 M € vers 2,5 M € en 2028. Stratégie de communication très développée au sein du département des Pyrénées Orientales, avec un investissement important dans les affichages publicitaires pour favoriser les visites en saison touristique. Acteur majeur de l’activité touristique de la région de par la visite atypique de notre cave historique.
Vente B2B : progression de 3%, renforcement de notre présence sur le territoire français avec une forte marge de progression possible par rapport à notre marché actuel très concentré sur le département et particulièrement sur la Côte Vermeille. Stratégie de développement avec présence sur les salons professionnels en France et intégration de nouveaux agents.
E-commerce : progression de 30% par an, pour une activité naissante et dynamique. 160K€ en 2025 vers 350K€ en 2028. Meilleure captation des clients en cave et boutique et ainsi un portefeuille clients disponibles en omnicanalité en croissance constante. Ce canal de vente du e-commerce étant l’un des piliers de notre stratégie omnicanale. La cellule digitale favorisant cette nette progression et œuvrant par ailleurs à un développement de la notoriété numérique de la marque Terres des Templiers.
Dans le domaine de la production de services :
Prévision stable, non significatif.
L’atteinte des objectifs cités ci-avant repose également sur la mise en place d’une forte restructuration des équipes administratives et supports avec une recherche d’efficacité et de performance. A été mis en place une véritable stratégie de performance basée sur un suivi statistique précis et dynamique (outil PowerBI de suivi des indicateurs). Le contrôle de gestion est attentif et rigoureux sur le suivi des dépenses et les dépenses sont rationnalisées. Une refonte des comités de pilotage de la structure, de la gestion des projets et des priorités est également en place pour permettre une meilleure rentabilité de la structure. Une plus grande polyvalence est également demandée aux équipes pour maintenir une activité de qualité au service du commercial et du client.
Au paragraphe : Calendrier : modernisation de l’infra structure informatique et de l’outil ERP
Il a été détaillé les mesures déjà prises dans le passé par le GICB pour moderniser son infrastructure informatique et son outil ERP. Les dépenses d’investissement déjà réalisées depuis 2020 par le GICB s’élèvent à un budget global de 982 K€ répartis comme suit :
Une première phase de mise en production au 01/01/2022 pour 498 K€
Une première phase de mise en production au 01/01/2023 pour 484 K€
Il est également important de préciser que ce budget global ne tient pas compte des dépenses suivantes supplémentaires :
Le projet de mise à jour du logiciel paie pour 33 K€ (lancement en janvier 2023)
Le projet du site WEB e-commerce pour 39 K€ (lancement en septembre 2023)
Le projet de CRM Hubspot pour les VRP pour 49 K€ (lancement en septembre 2023)
Concernant les orientations présentées pour les prochaines années, le GICB a budgétisé un coût global de 150 K€ réparti de la manière suivante :
Renouvellement de l’infrastructure : budget prévisionnel 80 K€
Début janvier 2026 à fin 1er trimestre 2027
Mise à jour de l’ERP : budget prévisionnel 30 K€
Début janvier 2026 à l’été 2026
Une refonte de notre outil de prise de commande : budget prévisionnel 40K€ en capex puis 10k€ en opex annuel
Début été 2026 à fin 2026
Au paragraphe : Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
Les besoins de développement des compétences et de la polyvalence développés dans ce paragraphe concernent en priorité les collaborateurs du service de la mise en bouteille ( et non les salariés alternants recrutés au sein du service informatique visés à la page 7 de l’accord).
Au paragraphe : Champ d’application de l’accord
Le périmètre géographique d’application du dispositif de l’APLD-R se situe dans les Pyrénées-Orientales et plus particulièrement concerne le site de production du Mas Ventoux situé route des crêtes 66650 Banyuls sur Mer. Il est précisé que la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R ne concerne qu’un service de l’entreprise et est réservée aux seuls salariés qui appartiennent à l’unité de travail suivante :
Service de la mise en bouteille
Les raisons pour lesquelles la demande d’APLD-R ne concerne que le service de mise en bouteille sont la sous activité de ce service pour les raisons suivantes :
Baisse des volumes de production
Stock important qui nécessite peu de jours de mise en bouteille
Les autres services du GICB ne sont pas concernées par les difficultés exposées ci-dessus. Le service de la mise en bouteille est constitué actuellement de 6 salariés répartis selon les classifications professionnelles suivantes :
1 agent de maîtrise
1 ouvrier employé hautement qualifié de niveau 1 (O.E.H.Q)
2 ouvriers employés qualifiés de niveau 1 (O.E.Q)
1 ouvrier employé qualifié de niveau 2 (O.E.Q)
1 ouvrier employé (O.E)
Il est précisé que le nombre de salariés indispensable pour faire fonctionner la chaîne de mise en bouteille est de 6. Dès lors quand bien il y aurait à l’avenir des départs au sein de ce service (ex : départ à la retraite), un recrutement pour remplacer les sortants serait indispensable pour compléter l’équipe. Toutefois, il convient de préciser que si trois collaborateurs sont proches de la retraite, il ne s’agit toutefois pas de départ imminent (départs prévisibles entre 12 et 35 mois sous réserve que le salarié ait atteint l’âge légal de départ à la retraite).
Pour préserver l’emploi et sécuriser la continuité d’activité sur toute l’année, la direction souhaite faire évoluer l’organisation du travail et développer la poly-compétence, au sein du service Mise en bouteille composé de 6 collaborateurs :
3 collaborateurs proches de la retraite (transmission et adaptation au changement)
2 jeunes collaborateurs à professionnaliser
1 collaborateur à développer (montée en compétence) les besoins en compétence et de définir un plan d’action opérationnel à la fois individuel et collectif.
Dans ce contexte, il a été indiqué dans l’accord que l’accompagnement visé par le PCRH OCAPIAT a pour objectif de poser un diagnostic RH structurant afin de clarifier l’organisation, d’objectiver les besoins en compétences et de définir un plan d’action opérationnel à la fois individuel et collectif.
Au paragraphe : Période d’autorisation et bilan
Il convient de corriger une coquille dans le texte et il faut lire : Le respect des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord (et non pas articles 7 et 8).
ARTICLE 2 : Publicité et transmission de l’avenant
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent avenant, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Le présent avenant sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Perpignan.
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie postale à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle de la Confédération des coopératives vinicoles de France – 43 rue SEDAINE, CS 91115 – 75538 PARIS CEDEX 11.
ARTICLE 3 : Précisions apportées par le GICB
Le présent avenant n° 2 se substitue en intégralité à l’avenant n° 1 en ce qu’il reprend l’ensemble de ses dispositions.
Les autres articles de l’accord du 29 septembre 2025 restent inchangés et sont complétés par l’avenant n° 2.
L’accord du 29 septembre 2025 et son avenant n° 2 et leurs annexes forment donc un tout indissociable.
Fait à Banyuls sur Mer le 06/11/2025 En 3 exemplaires originaux
Signature :
Pour le GICB
Madame XXXXXXXXXX
La Responsable des Ressources humaines dument mandatée par M. XXXXXXXXXX, Directeur opérationnel pour le représenter.
Les membres titulaires CSE non mandatés :
Madame XXXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXX
Madame XXXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXX
Annexes :
Annexe 6 : liste des salons professionnels à venir et calendrier vente B2B
Annexe 7 : attestation expert-comptable – CA HT 2024 du e-commerce
Annexe 8 : attestation sur l’honneur concernant l’absence de désignation de délégué syndical
Annexe 9 : Convocations des membres titulaires CSE non mandatés – réunion du 06.11.2025 signature avenant n° 2
